Jean François Mbaye

Question 2108 — pharmacie et médicaments

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M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s'il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l'évaluation d'un produit de santé - comme profils complémentaires aux professionnels de santé - et de leur conférer un rôle plus important.

Question 18969 — sports

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M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question du détachement des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives. Peu de temps avant la nomination de Mme la ministre, le ministère des sports a reçu une lettre plafond l'invitant à réduire ses effectifs. La mise en œuvre de cette réduction devait notamment se traduire par la suppression des 1 600 postes de conseillers techniques sportifs (CTS) rattachés au ministère. À l'issue des discussions menées à la suite de cette annonce, il a finalement été décidé le détachement progressif des CTS auprès des fédérations sportives d'ici à 2025. En pratique, il apparaît que ce détachement pourrait se dérouler en deux temps : une première vague de détachements immédiats sur la base du volontariat, puis un détachement d'office des effectifs restants. Ce rattachement des CTS aux fédérations sportives constituant pour ces dernières une charge financière supplémentaire, une compensation pondérée en fonction « de critères d'autonomie financière » de ces fédérations est prévue. Or les acteurs concernés par cette réforme, au premier rang desquels l'association des directeurs techniques nationaux, pointent et regrettent les imprécisions s'agissant de cette compensation financière. Aussi, il souhaiterait qu'elle l'éclaire sur les modalités et échéances de ces détachements, et plus particulièrement sur les compensations financières des détachements d'office qui auront lieu d'ici à 2025.

Question 326 — politique extérieure

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Question 2107 — pharmacie et médicaments

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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d'un critère majeur qui serait l'amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d'ailleurs dans d'autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.

Question 3910 — sang et organes humains

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Question 2901 — organisations internationales

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Question 1308 — établissements de santé

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M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation du service de cardiologie de l'hôpital Henri-Mondor de Créteil. Par courrier du 4 janvier 2021 la direction générale de l'AP-HP informait celle de l'Agence de la biomédecine de la cessation de toute activité de transplantation cardiaque au sein du site, au profit d'un transfert de cette dernière au sein de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière. Cette décision visiblement prise sans concertation préalable avec les acteurs et élus concernés a suscité de leur part, tant sur le fond que sur la forme, l'incompréhension et la critique, un tel transfert ayant déjà été envisagé et rejeté à deux reprises, en 2010 puis en 2012. Le 18 janvier 2021, soucieux de préserver le maintien d'une activité contribuant à l'excellence du site, plusieurs députés du Val-de-Marne ont ainsi rencontré à leur initiative le directeur général de l'AP-HP afin de souligner leur opposition à tout projet de nature à affaiblir l'hôpital Henri-Mondor. Si, lors de ces échanges, des engagements ont été pris dans le cadre du futur partenariat Mondor-Pitié-Salpêtrière, notamment quant au renforcement du service de cardiologie de l'hôpital Henri-Mondor, il lui demande d'apporter toutes les garanties nécessaires afin d'assurer l'entière indépendance du site de Créteil et le développement en son sein d'un service de cardiologie porteur d'une vision universitaire ambitieuse et à même de permettre aux habitants du Val-de-Marne de bénéficier en toute sécurité d'une médecine de haut niveau.

Question 25273 — maladies

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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH-Sida en France et dans le monde. Alors que le 1er décembre 2019 avait lieu l'édition 2019 de la journée mondiale de lutte contre le sida, cette question de santé publique souffre encore d'une forme de confidentialité qui contribue à la desservir. Néanmoins, le bilan de l'année 2019 est globalement satisfaisant. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années, la France a connu entre 2017 et 2018 une diminution de 7 % du nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité. Si cette dynamique doit être confirmée sur la durée, elle constitue néanmoins une avancée notable dans la lutte contre l'épidémie. De même, et à l'échelle mondiale, la réussite de la sixième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis d'envoyer un signal fort à la scène internationale. Avec 14 milliards de dollars levés, dont 1,3 milliard d'euros promis par la France (soit une augmentation de 20 % de sa précédente contribution triennale), cet événement aura permis non seulement d'illustrer le leadership français en matière de lutte contre les grandes pandémies, mais encore l'opportunité d'une approche fondée sur le multilatéralisme s'agissant des questions de santé mondiale. Ces éléments positifs ne doivent néanmoins pas nous faire oublier que l'épidémie sévit toujours de par le monde : 1,7 millions de personnes ont été infectées par le VIH en 2018, et 770 000 sont décédées de maladies liées au Sida. De même, il est désormais pratiquement certain que l'objectif 90-90-90 fixé par l'ONUSIDA pour l'horizon 2020 ne sera pas atteint. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont son ministère entend capitaliser sur ces succès afin d'atteindre l'objectif de développement durable fixant à 2030 la fin de l'épidémie de VIH, que ce soit en France ou dans le monde.

Question 3591 — maladies

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Question 18924 — presse et livres

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M. Jean François Mbaye appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Permettre au plus grand nombre d'accéder à la culture doit constituer un impératif d'intérêt public. La Maison des écrivains et de la littérature, association créée en 1986, contribue à la réalisation de cet objectif en soutenant les initiatives des auteurs intervenant afin de donner au plus grand nombre le goût de la littérature. Qu'il s'agisse d'ateliers de lecture, d'écriture, de rencontres en milieu scolaire ou de conférences universitaires, les actions menées par les écrivaines et écrivains sont indispensables afin de promouvoir ce qui constitue l'un des principaux vecteurs culturels qui s'offrent à l'esprit humain. Or la Maison des écrivains et de la littérature est aujourd'hui en péril. Auparavant associée au Centre national du livre, elle dépend désormais de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, censée attribuer les crédits permettant la mise en œuvre de ses missions sur l'ensemble du territoire national. L'attribution de ces crédits reste néanmoins conditionnée à une démarche prise en ce sens par le ministère de la culture auprès de la DRAC d'Île-de-France, laquelle n'a, à ce jour, pas été entreprise, de telle sorte que la Maison des écrivains et de la littérature se trouve actuellement dans une situation financière critique, l'empêchant de mener à bien ses missions, mais encore menaçant son existence même. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement de ce dossier, et l'invite à intervenir au plus vite afin de permettre à la Maison des écrivains et de la littérature de poursuivre les missions qui sont les siennes.

Question 2151 — sports

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M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l'État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l'État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l'addition passer ». Dans un contexte d'économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l'ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.

Question 25542 — professions de santé

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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier d'infirmière/infirmier de pratique avancée (IPA). Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, cette profession vise à permettre aux professionnels infirmiers d'élargir leur champ de compétences afin d'assurer certaines missions, comme le renouvellement des traitements et des examens, la surveillance clinique ou encore des actions de prévention et de dépistage. Le statut d'IPA requérant une formation spécifique, le diplôme afférent ne peut être délivré qu'aux personnels ayant acquis trois ans d'expérience, associés à une formation complémentaire de niveau master d'une durée de deux ans. Tant au regard du niveau de formation exigée qu'en raison des nouvelles responsabilités de ces professionnels de pratique avancée, il apparaît comme légitime que ces derniers aspirent à une reconnaissance se traduisant, entre autres, par une rémunération correspondant à ces exigences. Or, tandis que les grilles indiciaires sont en cours d'élaboration, certains professionnels en formation manifestent aujourd'hui leurs craintes de voir la rémunération des IPA fixée en deçà des attentes dont ils feront l'objet. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont elle entend valoriser ce métier d'avenir, lequel doit contribuer pleinement à l'amélioration du fonctionnement du système de santé français.

Question 25768 — discriminations

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur le bilan d'action du Commissariat général à l'égalité des territoires. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu'ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n'ont pas leur place au sein de la République française. Dans ce combat de chaque instant, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales joue un rôle déterminant, notamment au travers des actions mises en œuvre par le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET). Le CGET doit en effet, dans le cadre de la politique de la ville, assurer et soutenir toute initiative de nature à permettre l'accès aux droits, l'accompagnement des victimes ou à communiquer et à éduquer autour de ces problématiques. Parmi les dispositifs mis en avant par le Commissariat, les 258 permanences d'accès aux droits soutenues par ce dernier, dont celles se trouvant dans le département du Val-de-Marne, comme par exemple celles de Valenton, Chevilly-Larue ou encore Villejuif. De plus, le CGET assure également, par le biais des contrats de ville, un certain nombre de mission parmi lesquelles la sensibilisation des acteurs publics et privés, ou encore la lutte contre les stéréotypes et préjugés. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur le bilan d'activité du Commissariat général à l'égalité des territoires en matière de lutte contre les discriminations et le racisme.

Question 25767 — discriminations

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M. Jean François Mbaye interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur le bilan d'action de la brigade anti-discrimination. Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de lutte contre le racisme et l'antisémitisme 2018-2020, le Gouvernement entend mettre en œuvre l'ensemble des moyens à sa disposition afin de lutte contre toutes les formes de discrimination. En effet, les actes de haine, qu'ils soient motivés par des considérations racistes, sexistes, antisémites ou tout autre motif, n'ont pas leur place au sein de la République française. Le 15 avril 2019 était lancée, en collaboration avec le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, une brigade anti-discrimination dont l'objectif affiché était de permettre à chaque citoyen de pouvoir effectivement jouir de droits égaux. En effet, issue de propositions citoyennes recueillies lors du Grand débat national organisé en début d'année 2019, cette brigade devait permettre de faciliter la mise en relation entre les victimes et les acteurs de la lutte anti-discriminations, de sensibiliser les populations et enfin d'évaluer les politiques publiques mises en œuvre afin de lutter contre les discriminations, dans l'optique d'améliorer ces dernières à l'aide de propositions adaptées. Aussi, il souhaiterait l'interroger sur le bilan d'action de cette brigade et les premiers résultats enregistrés un peu moins d'un an après sa création.

Question 24102 — politique extérieure

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M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme dont certains observateurs internationaux accusent le Royaume de Bahreïn. Selon leurs allégations, la population bahreïnie ferait depuis le début des années 2010 l'objet d'une répression sans précédent, laquelle se serait fortement accentuée depuis 2014, période d'élections législatives ayant vu l'opposition politique locale restreinte dans ses droits. À l'heure actuelle, de nombreux opposants politiques et militants engagés dans le respect de la liberté d'expression et des droits de l'Homme seraient emprisonnés de manière arbitraire dans des conditions inhumaines et régulièrement soumis à la torture. Ainsi, et pour ne citer que quelques noms, MM. Cheikh Ali Salman, Hassan Mushaima, Abdulwahab Hussain, opposants politiques d'obédience chiite, de même que M. Nabeel Rajab et le docteur Abduljalil Al-Singace, militants défendant les droits de l'Homme, ne bénéficieraient pas à ce jour de conditions de détention à même de répondre à leurs droits et besoins les plus impératifs. Il souhaiterait connaître la manière dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit ce dossier, et les leviers diplomatiques dont dispose la France afin d'entreprendre des initiatives de nature à permettre le respect des droits des oppositions politiques bahreïnies ou, à tout le moins, à améliorer les conditions de détention des opposants.

Question 29763 — chômage

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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre du travail sur la situation des personnels employés dans le secteur de l'événementiel au regard des conséquences de la crise sanitaire et des mesures d'urgence décidées par le Gouvernement. Avant la pandémie de covid-19, ces professionnels alternaient, du fait de la nature de leur activité, des périodes d'emploi sous la forme de contrats à durée déterminée d'usage et des périodes d'inactivité, les plaçant dans une situation comparable à celle des intermittents du spectacle. Durant le confinement, ces personnes se sont vues privées de toute possibilité d'exercer leur activité professionnelle, de même que de l'opportunité de prolonger leur durée d'affiliation à l'assurance chômage, parfois insuffisante afin de bénéficier de leurs droits. Aussi, et malgré la prorogation des droits déjà ouverts, plusieurs milliers de ces « extras » ont été totalement privés de revenus durant cette période. Or le prolongement de l'état d'urgence sanitaire, lequel doit perdurer a minima jusqu'en juillet 2020, continuera d'obérer dans les prochains mois la possibilité pour ces professionnels de bénéficier d'une offre d'emploi de nature à les extraire de la précarité dans laquelle ils se trouvent encore à l'heure actuelle. Si des mesures d'appréciation différenciée en fonction des secteurs d'activité ont été annoncées lors de l'examen des divers projets de loi concernant les mesures de soutien aux professionnels, la situation particulière de ces personnes réclame une prise de position spécifique de la part du Gouvernement. Aussi, il souhaite l'interroger sur les mesures qui seront prochainement prises en faveur des « permittents » de l'événementiel, en particulier s'agissant d'une adaptation des dispositions réglementaires encadrant le fonctionnement de l'assurance chômage.

Question 29788 — emploi et activité

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur le plan d'économies actuellement mis en œuvre par le groupe Renault et sur la fermeture annoncée des sites de Choisy-le-Roi, Caudan, Dieppe et Flins-sur-Seine. Dans le cadre des mesures d'urgence visant à pallier les conséquences économiques de la pandémie de covid-19, le Gouvernement a déployé un dispositif exceptionnel de garanties étatiques pour les prêts bancaires sollicités par les entreprises. Pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant plus de 1,5 milliard d'euros de chiffre d'affaires consolidé, comme c'est le cas pour Renault, cette garantie est assortie d'engagements de la part du bénéficiaire, notamment celui de ne pas verser de dividendes ou de réaliser des rachats d'actions pour l'année 2020. À ce titre, aucune obligation en matière de sauvegarde de l'emploi n'est exigée de la part des intéressés. Nonobstant les raisons de fond ayant motivé ce choix, l'État, en qualité d'actionnaire principal de Renault, dispose de la possibilité de négocier avec la direction de l'entreprise afin de conditionner la validation de ce prêt garanti à hauteur de 5 milliards d'euros à une modification du plan d'économies susmentionné. Pour le cas particulier du site de Choisy-le-Roi, celui-ci incarne 70 ans de savoir-faire en matière de reconditionnement des moteurs, et constitue une composante importante du maillage économique local. Aussi, il souhaiterait obtenir des éléments de réponse concernant les intentions du Gouvernement vis-à-vis de ces fermetures de sites, lesquelles représentent un danger pour la sauvegarde de l'emploi, objectif promu par l'exécutif depuis le début de la crise sanitaire, ainsi que sur l'opportunité de revoir ponctuellement les conditions permettant aux entreprises françaises de bénéficier d'un soutien financier de la part de l'État dans les mois à venir.

Question 3034 — enseignement

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les écoles de la deuxième chance, nées pour offrir une solution aux jeunes qui sortent du système éducatif sans qualification et qui se trouvent, mois après mois, confrontés à la difficulté d'intégrer le monde du travail. Ces écoles accueillent près de 15 000 jeunes par an, dans 116 sites-écoles. Ces E2C offrent à ces jeunes adultes une nouvelle chance d'acquérir, en alternance avec les entreprises, les compétences nécessaires à leur intégration sociale, citoyenne et professionnelle. Le taux de sorties positives vers l'emploi et la qualification des jeunes qui suivent le parcours s'établit, en 2016, à 62 %. Le financement des écoles de la deuxième chance par la taxe d'apprentissage représente actuellement 5,5 % de leur budget total (près de 6 millions d'euros). La perte de ce financement, à un moment où la part des financements assurés par les régions et les collectivités baisse, risque de déstabiliser la pérennité financière d'un dispositif qui privilégie les sorties vers les contrats en alternance (23 % des sorties positives durables). Il lui demande donc quelles sont les mesures permettant de compenser la baisse du financement des E2C par le projet de réduction de la taxe d'apprentissage et de préciser les conditions de leur mise en œuvre.

Question 25295 — politique extérieure

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Créé en 2005, le FSD permet de faire transiter des financements innovants comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières (TTF). Dans le cadre du budget 2020, ce fonds sera crédité de 738 millions d'euros. La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Ainsi, les annonces récentes de l'exécutif s'agissant d'une part de la hausse de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et d'autre part au doublement des investissements au Fonds vert seront concrétisées par le biais du FSD. Or les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ne proposent pas d'augmentation du FSD, malgré les divers amendements ayant été déposés à cette fin. Dès lors, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement entend concrétiser les hausses susmentionnées en dépit de cette absence d'augmentation.

Question 17020 — énergie et carburants

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur électrique Linky, et plus particulièrement sur l'installation des afficheurs déportés pour les ménages en situation de précarité énergétique. La mise en place des dispositifs d'affichage déportés, initialement prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n'est toujours pas effective, alors même que la date du 1er janvier 2019, fruit d'un premier report, a expiré le mois dernier. Cette situation s'explique notamment par l'absence de prise par le ministère de la Transition écologique et solidaire des arrêtés devant permettre le règlement des fournisseurs chargés de distribuer ces dispositifs. Dans cette attente, les consommateurs concernés par la mesure ne bénéficient donc pas de ces afficheurs, lesquels ont pour objectif premier une surveillance accrue de leur consommation d'énergie et, conséquemment, une amélioration de leur pouvoir d'achat. Il convient de relever que de nombreux acteurs associatifs ou institutionnels ont souligné le caractère indispensable de cet outil dans le cadre d'une meilleure maîtrise par les ménages de leur consommation d'énergie. Dans la mesure où le Grand débat national initié par le Président de la République entend faire la part belle à la transition écologique et aux moyens d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux moyens que celui-ci entend mettre en œuvre afin d'accélérer le processus d'installation de ces afficheurs déportés, et ainsi éviter un report sine die de cette mesure impatiemment attendue par les ménages en situation de précarité énergétique.

Question 25294 — politique extérieure

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affectation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) au financement de l'Agence française de développement (AFD). La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Néanmoins, pendant une courte période, les financements innovants, et plus particulièrement la taxe sur les transactions financières (TTF), ont permis de financer l'AFD, jusqu'à la suppression en 2018 - dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 - de la part de la TFF affectée à l'Agence, soit 270 millions d'euros. Cette mesure s'inscrivait alors dans une volonté de recentrer les financements innovants sur leur mission initiale, à savoir financer l'aide multilatérale et les biens publics mondiaux. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que 185 millions d'euros - sur 738 millions - en provenance du FSD seront consacrés aux projets de l'AFD. Il souhaite donc bénéficier d'éclaircissements sur cette affectation substantielle à l'AFD, qui semble contredire la volonté de recentrer le FSD sur l'aide multilatérale, laquelle a fait l'objet d'annonces importantes de la part de l'exécutif s'agissant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds vert.

Question 816 — enseignement

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Question 2554 — politique extérieure

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le financement des dons de l'aide bilatérale. Lors du sommet de New York et de la COP 21, la France s'est engagée à accroître de 4 milliards d'euros les engagements sous forme de prêts et de 400 millions d'euros sous forme de dons d'ici 2020. Le Président de la République a affirmé l'objectif de consacrer 0,55 % de la richesse nationale à l'aide publique au développement d'ici 2022 tout en insistant sur la priorité donnée au bilatéral et aux dons. À cet égard, l'Agence française du développement est la banque de développement bilatéral de la France. Avec 9,4 milliards d'euros d'engagements en 2016, elle consacre 50 % de ses engagements au continent africain et près de 80 % de sa ressource État aux interventions dans les pays pauvres prioritaires. Le député a pu constater, de son retour du Sénégal, l'utilité et les besoins en dons pour financer les infrastructures de santé et soutenir le financement de projets d'agriculture familiale, notamment. Les interventions dans les pays moins avancés et dans les secteurs sociaux nécessitent des dons. Ainsi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qui est envisagé pour financer les besoins en dons de l'aide bilatérale.

Question 21833 — politique extérieure

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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah. Le 14 juillet 2019, le porte-parole du gouvernement iranien confirmait l'arrestation de la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah. Cette annonce est intervenue après un long silence de la part de l'intéressée, laquelle n'a pas donné signe de vie depuis le 5 juin 2019. Quant aux motifs de cette arrestation, les déclarations de Téhéran demeurent pour le moment sibyllines. Eu égard à un contexte caractérisé par l'accroissement des tensions diplomatiques entre l'Iran et les puissances occidentales, au premier rang desquelles figurent les États-Unis de Donald Trump, l'on peut néanmoins envisager l'hypothèse où l'arrestation de Mme Adelkhah s'inscrirait dans une démarche visant à déstabiliser les efforts entrepris par la France afin d'en apaiser l'escalade. À l'appui de cette interprétation, l'arrestation en 2015 du journaliste américain Jason Rezaian, accusé d'espionnage puis opportunément libéré par la justice iranienne à l'occasion de la levée en 2016 d'une partie des sanctions internationales frappant alors la République islamique. Au-delà des motifs réels ou supposés de cette arrestation, se pose la question des conditions de détention de Mme Adelkhah. Il convient en effet de se remémorer le témoignage délivré par l'universitaire française Clotilde Reiss en 2010, à l'issue de 47 jours de détention au sein de la prison d'Evin : une cellule de 8 m² partagée par quatre détenues et pourvue d'un simple robinet, des méthodes d'interrogatoires établies sur la base de persécutions psychologiques, le tout aboutissant à un procès bafouant tous les droits auxquels devrait pouvoir prétendre toute partie défenderesse, même accusée des crimes les plus graves. Le lundi 15 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron s'est dit préoccupé par cette situation, et a confirmé avoir pris contact avec son homologue iranien Hassan Rohani afin d'obtenir des clarifications quant à la situation de Mme Adelkhah. Dans le prolongement de ces déclarations, le Quai d'Orsay semble quant lui avoir effectué des démarches auprès des autorités iraniennes afin de recueillir des informations sur les conditions de l'arrestation de l'universitaire ainsi que pour obtenir un accès consulaire. Il souhaite ainsi obtenir de sa part davantage d'informations quant aux initiatives entreprises par son ministère afin de résoudre une situation qui, si les soupçons dont elle est entachée devaient être avérés, porterait gravement atteinte aux droits les plus fondamentaux d'une citoyenne française.