Amendement 1488 — APRÈS ART. 62

Summary

I - Après le troisième alinéa de l’article L. 225‑37‑3 du code de commerce, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport mentionne en troisième lieu le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison. » II - En conséquence, à la deuxième phrase de l’article L. 225‑82‑2, après la deuxième occurrence du mot : « article », sont insérés les mots : « notamment le niveau de la rémunération de chaque dirigeant mis au regard de la rémunération moyenne sur une base équivalent temps plein des salariés de la société autres que les dirigeants et et l'évolution de ce ratio au cours des cinq exercices les plus récents au moins, présentés ensemble et d’une manière qui permette la comparaison »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 September 2018

   Adopté

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