Question· Question écrite39553open
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur l'extension du délai permettant la saisie des droits individuels à la formation sur le compte personnel de formation (CPF). Le CPF, proposant une comptabilisation en euros et non plus en heures, implique pour le salarié de réaliser une opération de saisie sur le site « Mon compte formation ». Or il semble que peu de salariés se soient emparés de ce dispositif. C'est pourquoi le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion a déjà repoussé l'échéance de transferts des droits des salariés au 30 juin de cette année alors qu'elle était initialement fixée pour le 31 décembre 2020. Plus que d'ordinaire en raison du contexte particulier, la formation professionnelle joue un rôle central pour permettre à chacun d'adapter ses compétences sur un marché de l'emploi tendu. Il serait regrettable que, en sortie de crise, des millions de salariés aient leurs droits amputés en matière de formation professionnelle continue. À l'approche de la date butoir pour la saisie des données sur la plateforme « Mon compte formation », il lui demande s'il ne serait pas nécessaire de reporter l'échéance d'intégration des droits individuels afin de ne pas pénaliser les salariés qui n'auraient pas encore eu l'occasion de renseigner les informations qui les concernent.
Question· Question écrite35618answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conditions difficiles vécues nombre d'étudiants en raison de la situation épidémique. Force est de constater qu'en raison de conditions d'enseignement très dégradées, beaucoup d'étudiants se trouvent en situation de détresse en particulier psychologique et que le risque de décrochage semble s'accentuer. L'inégalité d'accès au numérique étant une réalité, certains souffrent davantage de ne pas pouvoir suivre correctement ces cours aménagés. Aussi, il voudrait savoir si des mesures d'accompagnement spécifiques de soutien seront prévues en dehors des créations de postes d'étudiants tuteurs et de la reprise partielle en présentiel par petits groupes. Pour finir, il l'interroge sur les mesures précises pour les élèves qui se trouveraient positifs à la covid-19 ou cas contact le jour des examens, le ministère ayant indiqué que l'organisation de sessions de rattrapage était facultative.
Question· Question écrite3263open
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements de santé privés non lucratifs et la campagne budgétaire et tarifaire 2018 dont la préparation s'engage avec le PLFSS 2018. Le crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires (CITS) a été adopté à l'unanimité par la représentation nationale le 18 novembre 2016. Il exprime la volonté du législateur d'encourager l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais aussi de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales dont elles sont victimes, en comparaison des établissements publics de santé, alors qu'elles assument les mêmes missions de service public hospitalier, avec les mêmes obligations, et avec des modalités de financement identiques des activités de soins : - un taux de charges sociales patronales privé non lucratif de 52 % environ, contre 44 % dans les établissements publics ; - un assujettissement à la taxe foncière et à la taxe d'habitation, alors que les établissements publics en sont totalement exonérés. Grâce aux marges de manœuvre apportées par le CITS, la convention collective du 31 octobre 1951 de la FEHAP a pu évoluer après des années de blocage de la valeur du point et de certaines rémunérations - aides-soignantes notamment - ayant pris du retard par rapport aux évolutions intervenues dans la fonction publique hospitalière. En effet, le Gouvernement s'était officiellement engagé à ne pas déduire le CITS des tarifs et des dotations budgétaires, donc à ne pas reprendre d'une main ce qu'il a donné de l'autre. Le Gouvernement a même agréé cet avenant le 4 juin 2017 (JO du 16 juin 2017), pour les composantes sociales et médico-sociales où l'opposabilité des conventions collectives est encore opérant, constatant la juste couverture par le CITS des engagements pris avec les partenaires sociaux ayant signé l'avenant (CFDT, FO, CFE-CGT, CFTC). Or la FEHAP (fédération représentative des établissements de santé privés non lucratifs) a appris de collaborateurs de son cabinet, mi-septembre 2017, que 50 % du montant du CITS serait déduit des budgets et tarifs en 2018, plaçant alors très injustement les établissements privés non lucratifs dans un « effet de ciseau » entre l'évolution de leurs dépenses et une réduction de leur recettes en 2018, dans un contexte d'ensemble d'une campagne budgétaire et tarifaire déjà dure, annonçant à nouveau des baisses de tarifs, après que ceux-ci aient déjà baissé de 9 % en euros constants de 2012 à 2017, ce qui a appelé déjà un effort très important de ces établissements. Compte tenu de ces éléments, il lui demande s'il convient de reconsidérer cette orientation de reprise de 50 % du CITS dans les tarifs et dotations des établissements de santé privés non lucratifs en 2018.
Question· Question écrite33002open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des mineurs non accompagnés, regroupés massivement à Paris, et qui sont nombreux à s'adonner à des raids délinquants dans le sud de l'Oise. En effet, le cas des mineurs (qui ne le sont pas toujours) non accompagnés impliqués dans diverses infractions, en centre-ville de Chantilly, de Pont-Sainte-Maxence et d'autres communes du sud de l'Oise, préoccupe les élus, la population et les forces de l'ordre. Il n'y a pas une semaine sans que des « mineurs » non accompagnés soient impliqués dans des actes de délinquance. Un phénomène très prégnant dans le centre-ville. Ces mineurs sont principalement impliqués dans des vols et même dans des cambriolages. Les forces de l'ordre, gendarmerie et police municipale ne cachent plus leur sentiment d'impuissance face à cette délinquance des mineurs. Ceux-ci déclarent être hébergés dans des foyers de la région parisienne. Interpellés la nuit après des actes délictueux, ils sont placés en garde à vue et présentés au parquet. Ils sont placés quelques heures plus tard vers les mêmes hébergements de l'ASA (aide sociale à l'enfance) sans plus de contraintes. Du fait de leur statut de mineur, ils sont soumis à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante. Ils ciblent les petits commerces la nuit, notamment les pharmacies et restaurants, et repartent avec des butins dérisoires. Souvent ils sont interpellés par les forces de l'ordre mais au final échappent à tout contrôle et récidivent. Ces « mineurs isolés » sont généralement originaires de l'Afrique du Nord ou de pays en guerre. Cette situation de délinquance est devenue très difficile à expliquer à la population et plus particulièrement aux victimes. L'identification de ces mineurs est rendue complexe voire impossible par leurs déclarations fluctuantes concernant leur identité, leur âge, leur nationalité et par leur refus fréquent de donner leurs empreintes digitales. Mieux que quiconque, ils ont appris et compris que la violence était contre-productive, et qu'un délit commis sans violence pour un mineur sera moins fortement réprimé et sortira donc plus rapidement des « radars » des autorités. Ces mineurs délinquants profitent ainsi en conscience du système législatif français qui leur attribue une quasi impunité. D'abord auteurs de vols à la tire, en région parisienne, ils ont peu à peu migré vers les communes du sud des Hauts-de-France et sont passés aux cambriolages que l'on connaît aujourd'hui. Dans sa circonscription du sud de l'Oise, cet été, une cinquantaine de vols par effraction impliquant des « mineurs isolés » ont été recensés en zone gendarmerie, visant notamment des pharmacies et restaurants où une vingtaine de mineurs, âgés de 9 à 16 ans, ont été interpellés. Ils cambriolent souvent des pharmacies, mais ces mineurs isolés ne volent que très rarement des médicaments ou ceux classés comme stupéfiants. Ils ne sont pas discrets, mais très rapides. Ils savent qu'ils ne risquent rien, la législation est totalement inadaptée. Le modus operandi ne varie guère : ils arrivent souvent en bande de 3 ou 4 jeunes dans les communes desservies par le réseau ferré, ciblent des commerces proches de la gare ; après avoir fracturé le rideau de fer des commerces, ils forcent une issue, font main basse sur les espèces, souvent des sommes dérisoires, et repartent quand ils ne sont pas arrêtés en flagrant délit. Ces jeunes mineurs délinquants n'adhèrent pas aux mesures de protection et d'assistance éducative. Il est impossible de savoir comment ils sont arrivés en France. Isolés, ils ne peuvent être expulsés avant leur majorité. Seul un retour volontaire dans leur pays pourrait être envisagé, ce qui aujourd'hui semble illusoire. La gestion de ce phénomène ne pourrait se faire qu'en collaboration avec les pays dont ils sont originaires, selon les forces de gendarmerie. Est-on dans une période où la délinquance juvénile exploserait, mettant les communes, les citoyens et leurs biens en danger ? Ces jeunes semblent souvent sous l'emprise de réseaux locaux, régionaux, nationaux qui organisent les activités délinquantes (vols, vols à l'arraché, cambriolages), ils sont mobiles et se déplacent facilement d'une ville à l'autre, le réseau ferré y contribue beaucoup. Devant une telle situation, il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour infléchir rapidement la tendance croissante de cette délinquance, qui quotidiennement contribue à alimenter le sentiment d'insécurité des administrés déjà grandement affectés par les contraintes sanitaires que la France connaît.
Question· Question écrite3197open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la concurrence déloyale et les risques sanitaires de la vente d'équidés sur les plateformes numériques. Selon le règlement européen 2015/262, tout détenteur d'un équidé doit procéder à son identification et est tenu de le déclarer, conformément à l'article D. 212-47 du code rural et de la pêche maritime, à l'institut français du cheval et de l'équitation (IFCE) et ce, quelle que soit la race ou l'utilisation de l'équidé. Ces dispositions visent à assurer la traçabilité des équidés lors de leur vente afin de sécuriser les échanges commerciaux et les acteurs de la filière. En effet, bien que la vente soit un acte juridique ordinaire, elle ne peut être prise à la légère lorsqu'il s'agit d'une race vivante, s'agissant d'un animal de compagnie ou d'un animal de rente comme les équidés. Aucune vérification de l'existence de cette déclaration auprès de l'IFCE n'est pourtant exigée lorsque la vente se réalise sur une plateforme en ligne. Or aujourd'hui, les vendeurs non professionnels et non déclarés réalisent environ 85 % des transactions et 40 % des achats se font par le biais d'internet (sites d'élevage mais également sites de petites annonces, forums, réseaux sociaux). La vente non règlementée des équidés sur des plateformes numériques génère une concurrence déloyale des professionnels de la filière équine soumis à des obligations financières lourdes, l'absence de garantie de traçabilité, des risques sanitaires pour l'acheteur mais également pour les autres animaux déjà en sa possession ainsi qu'un risque de fraude fiscale. Concernant les animaux de compagnie, l'ordonnance 2015-1243 en vigueur depuis le 1er janvier 2016 prévoit un certain nombre de mesures permettant de mieux contrôler leur vente sur internet. Il pourrait ainsi être envisagé de mettre en place des obligations similaires pour les ventes d'équidés sur les plateformes numériques (mentions du numéro d'identification du cheval et du certificat de détention délivré par l'IFCE, et obligation pour les hébergeurs de petites annonces de ne pas procéder à la publication en cas de manquement à ces obligations). L'évolution des modes d'acquisition des équidés doit nécessairement s'accompagner de l'adaptation de la règlementation afin d'assurer l'encadrement de la vente en ligne et le respect des obligations qui incombent aux éleveurs et propriétaires de chevaux. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage afin d'encadrer la vente des équidés sur les plateformes numériques et assurer ainsi la sécurité tant sanitaire que juridique du commerce des équidés.
Question· Question écrite35613open
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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur les conditions et les aménagements des épreuves du baccalauréat 2020/2021 dus au contexte sanitaire. En effet, au vu de la situation actuelle, l'organisation des premières épreuves écrites du baccalauréat ayant lieu du 15 au 17 mars 2021 nécessite au préalable d'assurer une gestion optimale des protocoles sanitaires. De ce fait, la jauge des étudiants présents autorisée dans chaque salle d'examen entraverait-elle le bon déroulement des épreuves ? De plus, sera-t-il nécessaire pour les étudiants et les équipes de surveillance de présenter un test PCR négatif le jour de l'examen ? Par ailleurs, qu'adviendra-t-il des étudiants qui se verraient être positifs à la covid-19 ? Devront-ils patienter jusqu'en septembre pour les épreuves de remplacement ou bien d'autres mesures seront-elles prévues pour ces derniers ? Il souhaiterait avoir des réponses à l'ensemble de ces questions.
Question· Question écrite21903open
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation de plus en plus dégradées des victimes d'accident du travail dus à la faute inexcusable de leur employeur. En effet, le caractère forfaitaire de la responsabilité des accidentés du travail a pour effet de pénaliser lourdement les victimes qui ne peuvent prétendre qu'à l'indemnisation de certains postes de préjudice, comme en dispose l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale. De plus, l'arrêt du 2 mars 2017 de la Cour de cassation limite encore plus l'indemnisation des victimes en restreignant l'éligibilité aux réparations. Il souhaiterait savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette législation et cesser cette différence de traitement injustifiée par la modification de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale.
Question· Question écrite28869answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur l'entrée en fonction des 30 000 maires élus au premier tour des municipales. Lors du premier tour des élections municipales du 15 mars 2020, près de 30 000 maires ont été élus au premier tour. Or ils ne connaissent toujours pas la date de leur prise de fonction. La nécessité de l'installation des nouveaux conseils municipaux se fait pourtant de plus en plus pressante et cela au moins à deux titres : leur installation participerait à la reprise de la commande publique qui fait si cruellement défaut à de nombreux secteurs d'activité et permettrait aux localités de commencer à préparer au mieux le déconfinement.
Question· Question écrite28853open
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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le report de la date des prochaines soldes d'été et d'hiver, afin d'aider les commerces, et particulièrement les commerces spécialisés et non alimentaires, à résister à la crise. Pour sauvegarder les activités commerciales déjà lourdement impactées par la période de confinement, il est indispensable que les dates de soldes d'été soient repoussées au 15 août 2020 et celles d'hiver au 15 février 2021 pour tous les commerces concernés. Ces périodes de soldes sont parfois vitales pour certains commerces et sont encore plus décisives en 2020 afin de préserver les commerces et l'emploi. En cette période de confinement, l'épargne forcée des ménages a considérablement augmenté et peut participer à la reprise de l'activité, à condition que les pouvoirs publics favorisent la consommation. Le décalage de la date des soldes représente une mesure parmi d'autres soutenant la reprise de l'activité économique. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite24539answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le financement des écoles de production (EdP). Les écoles de production dont le fonctionnement est régi par la loi n° 2018-771, permettent de faciliter l'insertion des jeunes dépourvus de qualification professionnelle. Elles accueillent aujourd'hui environ 1 000 jeunes et le Gouvernement a fixé un objectif de doublement des jeunes accueillis d'ici 2022. Les familles et les enseignants ont compris et apprécient la qualité de cette solution apportée aux jeunes décrocheurs en fin de collège. Pour les entreprises et les branches professionnelles, les EdP contribuent efficacement à former des jeunes sur des métiers en tension, là où elles ne parviennent pas à recruter pour faire face à leur développement. Elles ont encore manifesté leur soutien en 2019 en augmentant de 37 % leur fléchage de taxe d'apprentissage sur les EdP, qui passe de 3,7 à 5,1 millions d'euros. Malheureusement, la loi retire aux EdP le quota et les fonds libres de la taxe auxquels les deux tiers d'entre elles étaient éligibles. Parallèlement, le soutien des régions va à terme disparaître suite à leur retrait du dispositif de l'apprentissage, ce qui provoque une diminution globale de 50 % des recettes de fonctionnement des écoles. C'est donc une diminution de recettes de fonctionnement de 8 750 euros par élève à laquelle les EdP doivent faire face. Treize mois après la promulgation de la loi qui reconnaît les écoles de production, il est paradoxal que les EdP soient fragilisées en perdant 50 % de leurs ressources de fonctionnement sans que l'État n'ait encore trouvé comment compenser totalement la perte de ressources. À ce jour, le ministère du travail propose une subvention reconductible et limitée à 4 millions d'euros par an, soit moins de 50 % des besoins actuels et moins de 25 % des besoins futurs de 2022. Il souhaite donc connaître les mesures de soutien qui pourraient être apportées par le Gouvernement à ces écoles.
Question· Question écrite28912open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur l'éventuelle suspension de certaines réformes en cours, notamment celle des retraites. Il lui demande dès lors plus de précisions sur cette éventualité, sur les réformes qui seraient concernées et si ces dernières seraient suspendues ou non. La réponse à la crise du covid-19 et à ses conséquences constitue la priorité actuelle. Toutefois, d'autres réformes d'importance restent en suspens ; la représentation nationale doit donc être tenue informée au plus vite de l'avenir de ces réformes. Il lui demande de bien vouloir préciser ses intentions à ce sujet.
Question· Question écrite23642open
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M. Éric Woerth interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'absence de garanties encadrant les procédures consultatives engagées par l'Autorité de la concurrence dans le cadre de l'application des articles 50 et 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatifs aux conditions d'exercice des professions réglementées. Cette dernière rend, dans ce domaine, des avis publics non susceptibles de recours, qui influent néanmoins sur les décisions des pouvoirs publics. Pour y parvenir, l'Autorité de la concurrence fait usage de pouvoirs d'enquête très étendus régis par l'article 450-3 du code de commerce qui lui sont dévolus dans le cadre de sa mission de répression des infractions au droit de la concurrence auxquels, en pratique, il n'est pas possible de s'y opposer. Or l'élaboration de ces avis publics n'est pas soumise à une procédure contradictoire permettant aux professions réglementées de bénéficier des mêmes garanties que celles utilisées par l'Autorité de la concurrence dans un cadre répressif : assistance d'un conseiller auditeur ; communication du projet d'avis en temps utile afin de permettre aux professions réglementées d'émettre des observations ; obtention d'un droit à être entendu. Ainsi, nulle garantie dans ce nouveau domaine d'activité ne vient faire contrepoids à ses pouvoirs d'instruction contrairement à ce qui s'observe dans l'activité historique de l'Autorité de la concurrence. Cette asymétrie est certainement liée à une malfaçon rédactionnelle de la législation en ce domaine. C'est pourquoi il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire savoir s'il envisage d'apporter des modifications au code de commerce afin que ces pouvoirs soient assortis des mêmes garanties que lorsqu'ils sont utilisés dans un cadre répressif. À ce titre, il serait notamment important que les avis de l'Autorité de la concurrence ne soient pas rendus publics sans que les professions concernées aient pu bénéficier du principe du contradictoire, d'un droit d'accès au dossier et de l'assistance d'un conseiller.
Question· Question écrite3175answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le Premier ministre sur le projet Canal Seine Nord Europe. Ce canal reliera l'Oise au canal Dunkerque-Escaut, de Compiègne à Aubencheul-au-Bac, près de Cambrai. Ce projet crée une offre alternative et indispensable aux poids lourds sur un axe routier quotidiennement saturé. Il permet ainsi de développer le débouché fluvial qui bénéficiera à tous les grands ports maritimes et fluviaux du nord de la France. Ses retombées économiques attendues sont considérables : 45 000 emplois pérennes d'ici 2050. Et au-delà, durant les sept années du grand chantier, il permettra de dynamiser les territoires traversés qui accueilleront 13 000 emplois chaque année. Après plusieurs années de mobilisation des différents acteurs, le 20 avril 2016 le ministère des transports a créé par ordonnances la société de projet. Ce nouvel établissement public aura pour mission la réalisation de ce grand projet, il réunit au sein de ses organes de gouvernance l'ensemble des partenaires financiers du projet, État et collectivités territoriales. Or le début de ce quinquennat vient marquer une pause dans le démarrage du projet. Refusant l'idée de l'abandon du projet de Canal Seine Nord Europe, les élus locaux se sont mobilisés et, sous l'impulsion de Xavier Bertrand, président de la région des Hauts-de-France, ont fait des propositions actant une implication accrue des collectivités. Le conseil régional et les conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme et de l'Oise, qui mettent déjà un milliard sur les 4,7 milliards nécessaires à la construction du canal, acceptent d'avancer l'argent pour les deux premières années de travaux, pour soulager le budget de l'État. Ils se portent également garants de l'emprunt de 700 millions d'euros, et sont prêts à prendre la responsabilité de l'infrastructure. Cette démarche démontre très clairement l'importance de ce projet pour l'avenir de ces territoires. Dans ce contexte, il appartient désormais au Gouvernement de se prononcer et d'enclencher toutes les démarches afin d'assurer le transfert de la gouvernance de la société de projet de l'État vers la région des Hauts-de-France, et ainsi voir concrètement et définitivement la réalisation de ce projet. Il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement, les actions envisagées et le calendrier retenu sur le sujet.
Question· Question écrite29018answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un risque de décompression de la population au moment de la levée des règles de confinement, alors même que le déconfinement demandera une rigueur au moins aussi importante que pour le confinement afin d'éviter une nouvelle vague de l'épidémie. Il souhaiterait savoir si des mesures spécifiques vont être mises en place pour gérer la transition vers le déconfinement. Si le déconfinement est nécessaire à la reprise des activités du pays, il doit être réalisé avec précaution afin d'éviter que la levée de certaines règles du confinement ne conduise à un relâchement généralisé. Il a été constaté lors de l'annonce progressive du déconfinement un léger relâchement dans le respect des règles sanitaires visant à limiter la propagation du virus. Cette tendance pourrait s'accentuer lors de la levée de certaines mesures de déconfinement. Il convient donc de conserver une vigilance maximale afin d'empêcher une nouvelle vague de contamination. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite21873answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la concurrence et les difficultés financières que rencontrent les auto-écoles françaises. Les auto-écoles constatent une chute significative du nombre d'inscriptions. Celle-ci est due aux plateformes internet qui proposent des cours à prix réduit, une hausse de la concurrence et la multiplication des candidats libres à la recherche d'un moindre coût pour obtenir le permis de conduire. Cependant, les auto-écoles offrent un enseignement de qualité prodigué par des formateurs compétents et consciencieusement sélectionnés, contrairement aux plateformes informatiques. En effet, le taux de réussite des candidats libres est actuellement de 35 %, contre 65 % pour les candidats présentés par les écoles. Les auto-écoles sont encadrées par une législation visant à la protection des candidats et des autres usagers de la route sans oublier la protection des droits du travail des enseignants qui n'est pas garanti sur internet. Il est évident que « l'ubérisation » porte préjudice aux auto-écoles. C'est un système qu'il faudrait requalifier puisque les plateformes n'ont pas de charges sociales et moins de TVA. Les auto-écoles demandent un soutien de l'État qui passerait par la mise en place de dispositifs d'aides financières ou d'échelonnement des prélèvements. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de soutenir les auto-écoles face au développement des formations sur internet.
Question· Question écrite21761answered
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les jours de congés ou de RTT non pris par les fonctionnaires. Les agents publics ont la possibilité de mettre leurs jours de congés ou de RTT non pris dans l'année sur un compte épargne temps. Il est bien entendu que ces congés ont été acquis du fait du travail des agents et qu'ils ont donc déjà fait l'objet des retenues patronales et salariales. Plusieurs solutions sont à disposition du fonctionnaire : utiliser ces jours de congés ou de RTT au titre de la retraite additionnelle de la fonction publique, les utiliser pour prendre un congé de longue durée, ou enfin, de les monétiser. Dans l'hypothèse de la monétisation, ils sont payés forfaitairement selon la catégorie des agents (A, B ou C). Les sommes perçues sont alors grevées de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. Il semble nécessaire de remettre en cause cette pratique étant donné que les jours de congés et de RTT se retrouvent doublement soumis à la CSG ainsi qu'à la CRDS. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de revoir ce double prélèvement.
Question· Question écrite20643open
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M. Éric Woerth interroge Mme la ministre des sports sur la redevance au titre de l'avis des fédérations délégataires sur les manifestations. Suite au décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 qui a modifié les articles R. 331-18 et suivants du code du sport, la réglementation relative à l'organisation des sports mécaniques a connu d'importantes évolutions. Ainsi, les démarches administratives sont facilitées. Pour que les organisateurs établissent des manifestations se déroulant sur les circuits, il ne leur faut qu'une simple déclaration préfectorale accompagnée d'un avis rendu par la fédération délégataire compétente. Pour le sport automobile et le karting, cette fédération est la FFSA. Elle appuie désormais les services préfectoraux pour contrôler le respect des règles techniques et de sécurité par le projet de manifestations. En remplaçant une commission administrative, la FFSA s'est vu contrainte de déployer une organisation, ainsi que des moyens adaptés et se voit assumer une responsabilité non négligeable à titre principal, s'agissant d'une activité présentant intrinsèquement des risques pour les sportifs et le public. Une juste indemnisation pour exécuter cette mission de service public a été demandée lors des travaux préparatoires du décret précité, puis confirmée par le ministre des sports en 2017. Une redevance devait être mise en œuvre en 2019 pour apporter le nécessaire fondement juridique à cette indemnisation. Cependant, malgré l'exécution efficace de ces services administratifs, la juste indemnisation financière qui doit être accordée à la FFSA n'est toujours pas d'actualité. Cette fédération se retrouve donc dans une situation difficile car ses finances reposent principalement sur les cotisations de ses membres. Par conséquent, il demande quand les engagements répétés de l'État envers les fédérations délégataires seront tenus.
Question· Question écrite20473open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan national d'éradication de la Diarrhée virale bovine (DVB). Après les quatorze départements du Grand-Est et de la Bourgogne- Franche-Comté, les Groupements de la défense sanitaire (GDS) des Hauts-de-France ont engagé leurs élevages dans le programme d'éradication de la BVD. Face aux difficultés de montage juridique et en l'absence d'aide d'État pour les maladies émergentes, les éleveurs de ces départements ont financé un programme sans aucune aide de l'État mais avec le soutien de la région Grand-Est. En six mois, plus de la moitié des éleveurs de la région se sont engagés dans ce programme. Cette action nouvelle et collective se traduisant par un investissement sanitaire supplémentaire pour les éleveurs et les GDS doit être saluée en attendant la construction d'un plan national obligatoire et la signature de l'arrêté attendu en décembre 2018 et qui, in fine , n'est toujours pas signé. Le GDS France a interpellé M. le ministre le 12 décembre 2018 en demandant l'adoption du projet d'arrêté ministériel qui a déjà reçu l'aval de l'ensemble des organisations composant le Comité national d'orientation des politiques sanitaires animales et végétales. Cette maladie a des conséquences sanitaire, économique et commerciale pour le pays. D'après des études menées par l'école vétérinaire de Nantes, dans un cheptel infecté, les pertes économiques que subissent les éleveurs se situent entre 45 et 85 euros par bovin par an. Son coût est évalué à plus de 30 millions d'euros en France malgré les mesures mises en place et c'est pourquoi, il faut généraliser au plus vite cette lutte à l'ensemble du territoire. De plus, des réglementations ont déjà été mises en place pour faire disparaître cette maladie dans un certains nombres de pays comme l'Irlande, la Belgique, le Luxembourg, la Suisse et les pays scandinaves. La France prend donc un retard considérable sur tous ses concurrents et met en danger le commerce international. La Loi de santé animale, en débat à Bruxelles risque, par exemple, d'imposer un programme totalement inadapté aux élevages français, faute d'un dispositif réglementaire national. Ainsi, il souhaiterait savoir quand ce plan d'éradication de la diarrhée virale bovine sera mis en place.
Question· Question écrite21783open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la taxe d'aménagement des ateliers d'artistes. Les ateliers d'artisans peuvent être exonérés de 50 % sur leur taxe d'aménagement quand les artistes n'ont droit à aucune détaxe. Les artistes plasticiens demandent que leur statut soit assimilé à celui des artisans. La taxe est aujourd'hui basée sur le calcul moyen d'une construction sans prendre en compte le type de construction réalisée. Tandis que régulièrement, les ateliers d'artistes ne sont pas aménagés, au même titre que les ateliers d'artisans, dès lors ils ne justifient pas de devoir s'acquitter de cette taxe. Cela engendre une disproportion entre le coût de la taxe d'aménagement et la précarité de l'atelier. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement à cet égard.
Question· Question écrite21702open
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M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur l'individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. L'article 26 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fixe l'obligation d'installer des appareils de mesure par logement dans le but de déterminer la quantité de chaleur consommée. D'ici au 31 décembre 2019 (selon leur catégorie énergétique), tous les immeubles en chauffage collectif devront être équipés de compteurs d'énergie thermique ou de répartiteurs électroniques installés sur les radiateurs, à l'exception des immeubles pour lesquels il est techniquement impossible de mesurer la chaleur consommée par chaque local et de ceux pour lesquels le dispositif représenterait un coût excessif. Des associations, syndics de copropriétés et particuliers s'inquiètent des coûts d'équipement, de location et de relevé de ces compteurs, qui peuvent atteindre jusqu'à 40 % des frais de combustible annuels. Ils estiment également que ce coût important est insuffisamment compensé par les économies d'énergie attendues et le bénéfice issu du crédit d'impôt transition énergétique. Ainsi, il semblerait que, sur l'ensemble des immeubles concernés par la mise en conformité, seule une minorité ait effectivement procédé à ces installations. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures sont envisagées afin de faciliter l'application de cette obligation et pour la rendre financièrement plus supportable pour les particuliers.
Question· Question écrite21733open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la nécessité d'un plus grand soutien à la méthanisation agricole. Le développement de la méthanisation agricole doit être abordé en regardant l'impact à l'échelle locale. En effet, suite à l'analyse du prix du gaz, il est intéressant de comparer les coûts de l'énergie produite par la méthanisation agricole. La production locale du gaz injectée dans les foyers avoisinants permet un avantage économique indéniable. Par exemple, un méthaniseur près de Senlis, en fonction depuis août 2017, injecte 200 mètres cubes de biométhane par heure dans le réseau de GRDF. Suite au succès de l'entreprise, les propriétaires de ce méthaniseur envisagent de participer à l'installation d'une conduite de gaz supplémentaire afin d'accroître la capacité des gazoducs locaux pour les réinjecter vers d'autres villes. Cela témoigne de la réussite de ce méthaniseur à l'échelle locale. C'est pourquoi la politique nationale et la réglementation du prix du gaz doivent être renforcées afin d'obtenir une cohérence des politiques nationales, régionales et locales dans l'intérêt des projets de méthanisation. De plus, il est important que l'État puisse soutenir les petites communes et leurs élus face aux dossiers très complexes que nécessite dorénavant la réalisation d'un méthaniseur. Ainsi, il lui demande quelle action nationale pourrait être mise en place afin de soutenir ces projets locaux de méthanisation agricole si importants aujourd'hui pour les territoires.
Question· Question écrite11332open
France · National Assembly
M. Éric Woerth appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'attractivité des gradés de gendarmerie dans l'Oise qui semble être un problème local plus que national. La gendarmerie peine à attirer et à fidéliser les personnels notamment les gradés (maréchal des logis-chef, adjudant, adjudant-chef et major) dans le département de l'Oise, mais également les gendarmes ayant plus de dix ans de service. Depuis une dizaine d'années, le groupement de gendarmerie de l'Oise souffre d'un déficit chronique d'environ 90 gradés alors que l'activité reste soutenue sur le territoire. Des mesures ont déjà été mises en place avec des dialogues de gestion individuelle, toutefois l'évaporation des militaires du grade d'adjudant en particulier reste une constante. Plusieurs pistes pourraient être étudiées afin de renforcer significativement l'attractivité de régions durablement identifiées comme « défavorisées ». Dès lors, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures pour renforcer l'attractivité des gradés de gendarmerie.
Question· Question écrite11227open
France · National Assembly
M. Éric Woerth appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la problématique de la durée du travail dans le secteur agricole. Dans le cadre des dispositions des articles L 713-2 alinéa 2 et R. 713-21 et suivants du code rural, la Fédération régionale des syndicats d'exploitation agricoles de la région Hauts-de-France, en qualité d'organisation syndicale patronale représentative, sollicite chaque année par courrier, une dérogation collective à la durée maximale hebdomadaire de travail de 48 heures pour l'ensemble des exploitations agricoles des département de l'Aisne, de l'Oise, du Nord, du Pas-de-Calais et de la Somme. Cette demande est motivée par la période d'intense activité que connaissent les exploitations agricoles des Hauts-de-France pendant les travaux de récoltes et portait sur une dérogation à hauteur de 72 heures sur 5 semaines, dont 2 semaines consécutives maximum, et 60 heures sur 5 semaines pendant la période des travaux agricoles, qui diffèrent en fonction des productions. Les travaux des champs dépendent intrinsèquement des conditions climatiques. Le chef d'exploitation est donc obligé d'organiser quotidiennement le travail en fonction de la météo. Les travaux de plaine nécessitent d'intervenir au bon stade, afin de garantir en quantité et qualité les productions agricoles contractualisées. Au vu de ces diverses contraintes, il faut donc réaliser les récoltes sur une courte durée car la notion de jours disponibles n'est ni maîtrisable, ni prévisible. Cela a pour conséquence directe, de devoir utiliser au maximum les beaux jours pour assurer les travaux qui ne peuvent être différés. Il ne s'agit pas d'utiliser systématiquement cette dérogation - rappelons que les heures supplémentaires représentent un coût supplémentaire pour l'entreprise - mais de bénéficier d'un cadre légal sécurisé permis par le code rural lorsque les conditions climatiques nécessitent une intervention rapide sur une courte durée. Pourquoi depuis 2 ans, les services de la DIRECCTE n'accordent plus aux agriculteurs de la région Hauts-de-France (cette année, une dérogation à hauteur de 60 heures hebdomadaires pendant 10 semaines a été accordées aux agriculteurs) - où les conditions météorologiques sont plus aléatoires - la possibilité d'utiliser totalement ce volume d'heures de réserve inscrit dans le code rural et qui donne un cadre juridique sécurisé aux salariés et exploitants agricoles durant les périodes de récolte, alors que celle-ci est accordée dans d'autres départements notamment limitrophes, ce qui entraine une distorsion de concurrence entre des exploitants de régions différentes ? Il lui demande quelles sont ses intentions concernant cette situation.
Question· Question écrite40184open
France · National Assembly
M. Éric Woerth attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du coût des matières premières dans le secteur du bâtiment. Aujourd'hui, ce sont 93 % des entreprises du bâtiment qui sont touchées par ces hausses, selon la Confédération des petites et moyennes entreprises dans son enquête du 14 juin 2021. Beaucoup de devis proposés avant la crise sont désormais caducs en matière de coûts. Pourtant, la moitié d'entre elles ne peuvent pas répercuter cette augmentation sur les prix de leurs prestations. Les entreprises ne peuvent se permettre de perdre des contrats en imposant cette hausse des coûts à leurs clients. De même, compte tenu des conséquences économiques de la crise sanitaire, leurs trésoreries ne peuvent absorber cette différence entre leurs devis et les nouveaux prix du marché. Il demande donc au Gouvernement quelles actions il entend mener pour permettre aux contrats mis en place d'être réévalués et adaptés selon les hausses subies.
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