Amendement 147 (Rect) — ART. 2

Summary

I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « 2°  bis  À la première phrase du deuxième alinéa, après le mot : « prise », sont insérés les mots : « , après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant, » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Après la première phrase du troisième alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours et l’introduction d'une requête en référé sur le fondement des articles L. 521‑1 à L. 521‑3 du code de justice administrative suspend l’exécution de la décision du représentant de l’État. »

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Timeline

1. 25 March 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 29 March 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 29 March 2023

   Adopté

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