Amendement 1366 (Rect) — ART. 23

Summary

I. – Après l’alinéa 105, insérer les deux alinéas suivants : « b bis Après l’article L. 3514‑6, il est inséré un article L. 3514‑6‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 3514‑6‑1 . – L’article L. 3513‑5 est applicable aux produits à fumer à base de plantes autres que le tabac. » II. – En conséquence, après l’alinéa 111, insérer les six alinéas suivants : « aaa bis ) L’article L. 3515‑1 est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ; « ii) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ; « aa bis ) L’article L. 3515‑2 est ainsi modifié : « i) Au premier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 à L. 3513‑6 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 à L. 3513‑6 et L. 3514‑6‑1 » ; « ii) Au dernier alinéa, les mots : « et L. 3513‑5 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑5 et L. 3514‑6‑1 » ; « a bis ) Au premier alinéa de l’article L. 3515‑2‑1 A, les mots : « et L. 3513‑18 » sont remplacés par les mots : « , L. 3513‑18 et L. 3514‑6‑1 » ; ». III. – En conséquence, à l’alinéa 122, après le mot : « méconnaissance » insérer les mots : « de l’article L. 3513‑5, ». IV. – En conséquence, au même alinéa 122, après les mots : « article L. 3513‑18‑2, » insérer les mots : « de l’article L. 3514‑6‑1, ». V. – En conséquence, à l’alinéa 134, substituer aux mots : « est applicable » les mots : « et l’article L. 3514‑6‑1 sont applicables ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 9 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 15 January 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 January 2026

   Non soutenu

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