Jean Terlier

Question 43302 — urbanisme

France · National Assembly

M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'application du nouveau dispositif de perception de la taxe d'aménagement applicable à partir de janvier 2023. L'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a en effet modifié plusieurs articles du code de l'urbanisme relatifs à la taxe d'aménagement. Les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 seront exigibles à la date de réalisation définitive des opérations, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, c'est-à-dire dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la réalisation définitive des travaux d'aménagement. Ces nouvelles modalités font courir un risque de non-recouvrement de l'impôt en cas d'inachèvement volontaire des travaux ou de non-déclaration d'achèvement des travaux, qui pourrait se traduire par une diminution des ressources des collectivités locales. Par ailleurs, le passage d'un dispositif de paiement de cette taxe basé, au 31 décembre 2022 sur la date de délivrance de l'autorisation d'urbanisme, à un dispositif basé sur la date d'exigibilité après l'achèvement des travaux, au 1er janvier 2023, créera de fait, pendant une certaine durée, une baisse très importante dans la perception des recettes pour les collectivités et les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE), dont les capacités financières dépendent principalement de la part de la taxe d'aménagement départementale qui leur est dédiée. M. le ministre comprendra que les CAUE craignent de ne pouvoir garantir et le maintien de leur équipe et la continuité du service rendu aux territoires, faute de fonds disponibles, notamment pendant la période de transition. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures prises pour garantir l'effectivité de la perception des recettes dans le cadre du dispositif 2023 et savoir s'il peut assurer que, pour la période transitoire, tous les dispositifs seront mis en œuvre pour prévenir l'impact financier que ce changement induira à la fois pour les collectivités et les CAUE.

Question 14129 — formation professionnelle et apprentissage

France · National Assembly

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les stages et les apprentissages dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a assoupli le cadre juridique applicable aux mineurs salariés âgés d'au moins 16 et de moins de 18 ans qui sont embauchés soit sous contrat d'apprentissage, soit sous contrat de professionnalisation. Désormais donc, tout exploitant d'un établissement qui comporte un débit de boissons à consommer sur place, qui souhaite accueillir un mineur de plus de 16 ans, sous réserve qu'il s'agisse d'un élève d'un lycée professionnel, d'un apprenti ou d'un salarié titulaire d'un contrat de professionnalisation, doit obtenir au préalable un agrément préfectoral. Cette interdiction-dérogation vise ainsi tous les chefs d'établissement titulaire de la licence III ou IV ou de la « petite licence restaurant » ou de la « licence restaurant » (cafés, bars, brasseries, restaurants, discothèques). In fine , tous les établissements relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration. Pour autant, si aujourd'hui un mineur de plus de 16 ans révolus peut dans un établissement relevant de l'industrie hôtelière ou de la restauration, être affecté en salle, à la réception ou au ménage des chambres, sans qu'un agrément ne soit nécessaire et en service de bar sous condition d'agrément, il n'en demeure pas moins que ce nouveau dispositif exclut tout jeune atteignant l'âge de 15 ans entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile même si l'établissement formateur a reçu l'agrément et même si ce jeune s'inscrit dans un parcours personnalisé de formation appliqué à l'élève sortant de 3ème ou se forme dans le cadre de la conclusion d'un contrat d'apprentissage. Cette interdiction est non seulement absolue, mais elle s'entend pour tous les établissements de débit de boisson ainsi que pour tout établissement ayant ce caractère, peu importe qu'il n'ait pas pour activité exclusive ou principale la vente de boissons alcoolisées. À cette première exclusion aujourd'hui insurmontable, se cumule celle relative aux conditions d'emplois des jeunes mineurs. Le jeune ne peut pas travailler de manière ininterrompue plus de 4 heures et demie, le travail de nuit est totalement interdit entre 22 heures et 6 heures pour les jeunes âgés de moins de 18 ans, même si à titre exceptionnel, une dérogation à l'interdiction du travail de nuit pour une durée maximale d'une année peut être accordée de 22 heures à 23 heures 30. Ces contraintes sont en général parfaitement incompatibles avec une répartition effective du temps de travail, et notamment avec les heures dédiées à la réception de la clientèle dans le secteur de la restauration et de l'hôtellerie. Il est évident qu'il faut s'assurer que les conditions d'accueil et d'emploi du jeune travailleur soient de nature à assurer sa santé, sa sécurité et son intégrité physique ou morale avant d'agréer. Le cadre juridique poursuit cet objectif, et cela est très bien. Mais l'absence totale de souplesse laisse un pan de jeunes adolescents qui se voient, pour être nés en fin d'année, entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l'année civile, écartés du dispositif et bien souvent en souffrance de devoir faire une année scolaire en cursus classique supplémentaire. Aussi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement entend réfléchir à définir la condition dérogatoire de l'âge à l'année civile plutôt que scolaire, et à défaut, ce qu'il envisage de proposer comme alternative à tous ces jeunes gens qui, bien que motivés, se trouvent empêchés par leur jeune âge, pour quelques semaines ou seulement quelques jours.

Question 1671 — culture

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Question 5803 — anciens combattants et victimes de guerre

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M. Jean Terlier appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conditions d'application de la majoration d'une demi part supplémentaire accordée pour le calcul de leur impôt sur le revenu aux titulaires de la carte d'anciens combattants et sur les conditions de transmission et d'application de cet avantage fiscal à leur veuve. Le f de l'alinéa 1 de l'article 195 du code général des impôts précise que par dérogation : « le revenu imposable des contribuables célibataires, divorcés ou veufs n'ayant pas d'enfant à leur charge, exclusive, principale ou réputée également partagée entre les parents, est divisé par 1,5 lorsque ces contribuables sont âgés de plus de 74 ans et titulaires de la carte du combattant ou d'une pension servie en vertu des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; cette disposition est également applicable aux veuves, âgées de plus de 74 ans, des personnes mentionnées ci-dessus ». Pour pouvoir bénéficier de cette demi part la veuve devra donc justifier cumulativement qu'elle est âgée de plus de 74 ans au 31 décembre de l'année d'imposition et surtout que son conjoint décédé, bénéficiait déjà cet avantage fiscal, donc qu'il est décédé au plus tôt un an après le 31 décembre de l'année de ses 74 ans. Cette disposition crée donc a contrario une inégalité, en effet sont écartées définitivement toutes les veuves dont le mari ancien combattant est décédé « trop jeune », avant d'avoir pu bénéficier de la demi part. Ces veuves quel que soit alors leur âge ne pourront jamais prétendre à cet avantage fiscal alors même que la condition de l'âge du décès de leur conjoint est insurmontable. Dans ces conditions, alerté par les représentants de la FNACA inquiets, et particulièrement ceux du département du Tarn, il souhaiterait d'abord être rassuré sur le maintien de cet avantage fiscal et ensuite lui demande quelle est sa position sur la suppression de la double condition supportée par les veuves des anciens combattants.

Question 20768 — fonction publique de l'État

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M. Jean Terlier interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur le statut des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). Les textes actuels de gestion des OPA de la fonction publique d'État ne semblent pas avoir été modifiés depuis le 21 mai 1965 et le décret n° 65-382 qui avait été élaboré pour les OPA des parcs de la direction départementale de l'équipement, qui a depuis été remplacée. La loi du 26 octobre 2009 relative au transfert aux départements des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers a programmé le transfert de fonction et de tutelle d'un grand nombre d'OPA aux collectivités territoriales. Ce transfert n'est pas total soit que les agents n'aient pas choisi d'être transférés aux départements soit que les collectivités territoriales aient renoncé à faire droit dans le délai des deux ans pour les non titulaires. Au sein même du corps aujourd'hui il existe des distorsions entre les agents OPA et entre les agents OPA de la fonction publique d'État et les agents OPA de la fonction publique territoriale. La grille des salaires des OPA n'a pas été réévaluée depuis des années et ces derniers ont vu leur pouvoir d'achat diminuer fortement. De plus, leur salaire étant soumis aux zones d'abattement de salaire, les ouvriers qualifiés et expérimentés et les compagnons OPA vivant dans la zone 3 perçoivent un salaire de base brut jusqu'à 14 centimes d'euro inférieur au SMIC. Enfin en 2018, à la demande du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, une réunion interministérielle a permis que soient rendus des arbitrages sur plusieurs dossiers statutaires et indemnitaires en attente d'un accord des services du ministère de l'action et des comptes publics. Au cours de cette réunion, il a été décidé que le dossier du statut des ouvriers des parcs et ateliers sera quant à lui ouvert dans le contexte du chantier de rénovation du cadre des ressources humaines du programme « Action publique 2022 ». Aussi, il souhaiterait savoir s'il peut rassurer les OPA en leur indiquant les mesures qu'il entend prendre concernant la revalorisation de leur salaire et subsidiairement l'éventualité de la suppression des zones d'abattement de salaire qui créent des distorsions salariales entre les OPA de zone 1 et les OPA de zone 3. M. le député sera particulièrement attentif à l'évolution du dossier du statut des OPA et notamment aux mesures qui seront prises au cours du programme « Action publique 2022 ».

Question 17112 — personnes handicapées

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M. Jean Terlier alerte Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'affectation du produit des amendes prononcées en cas de manquements aux obligations de mise aux normes d'accessibilité universelle. La loi handicap de 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public (ERP). Les acteurs publics et privés bénéficiaient d'un délai nécessaire et utile pour mettre en conformité avec les normes d'accessibilité leur ERP. Il suffisait alors de déposer un agenda d'accessibilité programmée « Ad'AP » dans lequel ils s'engageaient à réaliser les constructions, les aménagements ou les modifications nécessaires pour se conformer, si cela n'avait pas déjà été réalisé par eux. L'ordonnance du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées dans son article 4 organise les modalités de recouvrement et d'affectation, de mise en œuvre de loi handicap pour les ERP. Cette ordonnance prévoyait ainsi la création du Fonds national d'accessibilité universelle (FNAU). Ce FNAU devait être administré par un conseil de gestion constitué de représentants de l'État, des collectivités territoriales et des représentants des personnes handicapées. Ce FNAU devait surtout être abondé par les sanctions pécuniaires censées frapper les établissements n'ayant réalisé ni travaux de mise en accessibilité ni agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Enfin et surtout, ce FNAU était un outil d'accompagnement des entreprises « dont la situation financière ne permet pas la mise en œuvre d'actions de recherche et de développement en matière d'accessibilité universelle », donc un fonds de soutien aux entreprises les plus fragiles dans la mise en conformité de leur établissement. Toutes les mesures de l'ordonnance devaient, toujours selon l'ordonnance elle-même, être codifiées par un décret « relatif aux contrôles et aux sanctions applicables aux agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public » ; ce décret n'a jamais vu le jour. Lors des discussions sur le projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement a relevé « des difficultés juridiques et techniques » ayant « empêché » la parution du décret d'application, créant donc un empêchement à la création du FNAU et de facto interdisant que des sanctions puissent être prononcées. Pour lever ces « empêchements », le Gouvernement a par amendement supprimé l'obligation de créer le FNAU, donc coupé le lien de rattachement singulier entre la sanction pécuniaire et son bénéficiaire d'affectation. Ainsi, en supprimant le fléchage, le produit, au lieu d'être affecté à un fonds fantôme, est désormais directement affecté au budget de l'État. La suppression du fonds sans suppression du mécanisme de sanctions pécuniaires, permet d'appliquer enfin les peines d'amendes et donne pleine efficacité à l'ordonnance. Pourtant, la nouvelle affectation surprend nombres d'associations qui craignent de ne pas voir l'objectif de l'ordonnance respecté. En effet, le dispositif retenu ne garantit plus, comme cela aurait été le cas avec un fonds spécifique, de flécher explicitement le produit des sanctions vers des actions en faveur de l'accessibilité. Aussi, dans la mesure où le Gouvernement doit publier une instruction pour engager les contrôles et les sanctions à l'encontre des gestionnaires défaillants, il souhaiterait qu'elle puisse rassurer les associations en indiquant les dispositifs mis en œuvre qui permettront de contrôler que le produit des amendes sera bien affecté à des opérations d'amélioration de l'accessibilité et non à d'autres actions de l'État, comme l'ordonnance de 2014 en fixe l'objet.

Question 7480 — heure légale

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M. Jean Terlier alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'adoption le 8 février 2018 par le Parlement européen de la résolution 2017/2968(RSP) sur les dispositions relatives au changement d'heure au sein des pays membres de l'Union européenne. À l'initiative de certains pays du nord de l'Europe, ce texte enjoint la Commission européenne à mettre un terme à la pratique du changement d'heure biannuel et entend conserver l'heure d'hiver comme heure de référence. Adoptés en France en 1976, les changements d'heure réguliers permettaient alors de réaliser d'importantes économies d'énergie en plein choc pétrolier. Environ 70 pays appliquent le changement d'heure, certains l'ayant abandonné, comme la Russie ou la Turquie. Aujourd'hui, les bénéfices énergétiques du changement d'heure sont bien moindres. Aussi, le choix de la pérennisation de l'heure d'été contre l'heure d'hiver apparaîtrait sous nombre d'aspects comme judicieux. L'économie touristique serait négativement impactée par le maintien de l'heure d'hiver pendant la haute saison estivale qui empêcherait les vacanciers de profiter des terrasses ensoleillées de nos bars et restaurants. Du point de vue sanitaire, il est établi que la consommation de psychotropes diminue avec l'heure d'été. La généralisation de l'heure d'hiver priverait les Français de quelques heures d'ensoleillement le soir après leurs activités. Enfin, pour les personnes aux métiers pénibles ou travaillant en extérieur, l'heure d'hiver permanente entraînerait l'été un pic de chaleur plus précoce et plus long dans la journée, les contraignant à travailler encore plus tôt pour bénéficier d'un peu de fraicheur. Au regard du vote du Parlement européen, de l'activisme de certains pays du nord de l'Europe afin d'obtenir le maintien de l'heure d'hiver permanente et des nombreux arguments en faveur du choix contraire de l'heure d'été, il souhaiterait donc connaître la position du Gouvernement quant au changement d'heure.

Question 3595 — justice

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Question 13592 — professions et activités sociales

France · National Assembly

M. Jean Terlier interroge Mme la ministre du travail sur les conditions de travail des aides à domicile. Les conditions de travail et de traitement salarial des personnels et agents aides à domicile se dégradent depuis déjà de nombreuses années. Exaspérés par le figement de leur situation, ils sont nombreux à se mobiliser pour faire connaître leur profond malaise et mal-être. Aujourd'hui, 41 % des postes sont assumés par des agents non diplômés mais parfaitement qualifiés qui perçoivent une rémunération figée à un montant de salaire inférieur au SMIC. Après 15 ans d'ancienneté, pour ces travailleurs non diplômés, le revenu brut moyen est de 972 euros quand le SMIC est fixé à 1 498,47 euros. Ces conditions de rémunération auxquelles s'additionnent les conditions difficiles dans les services et la pénibilité du travail déjà reconnues (emploi du temps, missions souvent physiques, tensions et pressions avérées et dénoncées), créent une réelle difficulté, voire un véritable obstacle au recrutement. Ce secteur d'activité tend à se précariser et les personnels à se paupériser avec un rapport parfaitement déséquilibré entre le montant de charges professionnelles (essence, entretien voiture, matériels...) qui ne cesse de croître et un salaire net qui stagne. Mme la ministre comprendra donc que ces personnels soient particulièrement heurtés après que leur demande d'augmentation de salaire de + 0,4 % (soit 5 centimes par heure) a été refusée par le ministère. Aussi, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend proposer pour accompagner et surmonter les difficultés que traverse plus que jamais ce secteur d'accompagnement et d'aide à domicile.

Question 7579 — publicité

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M. Jean Terlier interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur le retrait des pré-enseignes des cafés, hôtels et restaurants situés en zone rurale. Les pré-enseignes étaient des panneaux de signalisation situés aux abords des agglomérations à destination des usagers de la route et indiquant la présence de commerces ou activités à proximité. Un arrêté ministériel du 23 mars 2015 fixant certaines prescriptions d'harmonisation des pré-enseignes dérogatoires, publié au Journal officiel le 4 avril 2015 et pris en application de la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, a conduit à la suppression des pré enseignes auparavant autorisées pour les « activités utiles pour les personnes en déplacement », comme les stations-service, les garages automobiles et les activités d'hôtellerie et restauration. Afin de préserver la qualité des entrées de ville et lutter contre la pollution visuelle que ces affichages représentaient, les pré enseignes sont interdites hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. La mise en place compensatoire de la Signalisation d'information locale (SIL), qui a le mérite d'harmoniser l'information afin de mieux l'intégrer dans son environnement au moyen d'un format, de couleurs et de pictogrammes communs sur tout le territoire national, ne satisfait pas les instances représentatives des métiers de l'hôtellerie et de la restauration en milieu rural, ainsi que l'Association des maires ruraux de France qui soutient la campagne « S'afficher, c'est exister » de l'Union des métiers et des industries de l'hôtellerie (UMIH). Il souhaiterait donc savoir quel accueil le Gouvernement entend réserver aux propositions d'amendements de la cinquième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (IISR) établissant l'objet, les caractéristiques et l'implantation de la signalisation d'information locale formulées par l'UMIH.

Question 1432 — justice

France · National Assembly

Question 1257 — ordre public

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Question 388 — collectivités territoriales

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Question 1357 — transports

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Question 1899 — justice

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Question 447 — transports routiers

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Question 806 — transports routiers

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Question 1691 — enfants

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Question 1919 — ordre public

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Question 18258 — commerce extérieur

France · National Assembly · 22 September 2026

M. Jean Terlier attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les effets potentiellement contre-productifs de certaines modalités de taxation applicables aux importations de pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques. Un administré du Tarn a récemment signalé les difficultés rencontrées pour réparer un téléviseur de 65 pouces hors garantie. Après diagnostic, la panne concernait un composant de la carte d'alimentation, dont le remplacement permettait de remettre en fonctionnement l'appareil. Faute de disponibilité de cette pièce auprès des commerces locaux et des sites européens consultés, celle-ci a finalement dû être commandée auprès d'un vendeur établi sur une plateforme de commerce en ligne extra-européenne, pour un montant de 15 euros hors taxes, auxquels se sont ajoutés 3 euros de TVA et 3 euros au titre de frais ou taxes environnementaux liés à l'importation d'un petit colis. Cette situation interroge sur la cohérence entre, d'une part, les politiques publiques visant à allonger la durée de vie des équipements, favoriser leur réparation et réduire la production de déchets électriques et électroniques et, d'autre part, les coûts susceptibles de peser sur l'achat de pièces détachées lorsque celles-ci ne sont pas disponibles sur le marché européen. La réparation d'un appareil existant permet en principe d'éviter son remplacement prématuré et, par conséquent, la production, le transport et le traitement en fin de vie d'un équipement neuf. Dans ce contexte, le renchérissement de l'accès à certaines pièces détachées pourrait conduire certains consommateurs à renoncer à la réparation au profit du remplacement de leur équipement, alors même que les pouvoirs publics ont mis en place le bonus réparation et différentes mesures destinées à développer l'économie circulaire. Cette difficulté paraît d'autant plus importante pour les habitants des territoires ruraux, qui peuvent être confrontés à une offre locale limitée de services de réparation et à des difficultés d'accès à certaines pièces détachées. M. le député souhaite donc connaître les éléments ayant conduit le Gouvernement à retenir les modalités actuelles de taxation ou de contribution environnementale applicables aux petites importations de pièces détachées. Il souhaite également savoir si une évaluation de leur impact environnemental a été réalisée, notamment au regard du risque qu'elles puissent inciter au remplacement d'un équipement plutôt qu'à sa réparation. Il souhaite enfin savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer le dispositif afin que la fiscalité environnementale et les politiques de soutien à la réparation soient davantage cohérentes, notamment en facilitant l'accès aux pièces détachées nécessaires à la réparation des équipements électriques et électroniques, y compris lorsque ces pièces ne sont pas disponibles sur le marché européen.

Amendement CS805 — APRÈS ART. 11

France · National Assembly · 17 September 2026

Amendement 731 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 750 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026

Amendement 736 — ART. 5

France · National Assembly · 10 July 2026