Amendement 1329 — ART. 7

Summary

Après l’alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants : « 4°  bis L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directement, dans les conditions définies à l’article L. 153‑15, un délai d’une année est laissé à l’établissement public de coopération intercommunale pour régler le blocage du plan local d’urbanisme intercommunal. Si aucune solution n’a été trouvée au bout d’un an, le plan local d’urbanisme intercommunal doit être voté à la majorité simple du conseil communautaire de l’établissement public de coopération intercommunale » ; ».

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Timeline

1. 14 November 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 November 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 November 2019

   Retiré

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