Question· Question écrite38557answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, sur la revalorisation de la rémunération des aides à domicile. Le Gouvernement avait annoncé une revalorisation de 13 à 15 % du salaire des aides à domicile dès le 1er octobre 2021. Cette revalorisation est bienvenue. Toutefois, elle ne saurait être inéquitable en ne s'appliquant pas aux aides à domiciles du secteur privé et en se limitant au seul secteur associatif. Elle lui demande donc de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend permettre à l'ensemble des aides-soignants de bénéficier de cette revalorisation et ainsi mettre fin à l'exclusion de près de 40 % d'entre eux.
Question· Question écrite38076open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargée de l'industrie, sur les fortes tensions sur les approvisionnements de matières premières dans la plasturgie et les conséquences qu'elles emportent sur les prix. En effet, ces dernières semaines, de nombreux cas de « force majeure » ont été recensés chez les producteurs de matières plastiques. La réduction de l'offre de ces fournisseurs entraîne pour les entreprises des risques de rupture et des augmentations majeures de prix, la perte de marchés et l'arrêt de lignes de production pouvant entraîner le recours à l'activité partielle. Cela pourrait également avoir, à plus ou moins moyen terme, des conséquences sur d'autres secteurs d'activité, par exemple celui des bâtiments et travaux publics, qui connaît déjà d'importantes difficultés en raison de la faiblesse des appels d'offre et des marchés de travaux publics, ainsi que par la baisse significative des permis de construire et des mises en chantier. Elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour remédier à cette situation qui, si elle perdurait, pourrait affaiblir des pans entiers de l'économie.
Question· Question écrite38486answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le nouveau dispositif d'indemnisation des coûts fixes des entreprises dans le cadre de la crise de la covid-19, institué par le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021. En effet, si ce dispositif est bienvenu, les conditions à remplir pour en bénéficier sont restrictives. Il convient entre autres de justifier un chiffre d'affaires mensuel supérieur à 1 million d'euros ou un chiffre d'affaires annuel pour 2019 supérieur à 12 millions d'euros. Un tel plancher exclut du bénéfice du dispositif un grand nombre d'entreprises en privilégiant les plus importantes. Aussi, dans une logique d'efficacité du dispositif, elle lui demande d'abaisser ce plancher voire de la supprimer ou, à défaut, d'indiquer ce qu'il entend mettre en œuvre pour aider les entreprises qui ne pourrait bénéficier dudit dispositif faute d'atteindre ce plancher.
Question· Question écrite38460open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la reconnaissance des troubles anxieux scolaires qui concerne entre 1 et 3 % des élèves en France, soit environ 120 000 élèves à minima. Ces troubles peuvent rendre malade et invalider certains enfants sévèrement et durablement, pouvant mener jusqu'à une déscolarisation subie. Les familles regrettent qu'aucun accompagnement existant soit suffisant et le recours au CNED peut être difficile. Elle lui demande donc ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer l'accompagnement de ces élèves et la reconnaissance des troubles anxieux qui sont les leurs.
Question· Question écrite37662open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé de l'enfance et des familles sur les alertes émanant d'avocats et d'associations de parents d'enfants placés, relatives à des placements qu'ils considèrent abusifs par des juges des enfants ainsi qu'à des dysfonctionnements de l'Aide sociale à l'enfance (ASE). Si ce phénomène s'avèrerait minoritaire, l'existence probable d'abus et de dysfonctionnements nécessitent la plus grande vigilance des pouvoirs publics. Les associations dénoncent un phénomène de peur qui pourrait entraîner les professionnels à provoquer un placement abusif plutôt que de prendre le risque de passer à côté d'une maltraitance et d'être tenus pour responsables et ainsi se protéger d'abord soi-même plutôt que de protéger l'enfant. Cela entraîne une hausse du nombre d'informations préoccupantes (IP) et davantage de familles évaluées par une enquête. En effet, l'Observatoire national de la protection sociale (ONPE) constate que de 2007 à 2016, les « informations préoccupantes » en cas de danger suspecté pour l'enfant, ont augmenté de plus de 60 % depuis 2009, tandis que 20 % de ces IP aboutissent à des placements. Les associations et les avocats alertent également sur le fait que les juges des enfants semblent dans la quasi-totalité des cas suivre les recommandations des services sociaux, tandis que la parole des parents et des enfants serait insuffisamment prise en considération. De plus, ils arguent que les parents sont inégalement armés pour faire face aux enquêtes, certains ayant plus de difficultés pour faire valoir leur parole. À cela, s'ajoute le manque de moyens alloués aux services de protection de l'enfance. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en place pour s'assurer qu'aucun entêtement judiciaire n'ait lieu, que les services sociaux disposent des moyens suffisants pour exercer convenablement leur mission, et lever les craintes des professionnels de passer à côté d'un cas. Elle lui demande également de préciser si le Gouvernement entend instituer un véritable soutien indépendant aux parents.
Question· Question écrite36721open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du tourisme, des Français de l'étranger et de la francophonie, sur les difficultés que rencontrent les agences de voyage depuis le début de la crise sanitaire. Après des signes encourageant de reprise enregistrés autour des fêtes de fin d'année et sur les premiers jours de l'année 2021, la rapide détérioration de la situation sanitaire et les mesures annoncées le 14 janvier 2021 par le Premier ministre ont douché les espoirs de reprise du secteur et reporté sine die les voyages d'agrément des Français. Actuellement, tout déplacement international est totalement et strictement déconseillé jusqu'à nouvel ordre. Le secteur est donc désormais à l'arrêt. Les professionnels sont conscients des aides mises en place pour leurs entreprises et des efforts du Gouvernement. Elles espèrent que leur situation sera prise en compte au même titre que les entreprises qui sont actuellement fermées administrativement. Elles demandent notamment la transformation des prêts garantis par l'État, obligations perpétuelles et portant un intérêt annuel ; de ne pas rechercher les contre-garanties sur les biens personnels des entrepreneurs dans le cas des défaillances des entreprises en dépôt de bilan directement liées à la crise du covid-19 ; de défendre les consommateurs et les professionnels contre les agissements et les éventuelles défaillances à venir des compagnies aériennes ; de trouver rapidement des solutions et des réponses pour les collaborateurs non salariés. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser quelle est la position du Gouvernement sur ces sujets et de préciser ses intentions.
Question· Question écrite38028open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur les conséquences de l'article 62 de la loi relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire. Cet article prévoit que les produits et matériaux de construction listés dans un décret soient soumis à la responsabilité élargie du producteur (REP) à compter du 1er janvier 2022. Les acteurs de la filière du recyclage et celle du béton craignent que cela instaure une menace sur le fonctionnement de la filière et du système en place, en prévoyant notamment la reprise gratuite sur les chantiers des déchets de la construction et de la déconstruction et le financement du recyclage par le paiement d'une éco-contribution par les metteurs sur le marché des produits. En effet, cela risque d'introduire une distinction entre d'un côté les déchets inertes du bâtiment et de l'autre ceux des travaux publics, quand bien même ils bénéficient d'une même chaîne de recyclage. Cela nécessiterait en outre l'instauration d'un dispositif coûteux afin de synchroniser les flux. Par ailleurs, la spécificité des sites déjà existants sur le territoire qui ne fonctionnent pas selon le même modèle ne sera pas pris en compte par l'imposition d'un unique mode de financement du recyclage des déchets inertes du bâtiment. Aussi, afin de répondre aux inquiétudes des acteurs de la filière, elle lui demande de bien vouloir préciser les actions qu'entend engager le Gouvernement et s'il envisage leur consultation avant l'instauration desdites mesures.
Question· Question écrite33955answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés économiques rencontrées par les distributeurs-grossistes en boissons auprès des cafés, bars et restaurants, en contexte de crise du covid-19. Ces entreprises « dépendantes » souffrent plus que jamais de la fermeture de ces établissements et, plus généralement, de la mise à l'arrêt du secteur touristique. Aujourd'hui, ce sont presque 600 entreprises, majoritairement des TPE et PME, qui affichent une baisse de leur chiffre d'affaires d'au moins 50 % et qui sont en passe de s'effondrer, et 15 000 emplois qui sont mis en péril. Face à cette situation extrêmement précaire, ces entreprises sollicitent une réponse des pouvoirs publics et requièrent à titre d'exemple le maintien des activités partielles sans conditions pour 2021, ainsi que l'exonération des charges pendant les périodes de couvre-feu et de confinement. Elle l'interroge sur les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de soutenir ces entreprises durant la crise sanitaire actuelle.
Question· Question écrite37772answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les moyens alloués à la recherche et aux projets relatifs aux pôles. En 2021, seront célébrés le 60ème anniversaire de l'entrée en vigueur du traité sur l'Antarctique, le 30ème anniversaire de la signature du protocole de Madrid et auront lieu la 43ème réunion consultative du traité sur l'Antarctique et la 23ème réunion du comité pour la protection de l'environnement mis en place par le protocole de Madrid. Le système du traité sur l'Antarctique constitue un instrument géopolitique unique en son genre, voyant un collectif de nations gérer conjointement près de 7 % de la surface de la planète. À ce jour, la France est considérée comme une nation polaire majeure. Sa voix est particulièrement écoutée dans le cadre du système du traité sur l'Antarctique. Cela tient en priorité à l'excellence et à la visibilité de sa recherche en Antarctique, reconnue au meilleur niveau international. Ainsi, la France se classe actuellement au 2ème rang mondial parmi les nations opérant des stations de recherche, pour les index de citations des articles scientifiques reposant sur des travaux de recherche conduits en Antarctique. Le pays figure également au 1er rang mondial pour les recherches conduites au sein des milieux subantarctiques. La présidence française de la RCTA et du CPE à Paris en juin 2021 offre une occasion rare (la prochaine présidence française se tiendra en 2050) d'affirmer en coordination interministérielle une nouvelle ambition nationale pour ces milieux, ainsi que de mettre en avant les problématiques polaires à l'échelle de la nation. Toutefois, l'Institut polaire français Paul-Émile Victor, l'opérateur polaire, dispose de beaucoup moins de moyens que des nations comme la Corée du Sud, l'Australie, l'Allemagne ou encore le Royaume-Uni en matière d'investissements en Antarctique au service de la recherche (environ trois fois moins). La France dispose pourtant de deux stations de recherche en Antarctique. Celles-ci nécessitent de plus un plan urgent de rénovation et de modernisation. 2021 est l'occasion d'affirmer une politique ambitieuse de modernisation de ces deux stations. Elle lui demande donc de préciser les ambitions du Gouvernement et le niveau d'engagement qu'il souhaite porter pour la recherche en Antarctique.
Question· Question écrite37747open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge du cancer du sein triple négatif. Ce dernier touche chaque année près de 10 000 femmes en France, souvent jeunes - moins de quarante ans et non ménopausées - et ne présentant aucun antécédent. Particulièrement agressif avec un risque de rechute métastatique important, il est le cancer du sein le plus difficile à soigner. Près de la moitié des femmes atteintes d'un cancer triple négatif développe une résistance inquiétante aux traitements de chimiothérapie classique. Plusieurs protocoles sont à l'essai, comme l'immunothérapie, qui présente d'ailleurs des résultats encourageants. Toutefois, ces traitements s'avèrent encore inefficaces chez de nombreuses patientes qui se retrouvent de fait sans espoir de guérison. L'industrie pharmaceutique ne semble pas vouloir se mobiliser pour l'heure. Alors, sans nier la mobilisation de la recherche académique et des établissements, comme l'Institut Curie, la perspective d'un traitement efficace chez toutes les patientes atteintes du cancer triple négatif semble malheureusement assez lointaine, une situation que de nombreuses femmes ont d'ailleurs bien comprise puisqu'elles fondent aujourd'hui pour beaucoup d'entre elles leur espoir sur des traitements alternatifs à l'œuvre à l'étranger. L'Allemagne est l'un de ces pays qui proposent aux patientes un protocole - qui s'avèrerait prometteur - combiné de chimiothérapie-immunothérapie-vaccinothérapie. Coûteux et non reconnu par les autorités de santé françaises, il n'est pas pris en charge, ni mis à l'essai sur le territoire national. Pour autant, le désarroi de ces femmes, qui ne disposent plus que de traitements palliatifs en France, est tel qu'elles sont de plus en plus nombreuses à franchir les frontières dans l'espoir d'une guérison. Ce sentiment d'abandon est insupportable pour ces femmes et leurs proches. Elle lui demande de bien vouloir indiquer ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de venir en aide à ces femmes qui sont obligées de partir à l'étranger faute de traitement en France.
Question· Question écrite36437answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les difficultés d'attractivité du secteur médico-social qui accompagne les personnes en situation de handicap. Si la revalorisation des salaires et des carrières des professionnels qui interviennent à l'hôpital et en Ehpad dans le cadre du Ségur de la santé est bienvenue, le secteur médico-social ne saurait s'y limiter. Il intègre en effet les établissements et services qui interviennent auprès des personnes en situation de handicap sur des fonctions identiques à celles du périmètre du Ségur. Or ce manque de cohérence met à mal le fonctionnement des établissements et services qui accompagnent les personnes en situation de handicap, en raison notamment de difficultés de recrutement et de démissions. En effet, il existe un mouvement de fond conduisant les aides-soignants et les accompagnants éducatifs sociaux à quitter le champ des établissements pour personnes en situation de handicap pour intégrer le secteur des Ehpad ou le secteur hospitalier. Si une telle situation venait à se maintenir dans le temps, cela pourrait déboucher sur des drames humains voire, pour des raisons de sécurité, entraîner une fermeture partielle ou totale des structures faute de ressources humaines suffisantes. Aussi, elle lui demande de bien vouloir préciser ce que le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de considérer de manière globale les mécanismes de revalorisation salariale et d'attractivité des métiers de l'ensemble des professionnels du soin et de l'accompagnement.
Question· Question écrite36378answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Ils représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau d'études et de compétences est le plus élevé du système de santé. Cinq années d'études sanctionnées par un master universitaire sont nécessaires pour devenir infirmier anesthésiste. Ainsi est garanti le haut niveau européen de compétence infirmière et de sécurité en anesthésie, urgence et réanimation. Depuis le début de la crise de la covid-19, ils ont assuré l'intégrité et la sécurité des patients. Leur adaptabilité et leurs compétences ont permis de mettre en œuvre efficacement les demandes de modification de services de soin. Toutefois, cette profession d'excellence se voit illogiquement « concurrencée » par la création de la profession d'infirmier de pratique avancée (IPA) aux urgences. Alors que les infirmiers anesthésistes constituent historiquement et règlementairement la profession reconnue comme composante paramédicale à privilégier dans la prise en charge des urgences pré-hospitalières, le professionnel infirmier spécialisé dans les soins critiques n'aurait alors plus sa place dans le champ de l'urgence. Plus encore, suite au Ségur de la santé et aux propositions qui y font suite, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) voient les grilles indiciaires de la fonction publique hospitalière déprécier les compétences et la formation master 2 de la profession. Ainsi, les infirmiers de pratique avancée aux urgences auraient alors des grilles indiciaires supérieures à celles des infirmiers anesthésistes, alors qu'ils se voient dispenser un même niveau de formation que les infirmiers anesthésistes. Elle lui demande de bien vouloir indiquer comment le Gouvernement entend éviter un déclassement pour les infirmiers anesthésistes diplômés d'État au regard de leur niveau d'études et de responsabilités.
Question· Question écrite17278open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le financement des classes transplantées suite à la suppression de la réserve parlementaire. De nombreux enseignants se heurtent à d'importantes difficultés dans la recherche de financements en vue de mettre en place des projets de « classes transplantées ». Ce type de projets était fréquemment soutenu par des députés et sénateurs dans le cadre des subventions exceptionnelles de l'État, dites « de la réserve parlementaire ». Avec la suppression de ce dispositif et son remplacement par le « fonds de développement de la vie associative » (FDVA), il est difficile d'orienter des porteurs de projets pourtant très méritants. Le statut particulier des associations « satellites » du monde scolaire et le calendrier du FDVA totalement décorrélé du temps scolaire, les dossiers sont à déposer le 21 septembre, laissent peu d'espoir à ces projets d'être financés par le biais de ce dispositif. Interrogés à ce sujet, les services déconcentrés de l'État renvoient l'intégralité de la responsabilité financière de ce type d'initiatives sur les communes. Cette réponse est peu compréhensible et même contradictoire avec les déclarations du Gouvernement en faveur du « renouveau des classes vertes, de neige et de mer ». Elle lui demande donc de bien vouloir l'informer des crédits qui pourraient être mobilisés par l'éducation nationale pour soutenir ce type de projet dont l'utilité pédagogique n'est plus à prouver.
Question· Question écrite11875answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les discussions en cours pour la définition des financements futurs de l'Union européenne au titre de la politique de cohésion pour la période 2020-2026. Les réunions des instances de programmation des crédits FEDER ont donné lieu à des annonces semblant remettre en cause le programme opérationnel intégré Alpes (POIA) et les autres programmes spécifiques dédiés aux massifs montagneux. Les programmes concernés seraient intégrés dans les programmes régionaux. Ces intégrations entraîneraient à la fois un risque de dilution des crédits concernés et la perte de la dimension spécifique de coopération des massifs. Le nouveau mode de calcul des dotations nationales pour la politique transfrontalière crée également des inquiétudes. La zone de prise en compte des populations pour le calcul des dotations se limiterait en effet à 25 km de part et d'autre la frontière. Or, les zones frontalières entre notre pays et l'Espagne ou l'Italie sont souvent des zones montagneuses très faiblement peuplées, ne reflétant pas la réalité des échanges frontaliers entre nos pays. Ce nouveau mode de calcul s'inscrit en totale opposition avec l'article 174 du traité de l'Union européenne qui reconnaît la spécificité des territoires de montagne et demande la prise en compte de cette spécificité dans le cadre de sa politique de cohésion. Elle lui demande donc quelle est la position que le Gouvernement souhaite défendre face à la Commission européenne et au Parlement européen pour assurer la reconnaissance des spécificités des territoires de montagne dans le cadre la politique de cohésion de l'Union européenne.
Question· Question écrite26132open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'avenir des maisons de naissance. Les maisons de naissance font l'objet d'une expérimentation en France, qui doit se terminer en novembre 2020. Actuellement au nombre de 8 en France, dont deux dans le département de l'Isère, à Grenoble et Bourgoin-Jallieu, ces établissements rencontrent un grand succès en offrant aux femmes une alternative à l'accouchement en milieu hospitalier ou accompagné à domicile. Cette alternative ne présente pas de surcoût par rapport à un accouchement en milieu hospitalier et permettrait même une légère économie. Les demandes, qui dépassent actuellement les capacités dans le département de l'Isère, démontrent qu'elles répondent à une demande forte de certaines femmes. Ces établissements mériteraient donc d'être pérennisés et développés dans le pays. À moins de onze mois de la fin de l'expérimentation, alors que le planning des accouchements commence à se remplir pour la fin de l'année 2020, le Gouvernement n'a pas encore fait part de sa décision concernant l'avenir des maisons de naissance. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer la décision du Gouvernement concernant l'avenir des maisons de naissance.
Question· Question écrite2393answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la préparation du futur fonds européen d'aide aux plus démunis. Destiné à la fois à favoriser l'écoulement des stocks agricoles et à venir en aide aux plus démunis dans le cadre de l'aide alimentaire, le programme européen d'aide aux plus démunis (PEAD) , mis en place en 1987 par le président de la Commission Jacques Delors, représentait 500 millions d'euros par an soit l'équivalent d'1 % du budget de la politique agricole commune. Une décision de la cour de justice de l'Union européenne de 2011 a remis en cause la pérennité du programme et son budget estimant qu'il ne relevait plus de la PAC mais de l'aide sociale directe, non communautarisée. Sous la pression politique, ce plan, devenu fond, a été réajusté par la Commission européenne et financé jusqu'en 2020 à hauteur de 3,8 milliards d'euros. Géré de manière particulièrement rigoureuse par les associations caritatives, les fonds issus du FEAD constituent une partie substantielle des ressources de ces structures et permet une distribution alimentaire à 13 millions de personnes en Europe. Alors que s'ouvrent les discussions européennes en vue de cette échéance, les associations caritatives font part de leurs plus vives préoccupations concernant la pérennité de cet outil qui représente près du quart de l'aide redistribuée. Craignant que leur capacité à assurer les missions remplies auprès des plus démunies soit remise en cause et frappe, encore, les plus fragiles, les associations d'entraide souhaitent sensibiliser les pouvoirs publics sur les échéances à venir. Ces enjeux et cette échéance sont-ils identifiés ? Elle lui demande quelle est la vision et la volonté de l'État français en la matière.
Question· Question écrite2513answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. Une affaire concernant une enfant de 11 ans, victime de relations sexuelles infligées par un adulte, vient d'être qualifiée par le parquet non pas de viol mais d'« atteinte sexuelle sur une mineure de moins de quinze ans » et renvoyée devant le tribunal correctionnel sur la base de l'article 227-25 du code pénal. Le ministère public a estimé « que dans le cas d'espèce, il n'y avait eu ni violence, ni contrainte, ni menace, ni surprise ». Au-delà de cette situation particulière actuellement pendante devant la justice et qu'il convient de ne pas commenter, une émotion très forte s'est exprimée dans l'opinion publique concernant le manque dans la législation française d'une présomption irréfragable d'absence de consentement du mineur victime d'actes sexuels. Une telle présomption permettrait de poursuivre pour viol une personne ayant infligé un acte sexuel à des mineurs qui, manipulés et sidérés par l'événement, n'auraient pu exprimer leur opposition. L'absence d'une telle présomption qui existe pourtant dans un certain nombre de législation de pays voisins paraît aujourd'hui difficilement compréhensible. Elle lui demande sa position sur l'inscription à l'ordre du jour du Parlement d'un projet de loi qui clarifie et complète l'arsenal juridique dans la lutte contre les violences sexuelles faites aux enfants.
Question· Question écrite22043open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le droit de garde des pères de familles. Le rapport sur « la résidence des enfants de parents séparés », publié en 2013 par le ministère de la justice, montre que lors des séparations et divorces la résidence des enfants serait prononcée chez la mère dans 71 % des situations, en alternance dans 17 % des cas et chez le père dans les 12 % restant. Chacune des décisions relève d'histoires et de cas particuliers mêlant le contexte familial et social, l'accord ou les contentieux parentaux et, au premier rang, l'intérêt de l'enfant. Si ces décisions singulières ne sauraient, évidemment, être généralisées, des tendances fortes et constantes s'affirment quant à la fixation de la résidence principale des enfants chez leur mère. Dans ces situations, souvent humainement délicates et sensibles, de nombreux père de famille s'estiment lésés dans leurs droits parentaux. Beaucoup s'interrogent sur ces statistiques estimant que les gardes et les résidences seraient, par principe, confiées aux mères. Sans nier les difficultés de chacune des situations ni l'écoute, la compétence et l'à-propos des magistrats, certains s'interrogent sur les moyens d'un rééquilibrage de ces attributions de garde et de résidence dans le respect de l'intérêt de l'enfant. Elle lui demande si une réflexion est engagée sur ce sujet et si des initiatives pourraient être prises.
Question· Question écrite26767answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'épidémie de coronavirus qui touche de nombreux pays, au nombre desquels Taïwan. Le traitement d'une épidémie ne peut être efficace que par le renforcement de la coopération internationale. La France joue un rôle essentiel en ce sens en ayant, par exemple, rapatrié par avion de nombreux ressortissants étrangers, pour pas moins de trente nationalités différentes. Parmi les nombreux pays impactés par cette épidémie, il y a notamment Taïwan, qui a la particularité d'être une île située à seulement 200 kilomètres des côtes chinoises et avec laquelle la France entretient des liens d'amitiés. C'est près d'un million de Taïwanais qui vivent en Chine et qui sont susceptibles d'être rapatriés. Dix Taïwanais seraient, à ce jour, porteur du virus. L'enjeu en termes de santé publique et de logistique est immense. Le traumatisme de l'épidémie de SRAS est encore bien présent chez les Taïwanais. Toutefois, Taïwan déplore aujourd'hui le manque d'aide internationale et emble exclu des mécanismes de coopération et de solidarité qui se mettent en place entre les pays. En effet, ce pays semble être « mis en quarantaine » sur la scène internationale. L'île déplore notamment le manque de transparence de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) à son égard. Ce sujet concerne au premier plan la France, car au-delà des liens profonds et sincères qui unissent les deux pays, quelques milliers de Français sont expatriés à Taïwan. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer la position du Gouvernement français à l'égard de l'inclusion de Taïwan à l'OMS. Elle lui demande également de préciser les termes de la politique de coopération entre la France et Taïwan, plus particulièrement en matière de santé publique et s'agissant du traitement de l'épidémie de coronavirus.
Question· Question écrite35145open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, chargée des sports, sur la sédentarité croissante des jeunes. Une étude de l'ANSES montre que les deux tiers des 11-17 ans se situent à un niveau de risque élevé de sédentarité, c'est-à-dire qu'ils dépassent deux seuils inquiétant : plus de 2 heures d'écran et moins de 60 minutes d'activité physique par jour. Si le contexte actuel jonché de périodes de confinement tend à accentuer ce phénomène, il est nécessaire de remédier à cette baisse de pratique physique chez les jeunes. Paradoxalement, on constate un manque considérable de moyens accordés à l'enseignement physique et sportif dans les établissements scolaires. Alors qu'ils devraient être au centre de la résolution de ces problèmes, les enseignants d'EPS sont en grande difficulté. Le système scolaire actuel ne permet pas aux jeunes d'effectuer une activité sportive de manière régulière : les classes sont trop chargées, 10 % des établissements déclarent manquer d'un enseignant d'EPS, les plages horaires prévues ne sont pas toujours garanties, etc. Il s'agit donc d'un manque de moyens financiers, qui pousse les lycées à souvent retirer les options facultatives sportives, mais aussi un manque de temps prévus dans les emplois du temps des élèves, surtout en passant à l'enseignement secondaire. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle compte prendre au sujet de la revalorisation de l'enseignement physique et sportif dans le système scolaire.
Question· Question écrite28376open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences qu'emporte indirectement le confinement de la population s'agissant des droits des femmes et, plus particulièrement, du recours à l'interruption volontaire de grossesse. En effet, les plannings familiaux ont été obligés de fermer leurs portes, comme c'est notamment le cas dans le département de l'Isère. Nombre d'entre eux fonctionnent toujours, mais sur la base d'un service minimum, uniquement par téléphone ou courriers électroniques. Toutefois, un certain nombre de services ne peuvent être assurés de la sorte. Ils sont pourtant essentiels. C'est notamment le cas en matière de contraception ou d'interruption volontaire de grossesse. Plus encore, en raison du confinement toujours, les services pratiquant les IVG connaissent de fortes perturbations et de nombreuses femmes seront hors délais et ne pourront pratiquer l'IVG à la sortie du confinement. Par ailleurs, les plannings familiaux, qui permettent, en temps normal, le recours à l'IVG médicamenteuse, ne le peuvent actuellement en raison de la consigne de confinement et de l'absence de matériel de protection, alors que le risque de propagation du virus au sein de leurs équipes est important. Aussi, elle lui demande de bien vouloir indiquer les solutions qu'entend mettre en œuvre le Gouvernement afin de garantir l'accès à l'IVG dans ces circonstances exceptionnelles et ainsi éviter que ces dernières n'entraînent indirectement un recul préjudiciable en la matière. Plus précisément, l'allongement temporaire du délai de recours à l'IVG est-il envisageable et envisagé ? En outre, les plannings familiaux doivent être munis de masques de type FFP2, afin de fonctionner sur la base d'un service minimal certes, mais de manière à pouvoir procéder à des IVG médicamenteuses. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement met à disposition des stocks suffisants de masques auprès des plannings familiaux pour ce faire.
Question· Question écrite27545open
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conséquences de la réforme de l'assurance chômage pour les territoires de montagne. La réforme de l'assurance chômage a deux impacts spécifiques pour les territoires de montagne. Premièrement, le malus applicable aux entreprises de plus de onze salariés crée d'importantes inquiétudes dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables. La quasi-totalité des entreprises de ce secteur devraient être concernées par ce malus ; pourtant leurs représentants contestent que ces entreprises soient dans une stratégie de contournement du CDI. Elles s'inscrivent simplement avec leurs salariés dans le rythme normal imposé par les saisons. Cette taxe représentant 1 % de la masse salariale risque d'avoir un impact très important sur les entreprises les plus fragiles du secteur. Deuxièmement, les conditions de création de droit, de rechargement et de calcul de l'indemnisation des salariés posent également question. Avec la réforme, des saisonniers effectuant une première saison de quatre mois ne bénéficient d'aucun droit à l'issue de celle-ci alors que des saisonniers effectuant quatre mois d'hiver et trois d'été cotiseront en permanence pour ces droits sans avoir l'usage de droits plus longs. Cette situation démontre une mauvaise prise en compte de la saisonnalité dans la réforme de l'assurance chômage. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement compte faire pour tenir compte de la spécificité des emplois saisonniers dans le cadre de la réforme de l'assurance chômage.
Question· Question écrite20795answered
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Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le calcul du revenu net foncier imposable en 2019. De nombreux contribuables s'interrogent sur la prise en compte des travaux réalisés en 2019 dans un logement mis en location, pour le calcul du revenu net foncier imposable. En effet, du fait du passage au prélèvement à la source et du calcul des revenus à l'année N, l'année 2018 est considérée comme une année blanche. Afin d'éviter les effets d'aubaine, le revenu net foncier de l'année 2019 est déterminé par la moyenne des travaux payés en 2018 et en 2019, sauf exceptions. Des propriétaires ont pu réaliser peu ou pas de travaux en 2018 mais être contraint d'engager de fortes sommes en 2019 du fait d'un changement de locataire. Le dispositif prévoit des exceptions à la règle du calcul du revenu net foncier imposable pour 2019. De nombreux contribuables souhaiteraient savoir si le cas de force majeur d'un changement de locataire en 2019 justifie de considérer leur situation comme une exception permettant de prendre en compte la totalité du coût des travaux engagés en 2019 pour le calcul de son revenu net foncier. Elle lui demande de bien vouloir l'informer de la décision du Gouvernement en la matière.
Question· Question écrite39587open
France · National Assembly
Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation économique des pharmacies situées en territoires de montagne. En effet, les pharmacies en station de ski souffrent des conséquences de la crise sanitaire et en particulier de la fermeture desdites stations. Depuis le décret n° 2021-79 du 28 janvier 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, les entreprises des stations de ski et notamment les pharmacies d'officine peuvent bénéficier d'une indemnisation par le biais du fonds de solidarité. Toutefois, cette aide ne leur permet pas de faire face. La très difficile saison d'hiver entraîne des pertes de chiffre d'affaires allant de - 60 à - 90 % du chiffre d'affaires, sachant que la saison hivernale représente environ 80 % de leur bénéfice annuel. C'est d'ailleurs ce dernier qui permet de régler leurs charges fixes sur l'année afin de tenir jusqu'au prochain hiver. Ainsi, l'aide allouée par le fonds de solidarité est bien insuffisante et ne leur permet pas de compenser ce manque à gagner. À cela s'ajoute la perte massive de produits pharmaceutiques périmés qui doivent par conséquent être détruits. Elle lui demande donc de bien vouloir indiquer si le Gouvernement envisage d'instaurer un dispositif analogue à celui que connaît le secteur du vêtement de sport pour leurs invendus et de manière générale si le Gouvernement entend aider les pharmacies en station de ski à hauteur de leurs difficultés.
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