Amendement 1506 (Rect) — ART. 42

Summary

Après l’alinéa 10, insérer les huit alinéas suivants : « I bis . – La section 1 du chapitre III du titre II du livre III du code du travail est ainsi modifiée : « 1° Au premier alinéa de l’article L. 323‑5, les mots : « aux articles L. 323‑1 et L. 323‑2 » sont remplacés par les mots : « à l’article L. 323‑2 » et, à la fin, la référence : « L. 323‑1 » est remplacée par la référence : « L. 5212‑2 » ; « 2° L’article L. 323‑8‑6‑1 est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa du II, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ; « b) Le IV est ainsi modifié : « – Au premier alinéa, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au premier alinéa de » ; « – À la seconde phrase du deuxième alinéa, les mots : « de 6 % » sont remplacés par les mots : « fixée à l’article L. 5212‑2 » ; « – À la première phrase du sixième aliéna, le mot : « à » est remplacé par les mots : « au première alinéa de » ; »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Adopté

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