Jean-Louis Touraine

Question 1947 — agroalimentaire

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la présence de dioxyde de titane sous forme de nanoparticules dans certains produits alimentaires et notamment des sucreries. En avril 2017, l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation a rendu un avis alarmant sur cette substance, à la suite d'une étude de l'INRA. De plus, l'affichage de la mention « nano » sur les étiquettes des produits testés n'est pas respecté et les produits sont ainsi contrevenants au règlement européen Inco. Aussi, il lui demande quelles sont les actions du Gouvernement pour rappeler aux industriels leurs obligations de transparence et d'étiquetage. Il souhaite également savoir quelles actions sont entreprises auprès des instances européennes (EFSA et ECHA) pour la réévaluation de cette substance.

Question 21611 — santé

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le bilan du troisième plan national santé-environnement (PNSE), en vigueur sur la période 2015-2019. Deux rapports, rendus récemment, l'un par l'IGAS, l'autre par le Conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD), font état d'un bilan particulièrement défaillant de ce plan, pourtant institué par le code de la santé publique. Pour mémoire, ce troisième PNSE était constitué de 110 actions, couvrant un champ important relatif à l'impact de l'environnement sur la santé (protection des captages d'eau potable contre les pollutions accidentelles, réduction de l'usage des pesticides, soutien aux travaux liés aux perturbateurs endocriniens, lutte contre la pollution sonore, par exemple). Selon l'IGAS, ces actions ont été mises en œuvre de façon « très relative ». Ainsi, l'analyse de ces mesures révèle que « très peu (...) visent à réduire l'exposition aux facteurs nocifs » : 65 % de celles-ci consistent à acquérir de nouvelles connaissances sur les risques en soutenant la recherche, et 13 % renvoient à d'autres plans d'actions (dont certains n'ont toujours pas vu le jour comme la « plan plomb »). Le CGEDD relève quant à lui que la plupart des actions ne sont pas opérationnelles : malgré les recommandations du Haut conseil de santé publique, aucun indicateur sur les effets sur la santé n'a été défini, tandis qu'aucune des actions n'a fait l'objet d'un chiffrage financier. Dans son évaluation de ce troisième PNSE, l'IGAS estime pourtant que les effets sanitaires de la dégradation de l'environnement peuvent être estimés à plus de 7,5 % du PIB, en ne tenant compte que la pollution de l'air, de la pollution sonore et de la difficile évaluation des dégâts causés par les perturbateurs endocriniens. Face à cet échec et à l'urgence d'une prise en compte globale de l'impact de la dégradation de l'environnement sur la santé, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement en matière de santé-environnement et l'alerte sur la nécessité de revoir à court terme la gouvernance de cette politique publique.

Question 11753 — logement

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de la cohésion des territoires sur une contradiction entre deux mesures que rencontrent depuis plusieurs mois les administrateurs de biens immobiliers et, plus largement, les investisseurs. En effet, d'une part, la loi ALUR détaille les obligations qui incombent au bailleur pour proposer un logement décent aux locataires, parmi lesquelles figure l'obligation de mettre un évier dans le coin cuisine. D'autre part, une autre mesure, issue du plan de simplification de la vie des entreprises du 3 février 2016, autorise les promoteurs à ne pas installer d'évier dans les logements neufs. En théorie, cela ne doit se faire qu'à la demande du propriétaire investisseur mais plusieurs signalements indiquent que de nombreux promoteurs ne le font tout simplement pas figurer dans la notice descriptive du bien ou changent celle-ci entre la signature du contrat de réservation du bien et la signature de l'acte notarié. Cette situation pose des difficultés importantes aux propriétaires et aux intermédiaires chargés de louer le bien : parce que non équipé d'un évier, l'appartement neuf est ainsi non louable au moment de sa livraison. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il compte faire pour mettre en cohérence les règlementations en vigueur.

Question 130 — établissements de santé

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Question 36301 — bâtiment et travaux publics

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur la lutte contre les pratiques peu scrupuleuses de certains acteurs du secteur de la rénovation énergétique des logements. Aujourd'hui, le marché de la rénovation énergétique des bâtiments représente un chiffre d'affaires d'environ 31 milliards d'euros par an et plus de 218 000 emplois (ADEME, 2017). Cela concerne chaque année plus d'un million de ménages engageant des travaux de rénovation énergétique. Même si des chiffres précis manquent, les fraudes sont importantes, selon l'association de consommateurs UFC-Que choisir. Ainsi, l'agence Tracfin a, dès 2016, alerté sur « l'accroissement des dossiers liés aux fraudes aux certificats d'énergie avec 14 transmissions au parquet pour des enjeux cumulés supérieurs à 80 millions d'euros, dont 12 liés à la criminalité organisée ». En 2019, elle avait atteint le nombre de 90 enquêtes, dont 30 affaires transmises à la justice, pour un montant de fraude présumée de 100 millions d'euros. Par ailleurs, 1 770 plaintes de consommateurs ont été recensées sur le secteur de la rénovation énergétique par la DGCCRF entre août 2018 et août 2019 (un chiffre en hausse de 20 % par rapport à l'année précédente). Depuis septembre 2020, les contrôles des chantiers par les organismes de qualification ont été renforcés, tandis qu'une nouvelle nomenclature des travaux est applicable depuis le début de cette année. Il souhaiterait toutefois savoir s'il n'était pas envisagé de faire contrôler chaque projet par un tiers de confiance agréé, dans la perspective d'un meilleur service rendu aux ménages.

Question 33434 — santé

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre l'épidémie du VIH-Sida depuis le début de l'épidémie de la covid-19. En effet, les acteurs associatifs et médicaux font le constat de nombreuses difficultés, tant en termes de prévention, de dépistages que d'accompagnement des personnes. Certains estiment même que la lutte contre le VIH n'est pas vraiment « sortie du confinement ». Ainsi, depuis le début de la crise sanitaire et en particulier pendant la période du confinement, on constate une baisse de 36 % des délivrances de PrEP (prophylaxie pré-exposition), traitement préventif contre le VIH, sur la période (avec un pic de - 47 % pendant le confinement). Fin mars 2020, 3 000 traitements étaient prescrits (contre 5 500 avant le confinement). Après le confinement, soit entre mai et septembre 2020, la baisse est de 19 % par rapport à ce qui était attendu. Cela représente au total un déficit de 27 435 délivrances de PrEP par rapport à ce qui était escompté. Si une partie de cette diminution s'explique par la reconduction automatique des ordonnances pendant le confinement, la situation demeure toutefois inquiétante puisque l'activité des centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic (CeGIDD) a également fortement baissé. Ceux-ci, ainsi que les acteurs associatifs locaux, ont souvent mis en place des dispositifs innovants pour pallier les difficultés d'accès aux centres et aux établissements de santé (par exemple, envoi de kits de dépistage à domicile). Face à cette situation, M. le député estime nécessaire d'accélérer sur le déploiement d'outils nouveaux, permettant une augmentation des dépistages, un renforcement des diagnostics et un meilleur accompagnement des personnes. Pourtant, le décret autorisant les médecins de ville à prescrire la PrEP en première intention n'a toujours pas été pris. Au-delà, il conviendrait de renforcer les actions de sensibilisation, alors que les acteurs font état de difficultés pour mobiliser sur d'autres problématiques de santé publique que la covid-19. M. le député souhaiterait donc savoir ce que le Gouvernement envisage de mettre en place pour accélérer le déploiement d'outils de dépistage innovants, accompagner les acteurs associatifs pour poursuivre et amplifier leurs actions de lutte contre le VIH en période de crise sanitaire, ainsi que pour renforcer les actions de communication et de sensibilisation. Il souhaiterait également savoir si le décret autorisant les médecins de ville à prescrire la PrEP en première intention sera prochainement publié.

Question 1349 — politique extérieure

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Question 2086 — étrangers

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Question 1096 — associations et fondations

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'aide au financement des associations suite à la suppression de la réserve parlementaire. Cette suppression intervient en même temps que l'annonce de la baisse du nombre de contrats aidés. Les associations sont indispensables à la société, les pouvoirs publics leur reconnaissent d'ailleurs une fonction primordiale de développement du lien social et d'épanouissement personnel. La France compte environ 1,3 million d'associations actives. Elles emploient 1,3 million de salariés et 20 millions de bénévoles concourent à leur fonctionnement. Ainsi, selon l'INSEE, l'économie associative représente 3,5 % du PIB national. En 2016 dans le cadre de la réserve parlementaire, les députés ont attribué plus de 40 millions de subventions aux associations. Lors du vote de la suppression de la réserve parlementaire, aucun mécanisme de substitution n'a été prévu pour les associations. Ainsi, il lui demande s'il compte mettre en place un dispositif permettant de poursuivre l'engagement de l'État en faveur des associations au PLF 2018.

Question 38370 — santé

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des personnes vivant avec le VIH à la vaccination contre la covid-19. L'Organisation mondiale de la santé (OMS) recommande en effet un accès prioritaire de ces personnes à la vaccination, en particulier pour les immunodéprimés et pour celles ayant des comorbidités. Aujourd'hui, la France n'a pas fait le choix de suivre cette recommandation, à la différence de 24 pays. La société française de lutte contre le sida (SFLS) et le TRT-5 CHV (regroupement d'associations de personnes concernées) ont saisi la Haute autorité de santé (HAS) afin que ces personnes « puissent être priorisées dans la liste des personnes actuellement vaccinables ». Quant à l'Académie nationale de médecine, elle a recommandé « d'inclure les personnes vivant avec le VIH parmi les populations vulnérables devant bénéficier dès que possible de la vaccination sans considération d'âge » et de « confier l'indication et le suivi de cette vaccination au médecin référent ». À mesure que de plus en plus de données deviennent disponibles, il est en effet constaté un risque plus élevé de problèmes chez les personnes co-infectées par le VIH et la covid-19. Comme l'a relevé l'Académie nationale de médecine, « plusieurs études rapportent un risque de mortalité par covid-19 deux à trois fois plus élevé » chez les personnes vivant avec le VIH. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend ouvrir l'accès à la vaccination à ces personnes, et ce sans condition d'âge.

Question 23129 — télécommunications

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les règles relatives à l'information des maires et des riverains dans le cadre de l'expérimentation et du déploiement de la 5G. En effet, les maires sont dans l'obligation de mettre à disposition des habitants, sous dix jours après leur réception et par tout moyen, les dossiers d'information relatifs à la création et à la modification substantielle des relais radiotéléphonique déployés par les opérateurs sur leurs communes. Il en est de même pour les simulations de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par ces installations. L'expérimentation de la cinquième génération d'équipements de téléphonie mobile (5G) et l'attribution des fréquences 5G annoncées pour 2020 impliquent la modification de tous les émetteurs pour accueillir cette nouvelle technologie. Les maires se retrouvent cependant dans l'impossibilité de fournir des dossiers d'information complets aux riverains des émetteurs 4G et 5G. Ils sont également dans l'impossibilité de demander une simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par les installations comme le prévoit pourtant l'article L. 34-9-1 du code des postes et des télécommunications. En effet, la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique a introduit jusqu'au 31 décembre 2022 une dérogation à ce dispositif pour faciliter le déploiement de la 4G. Le contenu du dossier d'information fourni par l'opérateur est allégé, sans que le contenu de l'information préalable délivrée aux maires ne soit cependant précisé. En outre, l'expérimentation de la 5G n'est encadrée par aucun dispositif spécifique en termes de communication sur les modifications d'exposition pour les riverains. Il en ressort que les maires de nombreuses villes concernées par le pré-déploiement de la 5G se trouvent dans l'incapacité de fournir à ce jour des dossiers d'information complets aux riverains. De ce fait, le déploiement de la 5G risque de s'effectuer sans que les riverains et les maires ne disposent d'informations sur les modifications d'exposition liées à cette nouvelle technologie. Cette expérimentation risque par ailleurs de se faire en fragilisant au plan pré-contentieux et contentieux les autorisations d'urbanisme instruites par les maires, un mois après la mise à disposition des dossiers d'information incomplets. Il lui semble donc nécessaire de préciser rapidement les obligations des différents opérateurs ainsi que le contenu précis des dossiers en distinguant si possible les relais visés par l'expérimentation 5G pilotée par l'ARCEP, le pré-déploiement annoncé pour tous les autres sites 5G et les modifications relatives à la 4G. M. le Député lui demande donc si la fourniture d'un dossier d'information est obligatoire dans le cadre de l'expérimentation 5G ainsi que dans le cadre du pré-déploiement 5G. Il lui demande également s'il est possible d'instruire valablement une déclaration préalable d'urbanisme pour laquelle un opérateur n'a pas transmis de simulation de l'exposition aux champs électromagnétiques générés par l'installation 4G ou 5G.

Question 11079 — logement

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nouvelle tarification des centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS). En effet, certaines associations craignent que la mise en œuvre de la réforme d'ampleur de la tarification et de la contractualisation des CHRS contenue dans la loi ELAN ne fragilise les CHRS. Le mécanisme de tarification automatique est destiné à permettre jusqu'à 7 % d'économies par an sur les dotations des CHRS. Leurs coûts excèderaient les tarifs plafonds (dans le cadre d'un objectif national de 100 millions d'euros d'économies en cinq ans), sans prise en compte de la spécificité des projets d'établissement, des déterminants de coûts, des caractéristiques du public accueilli ou des particularités territoriales. Dans ce contexte, les CHRS seraient fragilisés notamment en matière de conditions d'accueil et d'accompagnement. Les associations redoutent une réduction des capacités d'accueil, des conséquences sur l'augmentation des durées de séjour et sur la baisse de la rotation des places, une remise en cause de partenariats, et surtout la fermeture de certains établissements. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les intentions gouvernementales en la matière, et les réponses que son ministère prévoit d'apporter aux inquiétudes de ces associations.

Question 14212 — sang et organes humains

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'arrêté du 16 août 2016 portant homologation des règles de bonnes pratiques relatives à l'entretien avec des proches en matière de prélèvement d'organes et de tissus. Cet arrêté, élaboré par l'Agence de la biomédecine et complémentaire des divers textes d'application de l'article 192 de la loi de modernisation du système de santé, prévoit les conditions dans lesquelles le refus d'un prélèvement d'organes post-mortem est exprimé. Rappelant que c'est l'avis du défunt, éventuellement rapporté par ses proches, que les équipes de coordination recueillent, l'arrêté introduit toutefois une souplesse, créatrice d'ambiguïté, décrivant parmi les situations possibles d'un refus celles dans laquelle « en raison du contexte, le prélèvement n'a pas été possible », alors que le défunt n'avait pas manifesté de son vivant d'opposition au don. Cette notion de « contexte » n'existe ni dans la loi, ni dans le décret d'application. Alors que, de façon inquiétante, l'année 2018 est marquée par une baisse importante du nombre de prélèvements d'organes, il lui demande de faire préciser le terme « contexte », aujourd'hui interprété différemment par les coordinations, certaines ayant une acception très extensive de celui-ci.

Question 26134 — établissements de santé

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M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation d'inégalité importante entre les EHPAD du secteur public et ceux du secteur privé (à but lucratif ou non). En effet, le secteur public ne bénéficie pas de l'abattement de charges sociales, qui représente 6 % de la masse salariale, dont bénéficient les établissements du secteur privé commercial et privé à but non lucratif. À cet abattement - qui concerne tous les salaires jusqu'à 2,5 SMIC, soit la quasi-totalité du personnel - s'ajoute depuis le 1er octobre 2019, un abattement additionnel de 4 % de la masse salariale pour tous les salaires entre 1 et 1,4 SMIC - une part déterminante des personnels d'un EHPAD ou d'un SSIAD (service de soins infirmiers à domicile). Il en ressort une distorsion importante, qui crée des difficultés nombreuses dans les établissements publics et avantage le secteur privé. Alors que le secteur public assure l'essentiel de la mission d'accueil et d'hébergement des personnes les plus modestes, cette mission n'est ainsi pas reconnue à sa juste valeur. De sorte que les EHPAD publics sont aujourd'hui confrontés à des difficultés de recrutement, de valorisation de leurs personnels, de qualité de vie au travail et de sous-investissement. Cette situation va à rebours des engagements pris par le Gouvernement en faveur de la réduction du reste à charge pour les familles. Face à la crainte, partagée par les professionnels dans les territoires, de voir disparaître progressivement l'offre publique, il souhaite savoir si elle envisage d'étendre le bénéfice des abattements de charges pérennes de 6 % et 4 % aux opérateurs médicaux-sociaux publics, et ce en amont de la réforme de l'autonomie et du grand âge.

Question 28557 — cérémonies publiques et fêtes légales

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le Premier ministre sur l'intégration de la commémoration du génocide des Tutsi au Rwanda (7 avril) dans le calendrier des célébrations officielles de la République. Au Rwanda, du 7 avril au 4 juillet 1994, en l'espace de cent jours, près d'un million d'hommes, de femmes et d'enfants ont été tués. La justice pénale internationale a rapidement fait son œuvre pour que les responsables de ce génocide soient identifiés, arrêtés, jugés et condamnés. La France a également été amenée à en juger un certain nombre. Parce que les cérémonies de commémoration constituent pour la République française des moments essentiels d'hommage et de reconnaissance pour les victimes des guerres et de la barbarie, la France s'honorerait à ajouter cette date à la liste des cérémonies officielles. Il lui demande donc si, conformément à l'article premier du décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires, le 7 avril pourrait être constitué en tant que Journée nationale d'hommage aux victimes du génocide des Tutsi de 1994.

Question 10813 — maladies

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la vaccination contre les papillomavirus humains (HPV) et sur la politique de prévention contre cette infection sexuellement transmissible. Ces virus provoquent des infections particulièrement fréquentes, qui régressent dans la plupart des cas. Il est ainsi estimé qu'au moins une femme sexuellement active sur deux a été exposée aux HPV : une présence détectée chez 30 % des femmes de moins de 30 ans et chez 10 % des femmes au-delà. Ces virus se transmettent par contact direct avec une peau ou une muqueuse contaminée, par voie buccale, ou par contact indirect (objets et surfaces contaminés). Le caractère cancérigène de ces virus a été mis en évidence, en particulier chez les femmes dans le cas du cancer du col de l'utérus. Les HPV sont le principal facteur de risques de ces cancers avec 3 000 nouveaux cas par an, qui entraînent environ 1 100 décès chaque année. Mais les HPV peuvent aussi être à l'origine de cancers de l'anus, de cancers ORL, voire de cancers du pénis. En France, la vaccination contre les HPV est recommandée chez les jeunes filles (entre 11 et 14 ans, avec rattrapage possible entre 15 et 19 ans) ainsi que chez les jeunes hommes ayant des relations avec d'autres hommes. Mais la couverture vaccinale reste bien trop faible puisque moins de 20 % des jeunes filles sont vaccinées, alors même que le Plan cancer 2014-2019 fixait un objectif de 60 %. En Australie, une vaste campagne de prévention et de vaccination gratuite a permis d'établir la couverture vaccinale à 80 % des jeunes filles et à 75 % des hommes de moins de 15 ans, permettant d'entrevoir l'éradication des cancers liés aux HPV dans un horizon particulièrement proche. Depuis quelques mois, de nombreux spécialistes estiment qu'il faudrait amplifier les campagnes de vaccination en France et élargir les recommandations aux garçons afin d'accroître l'acceptabilité du vaccin et de prévenir, chez les hommes aussi, diverses maladies. Par ailleurs, selon un essai clinique mené en Suède, la vaccination des garçons ajoutée à celle des filles améliore de façon significative la protection globale de la population féminine contre l'ensemble des papillomavirus, y compris avec une couverture vaccinale modérée. Il souhaiterait donc savoir ce qu'elle compte entreprendre en ce sens pour renforcer plus encore la prévention contre ces IST et si elle envisage d'élargir les recommandations vaccinales contre les HPV aux jeunes garçons. Il s'interroge notamment sur la possibilité d'étudier une meilleure prise en charge financière par l'assurance maladie de ce vaccin, aujourd'hui établie à 65 % de son coût.

Question 819 — établissements de santé

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Question 35272 — santé

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M. Jean-Louis Touraine appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre du dépistage néonatal en France. Pratiqué depuis plus de quarante ans, il fait partie du programme de santé national et « a pour objectif la prévention secondaire de maladies à forte morbi-mortalité, dont les manifestations et complications surviennent dès les premiers jours ou les premières semaines de vie et peuvent être prévenues ou minimisées par un traitement adapté si ce dernier est débuté très précocement » (arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale). En France, 6 maladies peuvent faire l'objet d'un dépistage systématique à la naissance, contre entre 20 et 100 dans d'autres pays comparables (une vingtaine en Allemagne notamment). Le retard significatif de la France a été mis en lumière lors des travaux sur le projet de loi relatif à la bioéthique. Le 1er décembre 2020, conformément aux recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) en 2011, une sixième maladie (le déficit en acyl-CoA déshydrogénase des acides gras à chaîne moyenne, MCAD) a été ajoutée aux cinq maladies jusqu'alors recherchées, ce qui est positif. Depuis plusieurs années, le dépistage des déficits immunitaires combinés sévères est également demandé, de même que celui pour plusieurs autres maladies métaboliques. Ainsi, en février 2020, la HAS a également recommandé d'intégrer 7 autres maladies au programme de dépistage néonatal : la leucinose (MSUD), l'homocystinurie (HCY), la tyrosinémie de type 1 (TYR-1), l'acidurie glutarique de type 1 (GA-1), l'acidurie isvalérique (IVA), le déficit en déshydrogénase des hydroxyacyl-CoA de chaîne longue (LCHAD) et le déficit en captation de carnitine (CUD). Le traitement à la naissance (voire in utero ) des déficits immunitaires combinés sévères donne plus de 90 % de guérisons complètes. M. le député souhaite donc savoir si le Gouvernement entend ajouter ce groupe d'affections à la liste des maladies recherchées dans le cadre du dépistage néonatal. Il souhaite en outre savoir si une réflexion est engagée sur le diagnostic de maladies lysosomales et d'autres maladies génétiques, pour lesquelles des traitements (enzymothérapie, thérapie génique) se développent et sont beaucoup plus efficaces quand elles sont administrées précocement.

Question 30656 — professions de santé

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M. Jean-Louis Touraine interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des praticiens à diplôme hors Union européenne (PADHUE). Ceux-ci sont aujourd'hui entre 4 000 et 5 000 à exercer, principalement dans les hôpitaux publics, en France. Ils exercent les mêmes fonctions que les médecins disposant de diplômes français mais ont un statut différent et des salaires bien moins élevés. Sans ces professionnels, le système de santé français serait bien en mal d'assurer toute une partie de ses missions. Certains services, parmi les plus difficiles, ne fonctionneraient pas sans leur engagement. Les Padhue ont d'ailleurs été en première ligne pendant la crise de la covid-19. Alors que la France s'engage sur le chemin d'une plus grande reconnaissance des personnels soignants, il souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire pour remédier à une inégalité criante dans le traitement des Padhue.

Question 31410 — fonction publique hospitalière

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers de bloc opératoire diplômés d'État (IBODE). Alors que le décret n° 2015-74 leur attribue la possibilité de réaliser de nouveaux actes exclusifs et que les gestes techniques délégués aux infirmiers des urgences ont été valorisés, la grille salariale des IBODE ne prend pas en compte ces gestes techniques nouvellement attribués. En outre, si l'ensemble des personnels travaillant dans les blocs opératoires bénéficient de la nouvelle bonification indiciaire (NBI), ce n'est pas le cas des IBODE. Dans un contexte où cette profession fait face à des difficultés d'attractivité, les IBODE demandent une meilleure reconnaissance de leurs compétences et une revalorisation. Il lui demande donc si le Gouvernement entend apporter des réponses à ces demandes pour améliorer leur situation et redonner de l'attractivité à cette profession.

Question 36450 — services à la personne

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des particuliers-employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. Le particulier-employeur qui recrute par le biais du système du chèque emploi service universel (CESU) est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service de médecine du travail. Or il s'avère que peu d'employeurs connaissent cette obligation et la respectent. Ce non respect du suivi médical obligatoire peut, en cas d'accident du travail notamment, être très préjudiciable aux salariés. Par ailleurs, les particuliers-employeurs emploient souvent les salariés en CESU seulement quelques heures par semaine, la charge non répartie de la visite d'embauche et du suivi médical peut constituer un frein à l'emploi. De plus, dans le système actuel, une employée familiale qui a quatre employeurs passerait quatre visites médicales. Il lui demande donc si l'obligation de ce suivi médical pourrait être mutualisée entre les employeurs d'un même salarié. Cela permettrait d'en partager les coûts et l'organisation lorsque la personne occupe le même type d'emploi chez tous ses employeurs.

Question 33228 — santé

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de développement de l'hospitalisation à domicile (HAD). Ce développement est l'un des axes prioritaires de la stratégie nationale de santé (2018-2022). Toutefois, un certain nombre de dispositions réglementaires qui s'appliquent aujourd'hui à l'HAD limitent son domaine d'intervention à la prise en charge de personnes en situation de soins complexes, intenses et techniques. De sorte que si l'hospitalisation à domicile sort de ce champ de compétences, le modèle tarifaire ne lui assure aucune rémunération. M. le député estime que ces dispositions réglementaires ne permettent pas de répondre aux enjeux que le développement de l'HAD suppose, alors même que la prise en charge à domicile constitue un élément central de la mutation du système de santé (au même titre par exemple que le développement des soins ambulatoires) ainsi qu'une réponse adaptée à la perte d'autonomie. Pour un certain nombre de situations, en particulier pour des personnes âgées et pour celles avec une maladie chronique, le développement de l'HAD pourrait entraîner une réduction des durées d'hospitalisation, serait à la fois source d'économies pour l'assurance maladie et de bienfaits pour les patients. La création de nouveaux modes de prise en charge en HAD et d'un modèle tarifaire renouvelé, en adéquation avec le niveau de soins, permettrait en outre de favoriser le décloisonnement ville-hôpital, de développer de nouveaux parcours coordonnés de prise en charge et de répondre aux défis que pose le vieillissement de la population. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une évolution des dispositions réglementaires et tarifaires pour assurer le développement de l'hospitalisation à domicile, en cohérence avec la future loi grand âge autonomie.

Question 33217 — réfugiés et apatrides

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M. Jean-Louis Touraine alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante dans laquelle se trouvent les personnes exilées à Calais, situation amplifiée depuis l'interdiction, par arrêté préfectoral, de la distribution de repas et d'eau aux migrants par les associations non mandatées par l'État. Il rappelle que, malgré la régularité des expulsions motivées par le souci légitime de maintien de l'ordre public et de tranquillité du voisinage, celles-ci s'avèrent peu efficaces, d'une part car le nombre de personnes exilées à Calais reste stable, et d'autre part car elles ont pour conséquence de pousser les personnes à errer de plus en plus en centre-ville. Il souligne par ailleurs que la multiplication des expulsions quasi-quotidiennes et la confiscation des tentes et de leurs biens personnels a pour corollaire la dégradation des conditions de vie des personnes exilées, dont bon nombre sont des familles, des femmes seules avec des enfants en bas âge, ou encore des mineurs non accompagnés. Si les précédents lieux de vie des personnes exilées sont rendus impraticables, les services de base sont également bien souvent réduits, ce qui ne permet pas aux personnes exilées d'y accéder de manière stable. Il ajoute que, d'après les associations, l'arrêté préfectoral du 10 septembre 2020, qui est venu interdire la distribution de repas et d'eau dans les lieux du centre-ville, contraint les personnes exilées à effectuer plus d'une heure de marche pour rejoindre les distributions mobiles de l'association mandatée par l'État. Il ajoute également qu'un nouvel arrêté daté du 30 septembre 2020 vient élargir ce périmètre et a pour conséquence d'entraver la solidarité des citoyens, des habitants et des associations, alors que nombre de personnes exilées en errance ne sont plus en mesure de s'alimenter, de s'hydrater et de bénéficier de conditions d'hygiène élémentaires. M. le député regrette enfin l'absence de proposition sur le long terme pour les personnes exilées sur le site de Calais, la seule piste envisageable pour eux étant la demande d'asile. Cette solution ne convient toutefois que pour une infime partie des exilés et n'est par ailleurs pas envisageable en l'état de l'absence de service et d'accompagnement sur le site de Calais depuis 2016. En conséquence, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés a demandé à ce que soit mis à disposition un lieu couvert pour les distributions et pour permettre un meilleur accès à l'information, notamment sur le droit d'asile. La Défenseure des droits, suite à sa visite à Calais, a par ailleurs demandé un moratoire sur les expulsions de campements. La rapporteure spéciale des Nations unies sur le droit au logement a enfin demandé que les personnes exilées présentes à Calais soient hébergées dans des lieux inconditionnels, dignes et à proximité de Calais, afin de permettre un vrai répit et une vraie réflexion sur la suite de leur parcours. Compte tenu de tous ces éléments, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour permettre à ces personnes en situation d'extrême vulnérabilité de vivre dans des conditions de vie plus conformes aux droits les plus fondamentaux des personnes exilées.

Question 24052 — femmes

France · National Assembly

M. Jean-Louis Touraine alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la situation économique des victimes de violences conjugales. En effet, les femmes qui demandent une ordonnance de protection sont deux fois plus souvent en situation de précarité économique que leur ex-conjoint violent. Ainsi, selon un rapport de recherche réalisé sous la direction de Mme Solenne Jouanneau ( Violences conjugales et protection des victimes : usages et conditions d'application dans les tribunaux français des mesures de protection des victimes de violences au sein du couple , rapport final de recherche, mission de recherche Droit et Justice, 2019), 81,1 % des femmes, pour lesquelles le niveau de vie a pu être objectivé, se trouvent en situation de précarité économique. Dans la moitié des cas, cette précarité économique est liée à l'absence d'emploi mais il est aussi dénombré un quart de travailleuses pauvres. Il lui demande donc si les outils de protection et d'accompagnement sont aujourd'hui évalués, en particulier quant à leur effet sur la situation économique des victimes.