Amendement 1562 — ART. PREMIER

Summary

I. – Supprimer l’alinéa 7. II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut être réalisé à la suite du décès d’un des membres du couple. « Dans cette hypothèse, la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons est conditionnée au recueil préalable du consentement des deux membres du couple à la poursuite du processus d’assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un d’entre eux. Le recueil de leur consentement doit être précédé de la délivrance d’une information claire et intelligible au moment où le couple s’engage dans le processus d’assistance médicale à la procréation. Le consentement peut être recueilli ou retiré à tout moment précédant la réalisation de l’insémination ou du transfert des embryons. « L’insémination ou le transfert des embryons ainsi réalisé ne peut avoir lieu que durant une période fixée par décret en Conseil d’État. « Dès lors que l’usage de cette faculté conduit à la naissance d’un ou plusieurs enfants, celle-ci ne peut plus être utilisée par son bénéficiaire. » III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 41, substituer aux mots : « des dispositions applicables en cas de décès d’un des membres du couple » les mots : « de la possibilité de réaliser une insémination ou un transfert des embryons à la suite du décès d’un d’entre eux et, le cas échéant, recueillir leur consentement à accorder cette faculté au membre survivant ».

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Timeline

1. 5 June 2021

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 6 June 2021

   Publication

   Source: datePublication

3. 7 June 2021

   Rejeté

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