Amendement 1351 — ART. 81

Summary

Après l’alinéa 20, insérer les trois alinéas suivants : « 5°  bis  Le C du même article est ainsi modifié : « – le deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département présente chaque année à la commission prévue à l’article L. 2334‑37 les orientations que le représentant de l’État dans la région prévoit de mettre en œuvre en ce qui concerne la dotation pour l’exercice en cours. » ; « – le troisième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le représentant de l’État dans le département transmet aux membres de la commission prévue à l’article L. 2334‑37, ainsi qu’aux membres du Parlement élus dans ce département, un rapport faisant le bilan de la dotation pour chaque exercice. Il présente ce rapport à la commission prévue à l’article L. 2334‑37. » ; ».

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Timeline

1. 18 December 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 19 December 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 December 2018

   Adopté

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