Amendement 1529 — APRÈS ART. 3

Summary

L’article L. 6423‑1 code du travail est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots « dont la candidature a été déclarée recevable en application de l’article L. 6412‑2 » sont supprimés ; 2° Après le premier alinéa, sont insérés sept alinéas ainsi rédigés : « Cet accompagnement peut comprendre : « 1° Un conseil sur la faisabilité de son projet et le choix d’une des certifications mentionnées à l’article L. 6411‑1 ; « 2° Une assistance pour la prise de contact avec l’organisme certificateur et la préparation de son dossier de recevabilité ; « 3° Une aide méthodologique à la description des activités et de l’expérience du candidat correspondant aux exigences du référentiel de la certification visée, à la formalisation de son dossier de validation, à la préparation de l’entretien avec le jury et le cas échéant à la mise en situation professionnelle ; « 4° Avant ou après l’évaluation du jury, une assistance à l’orientation vers une formation complémentaire, correspondant aux formations obligatoires requises ou aux apprentissages liés à l’exercice d’activité manquante dans le parcours du candidat et correspondant à une partie identifiée du référentiel de la certification, sans que cette partie ne corresponde obligatoirement à la totalité d’un bloc de compétences ; « 5° La recherche de financement pour la prise en charge de cette formation ; « Dans ce cas, l’organisme chargé de cet accompagnement peut s’appuyer sur les propositions d’un représentant d’un des organismes mentionnés au quatrième alinéa de l’article L. 6111‑6. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 9 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 June 2018

   Non soutenu

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