Amendement 1538 — APRÈS ART. PREMIER

Summary

Après l’article L. 141‑5‑2 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 141‑5‑3 ainsi rédigé : «  Art. 141‑5-3 . – Lorsqu’une personne, qu’elle soit bénévole ou non, concourt ou participe à l’exécution d’une mission du service public de l’éducation nationale, à sa demande ou à celle d’une personne publique, elle doit être considérée comme collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale. « Un collaborateur occasionnel du service public de l’éducation nationale, qu’il soit bénévole ou non, est tenu, le temps de l’exercice de cette mission, de veiller au même respect des principes de laïcité et de neutralité politique, religieuse et philosophique, que les agents du service public de l’éducation nationale. »

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Timeline

1. 14 January 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 18 January 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 19 January 2021

   Rejeté

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