Amendement 143 (Rect) — ART. 4

Summary

I. – Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « Elle tient également compte de la part non amortie des investissements inscrits sur le compte mentionné à la troisième phrase du troisième alinéa de l’article L. 521‑16 du code de l’énergie, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, ou éligibles à cette inscription et agréés par l’autorité administrative. ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »

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Timeline

1. 31 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 February 2026

   Adopté

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