Amendement 154 — ART. 9

Summary

Après l’alinéa 9, insérer les sept alinéas suivants : «  b  bis )  Après le sixième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « 1° A  Incarcérés pour avoir commis une infraction prévue par les articles 421‑1 à 421‑6 du code pénal, une infraction prévue au titre I du livre II du code pénal et à la section I du titre II de ce même code lorsqu’elle a été commise sur la personne d’un mineur, ou une infraction commise avec la circonstance aggravante définie par l’article 132‑80 du code pénal ; « 1° B  Ayant fait l’objet, pendant la durée de leur détention, d’une sanction disciplinaire prononcée pour l’un des faits suivants : «  a) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’un membre du personnel de l’établissement ou d’une personne en mission ou en visite dans l’établissement ; «  b) Exercer ou tenter d’exercer des violences physiques à l’encontre d’une personne détenue ; «  c) Opposer une résistance violente aux injonctions des personnels de l’établissement ; «  d) Participer ou tenter de participer à toute action collective de nature à compromettre la sécurité des établissements ou à en perturber l’ordre. » »

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Timeline

1. 11 May 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 17 May 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 20 May 2021

   Rejeté

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