Anne-Laurence Petel

Question 152 — justice

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Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les moyens humains à disposition des juridictions du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. À ce jour, huit tribunaux de grande instance et 18 tribunaux d'instance relèvent de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Ils sont répartis sur quatre départements : Alpes de Haute-Provence, Alpes-Maritimes, Bouches-du-Rhône et Var. 600 magistrats et 1 500 fonctionnaires sont affectés à ces juridictions, dont 134 et 200 pour la seule cour d'Aix, permettant de rendre plus de 25 000 arrêts par an concernant les chambres civiles, 5 000 pour les chambres correctionnelles et plus de 150 pour la cour d'assises. Chaque année, le ministère de la justice rend publique une circulaire de localisation des emplois (CLE) détaillant notamment le nombre de postes de magistrats à créer, calculé en fonction du volume d'activité. Pour autant, on constate une absence de corrélation entre ces créations de postes et le nombre de nominations effectives : de nombreux postes ne sont pas pourvus du fait de l'insuffisance des moyens humains à disposition au niveau de la magistrature. Le cas du ressort de la cour d'appel d'Aix-en-Provence est particulièrement éloquent : 41 postes sont vacants, à ce jour. La situation y est d'autant plus préoccupante que la nouvelle prison Luynes 2 est en cours d'achèvement et devrait se trouver en situation de surpopulation dès sa mise en activité. Ainsi, elle devrait immanquablement entrainer un surcroît d'activité difficile sinon impossible à absorber en l'état actuel des ressources humaines. Aix-en-Provence est une ville judiciaire majeure depuis 5 siècles. La cour d'appel d'Aix et les juridictions de son ressort représentent un peu plus de 10 % de l'activité judiciaire en France. Les problèmes d'insuffisance de personnel qu'elle rencontre sont le reflet d'une situation nationale tendue mais son cas mérite l'attention. Elle souhaite donc savoir quelle sont les causes de cette insuffisance du nombre de magistrats et comment elle envisage d'y remédier, dans le cas d'Aix-en-Provence comme au niveau national.

Question 1126 — politique extérieure

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Question 23664 — enfants

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès de la ministre des solidarités et de la santé sur la protection des enfants contre les spectacles de violence durant les corridas ou apparentés, à l'issue desquels ces animaux sont mis à mort. En effet, il y a dans ces spectacles une violence substantielle et une souffrance indispensable qui peuvent donner lieu chez l'enfant à des effets traumatiques ou à une mauvaise éducation aux comportements violents. À ce titre, le comité des droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies (ONU) a fait part de ses vives préoccupations en janvier 2016 à propos des mineurs assistant à des spectacles de corridas. Il a ainsi recommandé à chaque État-partie à la convention relative aux droits de l'enfant, dont la France, de « redoubler d'efforts pour faire évoluer les traditions et les pratiques violentes qui ont un effet préjudiciable sur le bien-être des enfants, et notamment d'interdire l'accès des enfants aux spectacles de tauromachie ou à des spectacles apparentés ». Il apparaît donc opportun de mieux faire respecter les droits de l'enfant, alors que leur exposition à la violence physique et mortelle ne peut être justifiée par les traditions. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'interdiction de l'accès aux spectacles de tauromachie et apparentés aux mineurs de moins de 16 ans.

Question 24071 — impôts locaux

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Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le sujet de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM). Actuellement, l'article 1521 du code général des impôts indique que les conseils municipaux déterminent annuellement les cas où les locaux à usage industriel ou commercial peuvent être exonérés de la taxe. Par ailleurs, ce même article indique également que : « Sauf délibération contraire des communes ou des organes délibérants de leurs groupements, les locaux situés dans la partie de la commune où ne fonctionne pas le service d'enlèvement des ordures sont exonérés de la taxe ». Il apparaît comme anormal que l'on puisse faire peser sur les entreprises une taxe pour l'enlèvement des déchets dès lors que le service d'enlèvement des déchets n'est pas assuré par l'organisme qui bénéficie des recettes de ladite taxe. L'existence de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (REOM) régie par l'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est une solution crédible pour résoudre ce problème. Étant donné qu'elle est calculée en fonction du service rendu, elle est dans la lignée du principe du pollueur-payeur et permet ainsi de tenir compte des enjeux d'économie circulaire sans fragiliser les entreprises. Ainsi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur la généralisation de la REOM en remplacement de la TEOM.

Question 19545 — impôt sur le revenu

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Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences fiscales du placement en Ehpad des citoyens français les plus âgés. En effet, actuellement les personnes domiciliées fiscalement en France et accueillies dans un Ehpad ou dans un établissement de soins de longue durée, en France ou dans un autre État membre de l'Espace économique européen (excepté le Liechtenstein), bénéficient d'une réduction d'impôt égale à 25 % des dépenses effectuées pour être accueillies dans ces établissements, dans une limite de 10 000 euros par personne hébergée. Cela signifie que la réduction d'impôt maximale s'élève à 2 500 euros par personne hébergée par an. Or, les personnes âgées en situation de dépendance hébergées chez elles, et ayant recours à des auxiliaires de vie à domicile rémunérés par chèque emploi service universel (CESU) peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt s'élevant à 50 % des dépenses d'emploi d'un salarié à domicile, dans la limite de 12 000 euros plus 1 500 euros par personne à charge de votre foyer (dans la limite globale de 15 000 euros). Ce qui signifie que la réduction maximale d'impôt peut atteindre 7 500 euros par an. On voit donc qu'une personne en situation de dépendance à domicile peut bénéficier d'un avantage fiscal trois fois supérieur à une personne en situation de dépendance hébergée dans un Ehpad. Or le placement d'une personne dans un Ehpad peut être consécutif d'un accident de la vie, par exemple pour une personne âgée, une chute ou une maladie. Il apparaît injuste que l'administration fiscale puisse diviser par 3 la réduction d'impôt pour une personne dont la situation est changée suite à un accident de la vie. Cette situation de déséquilibre des réductions d'impôt est une injustice pour les Français en situation de dépendance hébergés dans un Ehpad. Aussi, elle interroge le ministre pour connaître les actions que le Gouvernement entend mettre en place pour répondre à cette situation d'injustice fiscale.

Question 1417 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Anne-Laurence Petel interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'absence de décret en Conseil d'État précisant les modalités d'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale, créé par la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 dite sécurité publique. Cet article portant sur l'anonymisation des procédures prévoit, entre autres, que « dans l'exercice de ses fonctions, tout agent de la police nationale ou de la gendarmerie nationale peut être autorisé à ne pas être identifié par ses nom et prénom dans les actes de procédure définis aux 1° et 2° du présent I qu'il établit, lorsque la révélation de son identité est susceptible, compte tenu des conditions d'exercice de sa mission ou de la nature des faits qu'il est habituellement amené à constater, de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches ». Cette mesure était une demande ancienne des fonctionnaires de police et de gendarmerie. Malheureusement, depuis la promulgation de la loi sécurité publique, aucun décret en Conseil d'État ne semble avoir été pris alors que le dernier alinéa du nouvel article 15-4 du code de procédure pénale le prévoyait. Elle lui demande dans quels délais la publication de ce décret est envisagée.

Question 20756 — enseignement supérieur

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la situation des étudiants bousiers sur critères sociaux. La majorité des étudiants boursiers perçoivent leur bourse sous la forme d'un versement mensuel pendant 10 mois de septembre à juin. L'annexe 6 de la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 prévoit toutefois quelques situations permettant à certains étudiants de bénéficier du maintien de leur bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires. Ces dernières n'incluent pas le cas des étudiants souhaitant réaliser un stage, non rémunéré, de courte durée pendant l'été. Mme la députée attire son attention sur le cas de ces étudiants qui se trouvent alors dans une situation délicate pendant les grandes vacances universitaires. Effectivement, ils voient leur budget mensuel fortement impacté, de 100 à 550 euros selon l'échelon de leur bourse, et peuvent donc se retrouver dans l'incapacité financière de réaliser un stage de courte durée qui est pourtant obligatoire dans de nombreuses formations. Ainsi, elle souhaiterait connaître son opinion sur l'ajout à l'annexe 6 de la circulaire n° 2018-079 du 25 juin 2018 d'une disposition permettant le maintien de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pendant les grandes vacances universitaires aux étudiants effectuant un stage d'été non rémunéré.

Question 15369 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le sujet de la prise en compte des revenus des travailleurs indépendants et de leur éligibilité à la prime d'activité. Actuellement, pour qu'un travailleur indépendant soit éligible à la prime d'activité, il faut que son chiffre d'affaires soit inférieur aux plafonds suivants : 82 200 euros pour les commerçants, 32 900 euros pour les professions libérales, 32 900 euros pour les artisans et prestataires de service. Or, pour un nombre important de travailleurs indépendants, le chiffre d'affaires dépasse ce plafond, mais le revenu réel est considérablement grevé par les charges fixes et variables ainsi que par des marges qui sont parfois faibles. Ainsi, ils n'ont pas accès à la prime d'activité alors que l'esprit du dispositif est de compléter les revenus des salariés et travailleurs indépendants aux ressources modestes, afin d'encourager le travail. Aussi, elle attire son attention sur ce sujet et l'interroge sur les éventuelles mesures que le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation.

Question 3088 — police

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Question 23996 — aménagement du territoire

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Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la capacité des territoires à s'adapter à l'accentuation des risques naturels en raison du dérèglement climatique, et plus particulièrement la gestion préventive du risque d'inondation. Les inondations représentent le premier risque naturel en France et de nombreux territoires nationaux, comme la basse vallée de la Durance, témoignent d'une histoire éprouvée et d'une empreinte culturelle de ces épisodes ravageurs. En 2016, les inondations localisées dans seize départements causèrent, d'après la fédération française de l'assurance, près d'un milliard quatre cents millions euros de dégâts matériels directs. À la suite de ces inondations historiques, un rapport ministériel en février 2017 concernant le diagnostic public de cette situation de crise fut rendu. Il mettait en relief notamment certains dysfonctionnements comme les défauts de coopération entre les services de l'État et ceux des collectivités locales, ou encore, l'inondation de constructions neuves sensibles (centre de traitement des déchets, centre pénitentiaire, etc.). Dans ce contexte, la préservation des terres agricoles face à l'artificialisation des terres apparaît comme un levier fondamental dans la lutte contre les inondations. En effet, l'artificialisation des sols a un impact avéré sur les phénomènes de ruissellement des eaux et de moindre absorbation des phénomènes orageux, faisant émerger le sujet d'une meilleure prise en compte par des compensations ou incitations ciblées des externalités négatives des logiques d'imperméabilisation des sols. Ainsi, elle souhaiterait connaître les réflexions actuelles du Gouvernement concernant l'élaboration d'une nouvelle culture de prévention des risques d'inondations devant l'accélération des dérèglements climatiques conjoints à l'artificialisation croissante des sols.

Question 2667 — santé

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Question 24103 — pollution

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Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la pollution lumineuse et les modalités mises en place afin de garantir le respect de la loi. Aujourd'hui, les pollutions lumineuses contribuent à la fragmentation des milieux naturels, déstabilisent les cycles naturels de lumière et perturbent donc le bon développement de nombreuses espèces animales ou végétales. De plus, ces pollutions lumineuses représentent un gaspillage énergétique et économique significatif. Depuis le 1er juillet 2018, les éclairages des vitrines et bureaux non occupés doivent être éteints entre 1 heure et 7 heures du matin. L'arrêté du 27 décembre 2018 relatif à la prévention, à la réduction et à la limitation des nuisances lumineuses va plus loin, et restreint sur ce même intervalle horaire les éclairages de nuit dans les jardins, sur les façades des monuments, dans les parkings ouverts et les équipements sportifs à partir du 1er janvier 2021. Les avancées technologiques offrent pourtant la possibilité de mettre en œuvre ces actions sans porter atteinte à la sécurité des biens et des personnes, par exemple avec un éclairage dans les parkings qui s'adaptent au mouvement de véhicule ou de personne. Par ailleurs, les moyens d'applications de la loi sont remis en question par les associations du secteur. Les obligations sont modérément appliquées et méconnues. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle compte mettre en œuvre afin que ces obligations légales soient mieux respectées, ainsi que les différentes actions de sensibilisation et médiations envisagées.

Question 3644 — enseignement supérieur

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Question 26727 — impôt sur le revenu

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole. L'article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a inscrit les foncières solidaires à vocation agricole dans le mandat « service d'intérêt économique général » (SIEG), ce qui permet une déduction fiscale pour leurs souscripteurs au moment de la collecte. Cependant, l'effectivité du dispositif est conditionnée à l'adoption d'un arrêté et d'un décret qui ne sont pas publiés à ce jour. Ces structures ont alerté la représentation nationale sur l'urgence dans laquelle elles se trouvent pour faire face à la perte de financement que cela engendre. En effet, la foncière Terre de Liens indique que la perte de financement « pourrait se chiffrer à 2 millions d'euros pour ce premier trimestre » alors que pour l'année 2020, quarante-et-une acquisitions de terres et fermes pour un montant de neuf millions d'euros sont déjà planifiées. Aussi, elle souhaite attirer son attention sur l'importance d'établir rapidement la réglementation relative aux foncières solidaires à vocation agricole.

Question 26793 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Anne-Laurence Petel interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la modernisation du système d'appel d'urgence et l'instauration d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112. Le Président de la République et le ministre de l'intérieur ont tous deux pris position pour l'instauration d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112, suscitant chez les professionnels du secours et de santé un écho favorable. En effet, ce numéro unique est demandé et pourrait s'inscrire dans la création d'un service d'accès aux soins (SAS) comme le préconise le « Pacte de refondation des urgences » qui a été remis à la ministre des solidarités et de la santé. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers, plus particulièrement, s'inquiète de la hausse continue du nombre d'appel reçus au 18 ne concernant pas « une situation relevant du secours d'urgence mais plutôt d'une demande d'assistance ou de soins non-programmés [...] au prix d'une explosion de leur sollicitation opérationnelle, d'une perte de sens des missions et de transferts de charges indues vers les collectivités territoriales ». Cette situation pèse lourdement sur les capacités opérationnelles des services d'urgence et de santé. Etant donné l'importance que revêt leur mission, il est important d'être très attentif à leurs propositions. La Fédération nationale des sapeurs-pompiers a interpellé la représentation nationale sur le risque que constituerait la création d'un nouveau numéro d'appel d'urgence, au détriment de la constitution du 112 comme appel unique et de la révision de l'organisation des services d'urgence et de l'amélioration du travail interservices. Aussi, elle l'interroge sur l'arbitrage qu'il entend rendre concernant l'instauration d'un numéro d'appel d'urgence unique, le 112.

Question 20526 — harcèlement

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur le phénomène grandissant du harcèlement scolaire. Si elle se félicite de la prise de conscience sur ce sujet et la mobilisation du Gouvernement, elle constate que le nombre de victimes reste encore trop important : près de 700 000 élèves sont concernés dont la moitié de manière sévère. Les élus lycéens à l'échelle des conseils de vies lycéennes (CVL), conseils académiques de la vie lycéenne (CAVL) et du conseil national de la vie lycéenne (CNVL) sont pleinement impliqués dans cette lutte contre le fléau du harcèlement scolaire et multiplient les actions de prévention. Cependant, ils déplorent souvent un manque de sensibilisation des chefs d'établissements qui ne prennent pas toujours au sérieux les actions de leurs ambassadeurs harcèlement scolaire et qui parfois peuvent minimiser des faits de harcèlement. Aussi les élus lycéens attirent son attention sur la mise en œuvre opérationnelle des mesures qu'elle a annoncées le lundi 3 juin 2019 lors de la remise des prix « Non au harcèlement ». En particulier, l'efficacité de ces dernières est conditionnée à une mobilisation totale des chefs d'établissements. À cette fin, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour sensibiliser davantage les chefs d'établissements et contrôler leur action dans la lutte contre le harcèlement scolaire.

Question 32895 — élevage

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'accompagnement des éleveurs de poulets en matière de bien-être animal par la politique agricole commune (PAC). Selon l'association Welfarm, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France chaque année, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont ainsi parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kilogrammes par mètre carré, témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent une atteinte au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. Les Français sont aujourd'hui particulièrement sensibilisés à la question du bien-être animal, et selon un sondage IFOP pour la fondation Brigitte Bardot d'août 2020, ils sont 91 % à souhaiter que tous les animaux d'élevage disposent d'un accès extérieur dans un délai de dix ans. Il apparaît ainsi primordial d'orienter la PAC dans une transition des modes d'élevages, par exemple en soutenant les investissements particulièrement lourds pour les éleveurs en matière d'aménagement de leurs exploitations. Aussi, elle souhaite connaître la position du Gouvernement quant à l'orientation d'une partie plus significative de la PAC vers un soutien à la transition des élevages de poulets vers un élevage plus respectueux du bien-être animal.

Question 32896 — élevage

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'élevage des poulets de chair en France. Selon l'association Welfarm, plus de 800 millions de poulets sont élevés en France chaque année, dont plus de 80 % dans des conditions intensives, sans aucun accès à un parcours extérieur, confinés dans des bâtiments surpeuplés. Les densités d'élevage des poulets en France sont ainsi parmi les plus élevées d'Europe, majoritairement entre 39 et 42 kg/m², témoignant d'une application généralisée de dérogations à la densité maximale prévue par la directive n° 2007/43/CE. Or de fortes densités dans les bâtiments d'élevage constituent une atteinte au bien-être des poulets : du fait de la concentration d'individus, la litière est rapidement dégradée et fortement chargée d'ammoniac, de telle sorte qu'ils développent des maladies respiratoires et oculaires. L'arrêté ministériel du 28 juin 2010, transposant la directive européenne précitée, ouvre la possibilité de déroger à la densité maximale de 33 kg/m². Il permet ainsi des densités pouvant aller jusqu'à 42 kg/m², soit environ 22 poulets/m², sous réserve de répondre à certaines conditions relatives au relevé d'informations supplémentaires dans une documentation spécifique et au respect de certains paramètres d'ambiance, mais également sous réserve de justifier de bonnes pratiques de gestion et d'un faible taux de mortalité, constaté par les autorités de contrôle au cours des deux dernières années, au sein de l'élevage. Aussi, elle souhaite savoir quel est a été le taux de contrôles réalisés au sein des exploitations d'élevage de poulets au titre de la directive n° 2007/43/CE au cours des quatre dernières années et, par ailleurs, si l'ensemble des élevages détenant des poulets en bâtiments à une densité comprise en 39 et 42 kg/m² ont fait l'objet d'un contrôle par les autorités sanitaires compétentes au cours des deux dernières années, comme l'impose la directive européenne.

Question 15580 — sécurité des biens et des personnes

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la prévention des incendies qui ravagent chaque année en France de nombreux hectares forestiers. En effet, le réchauffement climatique fait peser, en particulier sur les territoires du pourtour méditerranéen, des risques croissants et interroge sur l'intensité du phénomène. L'année 2018 nous renseigne sur la progression du risque climatique dans ses manifestations dramatiques, s'illustrant notamment dans les feux de forêts en Suède et la hausse continue des températures dans les régions du Nord de l'Europe, jusqu'à atteindre 32 degrés au-delà du cercle polaire. Néanmoins, de nombreux acteurs publics et privés constatent en France un manque d'application de la loi concernant la prévention des incendies. M. le préfet des Alpes Maritimes note dans une lettre adressée en février 2018 aux maires dont les communes ont été frappées par des incendies durant l'été 2017 que : « le non-respect des obligations légales en matière de débroussaillement à une fois de plus favorisé la propagation du feu ». Cette situation peut engendrer un danger réel pour les populations. Ainsi, elle lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures proactives qu'il compte mettre en œuvre afin que les obligations légales de débroussaillement soient mieux respectées.

Question 175 — agriculture

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Question 3483 — politique extérieure

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Question 15308 — politique sociale

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessité d'une action visant à la prévention du surendettement des ménages français. Aujourd'hui, un million de ménages sont concernés par une procédure de surendettement en cours et subissent, de fait, une précarité absolue de conditions économiques et de destins. L'enquête 2017 sur la typologie des ménages surendettés réalisée par la Banque de France révèle que le surendettement des ménages représente 7,2 milliards d'euros de dettes et que 181 123 nouveaux dossiers de surendettement ont été déposés cette année. De plus, l'enquête constate une situation progressivement concentrée sur les populations défavorisées avec « une proportion croissante de ménages surendettés disposant de revenus inférieurs aux minima sociaux ou au SMIC ». Cette insuffisance économique et cette détresse humaine incitent donc à améliorer la mobilisation de l'État, du secteur bancaire et des établissements de crédit concernant la prévention du surendettement. Un pragmatisme de la régulation publique est souhaité dans la construction de l'État-providence du 21ème siècle. À ce titre, la Cour des comptes, en juin 2017, a formulé différentes recommandations permettant d'améliorer la situation. L'institution a noté en particulier que « l'existence d'un fichier d'alerte partagée permettant de connaître avec certitude la réalité de l'endettement d'un emprunteur potentiel constituerait une avancée certaine dans la prévention du surendettement, même si le périmètre d'un tel fichier devrait être recentré, afin de respecter les exigences exprimées par le Conseil constitutionnel ». Par conséquent, elle souhaiterait connaître la position actuelle du Gouvernement en matière de prévention du surendettement et plus précisément concernant la création d'un fichier d'alerte partagé, ainsi qu'obtenir des précisions quant aux réformes futures sur cette problématique.

Question 6328 — établissements de santé

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Mme Anne-Laurence Petel attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la baisse des tarifs dont font l'objet les établissements de santé à but non lucratif. Comme annoncé par le ministère le 26 février 2018 par voie de communiqué de presse, le secteur privé non lucratif devrait subir une baisse particulièrement lourde à hauteur d'1,7 %, contre - 1,2 % pour le secteur public et - 0,9 % pour les tarifs du secteur privé lucratif. Plus précisément, les établissements de santé privés d'intérêt collectif (ESPIC) se verront appliquer une baisse de 0,5 % de leurs tarifs à laquelle s'ajoute un coefficient prudentiel de 0,7 %. Ils subiront une baisse supplémentaire de 0,5 % au titre de la reprise de 30 % du crédit d'impôts de taxe sur les salaires (CITS). Les établissements de santé privés non lucratif font ainsi l'objet d'un traitement différencié vis-à-vis des autres secteurs. Ils partagent pourtant, avec le secteur public, les mêmes missions et le même objet de participer au service public hospitalier. Le CITS, adopté à l'unanimité par la représentation nationale en novembre 2016, exprimait la volonté du législateur d'encourager à la fois l'activité, l'emploi et l'investissement des structures privées non lucratives, mais également de compenser le lourd différentiel de charges sociales et fiscales entre secteurs. La reprise d'une partie du bénéfice du crédit contrevient à ces objectifs. De surcroît, l'obtention du CITS avait permis une augmentation des rémunérations des salariés du secteur privé non lucratif, dont les aides-soignantes. Cette hausse pose aujourd'hui un problème de financement. Elle l'alerte sur le fait qu'en 2017, les établissements MCO (médecine, chirurgie, obstétrique) privés non lucratifs enregistraient un résultat global déficitaire estimé à plus de 60 millions d'euros, contre 11 millions d'euros en 2016. Cette baisse des tarifs de 1,7 % place le secteur dans une situation financière extrêmement critique, qui engage sa pérennité. Elle l'interroge donc sur les mesures qu'elle compte prendre pour rétablir l'équité de traitement attendue entre les différents secteurs et notamment pour les ESPIC.

Question 127 — politique extérieure

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