Amendement 1473 — APRÈS ART. 2

Summary

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le taux de la cotisation mentionnée à l’alinéa précédent ne peut être augmenté lorsqu’un salarié âgé de plus de cinquante-quatre ans déclare une maladie professionnelle moins de deux ans après sa date d’embauche. Les modalités d’application du présent alinéa sont définies par décret. » II. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 1 February 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 16 February 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 16 February 2023

   Retiré

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