Question· Question orale sans débat106open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les collectivités ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers à risques, dits « emprunts toxiques ». Ces emprunts ont été au cœur de la crise financière qui a frappé le monde et le pays ces dernières années. Un fonds de soutien, régi notamment par le décret n° 2014-444 et l'arrêté du 22 juillet 2015 qui y est relatif, a alors été mis en place pour protéger les collectivités de ces emprunts toxiques. Cet arrêté du 22 juillet 2015 prévoyait notamment que « le versement de l'aide octroyée est réparti par fractions annuelles égales jusqu'en 2028 inclus ». Or, le 2 juin 2017, le Gouvernement a pris un arrêté modifiant ces dispositions. Ce nouveau texte précise désormais que « le versement de l'aide octroyée est effectué dans la limite des crédits annuels disponibles, jusqu'à une date qui ne peut être postérieure au 31 décembre 2028 inclus ». Cet arrêté inquiète de nombreuses collectivités locales qui ont contracté un emprunt à risques. En effet, les règles qui régissaient ce fonds de soutien, jusqu'alors intangibles, font maintenant l'objet de deux limites importantes. Les collectivités se posent des questions : faut-il s'attendre, d'une part, à une baisse des indemnisations pour les collectivités, comme cet arrêté le rend désormais possible, et faut-il craindre que l'efficacité du fonds prenne fin avant le 31 décembre 2028 ? Il lui demande la position et l'analyse du Gouvernement vis-à-vis de l'arrêté du 2 juin 2017.
Question· Question orale sans débat1479open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la fin du broyage des poussins mâles. En octobre 2019, le ministre Didier Guillaume avait annoncé l'interdiction de l'élimination des poussins mâles par broyage avant la fin de l'année 2021, alors que cette proposition avait été rejetée par le Gouvernement chaque fois qu'elle était présentée en séance par voie d'amendement. Aujourd'hui, des méthodes de sexage peu coûteuses et respectueuses du bien-être animal comme le sexage in ovo sont appliquées, notamment en Allemagne, où sont vendus dans la grande distribution des œufs issus de cette sélection. La grande distribution française commence à entendre les préoccupations des Français à l'égard du bien-être animal et a mis en place, dès 2019, un partenariat favorisant le sexage in ovo des poussins. Alors que l'on arrive déjà à six mois de la fin 2021 et donc de l'échéance fixée par le prédécesseur de M. le ministre, aucune nouvelle annonce n'a été faite, aucun projet de loi visant à mettre en vigueur cette interdiction n'est encore prévu. Il lui demande donc où en est l'avancement des travaux visant à interdire le broyage des poussins et si l'engagement de mettre en œuvre cette interdiction avant la fin de l'année 2021 sera tenu.
Question· Question écrite39098open
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M. Éric Diard rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, que la Commission d'accès aux documents administratifs s'est exprimée en faveur de la communication des bulletins d'indemnité du Président de la République et que, en tant que documents administratifs, ceux-ci peuvent être demandés par tout citoyen. Cependant, l'Élysée a opposé une fin de non-recevoir à cette demande de communication par des universitaires. Il lui demande ainsi de communiquer en réponse à cette question le contenu des bulletins d'indemnité du Président de la République.
Question· Question écrite39734open
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M. Éric Diard alerte M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la baisse du niveau de vie des retraités en 2021. En effet, malgré une revalorisation des pensions de 0,4 % à compter du 1er janvier 2021 afin de suivre l'inflation, de nombreux retraités se sont vus prélever la CSG de 3,8 % sur leur pension de retraite. Ainsi, à titre indicatif, une pension de retraite complète, avec la complémentaire et la réversion de la pension d'un conjoint décédé comprises, s'élevant à 1 160 euros est passée à 1 120 euros en janvier 2021. Avec les charges fixes que doivent assurer les retraités comme les loyers, assurances, électricité et chauffage, des pensions aussi basses ne leur suffisent pas pour vivre décemment ou même pour s'acquitter de toutes leurs charges fixes, alors qu'ils ont travaillé toute leur vie. L'assujettissement des pensions de retraite à la CSG est ainsi vécu comme une dépense supplémentaire difficile voire impossible à assumer pour de nombreuses personnes, mais aussi et surtout comme une mesure d'une particulière injustice. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures il entend prendre en faveur des retraités et s'il compte revenir sur leur assujettissement à la CSG.
Question· Question écrite37566open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur le décret prévu pour 2021 relatif à l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires dont les conséquences seront d'une particulière importance pour le modèle français de sécurité civile. Si la Commission européenne a confirmé ne pas vouloir faire évoluer la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003, la Cour de justice de l'Union européenne, dans son arrêt du 21 février 2018 dans l'affaire C 518/15 dite « Matzak », oblige la France à modifier sa réglementation pour la conformer au droit de l'Union européenne. Mme la ministre déléguée en charge de la citoyenneté a assuré, dans sa réponse la question orale de M. Cyril Pellevat, que le Gouvernement est loin d'une quelconque transposition aux sapeurs-pompiers volontaires de la transposition de la directive 2003/88/CE et que ceux-ci retrouveront de fait exclus de l'application de cette directive. Cependant, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises a fait connaître son soutien à une transposition de cette directive qui limiterait à 800 heures annuelles l'engagement citoyen des sapeurs-pompiers volontaires. En plus d'entraîner des sérieuses conséquences financières aux volontaires dont l'engagement dépasse actuellement ces 800 heures annuelles, cela porterait un sévère coup à l'organisation de la sécurité civile, la privant de sa flexibilité qui fait ses preuves depuis des années au service des Français et la conduirait à des efforts de réorganisation ainsi que financiers supplémentaires. Il appelle donc son attention sur la nécessité de préserver le régime des sapeurs-pompiers volontaires tel qu'il existe actuellement et lui demande quels sont les détails de l'orientation que prendra le décret prévu pour 2021 relatif à la mise en conformité de la réglementation française à la directive européenne sur le temps de travail et l'arrêt « Matzak » de la CJUE.
Question· Question écrite37249open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des Français ayant durablement perdu le goût et l'odorat des suites de la covid-19. En effet, 10 % des personnes atteintes de covid-19 souffrent par la suite d'anosmie de manière durable, les privant de ces deux sens qui sont essentiels. Alors que le 27 février marque la journée mondiale de l'anosmie, ce handicap reste largement méconnu, tant du grand public que des professionnels. Faute de connaissances en la matière, de nombreux médecins, généralistes comme ORL, ne peuvent que préconiser « l'attente que cela revienne » aux personnes atteintes d'anosmie, dans l'attente désespérée de retrouver ces sens dont on ne perçoit pas l'intérêt, jusqu'au moment où l'on en est dépourvu. La perte du goût et de l'odorat a pourtant de graves conséquences sur les personnes qui en sont victimes, principalement au niveau psychologique, mais aussi au niveau physiologique, car certains peuvent subir une importante prise de poids en raison d'une surconsommation de nourriture, par effet de « compensation » de la perte du goût. Il lui demande ainsi les mesures que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour la recherche et les traitements médicaux de l'anosmie, ainsi que pour les Français qui sont de plus en plus nombreux à en être atteints en raison de l'épidémie de covid-19.
Question· Question écrite2527open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un collectif et ses activités aux abords de la gare Saint-Charles, à Marseille. Si les actions affichées par ce collectif semblent louables, puisqu'elles consistent en des maraudes destinées aux démunis, il n'en demeure pas moins qu'elles sont préoccupantes du point de vue de l'ordre public. En effet, ces maraudes, au profit des migrants et sans-papiers, sont organisées en fin de semaine et attirent, sur le parvis de la gare Saint-Charles, jusqu'à 300 personnes, sans qu'aucune demande de rassemblement ni d'activité sur le domaine public n'ait été effectuée. Le problème pourrait n'être que celui d'un défaut de demande administrative pour mener des actions au profit de migrants et sans-papiers, mais il est plus profond, et touche à l'organisation même du collectif. En effet, le collectif est composé, tant dans ses « petites mains » que dans ses responsables, de personnes issues de la mouvance salafiste. En marge des maraudes, ces personnes effectuent des prêches prosélytes, dont il est impossible de les contrôler pour les autorités publiques, dans la mesure où aucune demande officielle n'est effectuée pour organiser ces évènements. De son propre aveu, la préfecture des Bouches-du-Rhône ne connaît pas tous les tenants et aboutissants de ces manifestations, qui réunissent, là où un attentat a été récemment perpétré, jusqu'à des centaines de migrants. Dans le même temps, le collectif a publié un formulaire d'autorisation de prélèvements automatiques, afin de le « soutenir dans ses diverses actions », sans qu'aucune précision n'ait été donnée. Considérant le fichage de certains de ses responsables et membres, la teneur que prend ses rassemblements, qui ne semblent pas que caritatifs, sous l'impulsion de ces individus, il serait souhaitable de contrôler plus étroitement ce collectif, ses activités financières ainsi que celles organisées sur le domaine public. C'est pourquoi il fait appel à sa vigilante attention, et lui saurai gré de le tenir informé des conclusions qu'il en aura tiré, tout en lui renouvelant l'expression de sa haute considération.
Question· Question écrite36428answered
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M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales effectuées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Alors que de nouvelles décisions devraient être prises, M. le député souligne que, dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC), seul le personnel non médical a pu bénéficier de ces revalorisations. Au sein des CCLC, aucune mesure n'a été envisagée pour les praticiens salariés exerçant à titre exclusif qui ont déjà une grille salariale inférieure à celle des praticiens de l'hôpital public. Les CLCC sont ainsi soumis à une plus rude concurrence de la part des établissements privés à but lucratif, alors qu'ils font partie de l'excellence française et même mondiale pour certains d'entre eux. Il l'alerte ainsi sur la nécessité d'étendre les accords du Ségur de la santé aux praticiens des CLCC afin de préserver l'excellence médicale dont peuvent bénéficier les Français en matière de lutte contre le cancer au sein de ces centres.
Question· Question écrite35069open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour la filière du sport et des loisirs. Depuis le confinement de mars 2020, ce secteur a subi de nombreux mois de fermeture, empêchant la relance de ses activités. De nombreuses entreprises craignent ainsi de ne pas pouvoir passer le cap, avec la crise sanitaire perçue comme une menace, dans une filière qui emploie plus de 70 000 personnes. Les mesures actuelles semblent intervenir au pire moment. Il convient donc d'agir rapidement pour sauver la filière du sport et des loisirs, un secteur important dans le pays. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin d'accompagner, d'aider et de soutenir ces entreprises dans leur relance, celles-ci ayant énormément souffert depuis la période de confinement et étant fortement menacées avec ce second confinement.
Question· Question écrite34064open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des animaux en attente de rejoindre leur famille empêchée par le reconfinement décrété par l'article 4 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. Il est possible de sortir une heure à un kilomètre de chez soi pour satisfaire « les besoins des animaux ». Cette restriction de durée et de distance ne permet pas d'aller chercher un animal en refuge ou auprès d'un éleveur alors même que cet animal peut être attendu depuis longtemps par une famille. Paradoxalement, les refuges et éleveurs classés en activités agricoles demeurent des établissements ouverts sur rendez-vous. Lors du confinement du 16 mars au 11 mai 2020, M. le ministre avait autorisé les sorties pour adoption dans les refuges et autres lieux de détention des animaux. L'article 515-14 du code civil reconnaît le caractère sensible des animaux de compagnie. Ces animaux ne peuvent être assimilés à des produits non nécessaires et participent au contraire au bien-être de tout un chacun. Ils sont parfois le seul soutien de personnes encore plus isolées par le reconfinement. Les refuges et centres d'accueil pour animaux ont connu des records d'abandon cet été. Ils sont en grande difficulté financière et n'ont pu organiser en raison de la situation sanitaire dégradée de la France des événements comme des portes ouvertes. Le nombre de pensionnaires est très important. Certains pourraient être accueillis dans une famille aimante qui ne le peut car dans l'impossibilité de se déplacer à plus d'un kilomètre. En l'état d'une nécessaire interprétation stricte des textes, il est difficile de considérer qu'un déplacement pour adopter ou quérir un animal entre dans le champ d'application « des motifs familiaux impérieux » visés à l'article 4-4° du décret du 29 octobre 2020 voire que ce déplacement est autorisé pour achat de première nécessité ou retrait de commande par application de l'article 4-2° dudit texte. Aussi, il souhaiterait savoir s'il est envisageable d'étendre l'autorisation de sortie à une seule personne par famille pour adoption ou recueil d'un animal sans limitation de durée de trajet et de kilométrage.
Question· Question écrite13238open
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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de remboursement de certains traitements prescrits par les médecins spécialistes. En effet, prenant l'exemple de l'asbestose devant être traité par des aérosols, ceux-ci ne peuvent être pris en charge par l'assurance maladie s'ils sont prescrits par un médecin généraliste. En revanche, ces mêmes aérosols, lorsqu'ils sont prescrits par un médecin spécialiste, sont entièrement remboursés, ainsi que les frais de déplacement en ambulance du domicile du patient jusqu'au centre hospitalier où exerce le médecin spécialiste. Ce déplacement en ambulance coûte en moyenne 160 euros pour un transport en aller-retour d'une vingtaine de kilomètres, alors qu'une consultation chez un généraliste coûte 35 euros. Il l'interroge donc afin de savoir si elle envisage d'assouplir le régime des traitements prescrits par les médecins généralistes (par exemple après un examen annuel par un spécialiste) afin de rationaliser les dépenses en matière de sécurité sociale et surtout de faciliter le quotidien de nombreux patients.
Question· Question écrite3377open
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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la politique et les procédures d'indemnisation des victimes du terrorisme. Lundi 25 septembre 2017, une réforme importante de l'indemnisation des victimes du terrorisme avait été adoptée par le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) afin d'adapter ce dernier au terrorisme de masse dont la France fait tragiquement l'objet. Si aucune somme d'argent ne pourra atténuer le traumatisme des victimes du terrorisme et la douleur de leurs proches décédés, certains points sont pour autant problématiques en ce qui concerne les nouveaux critères d'attribution des indemnisations. En plus du forfait d'indemnisation déjà en vigueur, le FGTI a créé une indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » pour les victimes décédées ou blessées au cours d'une attaque terroriste. Si cette indemnisation est automatique, elle n'en est pas moins sujette à questionnements : une personne décédée se verra ainsi attribuer entre 5 000 et 30 000 euros qui seront transmis à leurs héritiers. La question est donc celle de savoir pourquoi une telle marge d'indemnisation est appliquée, et non un forfait unique, comme tel est le cas pour l'indemnité pour « préjudice exceptionnel spécifique des victimes d'actes de terrorisme » (PESVT). Cette nouvelle indemnité pour « préjudice d'angoisse de mort imminente » s'ajoute donc au PESVT, qui, est, elle, un forfait de 30 000 euros reversés à toutes les personnes ayant fait l'objet d'un assassinat ou d'une tentative d'assassinat. Or, à l'heure actuelle, cette indemnité n'a toujours pas été reversée à l'ensemble des victimes des attentats du 13 novembre 2015. Il lui demande où en est le processus d'indemnisation, pourquoi il n'est toujours pas achevé, deux ans après les faits en cause, et si des pistes de réformes sont envisagées pour accélérer ses procédures, et, si oui, lesquelles.
Question· Question écrite28227open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la problématique rencontrée par les entreprises de propreté dans l'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. En effet, les règles de confinement édictées par ce décret prévoient diverses dérogations exceptionnelles, dont la dérogation relative aux déplacements vers son lieu de travail quand ce dernier ne peut être effectué par télétravail. Les employés des entreprises de propreté ne travaillent souvent pas à un unique endroit au cours de la même journée. Après avoir effectué leur mission, ces employés se rendent immédiatement vers un nouveau lieu qui a besoin de leurs services. Pourtant, les formulaires de dérogation édités ne permettent de renseigner qu'un seul lieu de travail, ne correspondant pas à la réalité des missions effectuées par les employés des entreprises de propreté, ce qui entraîne souvent la verbalisation des employés contrôlés lorsqu'ils sont contrôlés hors du premier secteur renseigné. Les entreprises de propreté sont actuellement en première ligne dans la lutte contre le covid-19 en permettant la propreté des lieux accueillant le public, pour la plupart d'entre eux essentiels au pays en ces temps difficiles : hôpitaux et centres commerciaux ne peuvent se passer de leurs services. Il lui demande donc quelles sont les mesures qu'il entend prendre ou les consignes qu'il compte donner à son administration afin de remédier à cette lacune présente dans les formulaires d'application du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, et de permettre aux salariés des entreprises de propreté de poursuivre leur mission sans crainte de verbalisations dans le cadre de leur travail.
Question· Question écrite28249open
France · National Assembly
M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des mesures de confinement sur les adoptions d'animaux. Les refuges et associations de protection animale redoutent en effet une vague massive d'abandons d'animaux, qui ne peut pas en l'état actuel des choses être équilibrée par des adoptions. Depuis la crise sanitaire du covid-19, les refuges pour animaux et les associations recueillant des animaux sont saturés. Tous sont dans l'impossibilité de répondre aux nombreuses demandes d'accueil d'animaux afin de soulager les fourrières, car le confinement rend aujourd'hui impossible l'adoption des animaux, en obligeant les refuges à fermer leurs portes aux potentiels adoptants. Seule une dérogation en faveur de l'adoption des animaux permettra d'éviter une vague massive d'euthanasies en France. Il faut éviter la mort de milliers d'animaux, victimes collatérales de cette crise sanitaire sans précédent. En Belgique, le gouvernement a déclaré que l'activité des refuges pour animaux était « essentielle » et permis d'adopter sous certaines conditions. Certes, les refuges ont pu augmenter leur capacité d'accueil tout en respectant le bien-être animal, mais ces dispositions se heurtent à la réalité et entraînent davantage de frais (nourriture, soins vétérinaires) pour des structures qui n'ont pas le droit de faire rentrer de l'argent par le biais des adoptions. Si ces très nombreuses petites associations et refuges ferment leurs portes, les structures de plus grande ampleur, elles-mêmes déjà au bord du pic de saturation, ne seront plus en mesure de faire face au nombre d'abandons. Il lui demande ainsi s'il compte prendre, à l'instar de la Belgique, une dérogation aux mesures de confinement lorsqu'il s'agit d'aller adopter un animal.
Question· Question écrite28505open
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M. Éric Diard attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur les conditions particulièrement préoccupantes de transport et d'exportation des animaux vivants qui se déroulent en cette période d'épidémie de covid-19. Les mesures mises en place afin de limiter la propagation du virus appellent une particulière vigilance concernant les transports d'animaux, et ce tout en respectant la réglementation européenne de protection animale. Tout d'abord, en raison des mesures de confinement mises en place depuis le mois de mars 2020 partout en Europe, le transport des animaux vivants a été fortement altéré, conduisant à l'entassement de nombreux animaux dans des camions et provoquant pour eux des souffrances extrêmes, manifestement contraires à la réglementation en vigueur. De plus, toujours en raison de la lutte contre la propagation du coronavirus, le nombre des contrôles de ces transports a probablement diminué, limitant l'application du règlement européen CE n° 1/2005 relatif à la protection des animaux pendant le transport. Il lui demande donc des éléments chiffrés sur les transports d'animaux vivants en France et sur leurs contrôles qui ont lieu depuis le début de la mise en place du confinement, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour veiller à l'application de cette réglementation, protégeant non seulement les animaux, mais aussi les êtres humains qui consomment ces animaux transportés dans des conditions d'hygiène et de sécurité qui ne doivent être réduites sous aucun prétexte.
Question· Question écrite28855open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la tenue des soldes d'été 2020 dans le contexte de lutte contre l'épidémie de covid-19. La période des soldes d'été 2020, initialement fixée du 24 juin au 21 juillet 2020, devrait censément se tenir un mois après le début théorique du déconfinement. Cependant, il conviendrait de repousser cette période de soldes pour plusieurs raisons. La première raison est évidemment sanitaire : alors que les soldes sont généralement synonymes de forte affluence, il semble difficile de garantir le respect des distances de sécurité entre les clients, ainsi que la garantie de leur protection vis-à-vis d'une éventuelle contamination, seulement un mois après la fin du confinement total. La deuxième raison est économique : on ne sait pas, pour l'heure, dans quelles conditions se déroulera le déconfinement, qui devra évidemment être progressif afin d'assurer la sécurité des Français. Il est donc à prévoir une forte baisse des ventes pour les enseignes au cours de ces soldes, de nombreux Français préférant sans doute continuer à respecter une distanciation sociale alors qu'on sera toujours en phase épidémique. De plus, en vertu du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020, de nombreux établissements se sont vus dans l'obligation de procéder à une fermeture administrative, réduisant leurs ventes à zéro. En conséquence, les stocks à écouler pour la période des soldes d'été 2020 seront très nettement supérieurs à ceux des années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre afin d'assurer la sécurité des Français et de limiter les conséquences économiques que l'épidémie de covid-19 pourrait avoir sur les commerçants, comme décider du report des soldes d'été 2020 de quelques semaines, et de leur accorder un délai supplémentaire afin de leur permettre d'écouler leur surplus de stocks.
Question· Question écrite26017open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre de l'intérieur sur les violences dont sont sujets les sapeurs-pompiers. Par un rapport d'information de la commission des lois du Sénat enregistré à la présidence du Sénat le 11 décembre 2019 sont soulignées les conditions de travail gravement dégradées des sapeurs-pompiers. En effet, le rapport d'information met en lumière que les violences dont ceux-ci sont victimes augmentent de façon inquiétante et sont de plus en plus graves. Leur nombre a augmenté de 23 % de 2016 à 2017, il a triplé sur une période de 10 ans. Quant aux violences en elles-mêmes, elles sont constituées de jets de pierres ou de cocktails Molotov, d'attaques à l'arme blanche et de destructions de véhicules. Face à ce phénomène des plus inquiétants, qui touche de manière profonde la profession qui se sent délaissée, la commission des lois du Sénat a formulé dix-huit propositions afin de prévenir les violences, de mieux agir lorsqu'elles surviennent et après leur survenance dans l'objectif de mieux réparer leurs conséquences. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour remédier à ces violences et à leurs conséquences désastreuses pour les sapeurs-pompiers en tant que personnes et pour leur profession.
Question· Question écrite16221open
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M. Éric Diard interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire sur les modalités du contrôle réalisé par le Pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) dans le cadre de l'examen des dossiers de demande de certificats d'économie d'énergie (CEE). Depuis le 1er janvier 2018, le dispositif de contrôle est entré dans sa 4e période d'obligation et a été renforcé, se traduisant par une augmentation significative du nombre de contrôles sur pièce. Si les affaires récemment dénoncées par TRACFIN légitiment ce contrôle renforcé, les différents acteurs de CEE constatent que, dans le cadre des contrôles exercés par le PNCEE, les échanges sur des cas opérationnels ne sont pas capitalisés alors qu'ils intéressent l'ensemble de la profession. Ainsi, des obligés peuvent avoir des échanges avec le PNCEE, portant des non-conformités alléguées et se traduisant par des demandes de preuves supplémentaires, non expressément prévues par les textes règlementaires, fiches et FAQ. Cette situation génère une grande insécurité outre les coûts liés à la lourdeur du traitement administratif des dossiers jugés non conformes (échanges réitérés avec le PNCEE, envoi de pièces complémentaires, etc.). Il semblerait alors pertinent que la profession ait connaissance des non-conformités constatées et demandes spécifiques connexes du PNCEE afin d'être en mesure de mettre en place les points de vigilance clé. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement entend prendre des mesures pour que soient partagés de manière continue et suffisamment détaillée avec l'ensemble de la profession les non conformités constatées dans le cadre des contrôles menés par le PNCEE, les éléments de preuve complémentaires demandés par le PNCEE et ne figurant pas dans les textes règlementaires, fiches et FAQ, ainsi que les points d'attention du PNCEE.
Question· Question écrite20594open
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M. Éric Diard alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le festival de Yulin, qui se tiendra, comme chaque année en Chine, le 21 juin 2019. Au cours de cette manifestation est perpétré l'un des plus grands massacres de chiens et de chats au monde, ces derniers étant cuits vivants au chalumeau ou sur des grilles de barbecues afin d'être mangés. Avant d'abattre les animaux, il s'agit de les faire souffrir le plus possible, la souffrance étant considérée comme une condition pour le « bon goût » de la viande. Ce massacre ne correspond en rien à une tradition chinoise séculaire, puisqu'il n'existe que depuis la fin des années 1990. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour inciter la Chine à mettre fin à ce festival de violence extrême et gratuite, et appeler la communauté internationale à lutter contre les actes de maltraitance des animaux.
Question· Question écrite32113answered
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M. Éric Diard interroge Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les salles de cinéma indépendantes et de proximité. Les quelque 5 500 écrans répartis en France gérés par des salles indépendantes assurent l'accès à la culture pour des milliers de Français, habitant principalement dans des agglomérations de petite et moyenne taille, et permettent la diffusion d'œuvres moins connues mais qui contribuent à l'affirmation de « l'exception culturelle française ». Le confinement mis en place pour répondre à la nécessaire lutte contre la propagation du coronavirus a évidemment eu des effets considérables sur les salles de cinéma. Selon le CNC, entre janvier et août 2020, les cinémas n'ont enregistré que 44 millions d'entrées, ce qui représente une chute de la fréquentation de 64 % par rapport à 2019. Cette chute est plus particulièrement mal vécue par les cinémas de proximité, qui peuvent moins compter sur l'effet d'attraction et les moyens promotionnels, mais aussi financiers, des cinémas affiliés aux grands réseaux. Il lui demande donc les actions qu'elle entend mettre en œuvre pour soutenir les cinémas de proximité et leur permettre de reprendre une activité dans les meilleures conditions, afin de poursuivre leur mission au service de l'exception culturelle française.
Question· Question écrite32656open
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M. Éric Diard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de l'épidémie de covid-19 pour les agences de voyage françaises. Ce secteur d'environ 5 000 agences emploie près de 28 000 salariés directs. En 2019, il représentait 14 milliards d'euros de chiffre d'affaires. Depuis le confinement mis en place en mars 2020, l'activité de ce secteur est quasiment à l'arrêt. Si l'ordonnance du 25 mars 2020 a permis un soutien nécessaire à ces petites entreprises, les aides octroyées s'arrêtent le 15 septembre 2020 et 75% des agences de voyage pourraient fermer d'ici les prochains mois. Le coût engendré pour les finances publiques s'élèverait alors à 3 milliards d'euros. Il souhaite ainsi savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de continuer à accompagner et à soutenir les agences de voyage dans leur relance, grandement en danger depuis la période de confinement, plus particulièrement dans le cadre du plan de relance du projet de loi de finances pour 2021.
Question· Question écrite11269open
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M. Éric Diard interroge Mme la ministre des armées sur la disponibilité des hélicoptères militaires français. Le 12 juillet 2018, un rapport de la commission des finances du Sénat a indiqué que 300 hélicoptères militaires français sur 467, soit deux sur trois, « sont indisponibles car engagés dans des opérations de maintenance lourde ». Bien que des efforts ont été fournis pour remette le maximum d'aéronefs en état, leur indisponibilité, vieille de déjà plus d'une dizaine d'années, a vu son coût augmenter de près de 60% entre 2009 et 2017. Il souhaite ainsi savoir comment Mme la ministre des armées entend rendre leur disponibilité à l'ensemble des appareils de la flotte française. Il lui demande également si cet état de fait sera pris en compte dans l'établissement du budget pour la mission dont relève le ministère des armées et, au niveau pratique, par quels moyens et selon quel calendrier, s'il y en a un, elle va corriger ce problème.
Question· Question écrite33092open
France · National Assembly
M. Éric Diard appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur la position de l'État vis-à-vis de la réalisation du projet éolien flottant Provence-Grand-Large. Ce projet a été lauréat d'un appel à projets européen, d'un appel à projets de l'État et d'un appel à projets du FEDER et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Néanmoins, il se retrouve aujourd'hui sous recours contentieux, introduit par une association environnementale. Pour cela, le soutien et l'aide de l'État lui est vital pour mener à bien sa réalisation. Le projet Provence-Grand-Large prévoit la mise en place de trois éoliennes flottantes au large de Port-Saint-Louis-du-Rhône. Soutenu par la majorité des acteurs locaux, il permettrait d'acquérir une expérience sur cette technologie d'énergie renouvelable. Ce projet pilote servirait donc de test pour le projet de l'État d'intégrer ces futurs parcs éoliens flottants à notre mix énergétique. De plus, il est aussi fondamental, au niveau local, où il a vocation à générer des emplois et des retombées économiques pour la région et la métropole Aix-Marseille-Provence. Or, le 6 octobre 2020, la Cour administrative d'appel de Nantes a demandé à ce que le dossier d'autorisation soit complété. Se pose ainsi la question de savoir s'il faut suspendre le projet en attendant l'obtention de la régularisation et d'avoir un jugement définitif sur la base des nouveaux éléments, ou bien de lancer la réalisation du projet, auquel cas la régularisation du dossier par l'État est impérative. Il souhaite ainsi savoir quelle est la position officielle du Gouvernement dans ce dossier et si l'État est prêt à régulariser ce dossier essentiel tant au territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur que pour la transition écologique.
Question· Question orale sans débat813open
France · National Assembly
M. Éric Diard interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sur les modalités d'application de la loi sur la solidarité et le renouvellement urbain (SRU). En effet, si cette loi prévoit des prélèvements sur ressources fiscales des communes ne respectant pas les seuils de mixité sociale, elle permet de diminuer, voire de supprimer, l'effet de ces prélèvements par la prise en compte des dépenses engagées par les communes en faveur du logement locatif social. Pour autant, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le cas des communes qui ont pris des engagements, notamment en signant un contrat de mixité sociale ou en modifiant leur plan local d'urbanisme (PLU) afin d'accroître leur nombre de logements, notamment sociaux. À compter de la modification du PLU, il faut attendre souvent plusieurs années avant que les terrains ne fassent place à des logements sociaux, afin que la ville puisse respecter la loi. De plus, les communes doivent de plus en plus faire face à des injonctions contradictoires de l'État, entre construire pour avoir plus de logements sociaux, tout en étant contraintes par les zones inondables, protégées ou agricoles. M. le député prend l'exemple d'une commune de sa circonscription, qui a signé un contrat de mixité sociale. En attendant d'être conforme à la législation, elle doit, pour ne pas à payer les pénalités de la loi SRU, adapter de nouveaux services publics en finançant ces efforts sur sa capacité d'autofinancement. Or les coûts de ces aménagements coûteraient à cette commune autant que les pénalités SRU. Dans un cas comme dans l'autre, les capacités d'autofinancement de cette commune tomberaient à zéro. Malheureusement, les communes qui font des efforts et signent des contrats de mixité sociale sont autant pénalisées que celles qui passent au travers de la loi, sans même signer de tels contrats. Il attire donc son attention sur les aménagements qu'il pourrait mettre en œuvre dans l'application de cette loi, notamment afin de mieux inciter financièrement les communes qui font des efforts importants en faveur de la mixité sociale qui pèsent sur leur capacité d'autofinancement.
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