Amendement 141 (Rect) — ART. 5

Summary

Rédiger ainsi cet article : « I. – Les 1 à 3 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport sont ainsi rédigés : « 1. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes de la fédération, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. « 2. Les statuts prévoient les conditions dans lesquelles est garanti le fait que, dans les instances dirigeantes des organes régionaux, l’écart entre le nombre d''hommes et le nombre de femmes ne soit pas supérieur à un. « 3. La proportion de licenciés de chacun des deux sexes est appréciée, au niveau national, sans considération d’âge ni d’aucune autre condition d’éligibilité aux instances dirigeantes. « II. – Le 1 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1 er janvier 2024. « III. – Le 2 du II de l’article L. 131‑8 du code du sport, dans sa rédaction résultant de la loi n° visant à démocratiser le sport en France, est applicable à compter du premier renouvellement des instances dirigeantes des fédérations postérieur au 1 er janvier 2028. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 5 February 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 February 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 February 2022

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Pierre-Alain Raphan · LAREM · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.