Amendement 1393 — ART. 14

Summary

Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « II bis . – Les établissements de santé, les établissements ou services médico-sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que leurs responsables ou chefs d’établissement, peuvent, dans le respect de leur projet d’établissement, de leur charte éthique ou de leur appartenance à une organisation ou congrégation à but non lucratif, décider de ne pas organiser, accueillir ou permettre la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir en leurs murs. « Cette clause de conscience institutionnelle ne peut donner lieu à aucune sanction administrative ou financière, ni à l’exclusion de financements publics ou conventions d’objectifs. L’information claire des usagers sur cette orientation doit être assurée à leur entrée dans l’établissement. »

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Timeline

1. 12 February 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 23 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 23 February 2026

   Rejeté

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