Question· Question écrite17394open
France · National Assembly · 28 July 2026
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des femmes et des jeunes filles victimes d'enlèvement et de violence sexuelle en temps de conflit au Nigéria. Le 19 février 2018, cent dix jeunes filles avaient été enlevées par une faction de Boko Haram (ISWAP) à l'école publique de Dapchi, dans l'État de Yobe. Si la quasi-totalité d'entre elles ont depuis été libérées, Leah Sharibu, alors âgée de quatorze ans, demeure à ce jour en captivité, huit ans après son enlèvement, pour avoir refusé de renoncer à sa foi chrétienne. Des témoignages de codétenues libérées font état de mariage forcé, de grossesses successives en captivité et de violences sexuelles répétées. Cette situation n'est pas isolée. Le 8 juin 2026, cinq experts du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont appelé les autorités nigérianes à prendre des mesures immédiates pour protéger les femmes et jeunes filles à risque et pour obtenir la libération de celles qui demeurent captives. Amnesty International évaluait par ailleurs à plus de 1 100 le nombre de personnes enlevées au Nigéria au cours des trois premiers mois de l'année 2026. De tels actes, lorsqu'ils s'inscrivent dans un contexte de conflit armé et visent spécifiquement des femmes et des jeunes filles en raison de leur appartenance religieuse, sont susceptibles d'être qualifiés de crimes de guerre ou de crimes contre l'humanité au sens du statut de Rome de la Cour pénale internationale. Il lui demande de bien vouloir préciser les actions engagées par la France, tant au niveau bilatéral qu'au sein des enceintes multilatérales compétentes, en particulier du Conseil des droits de l'homme des Nations unies, pour appuyer les efforts en faveur de la libération de Leah Sharibu et des autres femmes et jeunes filles retenues captives au Nigéria et pour soutenir les autorités nigérianes dans la prévention de ces enlèvements et la protection des populations les plus vulnérables.
Question· Question écrite15832open
France · National Assembly · 9 June 2026
M. Laurent Mazaury alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les multiples défaillances dans la politique d'accompagnement des élèves en situation de handicap, particulièrement celles relatives à l'opacité des données transmises aux maires sur l'exécution des notifications MDPH, à la pertinence des statistiques ministérielles de couverture AESH et aux lacunes persistantes dans l'application de la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 concernant la pause méridienne. En premier lieu, l'article L. 112-1 du code de l'éducation dispose que « l'État met en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation en milieu ordinaire des enfants, adolescents ou adultes handicapés », dont la mise en œuvre appartient aux maires, responsables des locaux scolaires, de la restauration et des temps périscolaires. Or dans les faits, les maires ne disposent d'aucun document périodique et formalisé leur permettant de vérifier que les notifications délivrées par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) sont intégralement exécutées sur le territoire de leur commune. Cette opacité est d'autant plus inquiétante que le rapport conjoint IGESR-IGAS publié en 2026 reconnaît lui-même un « décalage persistant entre le besoin croissant d'accompagnement issu des notifications d'aide humaine par les MDPH et la capacité de réponse de l'éducation nationale » et que le Comité européen des droits sociaux a, dans sa décision du 19 octobre 2022, condamné la France pour manquement à la Charte sociale européenne, relevant notamment que « les contrats courts et les rémunérations peu attractives des AESH engendrent souvent des ruptures de scolarisation ou une scolarisation incomplète des élèves en situation de handicap ». En second lieu, les réponses apportées aux questions écrites récentes, notamment celles de M. Éric Michoux (n° 9096, JO du 29 juillet 2025), de M. Julien Gokel (n° 3369, JO du 21 janvier 2025) et de Mme Gabrielle Cathala (n° 10124, JO du 7 octobre 2025) se sont toutes appuyées sur le même argument : la revalorisation salariale, la création de 11 000 postes supplémentaires depuis 2022 et la progression du nombre d'élèves accompagnés. Ces données, si elles sont exactes, masquent cependant une réalité bien différente. La direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) elle-même a relevé que « les AESH déclarent intervenir en pratique auprès d'un effectif d'élèves 1,6 fois supérieur en moyenne à celui faisant l'objet d'une notification ». Plus grave encore : le rapport IGESR-IGAS de 2026 confirme que « 10 % des enfants notifiés restent sans accompagnement humain », chiffre auquel s'ajoutent tous les élèves bénéficiant d'un accompagnement inférieur aux heures prescrites. En 2025, 42 000 élèves en situation de handicap étaient ainsi sans AESH, au moins partiellement, soit une hausse de 33 % en un an. Or la méthode statistique actuellement utilisée par le ministère comptabilise comme « besoin satisfait » tout élève ayant reçu une quelconque heure d'accompagnement, quand bien même la notification CDAPH prescrit vingt heures hebdomadaires et que l'élève n'en reçoit que deux. Cette approche revient à agréger, dans un même numérateur, des situations d'accompagnement intégral et des situations de quasi-abandon scolaire, produisant ainsi des statistiques ne reflétant pas l'entière réalité. Cette pratique entre également en contradiction directe avec les obligations de l'État découlant de l'article L. 112-2 du code de l'éducation, selon lequel l'État « mobilise les ressources nécessaires » à la scolarisation effective, ainsi qu'avec les engagements internationaux de la France au titre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH, ratifiée en 2010), dont l'article 24 impose une éducation inclusive de qualité. Le Comité européen des droits sociaux l'avait d'ailleurs relevé en 2022 : « les élèves en situation de handicap se trouvent exclus de certains cours et activités » faute de ressources adaptées et les familles sont contraintes de soumettre leur dossier chaque année pour une notification qui, en pratique, n'est pas exécutée. Enfin, en dernier lieu, la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024, adoptée à l'unanimité des deux chambres, a confié à l'État la prise en charge financière et organisationnelle de l'accompagnement des élèves en situation de handicap durant la pause méridienne. Un premier décret d'application (n° 2025-137 du 14 février 2025) a précisé les conditions d'exercice des AESH sur ce temps. Cependant, la note de service du 25 juillet 2024 qui en fixait les modalités opérationnelles a été abrogée par une note de service du 4 juin 2025, sans que le cadre de gestion des AESH n'ait été actualisé en contrepartie. Dans les faits, de nombreuses communes signalent que la convention prévue entre l'État et les collectivités n'est pas conclue, que les rectorats ne disposent pas des moyens humains suffisants pour répondre aux demandes et que des maires se retrouvent dans l'impossibilité d'agir, l'État ne prenant pas ses responsabilités. La CDAPH, dont les décisions d'attribution d'une aide humaine demeurent juridiquement limitées au temps scolaire en application de l'article L. 351-3 du code de l'éducation, ne dispose d'aucune compétence pour prescrire l'accompagnement sur la pause méridienne. Si la loi du 27 mai 2024 met désormais à la charge de l'État la prise en charge de cet accompagnement, elle ne précise ni l'autorité compétente pour apprécier ce besoin spécifique, ni les modalités de son évaluation, laissant subsister une marge d'appréciation administrative susceptible de fragiliser l'effectivité du droit à la compensation du handicap. En somme, la CDAPH pouvait préalablement attribuer une AESH à un élève en ayant besoin dans le cadre de la pause méridienne ; or, en l'absence d'une telle note, elle ne peut désormais plus que faire des recommandations par ailleurs non opposables. Cette absence de cadre est néfaste pour les élèves. Dans ce contexte, M. le député interroge M. le ministre sur les dispositions qu'il compte prendre pour qu'un état des lieux territorialisé, détaillé et régulier de la mise en œuvre des notifications MDPH soit dressé, en distinguant les notifications intégralement exécutées, partiellement exécutées, non exécutées et pour ce cet état des lieux soit transmis aux maires des communes concernées. Également, il souhaiterait connaître le bilan que le Gouvernement dresse de l'application de la loi n° 2024-475 depuis son entrée en vigueur et quelles mesures concrètes il prévoit de prendre pour remédier aux dysfonctionnements constatés depuis la rentrée 2025.
Question· Question écrite13578answered
France · National Assembly · 17 March 2026
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la hausse brutale et injustifiée des prix des carburants constatée dans les stations-service, notamment dans la 11e circonscription des Yvelines. Depuis le début de l'escalade des tensions au Proche-Orient en mars 2026, les tarifs à la pompe ont bondi de plus de 10 centimes par litre en quelques jours. L'argument systématiquement avancé par les distributeurs est le risque de blocage du détroit d'Ormuz. Or M. le député tient à rappeler que le pétrole transitant par ce détroit représente moins de 4 % des importations françaises de pétrole brut. La dépendance du pays à cette zone géographique est donc marginale. Rien, sur le plan des flux réels d'approvisionnement, ne justifie une répercussion immédiate et d'une telle ampleur sur le portefeuille des Français. Cette situation laisse craindre une spéculation abusive sur des stocks pourtant achetés bien avant le début des tensions. Alors que les habitants des Yvelines, dont beaucoup sont dépendants de leur véhicule pour travailler, subissent déjà une inflation persistante, cette ponction supplémentaire est inacceptable. Il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend prendre pour engager des contrôles stricts des marges des pétroliers et des distributeurs via la DGCCRF, mais aussi sanctionner les comportements spéculatifs qui s'appuient sur un prétexte géopolitique sans fondement technique pour la France et, enfin, garantir une transparence totale sur l'origine du pétrole raffiné actuellement vendu à la pompe.
Question· Question écrite13385answered
France · National Assembly · 10 March 2026
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la décision de la direction de TV5 Monde de supprimer l'émission politique « Face aux Territoires », qui menace à la fois la diversité de l'offre médiatique francophone, l'équilibre économique de la presse quotidienne régionale (PQR) et l'emploi des techniciens intermittents de la chaîne. Cette émission, coproduite et entièrement financée par la PQR, a été en effet brutalement supprimée en fin d'année dernière par la PDG Mme Kim Younes, au motif qu'elle ne s'inscrirait pas dans le « plan stratégique » de la chaîne. Pourtant, elle remplissait une mission de service public essentielle : elle offrait une tribune unique aux leader s politiques français pour s'adresser à la fois aux territoires (y compris d'outre-mer) et à l'international, grâce à sa diffusion sur TV5 Monde et sur les chaînes locales de la TNT, ainsi que sur les sites des quotidiens régionaux partenaires (Ouest-France, La Provence, Nice Matin, La Voix du Nord, France-Antilles, etc.). Cette décision est d'autant plus surprenante que l'émission connaissait un réel succès d'exposition, procurait des revenus non négligeables à TV5 Monde et soutenait un écosystème médiatique régional déjà fragile, à l'approche des élections municipales et des prochaines élections présidentielles et législatives. Sa suppression prive les citoyens, en France et dans le monde, d'un espace politique inédit et accessible. Par ailleurs, la production de l'émission sur le plateau de TV5 Monde permettait de maintenir une activité pour les techniciens intermittents de la chaîne, aujourd'hui en souffrance. À la place, la direction a lancé une émission sur l'art contemporain, pour un coût de 1,4 million d'euros, qui ne semble faire une grande audience et est un « accident industriel » en matière de diffusion numérique. Dans ce contexte, il demande au Gouvernement s'il compte intervenir pour que « Face aux Territoires » soit réintégrée dans le plan stratégique de TV5 Monde.
Question· Question écrite12586open
France · National Assembly · 3 February 2026
M. Laurent Mazaury appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, sur l'autorisation donnée par le Gouvernement à la cession de la société LMB Aerospace au groupe américain Loar Group. Il rappelle que LMB Aerospace, acteur industriel français spécialisé dans la fabrication de moteurs et ventilateurs électriques destinés à des plateformes aéronautiques et de défense, participe à des programmes sensibles tels que l'avion Dassault Rafale, le char Leclerc ou encore le porte-avions Charles-de-Gaulle. Il note que, selon des informations récemment confirmées dans la presse par le Gouvernement, cette cession a été autorisée dans le cadre du dispositif de contrôle des investissements étrangers en France, malgré les réticences exprimées par la direction générale de l'armement et d'autres services compétents du ministère des armées. Il souligne que l'exécutif affirme avoir assorti cette autorisation de conditions destinées à protéger les intérêts nationaux, notamment le maintien en France de l'activité stratégique et la modernisation des capacités industrielles, ainsi que l'acquisition par l'État d'une action de préférence conférant un pouvoir de contrôle sur certains actifs. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les éléments d'appréciation ayant conduit le Gouvernement à autoriser cette acquisition par un groupe étranger, en particulier au regard des avis contradictoires des services de défense et des enjeux de souveraineté nationale. Les garanties juridiques et industrielles imposées à l'acquéreur, en détaillant les engagements spécifiques, les clauses de contrôle et les mécanismes de suivi mis en place pour assurer la protection durable des savoir-faire, des capacités industrielles et des chaînes d'approvisionnement stratégiques. Les modalités de mise en œuvre des conditions annoncées par le Gouvernement, notamment l'intervention de l'État via une action de préférence ou autres instruments de gouvernance et les mesures de prévention des risques liés à la détention étrangère d'équipements intégrés à des programmes de défense sensibles. Les enseignements que l'exécutif entend tirer de ce dossier pour l'évolution du dispositif de contrôle des investissements étrangers, afin de mieux répondre aux enjeux de souveraineté économique et de sécurité nationale dans les secteurs directement liés à la défense.
Question· Question écrite11309open
France · National Assembly · 2 December 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'entrée du groupe chinois JD.com au capital du groupe Fnac Darty, à hauteur d'environ 22 %, via l'acquisition indirecte de la participation jusqu'alors détenue par le groupe allemand Ceconomy. Cette opération, validée sous conditions par le ministère de l'économie, prévoit que JD.com reste un actionnaire « dormant », dépourvu de tout droit de gouvernance, et qu'il s'engage à ne pas accroître sa participation dans l'entreprise. Cependant, la communication gouvernementale demeure parcellaire : ni la nature exacte des engagements pris, ni les modalités de contrôle prévues, ni les garde-fous juridiques associés n'ont été rendus publics. Fnac Darty n'est pas une entreprise comme les autres : il s'agit du premier distributeur de biens culturels en France, notamment de livres, et d'un acteur central dans la diffusion d'œuvres culturelles, de technologies et de services multimédias. Dans ce contexte, l'entrée d'un investisseur étranger, issu d'un pays dont les entreprises sont soumises aux obligations légales de coopération avec l'État, soulève des questions cruciales sur l'indépendance éditoriale, la liberté de diffusion des œuvres, la diversité culturelle, la protection des données des consommateurs et la sécurité des infrastructures technologiques. Au regard des enjeux soulevés et du caractère inédit de cette prise de participation, il lui demande de bien vouloir lui apporter des réponses aux questions suivantes : quelles sont les garanties précises imposées à JD.com pour interdire toute influence sur la gouvernance de Fnac Darty et quelles sont les limitations associées à ses droits économiques et financiers ? Quelles mesures juridiques ont été mises en place pour empêcher tout contournement de ces engagements, notamment via des filiales, des entités affiliées ou des participations indirectes ? Comment l'État pourra-t-il s'assurer qu'aucune progression directe ou indirecte de JD.com dans le capital de Fnac Darty ne se produira sans son autorisation ? Une évaluation spécifique des risques liés à l'indépendance éditoriale, à la diversité culturelle et à la liberté de diffusion des œuvres a-t-elle été réalisée, compte tenu du rôle central de Fnac Darty dans la distribution culturelle française ? Quelles analyses ont été conduites pour évaluer les risques liés à la sécurité numérique, à la protection des données des consommateurs et à la dépendance technologique vis-à-vis d'un acteur soumis aux obligations légales chinoises ? Le Gouvernement envisage-t-il de renforcer le dispositif de contrôle des investissements étrangers afin d'y inclure explicitement la distribution de biens culturels, les plateformes de recommandation et les infrastructures d'accès au numérique ? Quels seront les moyens de suivi mis en œuvre pour vérifier durablement le respect des engagements pris par JD.com et quels leviers de sanction ou de retrait d'autorisation l'État pourra-t-il actionner en cas de manquement ? Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.
Question· Question écrite10387answered
France · National Assembly · 21 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur la situation de la filière automobile française qui traverse une crise structurelle et conjoncturelle marquée par différents facteurs, comme la réduction des volumes de production ou l'instabilité géopolitique qui complexifie les chaînes d'approvisionnement. Il est urgent d'accompagner cette filière dans sa restructuration, afin d'éviter une perte de compétences sur les territoires et préserver l'emploi et le savoir-faire. Les territoires des agglomérations de Saint-Quentin-en-Yvelines et de la Communauté urbaine Grand Paris Seine et Oise (GPS et O) représentent une grande part de l'emploi direct et indirect régional de la filière. Il est donc capital pour elles que l'État puisse les aider à accompagner la reconversion de ce secteur. Conscientes des enjeux nationaux et internationaux de la France, elles proposent à la fois des solutions pour sortir de la crise mais également pour faire de cette dernière une opportunité économique et stratégique et renforcer la souveraineté industrielle du pays. Dans cette perspective, réorienter le milieu automobile vers les marchés de la défense terrestre pourrait être une solution à encourager. Il est à noter que l'Allemagne a déjà largement engagé des évolutions dans ce sens. En effet, les compétences mobilisables du secteur (usinage de précision, électronique embarquée, carrosserie, assemblage, logiciels de pilotage et IA embarquée, propulsion électrique ou hybride, gestion logistique et industrielle en flux tendus) pourraient, à ne pas en douter, répondre aux besoins croissants des forces armées. Néanmoins, l'accès aux PME issues de l'automobile aux marchés de la défense se heurte à plusieurs obstacles : complexité des procédures de marché de la DGA, difficultés de répondre aux marchés publics, manque de lisibilité sur les besoins à moyen terme, difficultés à atteindre les niveaux de certification nécessaires, faible structuration des filières aval autour des PME. Pour lever ces obstacles, les deux agglomérations sont forces de propositions concrètes et innovantes : création de marchés intermédiaires « PME Défense », création d'un label « Transfert de compétences Automobile-Défense », mise en place d'un guichet DGA-Territoires ou encore déploiement d'expérimentations locales. Dans ce contexte, il lui demande les orientations du Gouvernement pour accompagner la filière automobile et si les solutions susmentionnées pourraient être envisagées.
Question· Question écrite10264answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes à la culture et la langue tibétaine au Tibet. Les autorités chinoises ont récemment décidé que le tibétain ne serait plus une matière obligatoire à l'examen national d'entrée à l'université du Tibet à partir de 2026. Il s'agit d'une atteinte supplémentaire contre la langue tibétaine, qui, depuis plusieurs années, est attaquée par le gouvernement chinois. En 2023, des experts de l'ONU s'inquiétaient déjà des politiques chinoises à l'encontre des Tibétains et de leur patrimoine culturel, dénonçant leur assimilation forcée, notamment par le placement des enfants en internats. La même année, le Parlement européen a adopté une résolution sur l'enlèvement d'enfants tibétains et les pratiques d'assimilation forcée dans des internats chinois au Tibet. Selon le sociologue Gyal Lo, le chinois est devenu la seule langue d'enseignement, le tibétain ne représentant plus que trois quarts d'heure d'enseignement sur une journée de huit heures. Les enfants tibétains ont l'obligation dès l'âge de 4 ans d'aller dans un internat. 90 % d'entre eux sont aujourd'hui éloignés de leur famille géographiquement, mais également culturellement. Quand ils reviennent chez eux, parfois après plusieurs mois d'absence pour les familles nomades, la communication est rompue car enfants et parents ne parlent plus la même langue. Selon M. Gyal Lo, si cette politique est maintenue, 70 % des Tibétains ne sauront plus parler leur langue en 2060. Les parents n'ont pas le choix que de mettre leurs enfants dans ces internats : les autres propositions scolaires (écoles publiques, centres d'enseignement dans les monastères) sont fermées et, s'ils n'acceptent pas l'internat en maternelle, ils sont menacés de ne pas pouvoir inscrire leurs enfants à l'école et les aides sociales leur seront retirées. Alors que la culture tibétaine existe depuis plusieurs millénaires, elle est depuis des années attaquée par le Gouvernement chinois et les dispositions allant à son encontre s'intensifient. Par ailleurs, il semble que cette politique a de fortes répercussions sur la réussite des élèves tibétains, car ils doivent apprendre les différentes matières du programme scolaire dans une langue qui n'est pas leur langue maternelle. Aussi, le risque de décrochage scolaire et d'occuper les emplois peu qualifiés est plus important pour la communauté tibétaine. Il est possible que cette politique participe à une autre développée par les autorités chinoises pour répondre aux besoins de main-d'œuvre de la Chine qui, depuis 2020, procède à des transferts massifs de nomades et agriculteurs tibétains dans les entreprises. Dans ce contexte, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour porter la voix de la France au sein de l'Union européenne et des instances internationales pour défendre la culture et la langue tibétaine et le respect des obligations internationales par la Chine, notamment la Convention relative aux droits de l'enfant, qu'elle a ratifiée.
Question· Question écrite10275answered
France · National Assembly · 14 October 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la transformation et la fonction publiques, de l'artificial intelligence et du numérique sur la prise en compte de la réduction d'activité pour l'éducation d'un enfant dans le cadre de la retraite des agents publics. Le code des pensions civiles et militaires de retraite fait aujourd'hui une distinction entre les enfants nés avant le 1er janvier 2004 et ceux nés après cette date. Pour les deux, la loi et les décrets d'application permettent aujourd'hui aux parents, père ou mère, d'obtenir une bonification en fonction du pourcentage et de la durée de la période de temps partiel effectué. Néanmoins, article R. 13 pris en application du b de article 12, en vigueur entre 1964 et 2004, ne prévoyait la bonification prévue qu'en faveur des femmes fonctionnaires. Aussi, M. le député a été alerté sur le fait que cet article, bien que modifié à différentes reprises, pénalisait toujours des pères qui avaient décidé avant 2004 de réduire leur activité professionnelle pour s'occuper de leur enfant. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement pourrait porter pour que ces inégalités cessent et que toutes les réductions d'activité, pour les enfants nés avant ou après le 1er janvier 2004, soient prises en compte et bonifiées.
Question· Question écrite6841answered
France · National Assembly · 20 May 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la réglementation en vigueur concernant l'utilisation des aéronefs sans passager à bord. Les entreprises et les collectivités qui utilisent des drones pour leurs activités, sont particulièrement inquiètes quant aux dispositions en vigueur et à celles qui seront bientôt effectives. Tout d'abord, l'arrêté « espace » du 3 décembre 2020, par son article 5, interdit le survol de l'espace public en agglomération sans autorisation préalable du préfet pour les drones de catégorie « ouverte ». Cette mesure pouvait se justifier par les mesures exceptionnelles et nécessaires de sécurité mises en place dans le contexte des Jeux Olympiques de Paris 2024. Or, malgré la fin des Jeux Olympiques, l'arrêté du 3 décembre 2020 n'a pas été modifié. Cette interdiction pose problème pour les utilisateurs professionnels de drones dans le contexte où les dispositions européennes vont changer à partir du 1er janvier 2026 et vont largement impacter leur activité. En effet, le règlement d'exécution de l'Union européenne 2019/947, en vigueur depuis 2020, permettait à la France de conserver ses scénarios nationaux, notamment concernant les diplômes de télépilotes et les drones utilisés. Néanmoins, ce règlement a été modifié. Ainsi, à compter du 1er janvier 2026, la réglementation européenne entraînera l'abandon des scénarios nationaux français (S1, S2, S3) au profit des scénarios standards européens (STS-01, STS-02) et des catégories A1, A2, A3, impliquant un coût économique important pour les entreprises et les collectivités dépendantes des aéronefs sans passager à bord qui doivent renouveler intégralement leur flotte. Par exemple, l'agglomération de Saint-Quentin-en-Yvelines détient aujourd'hui trois drones, mais deux d'entre eux ne seront plus utilisables et le troisième devra détenir de nouveaux équipements qui coûteront 1 500 euros. S'ajoutent également des frais liés à l'obtention de diplômes européens (le CATS, certificat d'aptitude théorique de pilote à distance pour les scénarios standard, remplaçant le CATT, certificat d'aptitude au télépilotage de drone technologique) et au financement de formations pratiques. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des utilisateurs professionnels de drones, qui redoutent un impact fort sur leurs activités économiques.
Question· Question écrite6215answered
France · National Assembly · 29 April 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la maladie de lipœdème, reconnue par l'OMS depuis 2018, et qui touche 10 % des femmes en France, mais qui n'est toutefois pas reconnue par la sécurité sociale. Pourtant, le site internet de l'assurance maladie définit bien les symptômes associés à un lipœdème : sensation de lourdeur des jambes, jambes douloureuses et hypersensibles surtout au toucher, apparition de bleus ou d'hématomes suite à des chocs minimes, fatigue générale et souffrance psychologique. Le lipœdème peut être soulagé, mais pas soigné, par une activité sportive et une alimentation anti-inflammatoire équilibrée. Néanmoins, cette maladie chronique, évolutive et douloureuse, qui consiste en une accumulation importante et anormale des graisses, localisées en particulier dans les membres inférieurs du corps, comporte différents stades dont les 3 et 4 sont particulièrement invalidants pour les femmes qui en souffrent. Cette maladie est souvent confondue avec l'obésité ou la cellulite alors qu'elle nécessite des soins adaptés. Les femmes qui en sont atteintes se voient donc confrontées à de l'errance médicale, entraînant un coût élevé pour elles mais aussi pour la sécurité sociale. Pour les stades 3 et 4, des liposuccions spécifiques au lipoedème sont nécessaires, mais coûtent très cher et ne sont pas remboursées. Selon la présidente de l'AMFL (Association maladie du lipœdème France), certaines femmes finissent par se prostituer pour pouvoir se payer cette opération, car sinon, il s'agit alors pour elles de vivre avec des douleurs chroniques et de perdre leur mobilité. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre pour faire face à l'errance médicale concernant cette maladie, et pour garantir la prise en charge de tous les soins nécessaires, dès les premiers stades, pour que les femmes qui en sont atteintes ne souffrent plus.
Question· Question écrite5028answered
France · National Assembly · 18 March 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur la muséologie du musée national des arts asiatiques Guimet. Avant 2024, les œuvres tibétaines et népalaises se trouvaient dans une salle appelée « Tibet-Népal ». Depuis 2024, ces œuvres appartiennent à un espace de l'exposition permanent dénommé « Monde himalayen ». Cette modification concerne également le lieu d'origine de ces œuvres. Alors que leur description indiquait la mention « Tibet », elles sont désormais étiquetées comme « art tibétain ». L'argument selon lequel la présentation des collections se ferait désormais par « aires culturelles » ne tient pas, dès lors qu'il existe toujours des salles dénommées « Afghanistan-Pakistan », « Japon » ou encore « Corée ». Le message politique d'un tel changement est particulièrement malheureux, puisqu'il suppose que le Tibet n'a pas eu d'existence historique propre en dehors de la Chine. Plus encore, il laisse imaginer que le discours officiel de la République populaire de Chine, qui occupe illégalement le Tibet depuis 1950, est partagé par les autorités du musée Guimet. La nomenclature des collections relève, au sein du ministère de la culture, du service des musées de France, qui émet des recommandations sur les mots à utiliser pour décrire les objets conservés par les musées français. Il semblerait cependant que ce sujet, hautement politique, ne soit pas traité de manière spécifique. Le musée du Quai Branly-Jacques Chirac avait également été concerné par ce phénomène, avant de faire marche arrière. Il lui demande quelles actions elle peut mettre en œuvre auprès des opérateurs qui relèvent de sa tutelle afin que la culture et l'histoire du peuple tibétain soient reconnues de manière indépendante des œuvres issues de la culture chinoise.
Question· Question écrite4146answered
France · National Assembly · 18 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par les proches aidants et la nécessité d'une meilleure coordination nationale pour renforcer l'accès aux séjours de répit dans le cadre de la stratégie gouvernementale. Le nombre d'aidants sursollicités a considérablement augmenté ces dernières années, atteignant près de 11 millions, principalement en raison du vieillissement de la population. Ces aidants, essentiels à la prise en charge quotidienne de millions de personnes vulnérables, sont exposés à des risques psychosociaux graves : troubles du sommeil, épuisement, surmenage, voire dépression. Bien que des dispositifs de répit existent, leur accès reste inégal et leur financement morcelé. Selon une étude de la Fondation France répit, 53 % des aidants déclarent manquer de répit au quotidien, un besoin nettement supérieur au manque de soutien financier (25 %). Plus grave, selon la Silver Eco, 30 % des aidants décèderaient avant le proche malade ou handicapé. Ces données illustrent l'urgence de consolider l'offre de répit dans le cadre de la deuxième stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027, qui s'engage notamment à renforcer l'accès à ces dispositifs. Les freins actuels à l'accès aux séjours de répit découlent de l'éclatement des offres et de la diversité des financements. Cela pénalise autant les aidants que les opérateurs. Il semble indispensable de renforcer la coordination entre les acteurs nationaux et locaux pour créer un cadre plus lisible et équitable. Si les dispositifs de répit existants se concentrent principalement sur la prise en charge temporaire de la personne aidée (hébergement, accueil de jour, relayage), peu d'entre eux intègrent une offre spécifiquement destinée à soutenir et accompagner directement les aidants eux-mêmes, ce qui constitue une lacune majeure. Les caisses de retraite complémentaire, regroupées au sein de l'Agirc-Arrco, jouent un rôle central mais leur intervention reste hétérogène d'un territoire à l'autre. De même, les caisses de retraite de la fonction publique sont encore peu impliquées dans le financement de ces dispositifs, créant une inégalité d'accès. Une concertation nationale regroupant le ministère de la santé, les agences régionales de santé, la CNSA et ces différents acteurs pourrait permettre d'harmoniser les modalités de financement et d'accès. Enfin, M. le député insiste sur la nécessité de promouvoir des dispositifs universels de répit, inspirés par exemple du modèle des cures thermales, financés par l'assurance maladie. Ces dispositifs contribueraient non seulement à préserver la santé des aidants, mais également à réduire les dépenses liées aux pathologies évitables, telles que le burn-out ou la dépression. Dans ce cadre, il souhaite savoir si elle entend harmoniser les financements des séjours de répit, notamment en intégrant les caisses de retraite complémentaire (Agirc-Arrco) et celles de la fonction publique dans une stratégie commune pour un financement national équitable. Il lui demande également quels outils sont envisagés pour renforcer la coordination entre les acteurs institutionnels et simplifier les démarches pour les aidants. Enfin, il souhaite savoir quelles pistes de réflexion elle développe pour garantir l'égalité d'accès au répit sur l'ensemble du territoire, en lien avec les objectifs de la stratégie nationale pluriannuelle 2023-2027.
Question· Question écrite3992answered
France · National Assembly · 11 February 2025
M. Laurent Mazaury attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, au sujet des vingt ans de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. S'il s'agit d'une des grandes lois de la République, son anniversaire met en lumière qu'elle n'a pas eu tous les effets escomptés. En effet, les attentes des 12 millions de personnes en situation de handicap et de leurs proches restent vives. En 2025, les personnes handicapées ne peuvent toujours pas vivre dignement dans la cité et agir comme des citoyens à part entière. Cette situation persiste malgré les nouveaux engagements pris par la France depuis : la ratification de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées en 2010 et la création de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée au soutien à l'autonomie en 2020. D'une part, le droit français et l'action publique ne se sont toujours pas mis pleinement en cohérence avec le droit international, malgré les condamnations répétées des instances internationales. D'autre part, la branche autonomie reste insuffisamment dotée et sans vision politique pluriannuelle cohérente, empêchant de répondre réellement aux besoins sur le terrain. Le bilan rédigé par le collectif handicaps, regroupant 54 associations de défense des droits des personnes en situation de handicap et de leurs familles, est formel : l'urgence doit être de rendre effectifs les droits fondamentaux des personnes handicapées, sur l'ensemble du territoire, à commencer par les deux piliers de la loi, l'accessibilité universelle et le droit à compensation. En effet, vingt ans après la promulgation de la loi, l'accessibilité universelle (cadre bâti, transport, communication, numérique, etc.) n'est toujours pas une réalité. L'accès à une compensation effective et personnalisée des conséquences du handicap sur le quotidien relève du parcours du combattant, entravant largement les projets de vie des personnes. Le niveau de vie des personnes en situation de handicap et de leurs proches est inférieur à l'ensemble de la population : une personne en situation de handicap sur quatre est pauvre. Les droits à l'éducation, à l'emploi, au logement ou encore à la santé continuent d'être bafoués du simple fait de la situation de handicap. En somme, la stigmatisation et l'invisibilisation des personnes en situation de handicap et de leurs aidants, la précarité à laquelle ils doivent faire face, le manque de professionnels de l'accompagnement et du soin et l'inaccessibilité générale sont autant de freins, d'injustices et d'inégalités qui ne sont plus acceptables en 2025. C'est pourquoi il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour traduire les promesses de la loi du 11 février 2005 en actes et rendre enfin effectifs les droits des personnes en situation de handicap.