Amendement 150 — ART. 2

Summary

Substituer à l'alinéa 16 les trois alinéas suivants : «  Art. 515‑11‑1.  – I. – 1° Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales saisit le Juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. « 2° Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de quarante-huit heures sur la demande de mesure de port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement ; « 3° En cas de refus de se soumettre, la partie défenderesse encourt les sanctions définies à l’article 227‑4‑2 du code pénal. »

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Timeline

1. 7 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 October 2019

   Retiré

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