Question· Question écrite25449open
France · National Assembly
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'intérieur sur le sujet des violences sexuelles et sexistes. Le phénomène de violences sexuelles et sexistes qui touche un nombre important d'utilisatrices des services de VTC et qui est révélé depuis plusieurs semaines, interpelle. Dans ce cadre, M. le député a rencontré le 11 décembre 2019 plusieurs femmes qui lui ont raconté les crimes qu'elles ont subis de la part de chauffeurs VTC ou de personnes ayant usurpé l'identité de certains chauffeurs. Aujourd'hui, il se pose clairement la question de la responsabilité des plateformes dans les mesures à prendre le plus rapidement possible pour que de tels crimes ne se produisent plus. Dans ce cadre, M. le député souhaite connaître précisément l'ampleur du phénomène. Aussi, il lui demande les informations suivantes sur les années 2018 et 2019 : nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif de tentatives de viol lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour un motif d'attouchements sexuels lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de plaintes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC ; nombre de signalements ou mains courantes par mois déposées pour motifs d'agressions sexuelles lors d'un trajet contractualisé avec une plateforme dite VTC.
Question· Question écrite36327open
France · National Assembly
Ministry attached to the Prime Minister, responsible for equality between women and men, diversity and equal opportunities
Question· Question écrite36376answered
France · National Assembly
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le Premier ministre sur la mise en œuvre dans les politiques publiques de la loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques inscrite au Journal officiel sous le numéro 2015-411 adopté le 13 avril 2015. En effet, « Le Gouvernement remet annuellement au Parlement, le premier mardi d'octobre, un rapport présentant l'évolution, sur les années passées, de nouveaux indicateurs de richesse, tels que des indicateurs d'inégalités, de qualité de vie et de développement durable, ainsi qu'une évaluation qualitative ou quantitative de l'impact des principales réformes engagées l'année précédente et l'année en cours et de celles envisagées pour l'année suivante, notamment dans le cadre des lois de finances, au regard de ces indicateurs et de l'évolution du produit intérieur brut. Ce rapport peut faire l'objet d'un débat devant le Parlement ». En premier lieu, serait-il possible d'avoir accès aux rapports des années 2019 et 2020 ? En deuxième lieu, il serait nécessaire de savoir comment ces indicateurs ont été intégrés dans les réformes portées récemment. En outre, quelles seraient les méthodes et les outils les plus adaptés à chaque ministère pour leur permettre un pilotage adapté des politiques publiques ? Enfin, la situation exceptionnelle traversée par les sociétés mobilise les citoyens sur l'organisation des politiques publiques et le rôle du Parlement. C'est pourquoi, afin de donner à l'action politique des objectifs de développement durable, il semble, d'une part, opportun de connaître les aboutissements de la présente loi et, d'autre part, de s'interroger sur les outils de mesure clairs et utiles au plus grand nombre pour garantir une compréhension réciproque. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Question· Question écrite39589answered
France · National Assembly
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des Français détenus à l'étranger. L'actualité rappelle régulièrement à tous que des Français sont détenus à l'étranger dans des situations délicates. Les raisons de leur arrestation ou conditions dans lesquelles ils sont parfois détenus inquiètent et M. le député tient à ce que la France fasse tout ce qui est en son pouvoir pour assurer aux victimes et à leur famille le respect des droits fondamentaux. M. le député souhaiterait connaître l'état des lieux de la situation actuelle de ce phénomène. Il lui demande s'il peut lui indiquer : le nombre de Français détenus à l'étranger, la liste des pays dans lesquels ils sont détenus, les causes pour lesquelles ils sont détenus, la part des Français détenus à l'étranger pour des raisons inconnues, la part des Français en détention arbitraire, la part des Français détenus par des États, la part des Français détenus par des groupes non étatiques, leur statut (expatriés, étudiants, journalistes, touristes, professionnels...), la part de binationaux, les tranches d'âge des Français détenus, les actions menées par la diplomatie française pour s'assurer que leurs droits et leur dignité sont respectés et les actions menées par la diplomatie française pour les libérer quand cela se justifie.
Question· Question écrite43438open
France · National Assembly · 31 October 2022
Les services du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE), tant à Paris qu'à Téhéran et Libreville, suivent avec la plus grande attention les situations respectives de Mme Fariba Adelkhah, de M. Benjamin Brière et de MM. Brice et Grégory Laccruche Alihanga. Au titre de la protection consulaire prévue par la convention de Vienne du 24 avril 1963 - dont les autorités iraniennes refusent toujours l'entier bénéfice à Mme Adelkhah en raison de sa nationalité iranienne - la France a, à plusieurs reprises, demandé et obtenu des autorités iraniennes et gabonaises que les conditions de détention de ces compatriotes soient améliorées et que l'attention nécessaire soit portée à leur santé. Ces préoccupations ainsi que l'importance que la France attache au respect du droit à la défense sont régulièrement rappelées. Mme Fariba Adelkhah a été incarcérée une première fois le 5 juin 2019 et bénéficiait, depuis le 3 octobre 2020, d'une mesure d'assignation à résidence, sous le contrôle d'un bracelet électronique. À l'annonce de sa réincarcération, décidée sans aucune explication ni information préalable, la France a exigé sa libération immédiate dans une déclaration, le 12 janvier dernier. M. Benjamin Brière, condamné le 24 janvier 2022 par la justice iranienne à 8 ans de prison, a décidé de faire appel de cette décision. Il a bénéficié récemment de visites consulaires et mis un terme à la grève de la faim qu'il avait entamée le 25 décembre dernier. Les services du MEAE sont en lien permanent avec sa famille et son avocate. M. Brice Laccruche-Alihanga a été condamné le 29 octobre 2021 à 5 ans de prison ferme et n'a pas fait appel de cette décision. Il est poursuivi, avec son frère et plusieurs autres compatriotes, dans une affaire pour laquelle ils n'ont pas encore été jugés. Ils bénéficient de visites et d'appels consulaires réguliers depuis le début de leur détention, y compris lorsque les mesures prises par les autorités gabonaises en réponse à la crise sanitaire ne leur permettaient plus d'être en contact avec l'extérieur.
Question· Question écrite44736open
France · National Assembly · 2 August 2022
Ministry of Europe and Foreign Affairs
Question· Question écrite38679answered
France · National Assembly · 4 April 2021
M. Pierre-Alain Raphan interroge M. le secrétaire d'État auprès des ministres de l'économie, des finances et de la relance, et de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la transition numérique et des communications électroniques, sur la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières. Le 29 avril 2021, l'Autorité de la concurrence a rendu un avis sur l'évaluation de la situation concurrentielle dans le secteur des nouvelles technologies appliquées aux activités financières et, plus particulièrement, aux activités de paiement. La présidente de l'autorité évoque le « risque de renforcement du pouvoir de marché » des géants du numérique comme les GAFA américains (Google, Apple, Facebook, Amazon) ou, à terme, les BATX chinois (Baidu, Alibaba, Tencent, Xiaomi). Ce développement semble particulièrement significatif car les acteurs de type plateforme disposent d'avantages considérables à faire valoir : ils contrôlent des écosystèmes s'appuyant sur de vastes communautés d'utilisateurs, ont accès à de vastes ensembles de données et ont la capacité technique de les mettre à profit. En outre, en s'appuyant, pour la réalisation du paiement, sur les acteurs bancaires traditionnels et les groupements de cartes bancaires, les grandes plateformes ont la capacité de retirer des bénéfices significatifs, sans être pour autant soumises aux contraintes réglementaires qui pèsent sur les acteurs bancaires. L'avis de l'autorité de la concurrence pointe les risques suivants : le rapport concurrentiel entre services des banques et services des nouveaux entrants ; les barrières à l'entrée et à l'expansion ; les avantages concurrentiels des différents acteurs du secteur ; un risque de renforcement du pouvoir de marché des BigTech et de verrouillage des consommateurs. En octobre 2020, après seize mois d'enquêtes et un rapport de plus de 400 pages, le sous-comité antitrust de la Chambre des représentants américaine a précisément décrit le monopole d'un des GAFA sur le marché des applications. Selon les parlementaires américains, cette société empêche notamment l'émergence d'une quelconque concurrence grâce à la double maîtrise de son système d'exploitation et de son magasin. Ce faisant, la mécanique de la règle édictée par le constructeur sur les achats intégrés, et notamment la fameuse commission de 30 % prélevée sur le prix des applications et également sur les services par abonnement, constituait dès sa conception une distorsion de concurrence. Cette société impose également à tous l'utilisation de son système de paiement IAP ( in app payment ) et a fait du « sherlocking » (pratique qui consiste à copier des applications innovantes à son propre bénéfice en intégrant celles-ci comme un nouveau service gratuit) une pratique assumée de son développement économique au détriment de la concurrence. Il lui demande de l'éclairer sur la stratégie et les propositions du Gouvernement face à ce phénomène impactant la souveraineté de la France et à l'émergence d'acteurs du territoire sur ces secteurs. Il souhaite savoir quelles mesures sont engagées par le Gouvernement pour réguler ces comportements monopolistiques.
Question· Question écrite7996open
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Pierre-Alain Raphan attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'éligibilité des ressortissants algériens au service civique. Seuls les ressortissants étrangers visés à l'article L. 120-4 du code du service national peuvent souscrire avec une personne morale agréée un contrat de service civique ou de volontariat associatif. Or les ressortissants algériens sont régis par des régimes juridiques spéciaux ne relevant pas du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et, à ce titre, ne peuvent s'engager dans le dispositif du service civique. Considérant les liens forts entre les deux pays, il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement pourrait prendre pour corriger cette inégalité de traitement.
Question· Question écrite8019answered
France · National Assembly · 4 January 2018
M. Pierre-Alain Raphan appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des assistants de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap. L'inclusion des élèves en situation de handicap est conditionnée par la qualité de l'accompagnement dont ils bénéficient au quotidien. Or il semblerait que les conditions de travail, de formation et de rémunération n'incitent aucunement les personnels à s'engager durablement dans cette voie. Ce turnover apporte son lot de conséquences néfastes aux enfants bénéficiaires qui ont avant tout besoin de référents stables et pérennes. Cette précarité est d'autant plus présente dans l'enseignement agricole public où à travail égal, la rémunération est de l'ordre de 25 % inférieure que pour les personnels qui exercent sous contrat avec l'éducation nationale. Il lui demande donc quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour garantir un accompagnement de qualité des élèves en situation de handicap et supprimer les inégalités de traitement des AESH dans l'enseignement agricole public et ceux de l'éducation nationale.