Question· Question écrite22871open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences des orientations envisagées relatives à la fiscalité du mécénat sur l'aide alimentaire. Il rappelle que les banques alimentaires luttent au quotidien contre la précarité et le gaspillage alimentaire et constituent le premier réseau d'aide alimentaire en France. Il appuie ce constat par le fait que les banques alimentaires ont redistribué, en 2018, plus de 226 millions de repas à 2 millions de personnes. Il rappelle, qu'en plus des produits venant du Fonds européen d'aide aux plus démunis (FEAD) et de leur collecte nationale auprès du grand public, les banques alimentaires ont sauvé du gaspillage plus de 73 000 tonnes de denrées en les récupérant auprès des supermarchés, des industriels et des producteurs cette année. Il précise que ces produits, représentant 65 % des ressources des banques alimentaires, bénéficient d'une défiscalisation prévue à l'article 238 bis du code général des impôts pour les dons en nature. Il s'inquiète, dans le cadre des débats actuels relatifs à la fiscalité du mécénat, d'une éventuelle diminution du taux ou la mise en place d'un plafond qui pénaliserait le don alimentaire. Il précise qu'une diminution du taux de 60 % conduirait nécessairement à une baisse des dons et qu'une mise en place d'un plafond pour le don le condamnerait, à terme, à devenir marginal. Il ajoute que si le choix de donner répond à un raisonnement économique légitime, alors une modification du taux à la baisse entraînerait un effet d'éviction des dons alimentaires au profit d'autres solutions qui ne sont pas orientées vers la solidarité envers les plus démunis. Il soutient qu'une telle orientation obligerait l'État et les collectivités locales à prendre le relai avec un coût budgétaire beaucoup plus important. Il préconise une sanctuarisation de ce cadre fiscal incitatif clair et stable car il apparaît indispensable que les mesures de baisses de taux ou de plafonnement complémentaire ne concernent pas le don en nature, alimentaire, textile, produits d'hygiène de façon générale. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette évolution envisagée de la fiscalité du mécénat qui remettrait en question la politique de dons de denrées par les donateurs.
Question· Question écrite22807open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la toxicité des croquettes alimentaires destinées à la consommation animale. Il rappelle que la France compte, à ce jour, 7 millions de chiens et 13 millions de chats dont 80 % d'entre eux sont nourris avec aliments de production industrielle. Il rappelle que ces produits alimentaires représentent une dépense annuelle moyenne de 800 euros pour les propriétaires de chien et de 500 euros pour les chats, un fonds de commerce qui a généré 3,4 milliards d'euros de chiffre d'affaire en 2016. Il précise que l'offre actuelle de croquettes, en France, compte plus d'un millier de références partagé par deux grands groupes industriels qui commercialisent plus d'une quinzaine de marques différentes de ce type de produit. Il rappelle que des ouvrages, rédigés par des professionnels de santé tels que des vétérinaires et des nutritionnistes, ont dénoncé la toxicité de ces croquettes du fait de la présence de protéines animales de mauvaise qualité, de protéines végétales indigestes pour des carnivores domestiques, et d'un taux de glucide beaucoup trop élevé, voire plus important que certains produits sucrés en vente, comme des barres chocolatées, destinés à être consommés par des êtres humains. Il s'inquiète des pathologies engendrées par la consommation de ces produits comme le surpoids, le diabète, les allergies, l'arthrite, les infections chroniques de la peau ou encore les maladies auto-immunes. Il ajoute que l'apport excessif de céréales et en protéines végétales indigestes pour le système digestif d'un carnivore, en particulier chez les chats, engendre notamment des défaillances rénales, première cause de décès chez les félins domestiques selon des travaux scientifiques. Il demande, à l'appui de ces constats, que des mesures soient mises en place de nature à améliorer la qualité des croquettes et l'information du consommateur dans le choix de ces produits alimentaires. Il propose, d'une part, un enrichissement de la signalétique car, à ce jour, seules quatre mentions sont obligatoires sur les paquets de croquettes à savoir la liste des ingrédients, les composants analytiques comme les protéines et graisses, la quantité journalière et la mention indiquant que l'animal doit disposer d'eau à proximité. Il suggère, donc, d'inscrire des informations complémentaires à savoir le taux de glucides, le taux de protéines d'origine végétale, l'origine des ingrédients et la liste exhaustive de tous les additifs utilisés. Il propose, d'autre part, de cesser le regroupement des additifs sous l'appellation « additifs agréés par la CEE » et de cesser la pratique du splitting qui consiste à diviser en sous-catégories les ingrédients les moins nobles généralement pour faire apparaître la viande comme étant l'ingrédient principal. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique sanitaire qui touche les animaux domestiques.
Question· Question écrite22886open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur la réforme du code minier et des dispositions sur l'après-mine. Il rappelle qu'une réforme du code minier avait été annoncée au mois de juillet 2012. Il précise qu'une telle réforme revêt une importance primordiale pour l'ensemble des bassins miniers du pays. Il ajoute à cet effet, qu'un meilleur traitement de l'après-mine est indispensable et urgent au regard des situations de nature à mettre certains anciens territoires miniers en grandes difficultés. Il rappelle qu'une refonte totale du code minier, aujourd'hui obsolète, est nécessaire car les projets miniers actuels se heurtent systématiquement à la contestation légitime des populations en raison des risques et des larges insuffisances du dispositif après-mine existant. Il en appelle concrètement à une réforme du code minier sur de nombreux points notamment en matière d'indemnisation des dégâts miniers et de gestion des risques miniers résiduels. Il rappelle que, conformément à la décision du conseil de défense écologique du 23 mai 2019, les travaux de réforme du code minier avaient repris en vue d'une présentation en conseil des ministres en fin d'année. Il précise, cependant, que les orientations de ces travaux sembleraient ne pas prévoir de réforme des dispositions sur l'après-mine. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur cette réforme du code minier indispensable au regard du fait que l'ouverture de nouvelles mines ou le développement de l'activité minière ne peuvent s'accompagner que de dispositions visant à améliorer le dispositif après-mine existant.
Question· Question écrite10811open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prévention des maladies cardiovasculaires. Il rappelle que les maladies cardiovasculaires représentent, en France, la première cause de mortalité chez les femmes et les personnes âgées de plus de 65 ans. Il rappelle que 150 000 décès d'origine cardiovasculaire sont à déplorer chaque année dont 27 % dus aux infarctus du myocarde, 25 % d'accidents vasculaires cérébraux (AVC), et 23 % d'insuffisance cardiaque. Il note qu'en France, 15 millions de personnes souffrent d'hypertension, 10 millions de personnes sont atteintes d'un excès de cholestérol appelé dyslipidémie, et 3 millions de diabétiques. Il précise que le montant des dépenses annuelles, liées à ces maladies cardiovasculaires, s'élève à près de 28 milliards d'euros. Il rappelle que la question de la prévention apparaît comme l'une des solutions majeures pour enrayer ce problème de santé publique. Il ajoute que, selon l'Organisation mondiale de la santé (OMS), 80 % des infarctus du myocarde prématurés pourraient être évités par une prévention plus efficace des facteurs de risque à savoir la sédentarité, le tabac, l'obésité, l'hypertension artérielle, l'excès de cholestérol, la consommation d'alcool, ou encore le diabète. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques, avec, notamment, la mise en place d'un plan national de prévention des maladies cardiovasculaires.
Question· Question écrite11815open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le bien-fondé d'une pérennisation du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles (TO-DE). Il se réfère sur les prévisions ministérielles relatives à l'arrêt du dispositif précité au regard de la suppression du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à compter du 1er janvier 2019. Il ajoute, qu'en vertu de cette mesure, il serait prévu de la compenser par une hausse des exonérations de cotisations sociales pour les travailleurs permanents ; un rééquilibrage bienvenu mais qui ne concernerait pas les employeurs saisonniers. Il précise que la suppression de ce dispositif d'exonération impacterait financièrement les agriculteurs à hauteur de 178 millions d'euros sur la base de la masse saisonnière de l'année 2016. Il ajoute, en s'appuyant sur le même référentiel, que la perte financière, pour un employeur par contrat saisonnier pour un salaire mensuel à 1.10 SMIC en additionnant le salaire minimum interprofessionnel de croissance et l'indemnité compensatrice de congés payés (ICCP) serait de 189 euros. Il précise, qu'à titre d'exemple dans la région des Hauts-de-France, sur la base du même référentiel précité, que la perte globale enregistrée pour les agriculteurs, comptant 37 995 contrats TO-DE, se chiffrerait à 7 181 055 euros par an. Il ajoute que cette mesure risquerait de malmener la compétitivité nationale de certains secteurs fortement employeurs de main d'œuvre occasionnelle, tels que l'arboriculture, le maraîchage, l'horticulture, les producteurs de semences et la viticulture, alors que la concurrence est déjà très sévère avec les pays voisins. Il lui demande donc s'il envisage de compenser durablement cette perte qui serait de nature à accélérer la délocalisation de nos productions agricoles et la décroissance rapide d'un secteur d'activité qui emploie 14 % des actifs français.
Question· Question écrite22887open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur les formations au numérique pour les usages personnels et professionnels. Il rappelle que les démarches quotidiennes personnelles et professionnelles d'ordre administratives, fiscales, judiciaires ou d'autres natures s'inscrivent progressivement dans un processus de dématérialisation. Il rappelle que cette numérisation des différents outils de communication répond à différents impératifs tels que la diminution des coûts, la mutualisation des moyens, la rapidité des interactions, la simplification des démarches ou encore l'efficacité de la concrétisation des requêtes et des demandes. Il ajoute, de ce fait, que ces nouveaux usages rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer et un lieu de travail. Il rappelle, cependant, que certains publics, très souvent les populations les plus fragiles et âgées, souffrent d'un difficile accès à ces différents outils au regard du fait de la rapidité de la transition numérique. Il ajoute que les conséquences pour ces publics sont multiples comme une lenteur dans l'avancée de leurs démarches administratives personnelles ou une obstruction à l'accès à un emploi. Il estime, de ce fait, qu'un plan national de formation au numérique doit être dispensé à l'ensemble de ces publics frappés par cette fracture numérique. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
Question· Question écrite10662open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les modalités de déduction fiscale des cotisations des mutuelles de santé. Il rappelle que de récentes études ont mis en exergue une dégradation de l'état de santé des publics les plus fragiles à savoir les familles monoparentales, les femmes, les jeunes, ou encore les retraités. Il ajoute que ce phénomène est la conséquence d'une incapacité croissante des personnes les plus modestes, à savoir celles ayant un revenu mensuel net inférieur à 1 200 euros, à financer leurs soins. Il précise que près de 50 % de ces individus ont déjà renoncé ou repoussé une consultation chez un dentiste, et près de 40 % chez un ophtalmologiste. Il vise la nature alarmante de ce constat en rappelant que, dans les foyers les plus modestes, 64 % indiquent avoir eu des difficultés au moment de payer des actes médicaux remboursés très partiellement par la sécurité sociale et que pour 53 % des ménages les plus modestes, le coût financier d'une mutuelle de santé est délicat à supporter. Il rappelle que la problématique relative au montant des mutuelles de santé conditionne l'efficacité du modèle social français et des politiques de santé publique. Il mentionne les études, spécialisées dans la comparaison des contrats, qui ont mis en relief des disparités existant entre les zones géographiques sur les tarifs des mutuelles de santé en vigueur. Il constate, à l'appui de ces résultats, que les départements du Nord Pas-de-Calais, franciliens, et du sud-est sont les plus chers pour une mutuelle de santé pour les seniors, pour les travailleurs non-salariés (TNS), pour les familles et pour les jeunes actifs salariés soit les publics les plus fragiles comme mentionné précédemment. Il précise que ces écarts géographiques des tarifs des mutuelles, de nature à accentuer la paupérisation précitée, sont justifiés par le niveau de la consommation locale des médicaments qui est plus importante dans les zones urbaines, le niveau de la consommation médicale différenciée en fonction des profils socioéconomiques des patients, le niveau de la consommation des services annexes tels que le tiers-payant, ou encore par la fréquence des soins et le tarif des dépassements d'honoraires. Il rappelle qu'en vertu de la loi dite « Madelin », promulguée le 11 février 1994, les travailleurs non-salariés (TNS) rapprochent leur protection sociale de celle des salariés par le biais d'une déduction fiscale de leurs cotisations d'une mutuelle de santé complémentaire. Il ajoute que cette spécificité s'applique au conjoint-collaborateur de TNS, et au gérant non-salarié, associé de société de personnes et d'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) et ne s'applique pas aux entrepreneurs en micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur, et aux TNS relevant de professions agricoles. Il constate que les dispositifs de la loi précitée sont de nature à inciter, financièrement, les bénéficiaires à souscrire une mutuelle de santé. Il ajoute qu'une extension, à titre expérimental, ciblée sur des publics spécifiques serait de nature à répondre aux problèmes de santé publique précités. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître son avis sur ces questions ainsi que les mesures envisagées par le Gouvernement pour répondre à ces problématiques.
Question· Question écrite20613open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le nouveau dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises créées dans les bassins urbains à dynamiser (BUD) prévu par la loi n° 2017-1775 de finances rectificatives pour 2017. En effet, afin de lutter contre les déserts médicaux dont font l'objet les BUD, un dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu a été mis en place dans ces espaces géographiques pour les entreprises s'implantant entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020. Seulement, il est précisé dans le paragraphe II B du Bulletin officiel des finances publiques-impôts du 22 mai 2019, que ces allégements fiscaux excluent les professions libérales. Ne serait-il pas envisageable d'étendre les mesures incitatives fiscales dans les BUD, tel que le bassin minier du Nord-Pas-de-Calais, aux activités des professions libérales médicales, pour répondre au problème de démographie médicale et permettre, in fine , de créer des emplois dans ce territoire particulièrement touché par un fort taux de chômage ? Il complète sa préconisation par le fait que le délai d'attente pour accéder aux soins médicaux est particulièrement important dans le bassin minier, à titre d'exemple, un délai d'attente d'un an est nécessaire afin d'obtenir un rendez-vous chez un orthodontiste à Douai. Il observe par ailleurs que des exonérations fiscales sont octroyées aux professions libérales dans les zones franches urbaines (ZFU) ainsi que dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), alors même que ces zones présentent moins de déserts médicaux que le bassin minier. Il l'interroge donc afin de savoir s'il est envisageable d'étendre le dispositif d'exonération d'impôts sur le revenu aux professions libérales médicales souhaitant s'installer dans les BUD.
Question· Question écrite13320open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de la cohésion des territoires sur la récente jurisprudence relative à la résiliation d'un bail pour motif de troubles du voisinage. Il rappelle, au regard des dispositions de l'article 1719-3 du code civil, que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière, de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée pendant la durée du bail. Il rappelle que cet article fut confronté, lors d'une récente affaire judiciaire, où un preneur à bail d'un logement appartenant à un bailleur public a assigné ce dernier en condamnation pour réparer son préjudice causé par un manquement dudit bailleur à la remédiation des troubles anormaux de voisinage causés par un autre occupant de l'immeuble. Il précise, de ce fait, que le défaut de jouissance paisible des lieux stipulé dans l'article précité fut caractérisé par les nuisances sonores nocturnes et les violences imputables aux occupants du logement situé au-dessus de celui du donné à bail à savoir le requérant. Il rappelle que la Cour d'appel avait rejeté la demande du requérant au motif, d'une part, que le bailleur avait adressé trois lettres recommandées aux auteurs de ces troubles, lettres qui apparaissaient adaptées et suffisantes, et que, d'autre part, qu'il ne pouvait pas être reproché au bailleur de ne pas avoir engagé une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail. Il rappelle que, par la suite, la cour de cassation a cassé et annulé l'arrêt précité de la cour d'appel au motif que cette dernière, en rendant ledit arrêt, a violé les dispositions, précédemment mentionnées, de l'article 1719-3 du code civil. Il précise que la Cour de cassation a rappelé que le bailleur est responsable envers le preneur des troubles de jouissance causés par les autres locataires et que, par conséquent, le bailleur n'est pas exonéré de cette responsabilité, sauf en cas de force majeure, au motif d'avoir adressé trois lettres recommandées aux auteurs des troubles. Il ajoute, enfin, que la Cour de cassation a, entre autre, condamné le bailleur public à verser des dommages-intérêts, au preneur à bail, pour manquement à ses obligations. Il préconise, en conclusion de ce cas de jurisprudence, qu'il puisse être légiféré, en vertu de l'article du code civil susvisé, le fait qu'un bailleur, lorsqu'il est saisi par l'un de ses preneurs à bail au motif d'un trouble anormal du voisinage, puisse intenter une procédure judiciaire aléatoire de résiliation du bail à l'encontre des individus responsables de ces troubles même s'ils ne sont pas preneurs à bail du bailleur en question. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part de ses avis et de ses recommandations relatives à ce cas spécifique.
Question· Question écrite13338open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les réhabilitations des biens immobiliers à proximité des monuments historiques. Il rappelle qu'un projet de loi, toujours en cours d'examen, prévoit d'adapter les avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF), et de simplifier les modalités de recours. Il explique que la démolition d'immeubles dangereux, y compris lorsqu'ils présentent un intérêt patrimonial, peut s'avérer nécessaire lorsque les risques qu'ils font encourir sont élevés. Il précise, pourtant, que dans certains cas, le processus de démolition est freiné par les exigences, certes légitimes, de l'architecte des bâtiments de France (ABF), au titre de la préservation du patrimoine. Il soutient la mesure du projet de loi qui prévoit de faciliter les opérations de traitement de l'habitat indigne dans les secteurs patrimonialement protégés en rendant consultatifs, dans le cadre de la délivrance des autorisations d'urbanisme, les avis d'ABF portant sur immeubles sous arrêtés des maires, préfets ou présidents d'EPCI et traitant de la sécurité ou de la salubrité de ces biens. Il justifie ce soutien par le fait que les collectivités, et plus particulièrement les communes, sont tenues par le maintien de l'ordre public à savoir la mise en œuvre de toutes les mesures possibles et légales pour sauvegarder la sécurité des usagers par la prévention des risques notamment la démolition des immeubles dangereux. Il soutient, par conséquent, la disposition visant à simplifier les recours des collectivités auprès du préfet de région contre les avis des ABF en prévoyant que le silence du préfet vaut acceptation du recours. Il soutient, enfin, le fait que ces mesures ne concernent pas les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques. Il justifie ce soutien par le fait que la dégradation, avancée ou non, d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique, ne doit justifier sa démolition qu'en cas d'ultime recours et si l'ensemble des études, y compris celle de l'ABF, ont démontré qu'il n'était pas possible de procéder à une réhabilitation de l'immeuble visé. Il rappelle que, si la sécurité des administrés est une priorité, son maintien ne doit pas nécessairement être conditionné à la démolition d'un immeuble classé ou historique ; elle peut passer par des mesures règlementaires comme une privation temporaire et proportionnée de liberté matérialisée, à titre d'exemple, par l'interdiction de circuler dans la rue où se situe ledit immeuble dans l'attente de sa réhabilitation. Il s'interroge, cependant, sur les marges de manœuvres des collectivités territoriales compétentes et des bailleurs privés pour réhabiliter un bien immobilier situé dans le voisinage d'un immeuble classé ou inscrit au titre de monument historique. Il précise, sauf erreur de sa part, que cette question n'est pas entièrement traitée dans le projet de loi en cours d'examen. Il complète son interrogation par le fait que les collectivités et les bailleurs privés sont corsetés par des mesures trop rigides, même en cas de mesures préventives de nature à préserver l'intégrité du bâtiment classé, qui les empêchent de réhabiliter un immeuble voisin. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relatives aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux réhabilitations des biens immobiliers à proximité des immeubles classés ou inscrits au titre de monument historique.
Question· Question écrite13272open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le financement du secteur de la petite enfance par l'État aux collectivités territoriales. Il rappelle que la question du financement, par l'État, du secteur de la petite enfance, pour les collectivités territoriales, fut déterminée dans le cadre de la signature, au mois de juillet 2018, de la nouvelle convention d'objectifs et de gestion (COG), entre l'État et la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), pour la période 2018-2022. Il précise que, dans cette COG, fut acté, entre autres, le développement de l'offre d'accueil du jeune enfant avec la création de 30 000 places supplémentaires en crèches, et la création de 500 000 places d'accueil de loisirs supplémentaires dans le cadre du Plan mercredi. Il ajoute, cependant, que les inquiétudes des élus locaux sont plus importantes sur la prise en charge du coût de fonctionnement des crèches que sur la capacité même de budgéter la création des crèches. Il illustre cette crainte par le fait que les élus locaux plaident, d'une part, pour une revalorisation de la prestation de service unique et, d'autre part, pour un assouplissent des règles d'attribution. Il poursuit par le fait que l'éventuelle sécurisation des aspirations budgétaires des élus locaux se fera lorsque seront connues les lettres-circulaires d'application de la COG. Il rappelle que, bien qu'il semblerait que la petite enfance soit un secteur qui ne devrait pas pâtir d'une augmentation trop faible, par rapport à la précédente COG du fonds national d'action sociale qui finance la COG, les élus locaux ne disposent toujours pas d'informations relatives aux conditions de financement des crèches, notamment sur une éventuelle modification du cofinancement actuel de ces structures, et à la mise en œuvre du Plan mercredi. Il ajoute que, dans le cadre de la stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté, présentée le 13 septembre 2018, la confirmation de la création de 30 000 places supplémentaires en crèches a accentué les inquiétudes précédemment mentionnées car, d'une part, les fonds destinés à la petite enfance ne suivraient pas, et, d'autre part, ces financements complémentaires nécessiteraient le gel des fonds destinés à l'action pour l'enfance. Il s'interroge sur la capacité budgétaire, sur le long terme, des collectivités territoriales pour mettre en œuvre ces mesures nécessaires et ce plan dit « pauvreté » qui a parfaitement ciblé les causes relatives au déterminisme social. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique de suivi du financement des secteurs « petite enfance » et « enfance » pour qu'ils soient corrélés aux objectifs de cette, nécessaire et impérative, stratégie de prévention et de lutte contre la pauvreté.
Question· Question écrite13411answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'avenir de la Chambre nationale de la batellerie artisanale (CNBA). Il rappelle que le projet de loi de finances pour l'année 2019 prévoit de supprimer des taxes dites à faibles rendements, parmi celles-ci est directement visée la taxe spécifique pour la Chambre nationale de la batellerie artisanale (taxe CNBA). Il rappelle que cette taxe est affectée à la Chambre nationale de la batellerie artisanale, établissement public à caractère administratif, chargé de la représentation et de la défense de la batellerie artisanale. Il précise, de ce fait, que la suppression de cette taxe entraînerait la disparition de la CNBA. Il rappelle que la Chambre nationale de la batellerie artisanale est un établissement autofinancé par les entreprises de transport fluvial de moins de 6 salariés les grandes entreprises du secteur n'y sont pas assujetties et que les faibles coûts pour l'État, à savoir les déplacements occasionnels de personnes pour les conseils d'administrations, sont largement compensés par les apports techniques des élus de la CNBA. Il ajoute que, dans l'hypothèse où la démarche soit motivée par une logique économique, la question des coûts pour l'État peut se résoudre, dans le pire des cas, par une absorption par la Chambre ; mais qu'elle ne saurait résoudre la problématique relative aux missions, aujourd'hui réalisées par la Chambre, qui devront être reprises par d'autres établissements, de ce fait, nécessiter de leur octroyer des moyens financiers supplémentaires de la part de l'État. Il rappelle que, si la volonté gouvernementale est de mettre sur pied une interprofession fluviale, il est indispensable d'y associer les petites entreprises afin de rendre cette branche professionnelle, indispensable, pérenne et cohérente. Il préconise, en lieu et place d'une suppression programmée de la CNBA, une réforme des statuts de cette Chambre ainsi que de sa taxe conformément aux demandes des administrateurs et à l'avis de la Cour des comptes. Il précise qu'une telle réforme permettrait un élargissement de cet établissement à d'autres métiers du fluvial petites entreprises de transports de passagers, nouveaux métiers du fluvial tels que les microentreprises ainsi que la professionnalisation de sa gestion. Il complète par le fait qu'une telle réforme permettrait de conserver une structure solide dans le but d'accompagner le développement des entreprises artisanales de transport fluvial face aux grands enjeux écologiques et économiques à venir, et offrirait un terreau idéal à une interprofession forte de la filière fluviale. Ainsi, il la remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réforme de la Chambre nationale de la batellerie artisanale et de sa taxation afférente.
Question· Question écrite13415open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux. Il rappelle qu'il avait interrogé le ministère de l'économie et des finances, par question écrite le 19 décembre 2017 puis relancé le 31 juillet 2018, sur le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est saisie. Il précise qu'il n'a pas reçu de réponse du ministère sur le sujet. Il rappelle que la question écrite, précitée, a pour objectif d'alerter le fait que certains territoires économiques et sociaux, notamment ceux qui souffrent de la dévitalisation des centres-villes, ne sont pas adaptés au seuil trop élevé, de 1 000 m², au-dessus duquel une autorisation d'exploiter, délivrée par la CDAC, est obligatoire. Il précise que sa question écrite justifiait cet avis par le fait qu'un tel seuil ne permet pas de réguler convenablement une concurrence car des projets commerciaux, échappant à ce seuil de 1 000 m², constituent des risques d'accentuation de la dévitalisation des centres-villes des communes dites « moyennes » et que ce manque de régulation est responsable de la dévitalisation des centres-villes par l'installation de centres-commerciaux en périphérie des zones urbaines. Il réitère sa proposition, exposée dans la question écrite précédemment citée, d'abaisser le seuil des surfaces des projets commerciaux à partir duquel la commission départementale d'aménagement commercial est saisie. Il maintient la possibilité d'instituer des commissions départementales, dédiées à l'étude des dossiers sur des seuils par pallier, afin de répondre à un potentiel souci de surcharge des demandes qui seront étudiées par la CDAC. Il ajoute, en complément de la question écrite précitée, qu'une problématique parallèle subsiste dans les territoires dont la situation économique et sociale fut exposée précédemment. Il précise que certains projets commerciaux, dont l'implantation fut refusée par une commune, n'hésitent pas à s'installer dans une commune voisine voire à la limite de la frontière de celle qui lui a refusé l'implantation. Il constate que ce type de promiscuité, à la limite de l'implantation sauvage, est de nature à remettre en cause, indirectement, le refus de la commune. Il propose, au regard de cette problématique, qu'une réflexion soit menée sur une révision, strictement limitée sur quelques éléments géographiques et économiques, sur les permis d'installation des projets commerciaux dans une commune. Il précise sa proposition en illustrant, à titre d'exemple, l'idée qu'un projet commercial d'envergure, s'il a vu son implantation refusée dans une commune, ne pourra pas s'installer dans une ou plusieurs communes voisines en vertu d'un accord explicite et contractuel passé entre les conseils municipaux des collectivités concernées. Il conclut qu'une telle proposition renvoie à une réflexion sur une nouvelle délimitation des zones administratives, potentiellement à l'échelle de l'agglomération, concernées par des projets commerciaux clairement identifiés selon une liste très restrictive. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à une réflexion sur une révision strictement limitée et ciblée des délimitations des zones administratives concernées par les projets commerciaux.
Question· Question écrite13821answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'intérieur sur la nature de certaines interventions sur lesquelles sont sollicités les pompiers des services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il rappelle que ces pompiers évoluent dans une situation à flux tendu matérialisée par une stagnation des effectifs et une augmentation du nombre d'interventions. Il note que les secours sont sollicités pour des interventions injustifiées alors que des situations, en parallèle, font courir un danger imminent et mortel à des citoyens. Il en déduit, de ce fait, qu'il y a une nécessité absolue à diminuer le nombre d'interventions, n'entrant pas dans la compétence directe de ce personnel, car elles mobilisent des sapeurs-pompiers au détriment de leur cœur de métier à savoir l'urgence. Il précise que, si l'urgence est une priorité pour les pompiers, les autres types d'interventions, tels que l'assistance et le confort, sont optionnelles. Il note que les pompiers constituent le service public ultime, le dernier rempart, dans des cas où d'autres services publics ne peuvent pas répondre dans l'immédiat aux diverses sollicitations, ou dans des cas où le citoyen ne peut pas ou ne veut pas se déplacer ; une situation qui ne peut perdurer. Il propose, de la part des opérateurs qui font eux-aussi un métier particulièrement difficile, une meilleure détermination de l'urgence des appels et des réponses à apporter. Il détaille, ainsi, que le requérant pourra être redirigé vers le service d'aide médicale d'urgence (SAMU), le service des ambulances, un hôpital de jour, ou une permanence de soins ambulatoires. Il ajoute que cette meilleure allocation des ressources servirait également les intérêts de l'hôpital dont les urgences sont, à ce jour, engorgées. Il précise, naturellement, qu'au moindre doute sur la gravité de l'appel, ce dernier doit toujours profiter au requérant. Il propose, aussi, que dans l'hypothèse où l'urgence de l'appel s'avère inexacte, hypothèse où les opérateurs n'ont pas pu évaluer à distance le degré d'urgence de la situation, il semblerait opportun que les pompiers, eux-mêmes, puissent avoir un pouvoir décisionnaire sur les interventions. Ainsi, il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement sur cette problématique et ces préconisations afin que les pompiers puissent se recentrer sur leur cœur de métier.
Question· Question écrite13824open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la mise en œuvre du forfait post-stationnement (FPS) et ses conséquences organisationnelles et économiques extrêmement dommageables qui pèsent actuellement sur les opérateurs de la mobilité partagée. Il rappelle, qu'auparavant, les entreprises de location avaient la possibilité, en cas d'amende de stationnement, de désigner le locataire responsable ; désormais, elles doivent d'abord acquitter le règlement du FPS puis ensuite se retourner contre le locataire afin de recouvrir la somme, telle une action récursoire. Il en déduit que cette situation est extrêmement préjudiciable aux droits et intérêts des opérateurs de mobilité partagée ainsi qu'aux clients locataires. Il précise, à cet effet, que la législation actuelle ne permet pas à ces opérateurs de transférer, dans le contexte de leur activité, la responsabilité du paiement du FPS sur le conducteur réel du véhicule. Il ajoute que toute clause introduisant la répercussion automatique de la charge du FPS sur le client serait qualifiée de clause abusive au regard du droit de la consommation. Il indique, de ce fait, que les conséquences financières sont considérables et vont jusqu'à remettre en question la pérennité économique des entreprises de la mobilité partagée. Il précise, effet, que les montants de FPS sont parfois bien supérieurs à celui du bénéfice journalier moyen issu de la location de courte durée d'un véhicule. Il rappelle que les acteurs de la mobilité partagée apportent une réponse adaptée aux besoins de mobilité des usagers, représentent une alternative à la possession d'un véhicule et contribuent fortement au renouvellement vertueux du parc automobile - les flottes de locations sont constituées de véhicules récents renouvelés en moyenne tous les 6 mois. Il lui demande, au regard des prochains débats relatifs à la loi d'orientation des mobilités qui devra répondre aux problématiques de la mobilité du quotidien des usagers, qu'un mécanisme de désignation du client de l'opérateur de mobilité partagée soit envisagé dans le projet de loi précité.
Question· Question écrite14539open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur l'avenir du contenu des programmes de l'enseignement des sciences économiques et sociales. Il rappelle, outre la question des horaires et de la structure, que de plus en plus de professeurs de sciences économiques et sociales font part de leur inquiétude sur le futur contenu de cet enseignement, prévu dans la réforme du baccalauréat 2021 appliquée sur la structure du lycée général. Il s'appuie sur la publication des projets de programmes de sciences économiques et sociales, pour les classes de seconde et de première, du Conseil supérieur des programmes, qui remet en cause l'identité de cet enseignement. Il précise que ces projets de programmes sont de nature à interdire de porter des regards pluridisciplinaires fructueux sur des thèmes comme le marché ou l'économie. Il note que ces projets de programmes sont peu problématisés et tendent à n'apporter que des réponses figées, niant la réalité des débats scientifiques et démocratiques, interdisant de saisir les grands enjeux qui traversent les sociétés contemporaines, et empêchant de donner du sens aux apprentissages des élèves. Il précise, en deux ans, avec ces projets, les élèves n'auraient ainsi que bien peu entendu parler des inégalités, du pouvoir d'achat, des hiérarchies entre groupes sociaux ou du chômage. Il note que ces projets de programmes ne sont pas pluralistes car ils imposent de transmettre une seule grille de lecture des enjeux économiques et sociaux. Il précise que la marginalisation de l'approche macroéconomique au profit d'une approche microéconomique prédominante entraîne, en particulier, un déséquilibre manifeste dans l'appréhension de questions de société, en reléguant par exemple la question des politiques monétaires ou budgétaires au rang d'accessoire. Il note que ces projets de programmes sont bien trop volumineux et souvent excessivement techniques car ils ne laissent pas le temps suffisant aux apprentissages et risquent d'induire des pratiques d'évaluation faisant moins appel à l'esprit critique des élèves, à leur capacité de réflexion et d'argumentation. Il en déduit que ces projets de programmes se traduiraient par une dégradation de la formation intellectuelle et citoyenne des élèves. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur une réévaluation des projets de programmes de l'enseignement des sciences économiques et sociales.
Question· Question écrite14577answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement sur l'ampleur des mauvaises pratiques des promoteurs immobiliers lors de l'achat de logements sur plan dit « Vefa ». Il rappelle qu'il est devenu impératif de mettre sur pied un cadre législatif et réglementaire afin de sécuriser spécifiquement ce marché, et éliminer les préjudices que connaissent actuellement les consommateurs. Il appuie ses explications sur l'étude publique, réalisée par l'association UFC Que Choisir, qui relève, sur l'année 2017, que 35 000 logements seront concernés par des retards de livraison, soit près d'un tiers, ce qui occasionne un préjudice financier estimé à 156 millions d'euros pour l'ensemble des consommateurs. Il souligne que les motivations des promoteurs, pour justifier ces retards, mettent en lumière l'existence de causes exonératoires trop extensives, notamment sur les intempéries, de nature à leur offrir le loisir de ne pas compenser financièrement le préjudice affectant les consommateurs. Il ajoute que cette étude fait aussi le constat qu'un seul logement sur cinq est livré sans réserve alors que, pour les autres, c'est en moyenne douze réserves qui sont émises. Il précise que dans 16 % des cas, les acquéreurs signalent des problèmes nuisant tout bonnement à l'habitabilité des logements, comme l'absence d'eau ou de chauffage, ce qui permet de remettre en question le sérieux de certains professionnels du secteur visé. Il note que la législation actuelle autorise les promoteurs à livrer des logements ayant une surface jusqu'à 5 % plus petite que celle achetée et ce, sans aucune compensation financière. Il constate, de ce fait, au regard des prix du neuf au mètre carré, que le manque à gagner pour le consommateur peut rapidement augmenter : de 8 700 euros pour un studio en en Île-de-France, à près de 12 000 euros pour un 3 pièces en province. Il en déduit que, dans l'objectif d'offrir un cadre sécurisé aux consommateurs achetant leur logement sur plan auprès d'un promoteur immobilier, et constatant les litiges relatifs à la « Vefa » ont augmenté de 84 % sur l'année 2018, qu'il est impératif que soit opéré un cadre législatif et réglementaire propre. Il propose, ainsi, d'encadrer de manière stricte les causes légitimes de report de livraison et de rendre obligatoires les pénalités de retard ; de mieux définir la notion d'achèvement des travaux afin de ne pas permettre la livraison de logements qui ne soient ni sûrs, ni habitables ; de mettre en place un système de consignation obligatoire et automatique d'une partie du prix du logement au moment de la livraison, jusqu'à la levée des réserves et d'assurer que toute réduction de surface, par rapport à celle établie contractuellement, donne lieu à une réduction proportionnelle du prix du bien. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative à l'amélioration du cadre législatif et règlementaire des « Vefa ».
Question· Question écrite13248open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les évolutions des réseaux des chambres de commerce et d'industrie. Il rappelle que le projet de loi relatif à la croissance et à la transformation des entreprises contient des dispositions qui concernent directement ou indirectement les chambres de commerce et d'industrie. Il précise être en adhésion avec la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises ; une entité qui se substituera aux réseaux des centres de formalités des entreprises (CFE) et assurera l'interface entre les entreprises et les organismes actuellement destinataires des informations collectées par les CFE. Il ajoute, cependant, émettre plus de craintes sur les dispositions relatives à l'accroissement du rôle de la tête de réseau CCI France dans le but de renforcer la cohérence et l'efficacité du réseau des CCI, d'améliorer son fonctionnement, et d'assurer le déploiement efficace des politiques publiques. Il précise être en accord avec les objectifs visés et, dans une certaine mesure, par quelques moyens pour y parvenir ; mais il émet des sérieuses réserves sur la décision de confier l'affectation de la taxe pour frais de chambres à CCI France, cela signifierait donc que cette taxe serait supprimée pour les CCI qui devront, dorénavant, espérer une redistribution territoriale équitable. Il illustre ses inquiétudes par le cas de la CCI Hauts-de-France qui a déjà perdu près de 49 % de ses ressources fiscales entre 2012 et 2018. Il complète, en parallèle, que la CCI est déjà précurseur dans la rationalisation des moyens en fusionnant une grande partie de ses locaux. Il en déduit qu'une nouvelle législation relative à la rationalisation sur une structure locale, qui a déjà fait des efforts dans ce domaine, ne l'affaiblisse davantage financièrement. Il préconise, de ce fait, que la quête d'efficacité du réseau des CCI, matérialisée par la nouvelle affectation de la taxe précédemment citée, doit aussi prendre en compte les précédents efforts des chambres régionales comme celle des Hauts-de-France. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique relative au différentiel territorial de la demande de modernisation des réseaux, et de la rationalisation des coûts des chambres de commerce et d'industrie.
Question· Question écrite15390open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron alerte M. le ministre de la culture sur les subventions ministérielles octroyées au Grand cirque de Rome. Il rappelle que le ministère de la culture a octroyé, pour la période 2017-2018, une subvention, provenant de l'enveloppe budgétaire dédiée aux cirques traditionnels de famille, d'un montant de 10 000 euros au Grand cirque de Rome. Il rappelle que l'un des critères d'éligibilité à cette subvention est, il cite, de « justifier d'une expérience en gestion d'un chapiteau itinérant d'une jauge de 500 places maximum (en tant que propriétaire ou locataire de chapiteau) ». Il constate, cependant, que le Grand cirque de Rome, à la lecture de leur dossier de presse de l'année 2018, affiche, il cite : « Selon la taille de votre ville, c'est un chapiteau tout confort de 1 000 places ou un autre de 2 000 places qui peut être monté ». Il en déduit, à l'appui de ces éléments, que le Grand cirque de Rome n'est donc plus éligible à cette subvention octroyée par le ministère de la culture. Il demande, à cet effet, à ce que le ministère, dans le cas où cette condition d'éligibilité ne serait toujours pas respectée, refuse les futures demandes de subventions formulées par le Grand cirque de Rome. Il poursuit, dans l'hypothèse où cette condition d'éligibilité n'aurait pas été respectée par le Grand cirque de Rome alors que ce dernier percevait, durant cette période, ladite subvention ministérielle, que, le cas échéant, le ministère de la culture serait bien avisé à engager les procédures nécessaires dont il dispose pour récupérer les sommes indûment accordées. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette problématique de nature à créer un certain trouble parmi les circassiens qui, eux, respectent l'ensemble des conditions d'éligibilité pour obtenir des subventions de son ministère.
Question· Question écrite15449open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la question de la méthode de notation des épreuves finales du baccalauréat à partir de 2021, première année de mise en œuvre de la réforme du baccalauréat. Il l'informe en premier lieu qu'il a rencontré des lycéens au sujet de cette réforme, lesquels lui ont fait part de leur inquiétude que les épreuves finales du baccalauréat 2021 soient corrigées par les enseignants par établissement comme ce sera le cas pour le contrôle continu et non plus de manière aléatoire tel que c'est le cas actuellement. Il ajoute que les lycéens redoutent ainsi la fin de l'universalité du baccalauréat, notamment du fait que les notations divergent d'un établissement à l'autre et que certains d'entre eux ne « gonflent » les notes de leurs élèves de manière à favoriser certains élèves plutôt que d'autres lors de la sélection dans les études supérieures. Il demande à M. le ministre quelles mesures sont prévues pour réglementer la notation des épreuves du baccalauréat 2021 concernant à la fois le contrôle continu ainsi que les épreuves finales afin d'assurer à tous les élèves, sans distinction de leur établissement ou région d'origine, les mêmes chances dans la poursuite de leurs études.
Question· Question écrite15949open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la réforme de la PAC 2015-2020 et les défauts de communication quant aux nouveaux critères d'accès au « ticket d'entrée ». Il rappelle qu'avant le décret 2015-1156 du 17 septembre 2015, la PAC était versée sous la forme d'un droit au paiement unique. Le décret 2015-1156 a modifié les conditions de versement de l'aide PAC, créant un droit au paiement de base, un paiement vert et un paiement redistributif. Au-delà de ces modifications, la réforme a surtout visé les modalités d'accès à l'aide. À ce titre, il rappelle que le paiement était en 2015 subordonné soit à l'exercice d'une activité agricole au 15 mai 2013 soit à l'octroi d'un droit au paiement unique en 2014. Si cette modification fait sens, il indique que de nombreux agriculteurs n'ont pas suffisamment eu connaissance des nouvelles conditions d'accès au « ticket d'entrée » à la prime PAC. Il pense en particulier à des cas spécifiques comme les agriculteurs récemment installés, ayant changé de forme juridique ou encore ayant procédé à un transfert de foncier. Beaucoup se sont donc vus réclamer les aides perçues et n'ont plus à ce jour accès à cette aide. Il rappelle qu'en raison de la situation déjà difficile de l'agriculture française, l'aide PAC est bien souvent vitale à de nombreuses exploitations. Dès lors, il lui demande de bien vouloir reconsidérer à la fois les recouvrements de paiement via l'ASP ou à défaut de proposer des échelonnements de paiement. Surtout, il s'agit de s'assurer que ces agriculteurs puissent à nouveau avoir accès à la prime PAC dans la mesure où ils répondent aux critères modifiés par le décret 2015-1156. Par ailleurs, il attire son attention sur la nécessité de s'assurer de la clarté et de la connaissance de ces conditions. La procédure de télédéclaration 2019 étant ouverte depuis le 1er janvier 2019, il lui demande de bien vouloir accentuer les efforts de communication sur ces modifications envers les bénéficiaires de la prime PAC.
Question· Question écrite16105answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le statut des personnels de la police technique et scientifique (PTS). Il rappelle que les missions de ces agents ont évolué depuis leur apparition, époque à laquelle leurs travaux se situaient essentiellement au sein des laboratoires, quand aujourd'hui, ces agents sont de plus en plus souvent amenés à se déplacer sur le terrain. Il considère en effet qu'à l'heure actuelle, la lutte contre la criminalité exige très souvent l'intervention des personnels de la PTS qui sont donc de plus en plus sollicités et exposés à des situations qui n'étaient, à l'origine, pas prévues par leur statut, statut qui ne leur offre ainsi pas de protection équivalente aux agents des corps actifs de la police nationale. Il lui demande de l'éclairer sur son positionnement sur ce sujet et si une réforme est à l'étude afin que le statut des personnels de la PTS prenne en compte l'évolution de leurs missions et des risques qui en découlent.
Question· Question écrite16392answered
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers. Il rappelle que les sapeurs-pompiers sont quotidiennement victimes d'agressions verbales, d'agressions physiques, de menaces de mort ou encore de jets de projectiles pendant l'exercice de leurs fonctions destinées à porter secours à la population. Il souligne, à cet effet, que ce climat de violence affecte les agents dans l'exercice de leurs missions et décourage une partie d'entre eux de déposer plainte par crainte de représailles de la part d'agresseurs faisant preuve, de plus en plus, de virulence. Il en déduit, dans ce contexte, que la préservation de l'anonymat des sapeurs-pompiers, dès la phase du dépôt de plainte, afin de les prémunir ainsi que leurs familles, contre toute tentative de vengeance, apparaît incontournable. Il propose, à cet effet, l'étude d'une disposition législative qui permettrait l'utilisation du matricule des agents agressés lorsqu'ils entameront des démarches judiciaires. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses orientations et avis sur cette proposition et cette problématique relative à l'anonymisation des plaintes des sapeurs-pompiers.
Question· Question écrite22911open
France · National Assembly
M. Dimitri Houbron interroge M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique, sur la mise en place de tarifs sociaux pour les abonnements internet et les ordinateurs. Il rappelle que l'achat d'outils informatiques raccordés à une connexion internet par l'intermédiaire d'un abonnement mensuel à un opérateur représente un coût particulièrement important pour les publics les plus démunis. Il précise que ces dépenses sont progressivement devenues des dépenses dites contraintes car les démarches du quotidien, notamment administratives, des citoyens s'inscrivent dans un processus de dématérialisation. Il en déduit concrètement, que les nouveaux usages, possibles par voie numérique, rendent indispensable la mise à disposition d'un poste informatique raccordé à une connexion internet dans un foyer. Il rappelle que quelques opérateurs numériques, conscients que certains publics ne disposent pas d'un budget conséquent, proposent des tarifs sociaux sur leurs abonnements à internet pour les ménages modestes. Il cite par exemple l'opérateur Orange qui propose une offre d'un montant de 19,99 euros par mois, contre une trentaine d'euros pour un abonnement classique, pour les allocataires du revenu de solidarité active (RSA). Il suggère, à l'appui de ce constat, la mise en place d'un tarif social par l'ensemble des opérateurs sur leur offre d'abonnement destiné aux ménages les plus modestes et allocataires de certains minimas sociaux comme le RSA, l'allocation de solidarité spécifique (ASS) ou l'allocation adulte handicapé (AAH). Il propose, en complément, que ce type de dispositif soit aussi possible pour l'achat d'un ordinateur fixe ou portable. Il estime qu'un soutien de cette nature s'inscrirait dans la suite logique de l'objectif de raccordement des foyers au haut débit et au développement des démarches en ligne. Ainsi, il le remercie de lui faire part de ses avis et de ses orientations sur ces problématiques d'ordre économique et social.
Showing the 24 most recent records of 1,616. Browse the full list