Amendement 156 — ART. 10

Summary

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « par un pacte civil de solidarité ou du concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, après la cessation du pacte civil de solidarité ou après » les mots : « à l'accusé par un pacte civil de solidarité ou de son concubin, au sens de l’article 515‑8 du code civil, lorsque cet état a été allégué par le témoin, l’accusé ou une partie et qu’il n’est pas contesté ou qu'il est établi par les éléments de la procédure ; cette prohibition subsiste même après le divorce, la dissolution du pacte civil de solidarité ou ».

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Timeline

1. 4 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 7 December 2020

   Publication

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3. 9 December 2020

   Adopté

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