Amendement 1438 (Rect) — ART. PREMIER

Summary

I. – Substituer aux alinéas 3 à 5 les quatre alinéas suivants : «  Art. L. 2141‑2 . – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens particuliers des demandeurs avec les membres de l’équipe médicale clinicobiologique pluridisciplinaire effectués selon les modalités prévues à l’article L. 2141‑10. « Cet accès ne peut faire l’objet d’aucune différence de traitement, notamment au regard du statut matrimonial, de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre des demandeurs. » « II. – Les deux membres du couple ou la femme non mariée doivent consentir préalablement à l’insémination artificielle ou au transfert des embryons. « Lorsqu’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer aux mots : « premier alinéa du présent II » les mots : « troisième alinéa du présent article ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 13 et 14.

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Timeline

1. 27 June 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 June 2020

   Rejeté

   Source: dateSort

3. 30 June 2020

   Publication

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