Amendement 1537 — APRÈS ART. 40

Summary

L’article L. 321‑1 du code des procédures civiles d’exécution est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Si le créancier est un établissement de crédit, mentionné à l’article L. 511‑1 du code monétaire et financier, l’acte comporte l’avertissement que le débiteur doit payer ces sommes dans un délai de trente jours, qu’à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l’immeuble se poursuivra et qu’à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l’exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure. « Pendant la durée de ce délai, le débiteur a la faculté de saisir le tribunal d’instance de son domicile pour demander l’obtention de délais complémentaires de paiement. « L’acte comporte l’indication que le débiteur est assigné à comparaître par le ou les créanciers à une audience d’orientation devant le juge du tribunal de grande instance dans les trois mois qui suivent la publication de celui-ci au ficher immobilier. »

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Timeline

1. 25 May 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 31 May 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 June 2018

   Non soutenu

   Source: dateSort

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