Amendement 134 — ART. 3

Summary

I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants : « 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – Les impositions de toute nature peuvent être directement affectées aux collectivités territoriales, à leurs établissements publics et aux organismes de sécurité sociale sous les réserves prévues par le III du présent article et par les articles 34 et 51. « Les impositions de toute nature ne peuvent, sous les mêmes réserves, être affectées à un tiers autre que ceux mentionnés à l’alinéa précédent, et leur affectation maintenue, que s’il est doté de la personnalité morale et que ces impositions sont en lien avec les missions de service public qui lui sont confiées. »» II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 à 8. III. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer à l’année : « 2023 » : l’année : « 2025 ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 13 July 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 July 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 July 2021

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Laurent Saint-Martin · LAREM · Député
• Éric Woerth · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.