Question· Question écrite25904open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la 15ème Conférence des parties sur la biodiversité (COP15) d'octobre 2020, qui aura lieu en Chine. Dans le cadre des travaux préparatoires, la Convention pour la biodiversité biologique (CBD) propose de protéger au moins 30 % de la planète d'ici 2030, afin de mettre fin à la disparition de la biodiversité. La CBD propose de « protéger les sites d'importance particulière pour la biodiversité au moyen d'aires protégées et d'autres mesures efficaces de conservation par zone, couvrant au moins 30 % des zones terrestres et marines avec au moins 10 % sous stricte protection ». Elle reprend les conclusions du Groupe international d'experts sur la biodiversité de l'ONU de mai 2019, qui soulignaient le rôle « de l'agriculture, de la déforestation, de la pêche, de la chasse, du changement climatique, des pollutions et des espèces invasives dans la dégradation accélérée de la nature. ». Face à la sixième extinction de masse à laquelle la planète doit faire face, il faut agir et vite. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement.
Question· Question écrite27654open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la collecte des déchets ménagers par apport volontaire. Le Défenseur des droits s'est d'ailleurs saisi de cette problématique dans sa décision n°2019-157 du 21 juin 2019. Depuis l'entrée en vigueur du décret n°2016-288 du 10 mars 2016, modifiant le code général des collectivités territoriales, les collectivités peuvent mettre en place une dérogation sur le ramassage des déchets en porte à porte, dès lors qu'une solution alternative par dépôt volontaire est mise en place et que celle-ci offre un niveau de qualité équivalent. Selon le Défenseur des droits pourtant, le « recours à l'apport volontaire pour les ordures ménagères résiduelles fait peser une contrainte supplémentaire sur les usagers, notamment ayant des difficultés de déplacement, et suscite des interrogations concernant la préservation de la salubrité publique, certains usagers pouvant être contraints de stocker ces déchets avant de les amener dans les points de collecte, qui peuvent eux-mêmes être mal dimensionnés ou mal entretenus ». Une personne âgée a été verbalisée pour avoir déposé ses ordures à côté des bacs d'apport volontaire en raison d'une défaillance du système de collecte et de son handicap. Cette situation particulière illustre les difficultés que pose la notion de « niveau de qualité de services à la personne équivalents à ceux de la collecte en porte-à-porte » contenue à l'article R. 2224-24 du code général des collectivités territoriales. Elle lui demande donc de préciser les termes ci-dessus et les implications concrètes de cet article pour les collectivités en charge de la question du ramassage des ordures et pour les usagers.
Question· Question écrite25301open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les fongicides SDHI. Ils sont épandus sur près de 80 % des surfaces de blé, presque autant d'orge, sur les arbres fruitiers, les tomates, les pommes de terre. Ils sont également utilisés dans les golfs et sur les terrains de sport. Or ils ciblent la SDH, une molécule essentielle pour la respiration des cellules ; et la diminution de la fonction de la SDH est responsable de graves maladies neurologiques et de cancers chez l'homme. En 2018, plusieurs chercheurs de différents organismes de recherche publics (INRA, Inserm, CNRS, etc.) alertaient les autorités sanitaires françaises sur ces risques. Dans un article du journal Le Monde du 7 novembre 2019, les chercheurs précisent : « en raison de la fonction quasi universelle de la SDH dans la respiration cellulaire et le métabolisme mitochondrial, on peut supposer que tout organisme vivant exposé à ces substances pourrait également être affecté. De fait, l'exposition aux SDHI sur les organismes non cibles pourrait se révéler un problème majeur, et, parmi d'autres facteurs, jouer un rôle capital dans la perte de biodiversité déjà observable dans une grande partie du monde ». Face aux risques pour la santé des Français et pour la biodiversité, elle lui demande ce que le Gouvernent compte mettre en œuvre pour faire cesser l'utilisation de ces produits toxiques.
Question· Question écrite25535open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la publicité des professions de santé libérales. L'article R. 4312-76 du code de la santé publique précise que : « La profession d'infirmier ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de réclame ou de publicité et notamment une signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale ». Cette réglementation soulève de nombreuses questions au regard de sa compatibilité avec le droit de l'Union européenne (arrêt Cour de justice de l'Union européenne, 4 mai 2017, Vanderborght), de son adéquation avec les attentes de la population et des professionnels de santé qui sont confrontés à la concurrence d'établissements et de professionnels non soumis aux mêmes interdictions et enfin de la prise en compte des modalités les plus actuelles d'information et de communication et toutes natures (sites internet, e-santé...). La CJUE a jugé que le droit européen s'oppose à une législation nationale interdisant de manière générale et absolue toute publicité relative à des prestations de soins. Elle confère donc à la directive sur le commerce électronique une portée étendue, susceptible de fragiliser la réglementation française. Les pays voisins européens réglementent la publicité sans l'interdire totalement, tandis qu'aux États-Unis elle est libre. Le Conseil d'État a proposé une solution dans son rapport du 3 mai 2018 : supprimer l'interdiction de la publicité directe ou indirecte dans le code de la santé publique et poser un principe de libre communication des informations par les praticiens au public, sous réserve du respect des règles gouvernant leur exercice professionnel. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernent dans ce dossier.
Question· Question écrite25331answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bilan sécurité routière dans le département de l'Isère. Depuis le début de l'année, 71 personnes sont décédées sur les routes du département, soit une hausse de + 36,5 % par rapport à la même période en 2018. Ce bilan provisoire des accidents de la route continue à être extrêmement préoccupant et le préfet appelle régulièrement tous les usagers de la route à davantage de vigilance et au respect du code de la route. Les sanctions de rétentions administratives des permis les plus sévères seront appliquées en cas d'infraction. Les opérations de contrôles déjà renforcées, continuent d'être priorisées par les services de l'État. Mais malgré la mise en place d'une politique de tolérance zéro, les chiffres sont alarmants et plus élevés que sur le territoire national. Elle lui demande comment le Gouvernement compte prendre en compte ces résultats inquiétants afin d'y remédier.
Question· Question écrite20860answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la pollution des bateaux de croisière et de transport maritime. Ils représentent, en effet, un réel danger pour les populations vivants dans les grandes villes portuaires. Le leader mondial de la croisière de luxe, Carnival Corporation, a émis à lui seul en 2017 dix fois plus d'oxyde de soufre (SOx) autour des côtes européennes que l'ensemble des 260 millions de véhicules du parc européen » (étude du 5 juin 2019 de l'ONG Transport et Environment ). Ces gaz toxiques représentent la pollution principale de notre air, avec les particules fines et les oxydes d'azote (NOx), ces derniers étant également produits en masse par ces bateaux. A Marseille cela représenterait 10 % de la pollution atmosphérique. Une étude allemande de 2015 avait déjà estimé à 60 000 par an le nombre de morts liés à la pollution du transport maritime en Europe. Ces navires utilisent en effet des fiouls lourds peu raffinés et donc extrêmement dangereux et polluants. Elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour faire cesser ces pollutions.
Question· Question écrite20702open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition du monde végétal. Une nouvelle étude scientifique britannique vient de nouveau alerter quant à l'extinction de masse dont il fait également l'objet, tout comme le monde animal. Trois espèces disparaissent en moyenne tous les ans. Ces disparitions seraient 500 fois moins élevées sans l'intervention de l'homme. Les tropiques et la zone méditerranéenne sont particulièrement touchées, zones particulièrement impactées par l'activité humaine. Les arbres sont les premières victimes de cette extinction de masse. Alors qu'ils représentent 40 % de la flore, ils représentent 80 % des espèces disparues. Elle lui demande quelles actions mène le Gouvernement pour y remédier.
Question· Question écrite23973open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sur le secteur des services de transports scolaires. La profession s'inquiète que l'activité soit sous tension depuis plusieurs années et plus particulièrement, au niveau des postes de conducteurs. Déjà en septembre 2018, de nombreux services scolaires et lignes régulières n'avaient pu être assurés, cette situation s'est aggravée lors de la rentrée 2019. Les engagements du ministère, d'abaisser à 18 ans le permis D et l'inscription dans la loi mobilités d'un système de conduite accompagnée à partir de l'âge de 16 ans pour les poids lourds, sont de véritables avancées, mais ils ne régleront pas les problèmes actuels. Les professionnels travaillent sur les formules d'indexation des marchés publics de transport de voyageurs sur les évolutions conventionnelles des salaires et non sur l'index « transport global », pour rendre l'emploi plus attractif par la revalorisation qui en résultera. Ils souhaitent également faire évoluer la législation relative à la clause de dédit formation et à l'indemnisation des demandeurs d'emploi pour éviter que ces derniers ne quittent l'entreprise qui a procédé à la formation ou se réinscrivent auprès de Pôle emploi une fois le titre professionnel obtenu. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite20688answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le sort des vaches fistulées, porteuses de canule permettant un accès direct à leur panse dans le cadre d'étude sur l'alimentation et la digestion des bovins ; dans le but d'optimiser la productivité des animaux d'élevage. Cette pratique est inutile et cruelle, bien d'autres solutions existent, en effet, pour faire ce type de recherches sans faire souffrir les animaux. Les laboratoires où ont lieu ces pratiques font également des expériences inhumaines sur des poulets ou des cochons, toujours dans le but d'améliorer la rentabilité des animaux d'élevages intensifs. En résulte des produits alimentaires de piètre qualité, voire nocifs pour la santé des consommateurs et des conditions de vies inacceptables pour les animaux concernés. Elle lui demande ce que le Gouvernement va concrètement mettre en place pour faire cesser ces pratiques d'un autre temps.
Question· Question écrite25432open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les élèves infirmiers de bloc opératoire (IBODE). Ils n'ont tout d'abord pas le statut d'étudiants et ne peuvent bénéficier des avantages qui y sont liés (accès au restaurant universitaire au tarif étudiant, emprunt de livres à la bibliothèque étudiante, etc.) et perdent certaines primes le temps de cette nouvelle formation (comme la prime de bloc, alors qu'ils passent la moitié de leur temps de formation au bloc opératoire). Il s'agit d'une formation diplômante, accessible sur concours, qui dure 18 mois et qui permet d'occuper un poste clé du bloc opératoire pour que le chirurgien opère dans les meilleures conditions. Au-delà de l'argent « perdu » lors du temps de formation, une fois ce nouveau diplôme obtenu le nouvel IBODE perdra en moyenne 25 euros par mois tout au long de carrière par rapport à un infirmier diplômé d'État (IDE). En effet, lorsqu'un infirmier rentre en formation d'IBODE, il perd définitivement sa prime NBI (nouvelle bonification indiciaire, qui est incluse dans le calcul pour la retraite), 13 points d'indice de la fonction publique hospitalière (FHP). Comme la grille indiciaire IBODE n'est que très légèrement supérieure à celle des IDE, et que ces derniers conservent leur NBI tout au long de leur carrière, devenir IBODE, c'est perdre en moyenne 24 euros par mois sur toute sa carrière. Au final, plus de responsabilités, du temps opératoire gagné pour les chirurgiens, des actes exclusifs que les IDE n'ont pas le droit de réaliser, mais un salaire moindre. C'est pourquoi elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite15836answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la chasse à la glu, technique de chasse qui consiste à capturer des oiseaux (principalement les grives et les merles) avec de la glu sur des baguettes ou des branches d'arbres. Saisi par la Ligue de protection des oiseaux (LPO), le Conseil d'État a rejeté, le 28 décembre 2018, la demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 17 août 1989 qui autorise, par dérogation à la directive européenne sur les oiseaux de 2009, le piégeage des oiseaux à la glu dans les départements Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône, Var et Vaucluse. Selon la LPO 40 000 oiseaux sont chassés de cette façon chaque année et ce de façon non sélective, ce qui est interdit par la directive européenne « oiseaux » de 2009 (directive 2009/147/CE). Un tiers des oiseaux ont disparu en 15 ans en France. Elle lui demande donc si une évolution réglementaire pourrait avoir lieu sur ce sujet, afin de favoriser la biodiversité des populations d'oiseaux sur le territoire et mettre fin à des pratiques de chasse cruelles.
Question· Question écrite13580answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'effectivité du règlement européen Reach n° 1907/2006, entré en vigueur en 2007, pour sécuriser la fabrication et l'utilisation des substances chimiques dans l'industrie européenne. Il s'agit de recenser, d'évaluer et de contrôler les substances chimiques fabriquées, importées, mises sur le marché européen. Déjà plus de 20 000 sont connues et leurs risques potentiels établis ; l'Europe dispose ainsi des moyens juridiques et techniques pour garantir à tous un haut niveau de protection contre les risques liés aux substances chimiques. Or, après trois années de recherches, l'Institut fédéral allemand des risques (BfR), équivalent de l'Agence française de sécurité sanitaire (Anses), vient de révéler qu'un tiers des produits qui sont les plus utilisés en Europe, ne respectent pas la réglementation de protection de la santé et de l'environnement. Le BfR, avec l'appui de l'Agence allemande de l'environnement, a étudié les molécules produites ou importées massivement en Europe (plus de 1 000 tonnes par an) depuis 2010. 1814 ont été identifiées et pour 32 % d'entre elles les données fournies ne sont pas conformes. Ces substances, présentes partout, sont loin d'être anodines et peuvent être des perturbateurs endocriniens, cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques. Selon le Bureau européen de l'environnement (BEE), « Ces résultats effarants montrent que les industriels violent les lois européennes en commercialisant des centaines de substances chimiques potentiellement dangereuses et largement répandues dans les produits de grande consommation ». Pourtant, la loi est claire : c'est aux industriels de faire la preuve que leurs produits ne sont pas dangereux. La loi dit : « Pas de données, pas de marché ». Cela signifie que ces substances ne devraient pas être utilisées, tant que leur innocuité n'est pas démontrée. ». Face aux risques particulièrement graves de santé publique révélés par ces recherches, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre, au niveau européen et national, afin de protéger la santé des Français et leur environnement.
Question· Question écrite15443open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un projet de décret sur les mineurs isolés étrangers (MIE). Il modifierait les modalités d'évaluation de la minorité et de l'isolement de ces jeunes primo-arrivants et autoriserait la création d'un fichier national biométrique. Plusieurs associations sont inquiètes quant à ses conséquences, notamment en terme d'isolement et d'éloignement, qui iraient à l'encontre de l'intérêt supérieur de l'enfant et l'exercice de ses droits fondamentaux. Beaucoup de ces mineurs se retrouvent livrés à eux-mêmes et ils sont nombreux à tout simplement disparaître et tombent aux mains de réseaux criminels. Il y aurait 10 000 mineurs non accompagnés disparus en Europe, selon Amnesty International. En janvier 2016, Europol alertait déjà sur cette situation. C'est pourquoi, elle attire l'attention du Gouvernement sur l'urgence de la prise en compte de la fragilité des situations des MIE en France et lui demande quelle est sa position sur cette question.
Question· Question écrite15378open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les conditions d'élevage des animaux destinés à la consommation humaine. Régulièrement, sont diffusées dans les médias des vidéos apportant la preuve des conditions indignes dans lesquelles ils sont élevés. Des pratiques violentes, inutiles, non suffisamment sanctionnées par la loi et qui font, parfois même, travailler les agriculteurs dans des conditions indignes, liées à l'élevage intensif, peu rémunérateur pour les éleveurs. Les consommateurs achètent ainsi des produits de mauvaise qualité pour leur santé et les animaux subissent des conditions d'élevage et d'abattage cruelles. Face à l'éveil des consciences de nombreux consommateurs, de nombreux acteurs de la grande distribution commencent à mettre en place des dispositifs visant à bannir les produits issus de ces élevages. Pour accompagner et valoriser le travail des agriculteurs investis dans le bien-être animal et mieux informer les consommateurs, elle lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre.
Question· Question écrite17979open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les dangers de la présence d'acrylamide dans l'alimentation et notamment dans des aliments destinés aux enfants. Cette substance cancérigène - déjà considérée comme un problème de santé publique par l'Autorité européenne de sécurité des aliments en 2015 - se forme lors de la cuisson à haute température d'aliments riches en amidon. Le Bureau européen des unions de consommateurs (Beuc), a réalisé en février 2019 des tests en Europe sur plus de 500 produits (chips, frites, céréales, biscuits, etc.) et tous en contenaient. La réglementation européenne ne va clairement pas assez loin pour protéger les consommateurs, aucun seuil contraignant n'existant. Le Beuc a interpellé la Commission européenne en ce sens. Face aux risques que représente l'acrylamide pour la santé, elle lui demande ce que le Gouvernement compte mettre en œuvre auprès des instances européennes.
Question· Question écrite15830open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge alerte M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la continuelle baisse de la biodiversité en France. C'est le nouveau constat de l'édition 2018 des chiffres clés de la biodiversité du Commissariat général au développement durable. Un quart des espèces sont menacées d'extinction. « En France, à l'heure actuelle, 26 % des espèces évaluées sont considérées comme éteintes ou menacées et seulement 22 % des habitats d'intérêt communautaire sont dans un état de conservation favorable ». Face à l'urgence de la sixième extinction de masse à laquelle la planète doit faire face, elle souhaite de nouveau l'alerter sur l'urgence écologique actuelle.
Question· Question écrite11417open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la nouvelle plateforme d'accès à l'enseignement supérieur : Parcoursup. Beaucoup d'étudiants sont, à ce jour, dans l'incertitude. Au lendemain des résultats du bac, 100 000 étudiants restaient sans proposition de formation. Il était urgent de réformer les modalités d'admission qui étaient profondément injustes et les nouvelles procédures vont continuer de s'appliquer tout l'été 2018. De même, les étudiants ne sont pas livrés à eux-mêmes et sont accompagnés, s'ils le souhaitent. Cependant, de nombreuses interrogations et incompréhensions surviennent quant à la transparence de Parcoursup. Les critères restent flous pour les candidats. Dans un souci pédagogique, il est important d'informer clairement les futurs étudiants et de leur expliquer comment ce nouveau système sera plus juste et plus efficace. C'est pourquoi, elle lui demande quelles sont les mesures mises en place en ce sens avant la rentrée 2018-2019.
Question· Question écrite11130answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'état des forces de sécurité intérieure. Un rapport sénatorial du 27 juin 2018, fait au nom d'une commission d'enquête sénatoriale sur ce sujet, a rendu des conclusions inquiétantes (Sénat, rapport n° 612). Ce rapport décrit un profond malaise au sein des forces de l'ordre (police nationale, gendarmerie nationale, polices municipales). Les risques de suicide et psycho-sociaux y sont très élevés et sont insuffisamment pris en charge. Les rythmes de travail se sont accrus, entrainant une détérioration importante des conditions de vies des agents, sans compter les dégradations de leurs conditions matérielles de travail. Face à la difficulté des missions qui sont les leurs pour la protection de notre pays et de l'ensemble des Français, elle lui demande comment le Gouvernement compte répondre à la situation constatée.
Question· Question écrite16965open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la disparition massive des insectes. Ils subissent un déclin international douze fois plus important que leurs principaux prédateurs, les oiseaux (alors qu'un tiers de ses derniers a déjà disparu en 15 ans en France). 10 % des espèces d'insectes se sont éteintes ces 50 dernières années, plus de 40 % sont menacées de disparition d'ici à la fin du siècle et 31 % sont menacées de déclin. Ces résultats proviennent de la compilation de 73 études scientifiques internationales, publiées par la revue Biological Conservation . L'agriculture intensive est la première responsable de cet effondrement avec l'utilisation des pesticides et engrais. Mais la disparition des paysages de bocage, la déforestation, l'urbanisation, le détournement des cours d'eau et le réchauffement climatique sont autant de facteurs tout aussi destructeurs. Ce n'est pas la première fois que les résultats quant au déclin de la population d'insectes sont alarmants. En octobre 2017, une étude allemande mettait en évidence une baisse de 75 % des espèces étudiées sur une durée de 27 ans. Face à cette catastrophe écologique dont les conséquences pourraient s'avérer dramatiques pour l'écosystème de la planète, elle lui demande les mesures que le Gouvernement va mettre en œuvre pour favoriser le maintien de la biodiversité.
Question· Question écrite11233open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la possible suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels demandeurs d'emploi agricoles (TO-DE) en contrat à durée déterminée (CDD) à caractère saisonnier, dans le cadre du prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cette mesure serait adoptée en contrepartie de la suppression du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Plusieurs syndicats agricoles craignent que cela entraîne des charges supplémentaires pour les agriculteurs concernés. Il semblerait que puisse être supprimé au 1er janvier 2019 le dispositif d'exonération, ce qui pourrait aboutir à augmenter, pour les employeurs, le reste à charge de 1,8 à 3,8 %. Au regard des difficultés que rencontrent les agriculteurs et à la crise sans précédent à laquelle ils doivent faire face depuis plusieurs années, elle lui demande la position du Gouvernement dans ce dossier.
Question· Question écrite15837open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur l'autorisation de la chasse d'espèces d'oiseaux menacées sur le territoire français. Selon les chiffres de la Ligue pour la protection des oiseaux (LPO), la France détient le record d'espèces d'oiseaux chassées en Europe (64 espèces, contre 24 espèces en moyenne en Europe). L'Hexagone détient également le record du plus grand nombre d'espèces en mauvais état de conservation chassées au sein de l'Union européenne. La chasse de 19 espèces menacées de disparition est autorisée, contre 5 en moyenne. Un tiers des oiseaux a disparu en 15 ans en France. Elle lui demande donc ce que compte mettre en place le Gouvernement afin de mettre fin à ces pratiques.
Question· Question écrite11415open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la recrudescence de fausses études scientifiques au niveau national et international. De nombreuses revues scientifiques les reprennent. Une collaboration de plusieurs médias internationaux, dite fake science , a enquêté sur ce sujet. En France, le journal Le Monde révèle que de nombreuses maisons d'édition ont créé des « centaines de revues en accès libre, « ayant toutes les atouts de vraies revues savantes » ; alors qu'elles n'ont pas de comité éditorial et que les travaux y sont publiés sans contrôle, contre quelques centaines d'euros. Les mêmes procédés ont lieu lors de pseudo-conférences scientifiques. Face à l'ampleur de ce phénomène et à la gravité de ses conséquences, elle lui demande comment le Gouvernement compte lutter contre l'inflation de cette « fausse science ».
Question· Question écrite10951answered
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la notification de la politique agricole commune (PAC) 2019 de la France à la Commission européenne. L'un des objectifs de la PAC est d'assurer un revenu équitable aux agriculteurs. Il n'est malheureusement pas atteint aujourd'hui et leurs revenus se dégradent même. La France devra notifier, avant le 1er août 2018, les modifications qu'elle souhaite pour l'application française de la PAC à partir de 2019. Certains syndicats agricoles souhaiteraient notamment que le Gouvernement soutienne l'emploi agricole et la transition des systèmes. Ils souhaiteraient la mise en œuvre d'un paiement distributif à 100 euros par hectare sur les 52 premiers hectares et réaliser un transfert supplémentaire d'au moins 6 % des aides du premier vers le second pilier pour financer l'aide à l'agriculture biologique, les MAEC et l'ICHN. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ce dossier.
Question· Question écrite28444open
France · National Assembly
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les problématiques actuelles rencontrées par les micro-crèches. À coût égal avec les autres types de crèches, les micro-crèches, après avoir bénéficié du chômage partiel et d'une indemnisation, doivent toujours financer 15,2 euros par place et par jour. Le montant de l'indemnité proposée par la CNAF ne permettra pas aux employeurs de maintenir volontairement à 100 % les salaires de leurs professionnels (16 % étant à leur charge) et de pallier les autres frais des établissements, les loyers notamment. L'indemnisation des associations et entreprises de micro-crèches est de 17 euros, alors que celle des crèches publiques est de 27 euros, mais la CNAF a décidé de maintenir cette différenciation dans les aides entre secteur public et secteur privé, ce qui inquiète les représentants de ce secteur (FFEC et REMi). Ils souhaiteraient que les micro-crèches soient soutenues et indemnisées de la même manière et dans les délais habituels du versement du choix de mode de garde, afin que leur trésorerie ne soit pas impactée et qu'elles puissent assurer les avances des salaires, les loyers et leurs autres charges courantes. Les familles prioritaires, habituellement accueillies en micro-crèches, sont incitées financièrement par la CNAF à s'orienter vers les crèches PSU, qui leur permettent l'accès à un accueil gratuit, au détriment des micro-crèches n'ayant pas le droit de facturer les heures contractuelles non effectuées. Les représentants du secteur souhaitent savoir comment faire pour concilier les besoins évidents des familles prioritaires et la viabilité de leurs structures. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement dans ce dossier.
Showing the 24 most recent records of 4,331. Browse the full list