Amendement 1509 — APRÈS ART. 4

Summary

I. – Le code de l’énergie est ainsi modifié : 1° L’article L. 211‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La conception, la construction et l’exploitation des installations de production d’énergies renouvelables sont réputées être par principe d’intérêt public majeur, notamment au titre de la législation sur les espèces protégées, sans qu’il soit besoin d’autres justifications » ; 2° Le chapitre I er du titre I er du livre V est complété par un article L. 511‑15 ainsi rédigé : « Art. L. 511‑15. –  L’hydroélectricité, en raison de ses caractéristiques intrinsèques et de sa contribution aux objectifs de la transition énergétique nationale, est d’intérêt public majeur, quelle que soit la puissance installée. » II. – Le premier alinéa du 4° du I de l’article L. 411‑2 du code de l’environnement est complété par les mots : « , étant précisé que les projets d’installations d’énergies renouvelables sont dispensés de ces conditions, en raison de leur intérêt public majeur : »

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Timeline

1. 1 December 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 14 December 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 14 December 2022

   Retiré

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• Florence Lasserre · DEM · Député
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