Amendement 1544 — APRÈS ART. 8

Summary

I. – Le IV de l’article L. 613‑7 du code de la sécurité sociale est ainsi rétabli : « IV. – Les revenus tirés de l’activité de micro-entrepreneur exercée par les personnes bénéficiaires d’une pension de retraite sont exonérés de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. « Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale de l’exonération prévue au I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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Timeline

1. 31 October 2025

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 November 2025

   Publication

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3. 7 November 2025

   Rejeté

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