Amendement 1378 — ART. 24

Summary

Rédiger ainsi cet article :  I.  Après l’article 223‑1 du code pénal, il est inséré un article 223‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. 223‑1‑1  : le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit, tout élément d’identification, autre que son numéro d’identification individuel, d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale, lorsque ces personnels agissent dans le cadre d’une opération de police, dans le but manifeste qu’il soit porté atteinte à son intégrité physique ou psychique est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. II. – Les dispositions de l’article 223‑1‑1 ne font pas obstacle à la communication, aux autorités administratives et judiciaires compétentes, dans le cadre des procédures qu’elles diligentent, d’images et éléments d’identification d’un agent de la police nationale, d’un militaire de la gendarmerie nationale ou d’un agent de police municipale.

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Timeline

1. 20 November 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 20 November 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 November 2020

   Tombé

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