Nathalie Elimas

Question 13323 — lieux de privation de liberté

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Mme Nathalie Elimas attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de la santé des personnes détenues par le service public hospitalier. En effet, depuis la loi du 18 janvier 1994, la prise en charge sanitaire des détenus est assurée par le service public hospitalier et depuis 2010 par les agences régionales de santé. La population en milieu carcéral cumule des besoins de santé importants liés à la fois à ses caractéristiques sociodémographiques mais aussi à une prévalence élevée des maladies psychiatriques et des addictions. À ce constat, il est nécessaire de souligner que malgré le plan santé des personnes placées sous main de justice, la moitié des décès survenus en milieu carcéral sont liés à des suicides. De plus, l'exiguïté des conditions d'incarcération et de détention ainsi que la surpopulation carcérale entraînent une prévalence de certaines maladies infectieuses plus élevées en prison qu'en population générale. Pour preuve de cette absence de moyens, la réforme des Centres gratuits d'information, de dépistage et de diagnostic n'avait pas inclus ces lieux de détention. Un rapport de l'IGAS précise que les effectifs du personnel de santé en milieu carcéral ont été doublés entre 1997 et 2013. Au-delà de la disparité des offres de soins et du manque d'unités sanitaires, le milieu carcéral fait face à un manque d'attractivité pour les professionnels de santé. L'Île-de-France, première région pénitentiaire de France, fait face à une surpopulation carcérale avoisinant les 150 %, une mortalité par suicide toujours plus élevée et des insuffisances en termes d'hygiène et de salubrité des locaux. Au-delà de ce bilan, il est intéressant de noter que 25 % de postes de praticiens budgétés sont non pourvus, laissant imaginer l'état de prise en charge de cette population. À ce titre, elle souhaiterait savoir, tout en soulignant l'importance de ce sujet, si le projet de loi de programmation 2018-2022 de la justice abordera la prise en charge sanitaire des détenus.

Question 2784 — logement

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Question 4713 — police

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les mesures de protections prises pour garantir l'anonymat et la protection des policiers. Une note datée du 29 juillet 2016 de la direction générale de la police nationale (DGPN), faisant suite à l'assassinat de deux fonctionnaires de police en juin 2016 à Magnanville, a ouvert la possibilité pour les policiers « de s'identifier sous leur numéro de référent d'identité opérationnel (RIO) en lieu et place de leur nom et prénom ». Or cette autorisation ne s'applique qu'aux mesures administratives décidées par le ministère de l'intérieur (assignations à résidence, perquisitions administratives) et non aux procédures judiciaires, lesquelles renvoient pourtant à la délinquance et à la criminalité quotidienne. Ces affaires « du quotidien » exposent les policiers. Elle souhaiterait donc avoir des précisions sur les raisons de cette distinction et connaître les intentions du Gouvernement pour protéger ces derniers et leurs familles dans le contexte sécuritaire actuel.

Question 2926 — sécurité routière

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Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur un effet pervers de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Cette loi introduit un certain nombre de mesures destinées à lutter contre les infractions routières. Parmi celles-ci, l'obligation pour un employeur de communiquer à l'administration l'identité de leurs collaborateurs ayant commis une infraction routière avec leur véhicule professionnel. L'employeur ne respectant pas cette obligation s'expose à une amende forfaitaire prévue pour les contraventions de 4e classe, d'un montant quintuplé par rapport au montant appliqué à une personne physique. S'appliquant à toute structure, elle découle d'un problème récurrent lorsqu'elle s'applique aux autoentrepreneurs et chefs d'entreprises ne comptant aucun salarié. À l'usage, en effet, nombre d'entre eux confondent véhicule personnel et professionnel et n'ont pas le réflexe de se « dénoncer » eux-mêmes à réception d'un avis de contravention. Cette situation les oblige à entreprendre des démarches longues pour faire valoir leur bonne foi. Ces démarches, nombreuses, se révèlent au final coûteuses pour l'administration. Elle souhaiterait donc porter cette situation à sa connaissance et connaître sa position quant à la sortie des deux catégories d'entrepreneurs précités du dispositif de dénonciation des collaborateurs d'entreprise prévu en cas d'infraction routière.

Question 722 — famille

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Question 546 — gendarmerie

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Question 1187 — personnes handicapées

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'impossibilité pour un certain nombre de personnes handicapées ayant perdu leur mobilité de recourir aux services ménagers prévus par l'article L. 231-1 du code de l'action sociale et des familles. L'article R. 241-1 du code de l'action sociale et des familles dispose, depuis le 26 octobre 2004, que les dispositions des articles R. 231-2, R. 231-3, R. 231-4 et R. 231-5 sont applicables aux personnes handicapées mentionnées à l'article L. 241-1. D'après l'article R. 231-2, l'octroi des services ménagers mentionnés à l'article L. 231-1 peut être envisagé, dans les communes où un tel service est organisé, au profit des personnes ayant besoin, pour demeurer à leur domicile, d'une aide matérielle et ne disposant pas de ressources supérieures à celles prévues pour l'octroi de l'allocation simple (803,20 euros par mois) sans qu'il soit tenu compte des aides au logement. Les personnes handicapées à 80 % qui perçoivent l'allocation aux adultes handicapés (AAH) au taux plein (810,89 euros par mois) se trouvent au-dessus du plafond fixé pour 7,69 euros et perdent de fait ce droit. Les services ménagers offrent pourtant une assistance du quotidien unanimement reconnue. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de modifier l'article R. 241-1 afin de permettre aux personnes handicapées ayant perdu leur mobilité, et qui perçoivent en conséquence l'AAH au taux plein, de bénéficier des services ménagers.

Question 4005 — ordre public

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Mme Nathalie Elimas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la gestion du retour des familles françaises implantées dans la zone irako-syrienne, que le ministère de l'intérieur évaluait encore à 1 300 personnes (700 adultes et 500 enfants) en novembre 2017. Concernant les 303 retours recensés à cette même date, elle relève que 134 Français ont été placés en rétention et 39 sous contrôle judiciaire. 130 personnes relèvent donc d'un régime de liberté ou de semi-liberté (2 non-lieu, 69 remises en liberté, 59 mineurs placés auprès de l'aide sociale à l'enfance). Or, un grand nombre d'entre elles et notamment des adolescents soldats ayant commis des atrocités sur place ou des femmes endoctrinées ayant quitté délibérément la France et dont les regrets exprimés portent à discussion, présentent une réelle menace pour le pays. En conséquence, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement quant aux suites judiciaires et aux dispositifs d'accompagnement psychologique prévus.

Question 2148 — sports

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Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les failles liées à l'utilisation du dispositif d'assistance vidéo dit « goal line technology » dans le championnat de première division française de football (Ligue 1). Cette assistance technique, qui permet de déterminer si un ballon a franchi ou non la ligne de but, est déployée en Ligue 1 depuis la saison 2015-2016. Une convention signée entre la Ligue de football professionnelle (LFP) et la société allemande Goal Control GmbH un des deux opérateurs certifiés par la fédération internationale de football (FIFA) lie les deux parties jusqu'à la saison 2019-2020. Or, d'une part le système a démontré qu'il n'était pas infaillible (à l'image de la validation d'un tir non-cadré à l'occasion du match Troyes/Saint-Étienne du 30 septembre 2017). D'autre part, une ancienne employée de la société Goal Control GmbH a révélé le 5 octobre 2017 sur RMC que les opérateurs pouvaient techniquement modifier manuellement la position du ballon sur le terrain ou changer l'animation 3D envoyée aux télévisions et subséquemment indiquer aux arbitres qu'un but a été inscrit. Au vu de ces deux éléments, il apparaît ainsi que le système appliqué actuellement en Ligue 1 n'est pas fiable et qu'il peut être contourné. Compte tenu des enjeux financiers liés à l'économie du football ou aux paris sportifs et de l'importance pour un club d'évoluer en Ligue 1, ces failles pourraient être exploitées à de mauvaises fins. Elle souhaiterait connaître sa position sur ces éléments et l'interroge ses intentions concernant l'exploitation de la goal line technology en Ligue 1.

Question 4746 — santé

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Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif de parcours de soins coordonnés introduit par la loi du 13 août 2004. Ce dispositif, qui visait à un meilleur pilotage du système de santé, intègre « le développement de parcours de soins coordonnés, autour d'un médecin traitant ». D'après un rapport public annuel de la Cour des comptes, daté de 2013, près de 90 % des assurés avaient désigné à cette date un médecin traitant - à 95 % un médecin généraliste - et 91 % des actes étaient effectués dans le cadre du parcours de soins coordonnés. Elle relève que cette situation a contribué à tendre les salles d'attente des médecins généralistes. Il n'est pas rare en effet désormais de devoir patienter plusieurs jours avant d'obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste. Subséquemment, elle souhaiterait savoir si une évaluation du dispositif intégrant ce paradoxe - contraire à l'objectif exposé dans la loi de « mettre le patient au cœur du dispositif » - avait été conduite et quelles orientations comptaient prendre le prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.

Question 2219 — consommation

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le non-respect manifeste de la législation française en matière de spams. L'article 22 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), votée en 2004, modifiant le code de la consommation et le code des postes et télécommunications, réprime la publicité par voie électronique. L'envoi de propositions commerciales répétées ne respecte pas les dispositions prévues dans l'article L. 33-4-1 du code des postes et des télécommunications ou de l'article L. 121-20-5 du code de la consommation. Depuis la LCEN, il est en effet « interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieur ou courrier électronique, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autre que ceux liés à la transmission de celle-ci ». D'après les études sur le sujet, les spams représentent aujourd'hui entre 90 et 95 % des courriels envoyés dans le monde. Leur impact est non-négligeable tant en matière écologique que de respect des libertés. Or en contradiction avec les dispositions prévues par la loi, les modalités de désinscription ne sont pas toujours mentionnées ou, lorsqu'elles le sont, peuvent se révéler inopérantes et renvoyer vers d'autres sites. Prenant acte de l'existence de le plateforme « Signal Spam », elle la questionne sur l'effectivité de l'application des sanctions aux auteurs de prospections commerciales intrusives et répétées par voie électronique en application de l'article L. 121-1 du code de la consommation et sur le travail qui est mené par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, avec les opérateurs internet afin de lutter contre ce fléau.

Question 10852 — politique extérieure

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Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la part consacrée à la petite enfance de l'aide publique au développement. La loi n° 2014-773 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale fixait pour la France la recherche de l'intérêt supérieur de l'enfant dans le cadre de sa politique de développement. En outre, le 2 février 2018, à l'occasion de la conférence du Partenariat mondial pour l'éducation qui s'est tenue à Dakar, le Président de la République a insisté sur l'importance de l'éducation. À ce titre, il a annoncé que la France porterait sa participation financière à 200 millions d'euros pour la période 2018-2020. Bien que saluant cet engagement il apparaît opportun d'alerter sur la nécessité de repenser l'emploi de ces fonds afin de consacrer une part plus importante pour la petite enfance. À ce titre, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur les investissements futurs en la matière, plus précisément sur les sommes qui seront allouées à la petite enfance dans le cadre de l'aide publique au développement.

Question 138 — transports

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la non-intégration du Val-d'Oise dans le projet "Grand Paris Express". Le Val-d'Oise est le département d'Ile-de-France ayant connu, ces dernières années, la plus forte croissance urbaine. Or les infrastructures en matière de transport n'ont pas suivi cette expansion démographique. Pour des Valdoisiens qui passent en moyenne près de 3 heures par jour dans les transports, accéder au Grand Paris Express constituerait un vrai gain de temps quotidien pour les déplacements de banlieue à banlieue. À ce jour, seule une gare est prévue (Triangle de Gonesse) et aucune liaison n'est annoncée avec le reste du territoire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour rapprocher les Valdoisiens de la métropole parisienne - cœur d'activité économique - et notamment de la future gare Saint-Denis-Pleyel, située à quelques kilomètres.

Question 1238 — finances publiques

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Question 130 — prestations familiales

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Question 1795 — interruption volontaire de grossesse

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Question 2520 — retraites : généralités

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Question 21713 — donations et successions

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Mme Nathalie Elimas attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la situation d'une famille de sa circonscription, relative au régime fiscal de l'adoption. En l'espèce, ce couple a accueilli trois enfants dans le cadre de l'aide sociale à l'enfance (ASE) de 1986 à 2016. Deux enfants ont été adoptés en adoption plénière au Québec et un enfant en adoption simple en France. Aujourd'hui, adultes, la différence dans le régime d'adoption pose problème pour la succession, entraînant notamment une différence entre les trois enfants en ce qui concerne le montant des droits à acquitter. Elle attire son attention sur le fait que les parents ont subvenu aux besoins des trois enfants de manière identique, de façon conséquente et ininterrompue pendant toute leur minorité, mais précise qu'ils étaient rémunérés par l'ASE pour l'enfant adoptée en adoption simple. Dès lors, elle lui demande dans quelle mesure cette adoption simple pourrait être convertie en adoption plénière, et de manière générale, quelles sont les solutions envisagées pour faire évoluer le cadre juridique de l'adoption, afin de permettre une équité de traitement entre tous les enfants adoptés.

Question 3372 — sports

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Mme Nathalie Elimas interroge Mme la ministre des sports sur les orientations qui seront prises par la mission de réflexion et de préconisation sur l'ensemble de l'écosystème de la haute performance. Dirigée par Claude Onesta, cette mission a été installée en vue des jeux Olympiques de Paris 2024 par Mme la ministre des sports, aux côtés de Denis Masseglia, président du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et Emmanuelle Assmann, présidente du Comité paralympique et sportif français (CPSF). À l'occasion de la présentation de cette mission, le 26 septembre 2017, deux objectifs avaient été fixés : une réflexion sur la haute performance et une logique de co-construction. Elle l'interroge donc sur ses intentions concrètes en matière de co-construction et souhaiterait savoir plus particulièrement si cette mission sera déclinée à travers les territoires.

Question 3371 — sports

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des sports sur la situation des maitres-nageurs sauveteurs (MNS). Pour exercer leur profession, les MNS doivent obtenir un brevet professionnel de la jeunesse de l'éducation populaire et du sport mention activités aquatiques (BPJEPS AAN). Or cette formation diplômante, effectuée dans les CREPS et coûtant entre 5 000 et 8 000 euros, ne constitue pas un rempart contre la précarité. Les MNS sont, en effet, employés la plupart du temps de façon saisonnière et attentent en moyenne six ans pour être titularisés. Par ailleurs, deux textes publiés récemment mettent en danger la profession. D'un côté, le décret n° 2017-766 du 11 mai 2017 du ministère de l'éducation nationale permet aux titulaires du brevet national de surveillant sauvetage aquatique (BNSSA), préparé sur une période courte, et à des pisteurs secouristes d'enseigner aux scolaires. De l'autre, le décret n° 2017-1269 du 9 août 2017 du ministère des sports retire les attributions des MNS pour l'apprentissage de la natation et les diluent à des demi-bénévoles, cela impliquant que des personnes non MNS peuvent désormais dispenser des leçons de natation et d'aquagym. Par conséquent, cette profession attire de moins en moins, avec des incidences potentielles sur le niveau de natation des Français. Les professionnels du secteur estiment qu'il devient nécessaire de recréer trois formations et trois brevets : le MNS professionnel préparant en même temps le concours d'éducateur territorial des activités physiques et sportives (ETAPS) en vue d'entrer au service des communes, employeurs majoritaires ; le MNS saisonnier beaucoup moins cher, beaucoup moins long qui pourrait se préparer pendant les vacances scolaires ou en cours du soir (comme ce fut avant 1985) ; l'entraîneur de club à temps partiel, plus ou moins bénévole. Elle souhaite donc connaître sa position quant à la proposition émise par les MNS de création de trois formations distinctes.

Question 3179 — famille

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Question 3328 — politique extérieure

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Mme Nathalie Elimas alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation humanitaire en Papouasie-Nouvelle-Guinée. Le camp de réfugiés, situé sur l'île de Manus, ouvert par l'Australie pour détenir et traiter les dossiers de demandeurs d'asile, a été officiellement fermé le 30 octobre 2017, ayant été jugé anticonstitutionnel par la Cour suprême de Papouasie. Aujourd'hui donc des personnes ayant fui leur pays pour demander asile à l'Australie sont livrées à elles-mêmes en plein cœur du Pacifique et font face à des tensions croissantes avec les communautés locales. D'après le Haut-commissariat des Nations-unies pour les réfugiés (HCR), les 2 000 réfugiés présents sur l'île sont de plus en plus sujets à des vols et des agressions rendant tout avenir en Papouasie-Nouvelle-Guinée impossible. Au nom de ces violences, quelques 600 réfugiés refusent de quitter le camp de Manus. Dans un rapport daté de novembre 2017, le HCR évoquait « une situation de plus en plus tendue et instable » dans laquelle « les réfugiés livrés à eux-mêmes survivent dans des structures de tôle infectées de moustiques, écrasés par une chaleur humide » et où « sans eau courante ils ont creusé des puits et boivent de l'eau de pluie stockés dans des poubelles ». Face à l'intransigeance de l'État australien, pourtant responsable légalement de cette situation, à traiter leur demande d'asile sur son sol, elle souhaiterait savoir ce qu'il compte faire pour permettre à ces réfugiés de faire valoir leur statut de demandeur d'asile.

Question 2763 — retraites : généralités

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Question 4652 — établissements de santé

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Mme Nathalie Elimas appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les missions du médecin coordonnateur en EHPAD définies à l'article D. 312-58 du code de l'action sociale et des familles, modifié par le décret n° 2011-1047 du 2 septembre 2011. Pivot des EHPAD, assurant l'encadrement médical de l'équipe soignante et une mission de conseiller gériatrique auprès du directeur d'établissement, le médecin coordinateur suit également au quotidien les pensionnaires, à la différence des médecins traitants. Or seuls ces derniers ont compétence de prescription ce qui n'est pas sans conséquences dans les territoires sous tension du point de vue de l'accès à un médecin généraliste. Elle souhaiterait connaître la position du Gouvernement quant à une éventuelle ouverture de la prescription aux médecins coordonnateurs d'EHPAD basés dans les déserts médicaux.