Amendement 1502 (Rect) — ART. 9 BIS A

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 1. II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, supprimer la mention : « Art. L. 318‑8‑3 . – ». III. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence des mots : « présent code » les mots : « code de l’urbanisme ». IV. – En conséquence, à la fin dudit alinéa, substituer aux mots : « les autorisations administratives requises en application du code de l’environnement et du présent code sont délivrées dans des conditions particulières et simplifiées, sous condition de puissance installée, définies par décret. » les mots : « les procédures définies aux articles L. 300‑6 du code de l’urbanisme et L. 122‑13 du code de l’environnement sont applicables à ces projets d’installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération. » V. – En conséquence, à l’alinéa 3, après la référence : « L. 318‑8-1 », insérer les mots : « du code de l’urbanisme ». VI. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « de ces installations », les mots : « des installations de production d’énergie renouvelable ou de valorisation des énergies de récupération mentionnées au premier alinéa ». VII. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 4 : « Les zones d’activité économique peuvent être identifiées comme des zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnées à l’article L. 141‑5‑3 du code de l’énergie. L’inventaire mentionné à l’article L. 318‑8‑2 du code de l’urbanisme est pris en compte dans le cadre de cette identification. »

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 12 July 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 21 July 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 21 July 2023

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Guillaume Kasbarian · RE · Député

Related records

No cross-record relationships stored yet.