Naïma Moutchou

Question 567 — enseignement

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Question 17888 — établissements de santé

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Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation inquiétante des internements sous contrainte dans les hôpitaux psychiatriques du département du Val-d'Oise. La législation en vigueur recèle plusieurs dispositifs d'internement dans les hôpitaux psychiatriques, dont les mesures dites d'urgence et de péril imminent. En pratique, l'hospitalisation forcée en cas d'urgence nécessite un seul certificat médical au lieu de deux dans le cadre d'une admission à la demande d'un tiers ; et en cas de péril imminent, le diagnostic d'un seul et même psychiatre suffit à engager la procédure d'internement immédiat. La loi encadre ces pratiques spécifiques d'internement et prévoit qu'elles ne soient mobilisées qu'à titre exceptionnel, car elles comprennent des niveaux de garantie moindres contre de potentiels abus qu'auraient à subir les patients. Dans le département du Val-d'Oise, en 2016, 82 % des internements sans consentement ont été réalisés à la demande d'un directeur d'établissement sous les motifs d'urgence ou de péril imminent. Cette forte prévalence des mesures exceptionnelles n'est pas sans soulever des inquiétudes légitimes de la part des citoyens. Aussi, elle souhaiterait savoir quels modes de contrôle renforcés peuvent être appliqués dans les hôpitaux psychiatriques du département afin de s'assurer que ces pratiques par principe exceptionnelles, le demeurent dans les faits.

Question 3008 — justice

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Question 1828 — enseignement

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Question 1085 — État

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Question 17879 — enseignement secondaire

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Mme Naïma Moutchou alerte M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la diminution inquiétante de la dotation horaire globale du lycée polyvalent Louis Armand d'Eaubonne (Val-d'Oise). En dépit d'une prévision d'effectifs en hausse pour l'année 2019-2020, la dotation horaire du lycée diminuera de 42 heures. Les raisons invoquées par la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise pour justifier de cette baisse de dotation horaire paraissent illégitimes au regard des conditions réelles d'enseignement dans le lycée. En effet, pour justifier cette baisse, la DSDEN invoque une mutualisation des cours de matières dites générales (français, histoire-géographie, anglais, mathématiques et sciences) pour les classes de CAP, ce qui devrait porter l'effectif moyen des classes à 27 ou 28 élèves : une gageure pour des élèves qui ont besoin d'un véritable accompagnement dans la réussite de leurs études. En outre, pour se conformer à la réforme du lycée, l'établissement sera incapable de maintenir des cours en demi-groupes dans les enseignements aussi bien communs que de spécialité. Au vu de ces éléments, elle souhaiterait savoir s'il est possible d'allouer une dotation complémentaire à cet établissement dynamique et exemplaire afin qu'il réponde effectivement et efficacement à sa mission de service public.

Question 849 — ambassades et consulats

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Question 39755 — transports aériens

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Mme Naïma Moutchou interroge Mme la ministre de la transition écologique sur la modernisation du dispositif réglementaire lié au contingentement des vols de nuit à l'aéroport de Paris - Charles-de-Gaulle. En effet, comme le relève l'Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) dans son rapport de mai 2021 sur les « mouvements en cœur de nuit » de l'aéroport, un nombre encore trop important de vols en présomption de manquement subsiste et mène au contournement du contingentement des vols de nuit. L'ACNUSA décompte pour l'année 2020 un total de 821 mouvements irréguliers. Dès lors, dans la perspective d'une reprise progressive mais continue de l'activité de transport de passagers, et compte tenu de l'activité liée au fret, Mme la députée souhaite connaître l'avancement des travaux sur la modernisation des dispositions prévues par l'arrêté du 6 novembre 2003 portant interdiction entre 0 heure et 5 heures des décollages d'aéronefs non programmés pendant ladite période horaire sur l'aérodrome de Paris - Charles-de-Gaulle. En cohérence avec l'action gouvernementale mise en œuvre depuis 2017 pour rationnaliser les nuisances protéiformes engendrées par le trafic aérien, la lutte contre le contournement du contingentements des vols de nuit requiert un travail proactif en phase avec les enjeux écologiques, comme économiques, portés par le Gouvernement et sur lequel une actualisation apparaît nécessaire car il est urgent d'agir pour la santé publique et la tranquilité des populations survolées, en particulier dans le Val d'Oise. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Question 1905 — emploi et activité

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Question 393 — justice

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Question 1052 — État

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Question 30795 — impôt sur les sociétés

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Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le cas des transmissions à titre gratuit de droits sociaux, ayant précédemment donné lieu à l'application du report d'imposition de la plus-value en application de l'article 150-0 B ter du CGI, au profit d'organismes sans but lucratif, lesquels les revendent ensuite pour financer des projets d'intérêt général, potentiellement de grande ampleur. Depuis 2013, les lois de finances successives, le Conseil constitutionnel et la jurisprudence du Conseil d'État tendent à encadrer ces opérations de restructuration lorsque celles-ci s'inscrivent dans un cadre patrimonial pour les chefs d'entreprise désirant la céder ou la transmettre, dans l'objectif de limiter alors certaines optimisations fiscales en matière d'impôt de plus-value principalement. Dans ce contexte, il apparaît alors que le cadre fiscal général applicable entraîne certaines incertitudes lorsque ces opérations s'inscrivent dans un contexte philanthropique, alors qu'il s'agit ici de permettre le financement de missions d'intérêt général. Tel est notamment le cas du régime de report d'imposition applicable aux opérations « d'apport-cession », prévu à l'article 150-0 B ter du CGI. Résultant de la loi de finances rectificative pour 2012, ce régime prévoit, en cas d'apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés et contrôlée par l'apporteur, que la plus-value latente de ce dernier est alors placée en report automatique d'imposition, jusqu'à la survenance de certains évènements dans un délai déterminé mettant fin au report. Tel est le cas par exemple d'une cession par la société bénéficiaire de l'apport des titres reçus, dans un délai de trois ans à compter de l'opération. Par exception, le report est maintenu dans ce cas, si la société s'engage à réinvestir au moins 60 % du produit de la vente dans un délai de deux ans, dans des actifs économiques éligibles définis précisément. Le II de l'article 150-0 B ter prévoit certes l'hypothèse dans laquelle, après l'apport, l'apporteur transmet par donation les titres qu'il a reçus en échange de son apport. Conformément à l'article 150-0 A, le donateur se trouve exonéré de toute imposition dès lors que la transmission est réalisée à titre gratuit et soumise aux droits de mutation, ce qui « purge » la plus-value. Néanmoins, comme l'a confirmé le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2019-775 du 12 avril 2019, le II de l'article 150-0 B ter dispose que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions de l'article 150-0 A » du CGI, en cas de cession à titre onéreux des titres donnés dans un délai de 18 mois (désormais de cinq ou dix ans), ou lorsque les conditions du réinvestissement ne sont pas respectées, et a fortiori si le réinvestissement n'est pas réalisé. La lecture du deuxième alinéa du II de l'article 150-0 B ter du CGI, disposant que « la plus-value en report est imposée au nom du donataire et dans les conditions de l'article 150-0 A », soulève une ambiguïté dans le cas particulier où le donataire serait un organisme d'intérêt général comme une fondation reconnue d'utilité publique ou un fonds de dotation. En effet, conformément à leur régime fiscal résultant du 5 de l'article 206 du CGI, ces organismes sans but lucratif au sens fiscal sont exonérés de toute imposition sur leurs gains en capital et ne relèvent pas de l'article 150-0 A applicable aux seules personnes physiques. Une interprétation littérale de l'alinéa 2 du II de l'article 150-0 B ter, en ce qu'il renvoie de manière générale à l'article 150-0 A, pourrait laisser penser que la plus-value en report est imposée dans ces conditions, quel que soit le régime fiscal du donataire. Or, d'une part la lecture des débats parlementaires ayant introduit cet alinéa à l'article 13 du projet de loi de finances rectificative pour 2012 (amendement n° 318, projet n° 403) montre que cette disposition a été adoptée comme une clause anti-abus dans le cas de schémas patrimoniaux intéressant les personnes physiques (l'essentiel de ce projet de loi était de lutter contre des schémas d'optimisation patrimoniale). Toutefois, ce dispositif d'apport-cession suivi d'une donation au profit d'organismes d'intérêt général présente aujourd'hui un réel intérêt face à la raréfaction des ressources de ces organismes, et ne correspond pas aux situations abusives que cette disposition entendait limiter. Au demeurant, un organisme sans but lucratif n'est pas en mesure de remplir les obligations déclaratives applicables qui ne concernent que l'impôt sur le revenu. Ceci souligne bien que cette disposition a été conçue dans un contexte concernant exclusivement des personnes physiques, mais n'interdit pas pour autant ce type d'opération en faveur d'organismes d'intérêt général. D'autre part, la CJUE a récemment rappelé que « le report du fait générateur de l'imposition de la plus-value afférente aux titres échangés implique nécessairement que l'imposition de cette plus-value suive les règles fiscales et le taux à la date où intervient le fait générateur » (CJUE, 18 septembre 2019, aff. 662/18 AQ et 672/18 DN). Le report du fait générateur entraîne selon la CJUE que les règles fiscales applicables sont celles en vigueur au jour de l'évènement mettant fin au report. L'ensemble de ces éléments devrait donc permettre de considérer qu'en cas d'expiration du report après la donation à une fondation ou un fonds de dotation, il sera fait application du régime fiscal personnel du donataire au jour du fait générateur, la référence à l'article 150-0 A ne s'expliquant que par le contexte de lutte contre les schémas abusifs ne visant que les personnes physiques. C'est pourquoi Mme la députée l'interroge sur l'interprétation à retenir dans cette hypothèse et de confirmer que dans ce cadre-là, d'une part l'organisme sans but lucratif non assujetti à l'impôt sur les sociétés n'est redevable d'aucune imposition conformément à son régime fiscal propre et, d'autre part, que le donateur qui s'est dépouillé de ses titres n'est lui-même redevable d'aucune imposition à proportion de la donation, au même titre qu'une donation préalable à la cession. Par ailleurs, elle l'interroge aussi sur le sort de l'obligation de réinvestissement de la société bénéficiaire de l'apport des titres si tout ou partie des titres de celle-ci font l'objet d'une donation à un organisme d'intérêt général : soit alors même que les titres apportés avaient déjà été cédés et que courait l'obligation de réinvestissement ; soit alors que le délai de 3 ans n'était pas encore expiré et que la société bénéficiaire de l'apport des titres cède tout ou partie des titres apportés.

Question 224 — enseignement

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Mme Naïma Moutchou appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur la réforme du système de formation professionnelle dont l'un des principaux objectifs est de lutter contre le chômage de masse qui frappe une partie des Français les plus jeunes. La France compte plus de 1,3 million d'entre eux sans emploi et sans qualification, marginalisés et bien souvent dans des situations de grande précarité. L'exclusion d'un million de ces jeunes du marché du travail, au-delà des répercussions économiques, pose la question de la cohésion sociale. Un pays en bonne santé est un pays qui offre des perspectives et qui apporte du sens à sa jeunesse. Mme la ministre a annoncé vouloir mettre en œuvre un programme d'investissement orienté vers les compétences devant former, en cinq ans, un million de demandeurs d'emploi peu qualifiés et un million de jeunes éloignés du monde du travail. C'est un effort considérable et nécessaire qu'elle tient à saluer. Elle aumerait attirer son attention sur la place que pourraient occuper les écoles de la deuxième chance dans ce programme d'investissement. Ces écoles ont été créées pour les jeunes en situation de décrochage scolaire : en France, chaque année, ce sont 130 000 jeunes en moyenne qui quittent le système scolaire sans diplôme. Les écoles de la deuxième chance les accueillent sans qualification et sans diplôme de 18 à 25 ans, parfois même à partir de 16 ans, et les aident à construire un projet grâce à l'alternance de formations individuelles et collectives et de stages en entreprise. Elles permettent également de lutter contre le désœuvrement en redonnant aux jeunes leur place utile dans la société. Ces écoles ont prouvé leur efficacité, chiffres à l'appui, dans la réinsertion professionnelle et sociale. Ainsi, dans le Val-d'Oise, dont elle est élue, le dispositif des écoles de la deuxième chance se déploie grâce au travail initié, entre autres, par le maire de Bessancourt. 500 stagiaires et 100 élèves en situation de décrochage sont accueillis chaque année dans le Val-d'Oise. 70 % des stagiaires trouvent un emploi ou une formation diplômante à l'issue de leur parcours. Demain, deux nouveaux sites verront le jour, à Beaumont et à Ecouen, dans le cadre d'une plateforme du numérique. À Franconville, dans la 4ème circonscription du Val-d'Oise, le taux de chômage des 15-24 ans atteint 26,65 % d'après la dernière étude statistique menée par l'Insee (en 2014). L'idée d'implanter une école de la deuxième chance dans la ville de Franconville est des plus adaptée. Elle permettra d'offrir de nouvelles perspectives à ses jeunes, de rapprocher les stagiaires des sites et de profiter à l'économie locale par la mise en œuvre de formations aux métiers du bassin parrainées par les grandes enseignes de Franconville et de la 4ème circonscription du département. Aussi, elle souhaiterait savoir la place qu'elle entend accorder au dispositif des écoles de la deuxième chance et les moyens qui seront alloués à leur déploiement dans le Val d'Oise et plus particulièrement à Franconville.

Question 1344 — finances publiques

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Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur un outil sécurisant de fléchage entre autre de la dépense publique. 500 milliards d'euros, dans les 5 ans à venir, c'est a minima ce que l'État et les territoires injecteront dans l'économie française pour indemniser les secteurs en difficulté, accompagner les populations les plus fragiles, soutenir la relance et ouvrir la voie de la transition écologique. Ces mesures budgétaires sont d'une ampleur sans précédent. Elles posent donc naturellement la question de l'outil permettant à l'État et aux territoires de piloter, sécuriser cette dépense publique et d'en optimiser la productivité. La France dispose des technologies et des savoir-faire pour appuyer l'État dans cette démarche. Mme la députée veut parler d'une plateforme numérique de fléchage. À l'image d'un chèque-restaurant, elle déterminera l'usage des sommes allouées, en apportant l'assurance que ces montants seront bien utilisés au sein du seul périmètre auquel ils sont destinés. En fléchant, le bon montant parviendra au bon destinataire pour le bon usage. C'est indispensable quand on réalise qu'1 % d'évaporation ou de mauvais aiguillage, c'est 5 milliards d'euros perdus. Les sommes en jeu imposent que l'on se dote de cet outil régalien. Actionnable par tous les services de l'État, déclinable en région, en territoire, il permettrait facilement d'évaluer en temps réel, d'ajuster et de rendre compte en toute transparence de l'action publique. Pilier d'un pôle éco-numérique national, la plateforme de fléchage pourrait constituer un élément clef de la souveraineté de la France. Et on en a les moyens. Sur le territoire de Mme la députée par exemple, un projet est prêt. Baptisé France fléchage, il est porté par M. Alain Schott et l'équipe d'Ekwee. Il importe d'en faire une phase pilote et opérationnelle. Elle lui demande comment on pourrait travailler et avancer, ensemble, pour mettre au point cet outil de fléchage, et dans quel délai ; elle est prête à lui faire des propositions concrètes pour faciliter la reconstruction nationale.

Question 408 — étrangers

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Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prise en charge des mineurs non accompagnés (MNA) dans le Val-d'Oise. Ces dernières années, le nombre d'arrivées de mineurs étrangers, appelés mineurs non accompagnés (MNA), a connu une forte hausse en France. On dénombrait 25 000 mineurs étrangers pris en charge par les départements français en 2017. Les MNA ne sont pas soumis aux règles d'entrée et de séjour des étrangers et ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure d'éloignement. Ils relèvent du droit commun de la protection de l'enfance. À leur arrivée en France, ils sont pris en charge par les services départementaux de l'aide sociale à l'enfance (ASE) dans le cadre d'un accueil provisoire de cinq jours, durant lesquels leur situation est évaluée. Ils sont ensuite orientés vers les structures adaptées. Certains territoires connaissent un afflux particulièrement important de MNA, notamment le Nord, Paris, l'Île-de-France, dont le département du Val-d'Oise. Dans le Val-d'Oise, 2 100 mineurs se sont présentés au service de l'ASE en 2017, contre 700 en 2016. En conséquence, le budget consacré aux MNA dans ce département a fortement augmenté, passant de 8 millions d'euros en 2013 à 30 millions d'euros en 2017. Soumis à de fortes pressions et dépassés par l'afflux de mineurs étrangers, les départements se sont sentis abandonnés par l'État et ont donc demandé que ce dernier joue un rôle accru dans la prise en charge des mineurs étrangers isolés. Cette demande a été partiellement entendue. L'État a accordé une enveloppe exceptionnelle de 96,06 millions d'euros à l'aide sociale à l'enfance pour la prise en charge des MNA, avec une aide concentrée sur la phase d'accueil et d'évaluation. Le Val-d'Oise fait ainsi parti des 37 départements ayant perçu pour 2017 une dotation de l'État supérieure à un million d'euros au titre de l'augmentation du nombre de MNA. Mais cela demeure insuffisant au regard de la saturation des dispositifs de prise en charge et de mise à l'abri des MNA et du poids financier que cela représente pour les départements. Aujourd'hui encore de nombreuses défaillances sont à déplorer, notamment dans les dispositifs d'évaluation de la minorité et de l'isolement des jeunes. Plus que d'un geste, les départements ont besoin d'une main tendue, d'une action de soutien d'envergure. Elle souhaiterait donc connaître les solutions envisagées par l'État pour soutenir davantage les départements confrontés à d'importantes arrivées de MNA, à l'instar du Val-d'Oise, tant d'un point de vue humain que financier.

Question 763 — sécurité des biens et des personnes

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Question 35268 — propriété intellectuelle

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Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services et l'ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d'un droit d'opposition aux brevets d'invention. Si l'intention du Gouvernement apparaît assez claire sur le fait qu'il ne compte pas conférer l'autorité de la force de chose jugée à la décision de l'Institut national de la propriété intellectuelle en matière d'opposition, la question semble se poser dans le cadre d'un recours sur opposition à un brevet. En effet, dans le cadre d'un contentieux, le recours se déroulerait devant la cour d'appel de Paris et suivrait les règles du droit civil, emportant autorité de la chose jugée. Une telle conséquence pourrait nuire à une future action en nullité et inciterait ainsi, les opposants à faire opposition avec un prête-nom. Ce n'est évidemment pas du tout l'objectif poursuivi puisque l'idée est que les opposants se manifestent en leur nom propre et que la réforme de l'opposition soit un succès. Même si une éventuelle jurisprudence à venir pourrait clarifier cet aspect de droit, elle l'interroge sur l'opportunité, dans un esprit de clarté de la loi, de modifier le texte initial alors même que le projet de loi n'est pas encore inscrit à l'ordre du jour du Parlement.

Question 32988 — professions de santé

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Mme Naïma Moutchou interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur les effectifs en gynécologie médicale du Val-d'Oise. Ce département, dépassant le million d'habitants et dont les populations comptent parmi les plus jeunes de France, n'échappe pas aux problématiques de l'accès aux soins, notamment spécialisés. Au niveau national, entre 2007 et 2017, selon les données publiées par le Conseil national de l'ordre des médecins, le nombre de gynécologues médicaux a diminué de 41,6 %, pour atteindre, au 1er janvier 2020, 923 spécialistes pour près de 30 millions de femme en âge de consulter. Les gynécologues médicaux accompagnent les femmes tout au long de leur vie, dans une relation pérenne et de confiance, dont le rôle de prévention est d'autant plus fondamental auprès des jeunes femmes. D'année en année, le nombre de Françaises et de Français se privant de soins médicaux pour des questions de coûts ou de croyances reste trop élevé ; il serait intolérable que des sous-effectifs de gynécologues médicaux s'ajoutent à ces raisons. Il en va d'un enjeu de santé public. Toutefois, le ministère a su être réactif sur cette question délaissée par les précédents gouvernements en réaffirmant, dès 2018, la place à part entière que représente la spécialité de gynécologie médicale dans la réforme du troisième cycle de médecine. Des efforts considérables restent nécessaires, notamment dans les postes d'interne en gynécologie médicale. Elle sollicite dès lors son attention sur cette question prégnante des effectifs, particulièrement dans le Val-d'Oise.

Question 19100 — retraites : régime général

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Mme Naïma Moutchou attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la nécessaire prise en compte dans le calcul de la retraite des emplois dits de « moniteurs de colonie de vacances ». Bon nombre de citoyens français ont travaillé, avant 1979, dans les centres aérés, centres de loisirs ou colonies de vacances comme personnels à durée temporaire et non bénévoles, sans que ne leur soient ouverts de droits à la retraite. Elles étaient en effet soumises à un dispositif de cotisations forfaitaires, d'un niveau peu élevé, et fixées par arrêté. Depuis 1979, le calcul des cotisations s'effectue sur des bases forfaitaires déterminées par référence à la valeur horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) en vigueur au 1er janvier de l'année considérée et correspondant, selon les catégories, à la période d'emploi rémunérée. Les changements opérés dans la comptabilisation des cotisations sociales ont introduit une disparité et, de fait, une forme d'injustice, entre les moniteurs de colonies de vacances ayant exercé avant 1979 et ceux dont l'exercice s'est déroulé après cette année. Elle lui demande donc quelles mesures correctrices peuvent être adoptées aujourd'hui pour mettre fin à cette situation foncièrement inéquitable.

Question 12315 — animaux

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Mme Naïma Moutchou attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur la politique d'éradication des frelons asiatiques. Depuis leur première apparition en 2004, les frelons asiatiques ont proliféré sur l'ensemble du territoire français et dans d'autres pays européens. Leur présence et leur propagation exponentielle en font un problème de santé publique majeur. En effet, les frelons asiatiques sont des prédateurs très agressifs d'insectes indigènes et menacent particulièrement les abeilles mellifères et les autres pollinisateurs. Outre ces fortes nuisances sur l'apiculture, les frelons asiatiques peuvent également mettre en danger la population, notamment les personnes les plus vulnérables. En 2017, le ministère de l'environnement, dans un rapport sur la stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes, prônait des « mécanismes nationaux » pour répondre à l'invasion des frelons asiatiques. Or, dans les faits, les moyens alloués à la lutte contre les frelons asiatiques sont très contrastés selon les régions et les départements. Ainsi, dans le Val-d'Oise, où les frelons asiatiques sévissent depuis quatre années déjà, les frais de destruction des nids sont entièrement à la charge des particuliers : de 230 euros pour un nid facile d'accès, ils peuvent s'élever à 1 000 euros pour les nids secondaires. À l'inverse, dans d'autres départements, comme la Manche ou encore les Alpes-Maritimes, les préfets ont mis en place des plans locaux de lutte contre les frelons asiatiques ainsi qu'un financement spécifique pour les particuliers pris en charge en totalité par la collectivité. Cette inégalité entre les territoires face à la menace que représentent les frelons asiatiques n'est pas justifiée. Aussi, elle souhaiterait savoir si une véritable stratégie de lutte nationale contre les frelons asiatiques, intégrant une prise en charge intégrale de la destruction des nids, sera mise en œuvre conformément à l'ambition affichée en 2017.

Question 9709 — aménagement du territoire

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Mme Naïma Moutchou alerte Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la dégradation des conditions de circulation mais aussi de vie des usagers de la route dans le Val-d'Oise à la suite de l'effondrement du mur de soutènement de l'autoroute A15, au niveau du viaduc de Gennevilliers. L'effondrement du mur de soutènement a entraîné une fermeture du pont ainsi que de l'autoroute A15 dans le sens Paris-province pendant 4 jours, ce qui a très fortement perturbé le trafic pour les 190 000 véhicules empruntant quotidiennement le viaduc. Désormais, seules deux voies sur quatre sont ouvertes, ce qui continue de pénaliser gravement au quotidien les automobilistes du Val-d'Oise, tant dans leur vie personnelle que professionnelle. Si les travaux de sécurisation après l'effondrement viennent de s'achever, les travaux de réparation du mur de soutènement n'ont toujours pas commencé et devraient, d'après les estimations, durer plusieurs mois. Les automobilistes du Val-d'Oise devront donc s'armer de patience avant de pouvoir retrouver une circulation normale. Aussi, elle souhaiterait connaître le calendrier précis des travaux de réparation du mur de soutènement et les mesures compensatoires éventuellement envisagées pour les usagers empruntant chaque jour le viaduc.

Amendement CS167 — ART. 19

France · National Assembly · 5 September 2025

Amendement CS165 — ART. 19

France · National Assembly · 5 September 2025

Amendement CS168 — ART. 22

France · National Assembly · 5 September 2025