Question· Question écrite5655open
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'Eurostat et la prise en compte de l'annulation de la taxe sur les dividendes des entreprises. Le 3 octobre 2017, le Conseil constitutionnel a invalidé la taxe à 3 % sur les dividendes instaurée en 2012. Cette mesure, mise en place sous François Hollande, avait comme objectif de compenser une perte de recettes budgétaires et d'encourager les entreprises à réinvestir leurs bénéfices. Le Gouvernement s'est vu contraindre de rembourser jusqu'à 10 milliards d'euros aux entreprises concernées. Si l'État avait déjà provisionné 5,7 milliards d'euros pour l'année 2018, le Gouvernement a dû trouver une solution pour lever les 5 milliards supplémentaires pour l'année 2017. Le 2 novembre 2017, l'exécutif a tranché en instaurant une surtaxe d'impôt sur les sociétés réalisant plus de un milliard d'euros de chiffre d'affaires. Environ 320 entreprises, réalisant 1 à 3 milliards d'euros de chiffre d'affaires, seront imposées d'une surtaxe sur leur impôt sur les sociétés (IS) de 38,33 %. Pour 110 entreprises engrangeant plus de 3 milliards de chiffre d'affaires, cela sera à hauteur de 43,44 %. À travers cette mesure, le Gouvernement estime que les 5 milliards récoltés permettront de maintenir le déficit à 2,9 % du PIB en 2017. L'État devra prendre à sa charge en 2018 les 5 milliards restants. La trajectoire budgétaire sera donc affectée : la prévision de déficit pour 2018 « passera de 2,6 % à 2,8 % », a indiqué Bruno Le Maire lors d'une audition devant la commission des finances à l'Assemblée nationale. Le ministre a également déclaré s'être retrouvé dans une impasse : « C'était ça ou sortir des clous européens ». À ce jour, il demeure néanmoins quelques incertitudes notamment en ce qui concerne l'Eurostat et la non prise en charge de la taxe sur les dividendes. La ministre chargée des affaires européennes, Nathalie Loiseau, s'est prononcée le 3 décembre 2017 en faveur d'une prise en compte partielle de l'invalidation de la taxe dividende dans le calcul à Bruxelles du déficit public en 2017, auquel cas le seuil des 3 % serait dépassé. La répartition de la facture de 10 milliards entre 2017 et 2018 devra être confirmée formellement par l'Insee en lien avec l'Eurostat (l'office statistique de l'Union européenne). Il lui demande donc ce qu'il en est des négociations entreprises par le Gouvernement avec l'organisme européen de statistique concernant la prise en compte de l'annulation de cette taxe sur les dividendes des entreprises.
Question· Question écrite32638answered
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'intérieur à propos de l'insécurité croissante au sein des villes de Choisy-le-Roi et d'Orly (Val-de-Marne). Dans la nuit du dimanche 20 au lundi 21 septembre 2020, une fusillade a éclaté dans le quartier des Navigateurs de Choisy-le-Roi, provoquant notamment l'hospitalisation d'un jeune homme de 21 ans dont le pronostic vital était engagé lors de son admission au GHU Henri-Mondor de Créteil. Selon toute vraisemblance, et à la lumière des témoignages recueillis par les forces de l'ordre, un règlement de compte entre bandes rivales lourdement armées serait à l'origine de ce drame. Cet épisode n'est malheureusement pas isolé, et s'inscrit dans le prolongement de divers faits inquiétants, parmi lesquels diverses agressions à l'arme blanche. Avec cette fusillade, la violence a atteint un point culminant dans son escalade, tout aussi intolérable pour ses victimes directes que pour les habitants de Choisy-le-Roi et d'Orly, qui sont en droit de prétendre à la sérénité et, surtout, à la sécurité. Lors d'un déplacement organisé le 1er septembre 2020, M. le député, conjointement avec le maire de Choisy-le-Roi, avait fait part du souhait de procéder à la création d'une véritable police municipale, ainsi qu'à l'installation de dispositifs de vidéo-protection ; requête à laquelle le ministre de l'Intérieur avait répondu par l'assurance de son soutien et de l'accompagnement de son ministère dans la réalisation de ces projets. Dans cette attente, il souhaite l'interroger sur les moyens qui seront déployés par son ministère afin d'appuyer l'action du commissariat de Choisy-le-Roi, notamment s'agissant d'une augmentation de ses effectifs et d'une amélioration de sa flotte de véhicules d'intervention.
Question· Question écrite33435open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la prise en charge de traitements du virus de l'hépatite C (VHC) en milieu psychiatrique. Dans un communiqué de presse du 20 mai 2019, le ministère des solidarités et de la santé rappelait que l'élimination du VHC en France à l'horizon 2025 constituait l'une des mesures du plan priorité prévention 2018-2022. Or les chiffres disponibles à ce jour font état d'une prévalence élevée du VHC en milieu psychiatrique : 5 à 7 % des patients hospitalisés en France seraient atteints. Cette prévalence s'explique entre autres par les interactions importantes existant entre consommation de drogue injectables et pathologiques psychiatriques. Elle s'explique également par une forme de promiscuité qu'impliquent les hospitalisations longue durée (échanges de brosses à dents, de lames de rasoir, etc.). Or les frais afférents aux traitements médicamenteux dispensés à ces patients hospitalisés sont actuellement laissés à la charge des structures de santé, qui emploient leur dotation globale de fonctionnement afin de les financer. Ces frais sont particulièrement élevés et constituent une charge importante pour les établissements concernés (environ 25 000 euros par an et par patient). Des solutions locales existent mais dépendent fortement des particularités propres à chaque agence régionale de santé ; aucun dispositif national ne permet actuellement de pallier ce qui constitue un obstacle à la prise en charge de ces patients atteints du VHC mais hospitalisés pour un autre motif. Si un arrêté du 16 avril 2019 permet aux établissements privés de faire prendre en charge ces frais par la sécurité sociale, aucun dispositif semblable n'existe pour les établissements publics. Aussi, il souhaite l'interroger sur l'opportunité d'étendre le dispositif existant aux établissements psychiatriques publics afin d'optimiser les moyens de lutte contre le virus de l'hépatite C en France.
Question· Question écrite33405open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les secteurs prioritaires de l'aide publique au développement (APD) française qui seront identifiés dans le cadre de la future loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale (LOP-DSI). La pandémie de covid-19 a mis en lumière les inégalités d'accès aux services sociaux de base tels que la santé, l'éducation, l'eau, l'assainissement et l'hygiène (l'EAH) et la protection sociale, tout en révélant leur interdépendance. La crise a également souligné le rôle crucial que ces secteurs jouent pour assurer une réponse d'urgence et garantir à chacun le respect de ses droits les plus élémentaires, sans laisser personne de côté. Face au manque de ressources financières des pays les plus pauvres et face à l'endettement, l'APD est plus que jamais un instrument complémentaire essentiel pour lutter contre les inégalités et la pauvreté sur le moyen et long terme et atteindre les cibles fixées par les objectifs de développement durable (ODD). Si ces secteurs sont priorisés politiquement par la France, comme en témoignent notamment les conclusions du CICID de février 2018 ou la stratégie lien social de l'AFD, ils ne bénéficient pas de l'augmentation des budgets dédiés à l'APD. D'après les chiffres du DPT 2020, l'aide à la santé, à l'éducation hors frais d'écolage et à l'eau et l'assainissement représentaient moins de 20 % de l'APD totale de la France en 2018. Ceci est d'autant plus inquiétant que les besoins dans les pays prioritaires de l'aide française augmentent de manière exponentielle depuis ces derniers mois. Il conviendrait notamment de fixer une cible de 50 % de l'APD totale dédiée aux services sociaux de base, sous forme de dons. Pendant la campagne présidentielle, le Président de la République s'est engagé à réviser la loi sur l'aide au développement, visant à orienter les priorités politiques et financières de l'aide française pour les cinq prochaines années. Le renouvellement de cette loi offre à la France l'opportunité capitale de recentrer l'APD française sur les services sociaux de base. Par ailleurs, à l'occasion d'une réponse en date de juillet 2020 à une question relative aux objectifs financiers prioritaires de la politique française d'aide au développement, le ministre avait indiqué que les moyens en hausse de la mission APD et du FSD seraient ciblés vers les priorités sectorielles et géographiques actées par le CICID, ce dont M. le député se réjouit. M. le ministre a également précisé que ces secteurs prioritaires seraient dotés d'indicateurs et de cibles quantitatives ambitieuses dans le contrat d'objectifs et de moyens 2020-2022 de l'AFD. Il souhaite donc savoir si ces cibles quantitatives seront également reprises dans la programmation budgétaire de la future loi sur le développement, afin de traduire concrètement les priorités françaises en financements, et dans quelles proportions.
Question· Question écrite40138open
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M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de M. Salah Hamouri. Avocat franco-palestinien, M. Hamouri réside actuellement dans sa ville natale de Jérusalem. Or, le 30 juin 2021, Mme Ayelet Shaked, ministre de l'intérieur d'Israël, a prononcé la révocation de la carte de résident de M. Hamouri, seul document officiel lui permettant de se maintenir à Jérusalem. Cette décision a été prise sur le fondement du corpus législatif israélien en matière de citoyenneté qui, depuis une réforme adoptée en 2017 par la Knesset, permet à l'exécutif de prononcer la déchéance de la citoyenneté israélienne - et par extension de son droit à se maintenir à Jérusalem - de toute personne dont il est considéré qu'elle a manqué de loyauté envers l'État hébreux. En septembre 2020, tandis que M. Salah Hamouri faisait l'objet d'une procédure similaire, le ministère de l'Europe et des affaires étrangères avait indiqué à l'occasion d'une conférence de presse que « M. Salah Hamouri doit pouvoir mener une vie normale à Jérusalem, où il est né et où il réside. Son épouse et son fils doivent également obtenir le droit de se rendre à Jérusalem pour le retrouver » de même que la situation de M. Hamouri était « suivie attentivement et à haut niveau par les autorités françaises ». À l'heure où les autorités israéliennes semblent à nouveau vouloir procéder à l'expulsion de M. Hamouri de sa ville natale, il souhaite connaître les démarches qui seront entreprises par son ministère afin d'empêcher la révocation de sa carte de résident et le concours qui sera apporté au compatriote dans le cadre des recours susceptibles d'être formés contre la décision du ministère de l'intérieur israélien. De même, il souhaite connaître les initiatives qui seront prises par le Gouvernement afin de permettre à la femme et aux enfants de M. Hamouri de le rejoindre et de vivre avec lui.
Question· Question écrite40371open
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants étrangers empêchés de poursuivre un cursus universitaire en France en raison de leur statut vaccinal. En raison des mesures sanitaires visant à lutter contre la pandémie de covid-19, la délivrance d'un visa et donc la venue en France des ressortissants de pays classés « rouge » par le Gouvernement est conditionnée à la détention d'un schéma vaccinal complet et officiellement reconnu. Or dans certains de ces pays, les étudiants - que ce soit en raison de leur âge ou tout simplement en raison d'insuffisances matérielles ou en lien avec la stratégie vaccinale déployée par les autorités concernées - n'ont tout simplement pas accès à la vaccination, rendant impossible tout déplacement en France, alors même que les intéressés se sont engagés auprès d'établissements de l'enseignement supérieur situés sur le sol national. Bien que motivée par la gestion de la crise sanitaire, cette situation n'apparaît pas comme acceptable, car préjudiciable à ces étudiants (dont le nombre est actuellement estimé 8 000), mais également aux établissements ayant accepté leur inscription et, plus largement, au rayonnement de l'enseignement supérieur français dans le monde. Il souhaiterait dès lors connaître les initiatives que son ministère entend entreprendre afin de résoudre ces difficultés, étant entendu que la vaccination en France de ces étudiants étrangers, assortie des mesures de sécurité sanitaire appropriées (notamment leur mise à l'isolement dès leur arrivée sur le sol français) apparaît comme une réponse pertinente qui leur permettra de poursuivre leur cursus dès la prochaine rentrée universitaire.
Question· Question écrite4943open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la mise en œuvre de la police de sécurité du quotidien et notamment dans le Val-de-Marne. Le 18 octobre 2017, le Président de la République a confirmé la mise en place prochaine d'une police de sécurité du quotidien (PSQ). Elle vise à lutter plus efficacement contre les infractions et les incivilités qui portent atteinte à la tranquillité publique et nuisent au vivre-ensemble. C'est une réforme profonde qui transformera et redonnera du sens à la sécurité publique. Gérard Collomb, ministre de l'intérieur, a précisé le samedi 30 décembre 2017 que l'expérimentation de la PSQ commencerait finalement la première quinzaine de février 2018. Le Président de la République a assuré qu'il y aura des moyens supplémentaires pour la police de sécurité du quotidien. Le Président avait promis le 10 décembre 2016 lorsqu'il était candidat à l'élection présidentielle : « 10 000 créations de postes de policiers et de gendarmes d'ici 2022 et 1850 dès 2018 ». Aujourd'hui, des policiers sont agressés tous les jours. Selon l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP), 5 767 policiers ont été blessés en mission en 2016, un chiffre en augmentation notamment concernant les victimes d'agression par armes. De plus, les forces de police sont en sous-effectifs. Cela a été démontré dernièrement par l'agression des policiers de la BAC à Aulnay-Sous-Bois. Ils n'étaient que deux en patrouilles dans la cité des 3 000. Hors pour intervenir dans les cités, il faudrait être trois au minimum, voire quatre pour être en toute sécurité. Le Val-de-Marne est également durement touché par ce problème. Les forces de sécurité ne disposent pas des outils leur permettant d'être pleinement efficaces. Au lendemain de l'agression de deux policiers à Champigny, les inquiétudes sont nombreuses. Notamment autour de la police du quotidien en Val-de-Marne. Car, à ce jour, il n'y a aucune déclinaison départementale concernant la PSQ. Il lui demande donc de préciser les moyens qui seront mis en œuvre dans le cadre de la PSQ et notamment dans le Val-de-Marne. Les unités spécialisées, les brigades spécialisées de terrain (BST), les brigades spécialisées de quartiers (BST), les BAC, ont mis des mois à prendre possession des quartiers difficiles. Il lui demande alors de confirmer que ce nouveau dispositif ne mettra pas en difficulté les forces de l'ordre qui, de surcroît, manquent cruellement de moyens.
Question· Question écrite5375open
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Le 6 mars 2018, à Agen, le Président de la République a réaffirmé la place essentielle des personnels d'insertion et de probation dans le government bill de programmation et de réforme de la Justice; dans son discours devant les élèves de l'école nationale d'administration pénitentiaire (ENAP), il a annoncé notamment le renforcement du rôle des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dans les quatre années à venir. Le Gouvernement souhaite sortir du systématisme de l'incarcération dès lors que l'emprisonnement n'est pas la peine la plus adaptée. A cette fin, le government bill de programmation et de réforme pour la justice, présenté au Parlement à compter de l'automne prochain, propose une refonte du dispositif de sanction et de l'échelle des peines. Sont notamment proposées des peines alternatives à l'emprisonnement, impliquant un contrôle personnalisé approfondi et des méthodes de travail renouvelées pour les SPIP (sursis probatoire, peine autonome de placement sous surveillance électronique, etc…). Afin d'accompagner ces transformations, le ministère de la Justice engage des moyens significatifs: la filière insertion et probation va bénéficier de la création de 1500 emplois dans les quatre ans, permettant ainsi de diminuer le nombre de personnes placées sous main de justice suivies par agent et surtout d'améliorer leur prise en charge en élargissant le champ et le suivi au titre de la probation auprès des condamnés. Au-delà des recrutements, un effort a déjà été consenti afin d'améliorer l'attractivité de ces professions par des mesures indemnitaires plus favorables entrées en application dès le mois d'avril 2017: - augmentation de 40 % de l'IFO (indemnité forfaitaire d'objectif) - augmentation de 70 % de l'IFPIP (indemnité forfaitaire des personnels d'insertion et de probation) D'importantes mesures statutaires ont aussi été décidées: - accès à la catégorie A des conseillers pénitentiaires d'insertion et de probation (CPIP) avec conservation du principe de la surindiciation par rapport aux assistants de service social (ASS); - revalorisation du corps des directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation (DPIP) par rapport au statut A type; - création d'un grade à accès fonctionnel pour les directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation (DFPIP). Cette revalorisation statutaire importante, conformément au calendrier redéfini du plan "parcours professionnels, carrières et rémunérations" (PPCR), se mettra en place à partir du mois de février 2019.
Question· Question écrite5394open
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les problèmes d'insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes. La ministre de la justice Nicole Belloubet a exposé, devant les sénateurs de la commission des lois, les étapes du protocole d'accord avec les surveillants et les grandes lignes du plan prison que le chef de l'État présentera à la fin du mois. La ministre a annoncé la création de 10 000 places supplémentaires dans les prisons françaises d'ici la fin du mandat d'Emmanuel Macron alors que les établissements pénitentiaires sont surpeuplés. En effet, la France compte au 1er janvier 2018, 59 765 places de prison dont 68 974 personnes détenues. Le taux de densité carcérale s'élève alors à 115 % en France. Un lancement d'un programme immobilier pénitentiaire avait été annoncé le 6 octobre 2016 par le Premier ministre Manuel Valls. Il faisait suite à un rapport sur l'encellulement individuel, un principe inscrit dans la loi depuis 1875 mais jamais respecté. Un budget de 1,15 milliard d'euros d'autorisations d'engagements a été prévu pour lancer le plan estimé à 3 milliards d'euros. En Île-de-France, où les besoins sont très importants, aucun lieu n'a pu être arrêté faute de terrain convenable. Aujourd'hui, la situation n'ayant pas évolué, les inquiétudes persistent notamment dans le département du Val-de-Marne. Le Val-de-Marne accueille à Fresnes le deuxième plus grand établissement pénitencier de France. La prison abrite dans des cellules de 9 m², 2 600 détenus pour 1 400 places. Ce qui représente un taux d'occupation de plus de 195 %. Le site souffre d'un état d'insalubrité déplorable : bâtiments délabrés, installations sanitaires dégradées, parloirs crasseux, présence de rats ou de punaises. Le 30 novembre 2017, au barreau du Val-de-Marne, des avocats ont saisis la cour européenne des droits de l'Homme à propos des conditions de détention à la maison d'arrêt de Fresnes. Au-delà de la surpopulation, une des avocates a souligné « un sentiment d'humiliation vécu par ceux qu'elle défend et qui vivent à trois par cellule de 9 m2 ». Cela contribuerait à renforcer un climat permanent de tension et de violences. Il y a donc une urgence d'investissement massif de la part de l'État dans la réhabilitation de la prison de Fresnes. Face à cette situation, il lui demande de bien vouloir préciser quelles actions le Gouvernement compte prendre pour remédier aux problèmes d'insalubrité et de surpeuplement de la prison de Fresnes.
Question· Question écrite5440open
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M. Jean François Mbaye alerte M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation dramatique de la guerre au Yémen. La France a exprimé son inquiétude face aux affrontements entre les forces séparatistes et l'armée yéménite qui ont causé plusieurs morts le 28 janvier 2018 à Aden. Les combattants se sont emparés de presque toutes les positions du Gouvernement dans la cité portuaire d'Aden. Le Premier ministre se trouverait à l'intérieur du palais présidentiel, encerclé par les séparatistes. En trois ans, la guerre a fait plus de 9 200 morts et près de 53 000 blessés. Malgré l'assouplissement du blocus instauré par la coalition militaire conduite par les Saoudiens depuis novembre 2017, le chef des opérations humanitaires de l'ONU a rappelé que sans aide le pays pourrait connaître la « plus grande famine des dernières décennies ». En effet, selon l'ONU, dix-sept millions de personnes ont besoin d'aide alimentaire et sept millions de personnes risquent la famine. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères a rappelé que « la protection des populations et des infrastructures civiles et l'accès complet, inconditionnel et sans entrave de l'aide humanitaire sont des obligations du droit international humanitaire ». Le chef de la diplomatie française a annoncé par la suite « la nécessité de se concentrer en premier lieu sur le volet humanitaire en insistant auprès de la coalition pour qu'elle prenne des mesures à cet égard afin d'améliorer la situation sur le terrain ». En ce qui concerne la question de la résolution du conflit, Emmanuel Macron a rappelé « qu'il n'y avait pas de solution militaire au conflit au Yémen et qu’ et 'il était primordial que les deux parties reviennent à la table des négociations ». Il apparaît alors nécessaire que les parties yéménites reprennent, sans condition, les négociations de paix menées sous l'égide des Nations unies. « La France est disponible pour un rôle sur ce dossier » a affirmé le M. le ministre le 22 janvier 2018. Ainsi, il lui demande comment la France entend agir, dans le cadre de ses négociations bilatérales et multilatérales, pour aider les personnes affectées par ce conflit. Il voudrait savoir également quel rôle politique la France entend jouer dans la reprise des négociations de paix entre les parties yéménites.
Question· Question écrite17020open
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le compteur électrique Linky, et plus particulièrement sur l'installation des afficheurs déportés pour les ménages en situation de précarité énergétique. La mise en place des dispositifs d'affichage déportés, initialement prévue par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015, n'est toujours pas effective, alors même que la date du 1er janvier 2019, fruit d'un premier report, a expiré le mois dernier. Cette situation s'explique notamment par l'absence de prise par le ministère de la Transition écologique et solidaire des arrêtés devant permettre le règlement des fournisseurs chargés de distribuer ces dispositifs. Dans cette attente, les consommateurs concernés par la mesure ne bénéficient donc pas de ces afficheurs, lesquels ont pour objectif premier une surveillance accrue de leur consommation d'énergie et, conséquemment, une amélioration de leur pouvoir d'achat. Il convient de relever que de nombreux acteurs associatifs ou institutionnels ont souligné le caractère indispensable de cet outil dans le cadre d'une meilleure maîtrise par les ménages de leur consommation d'énergie. Dans la mesure où le Grand débat national initié par le Président de la République entend faire la part belle à la transition écologique et aux moyens d'améliorer le pouvoir d'achat des Français, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement quant aux moyens que celui-ci entend mettre en œuvre afin d'accélérer le processus d'installation de ces afficheurs déportés, et ainsi éviter un report sine die de cette mesure impatiemment attendue par les ménages en situation de précarité énergétique.
Question· Question écrite18924open
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M. Jean François Mbaye appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la situation de la Maison des écrivains et de la littérature. Permettre au plus grand nombre d'accéder à la culture doit constituer un impératif d'intérêt public. La Maison des écrivains et de la littérature, association créée en 1986, contribue à la réalisation de cet objectif en soutenant les initiatives des auteurs intervenant afin de donner au plus grand nombre le goût de la littérature. Qu'il s'agisse d'ateliers de lecture, d'écriture, de rencontres en milieu scolaire ou de conférences universitaires, les actions menées par les écrivaines et écrivains sont indispensables afin de promouvoir ce qui constitue l'un des principaux vecteurs culturels qui s'offrent à l'esprit humain. Or la Maison des écrivains et de la littérature est aujourd'hui en péril. Auparavant associée au Centre national du livre, elle dépend désormais de la direction régionale des affaires culturelles (DRAC) d'Île-de-France, censée attribuer les crédits permettant la mise en œuvre de ses missions sur l'ensemble du territoire national. L'attribution de ces crédits reste néanmoins conditionnée à une démarche prise en ce sens par le ministère de la culture auprès de la DRAC d'Île-de-France, laquelle n'a, à ce jour, pas été entreprise, de telle sorte que la Maison des écrivains et de la littérature se trouve actuellement dans une situation financière critique, l'empêchant de mener à bien ses missions, mais encore menaçant son existence même. Il souhaite ainsi connaître l'état d'avancement de ce dossier, et l'invite à intervenir au plus vite afin de permettre à la Maison des écrivains et de la littérature de poursuivre les missions qui sont les siennes.
Question· Question écrite18969open
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M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur la question du détachement des conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives. Peu de temps avant la nomination de Mme la ministre, le ministère des sports a reçu une lettre plafond l'invitant à réduire ses effectifs. La mise en œuvre de cette réduction devait notamment se traduire par la suppression des 1 600 postes de conseillers techniques sportifs (CTS) rattachés au ministère. À l'issue des discussions menées à la suite de cette annonce, il a finalement été décidé le détachement progressif des CTS auprès des fédérations sportives d'ici à 2025. En pratique, il apparaît que ce détachement pourrait se dérouler en deux temps : une première vague de détachements immédiats sur la base du volontariat, puis un détachement d'office des effectifs restants. Ce rattachement des CTS aux fédérations sportives constituant pour ces dernières une charge financière supplémentaire, une compensation pondérée en fonction « de critères d'autonomie financière » de ces fédérations est prévue. Or les acteurs concernés par cette réforme, au premier rang desquels l'association des directeurs techniques nationaux, pointent et regrettent les imprécisions s'agissant de cette compensation financière. Aussi, il souhaiterait qu'elle l'éclaire sur les modalités et échéances de ces détachements, et plus particulièrement sur les compensations financières des détachements d'office qui auront lieu d'ici à 2025.
Question· Question écrite2107answered
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur une proposition émise par le Haut conseil à la santé publique (HCSP), dans sa contribution pour la Stratégie nationale de santé (SNS) rendue publique le 20 septembre 2017. Le HCSP propose d'évaluer le service médical rendu des médicaments en fonction d'un critère majeur qui serait l'amélioration de la qualité de vie des patients, comme cela existe d'ailleurs dans d'autre pays européens (Grande-Bretagne). Il lui demande quelle est la position du Gouvernement sur cette proposition.
Question· Question écrite2108open
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M. Jean François Mbaye demande à Mme la ministre des solidarités et de la santé s'il ne serait pas opportun de renforcer la présence des associations de patients dans tous les échelons de l'évaluation d'un produit de santé - comme profils complémentaires aux professionnels de santé - et de leur conférer un rôle plus important.
Question· Question écrite2151answered
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M. Jean François Mbaye attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les garanties financières apportées par l'État pour minimiser les coûts éventuels que supporteraient les contribuables franciliens. En effet, la maire de Paris, Mme Anne Hidalgo déclarait en 2014, je cite : « Pas question de faire supporter le coût des Jeux sur les seuls contribuables parisiens ; même si l'État prend en charge une partie de la facture, les Franciliens risquent de sentir l'addition passer ». Dans un contexte d'économie budgétaire avec des lettres de cadrage envoyées par le Premier ministre à l'ensemble des membres du Gouvernement, il lui demande si elle peut éclairer la représentation nationale sur ce point.
Question· Question écrite21833answered
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de Mme Fariba Adelkhah. Le 14 juillet 2019, le porte-parole du gouvernement iranien confirmait l'arrestation de la chercheuse franco-iranienne Fariba Adelkhah. Cette annonce est intervenue après un long silence de la part de l'intéressée, laquelle n'a pas donné signe de vie depuis le 5 juin 2019. Quant aux motifs de cette arrestation, les déclarations de Téhéran demeurent pour le moment sibyllines. Eu égard à un contexte caractérisé par l'accroissement des tensions diplomatiques entre l'Iran et les puissances occidentales, au premier rang desquelles figurent les États-Unis de Donald Trump, l'on peut néanmoins envisager l'hypothèse où l'arrestation de Mme Adelkhah s'inscrirait dans une démarche visant à déstabiliser les efforts entrepris par la France afin d'en apaiser l'escalade. À l'appui de cette interprétation, l'arrestation en 2015 du journaliste américain Jason Rezaian, accusé d'espionnage puis opportunément libéré par la justice iranienne à l'occasion de la levée en 2016 d'une partie des sanctions internationales frappant alors la République islamique. Au-delà des motifs réels ou supposés de cette arrestation, se pose la question des conditions de détention de Mme Adelkhah. Il convient en effet de se remémorer le témoignage délivré par l'universitaire française Clotilde Reiss en 2010, à l'issue de 47 jours de détention au sein de la prison d'Evin : une cellule de 8 m² partagée par quatre détenues et pourvue d'un simple robinet, des méthodes d'interrogatoires établies sur la base de persécutions psychologiques, le tout aboutissant à un procès bafouant tous les droits auxquels devrait pouvoir prétendre toute partie défenderesse, même accusée des crimes les plus graves. Le lundi 15 juillet 2019, le Président de la République Emmanuel Macron s'est dit préoccupé par cette situation, et a confirmé avoir pris contact avec son homologue iranien Hassan Rohani afin d'obtenir des clarifications quant à la situation de Mme Adelkhah. Dans le prolongement de ces déclarations, le Quai d'Orsay semble quant lui avoir effectué des démarches auprès des autorités iraniennes afin de recueillir des informations sur les conditions de l'arrestation de l'universitaire ainsi que pour obtenir un accès consulaire. Il souhaite ainsi obtenir de sa part davantage d'informations quant aux initiatives entreprises par son ministère afin de résoudre une situation qui, si les soupçons dont elle est entachée devaient être avérés, porterait gravement atteinte aux droits les plus fondamentaux d'une citoyenne française.
Question· Question écrite21884open
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des sports sur les modalités de participation de Mayotte aux jeux des îles de l'océan indien. Par une résolution spéciale adoptée par le Conseil international des jeux des îles (CIJ) des 21 et 22 avril 2006, les sportifs mahorais peuvent participer à cet événement aux côtés des représentants des Comores, de Djibouti, de Madagascar, de Maurice, des Seychelles et de la Réunion. Néanmoins, cette participation est assortie d'une condition pour le moins discutable : lors des épreuves, ainsi que lors des cérémonies, la délégation mahoraise doit utiliser le drapeau des jeux, et n'arborer aucun symbole de l'État français, fusse-t-il son drapeau ou son hymne. Si des raisons politiques peuvent être avancées afin de justifier un tel choix, ce dernier apparaît néanmoins comme critiquable dans la mesure où Mayotte demeure un territoire français et, à ce titre, parfaitement en droit d'utiliser les symboles de la République française, au premier rang desquels son drapeau et son hymne national. Alors que les jeux des îles de l'océan indien 2019 débutent le vendredi 19 juillet 2019, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant des initiatives visant à modifier un règlement portant manifestement atteinte aux institutions et aux symboles français.
Question· Question écrite24102open
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M. Jean François Mbaye attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les atteintes aux droits de l'Homme dont certains observateurs internationaux accusent le Royaume de Bahreïn. Selon leurs allégations, la population bahreïnie ferait depuis le début des années 2010 l'objet d'une répression sans précédent, laquelle se serait fortement accentuée depuis 2014, période d'élections législatives ayant vu l'opposition politique locale restreinte dans ses droits. À l'heure actuelle, de nombreux opposants politiques et militants engagés dans le respect de la liberté d'expression et des droits de l'Homme seraient emprisonnés de manière arbitraire dans des conditions inhumaines et régulièrement soumis à la torture. Ainsi, et pour ne citer que quelques noms, MM. Cheikh Ali Salman, Hassan Mushaima, Abdulwahab Hussain, opposants politiques d'obédience chiite, de même que M. Nabeel Rajab et le docteur Abduljalil Al-Singace, militants défendant les droits de l'Homme, ne bénéficieraient pas à ce jour de conditions de détention à même de répondre à leurs droits et besoins les plus impératifs. Il souhaiterait connaître la manière dont le ministère de l'Europe et des affaires étrangères suit ce dossier, et les leviers diplomatiques dont dispose la France afin d'entreprendre des initiatives de nature à permettre le respect des droits des oppositions politiques bahreïnies ou, à tout le moins, à améliorer les conditions de détention des opposants.
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre le VIH-Sida en France et dans le monde. Alors que le 1er décembre 2019 avait lieu l'édition 2019 de la journée mondiale de lutte contre le sida, cette question de santé publique souffre encore d'une forme de confidentialité qui contribue à la desservir. Néanmoins, le bilan de l'année 2019 est globalement satisfaisant. En effet, pour la première fois depuis plusieurs années, la France a connu entre 2017 et 2018 une diminution de 7 % du nombre de personnes ayant découvert leur séropositivité. Si cette dynamique doit être confirmée sur la durée, elle constitue néanmoins une avancée notable dans la lutte contre l'épidémie. De même, et à l'échelle mondiale, la réussite de la sixième Conférence de reconstitution des ressources du Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme a permis d'envoyer un signal fort à la scène internationale. Avec 14 milliards de dollars levés, dont 1,3 milliard d'euros promis par la France (soit une augmentation de 20 % de sa précédente contribution triennale), cet événement aura permis non seulement d'illustrer le leadership français en matière de lutte contre les grandes pandémies, mais encore l'opportunité d'une approche fondée sur le multilatéralisme s'agissant des questions de santé mondiale. Ces éléments positifs ne doivent néanmoins pas nous faire oublier que l'épidémie sévit toujours de par le monde : 1,7 millions de personnes ont été infectées par le VIH en 2018, et 770 000 sont décédées de maladies liées au Sida. De même, il est désormais pratiquement certain que l'objectif 90-90-90 fixé par l'ONUSIDA pour l'horizon 2020 ne sera pas atteint. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont son ministère entend capitaliser sur ces succès afin d'atteindre l'objectif de développement durable fixant à 2030 la fin de l'épidémie de VIH, que ce soit en France ou dans le monde.
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'emploi du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans le cadre de la loi de finances pour 2020. Créé en 2005, le FSD permet de faire transiter des financements innovants comme la taxe de solidarité sur les billets d'avion ou la taxe sur les transactions financières (TTF). Dans le cadre du budget 2020, ce fonds sera crédité de 738 millions d'euros. La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Ainsi, les annonces récentes de l'exécutif s'agissant d'une part de la hausse de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme, et d'autre part au doublement des investissements au Fonds vert seront concrétisées par le biais du FSD. Or les dispositions du projet de loi de finances pour 2020 ne proposent pas d'augmentation du FSD, malgré les divers amendements ayant été déposés à cette fin. Dès lors, il souhaiterait l'interroger sur la manière dont le Gouvernement entend concrétiser les hausses susmentionnées en dépit de cette absence d'augmentation.
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M. Jean François Mbaye interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'affectation du Fonds de solidarité pour le développement (FSD) au financement de l'Agence française de développement (AFD). La création du FSD visait initialement à financer l'aide multilatérale en santé, puis celui-ci a progressivement été élargi aux problématiques liées au climat et à l'environnement. Néanmoins, pendant une courte période, les financements innovants, et plus particulièrement la taxe sur les transactions financières (TTF), ont permis de financer l'AFD, jusqu'à la suppression en 2018 - dans le cadre du projet de loi de finances pour 2019 - de la part de la TFF affectée à l'Agence, soit 270 millions d'euros. Cette mesure s'inscrivait alors dans une volonté de recentrer les financements innovants sur leur mission initiale, à savoir financer l'aide multilatérale et les biens publics mondiaux. Or le projet de loi de finances pour 2020 prévoit que 185 millions d'euros - sur 738 millions - en provenance du FSD seront consacrés aux projets de l'AFD. Il souhaite donc bénéficier d'éclaircissements sur cette affectation substantielle à l'AFD, qui semble contredire la volonté de recentrer le FSD sur l'aide multilatérale, laquelle a fait l'objet d'annonces importantes de la part de l'exécutif s'agissant de la contribution française au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme et au Fonds vert.
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L'objectif de consacrer 0,55% du revenu national brut (RNB) à l'aide publique au développement (APD), annoncé par le Président de la République lors de l'Assemblée générale des Nations Unies (AGNU) en septembre 2017 à New York, vise à redonner à la France un rôle de premier plan dans le domaine de l'aide au développement, et de respecter les engagements internationaux renouvelés par la France en 2015 en matière d'APD. Cet objectif amplifie l'engagement de la France annoncé à l'AGNU de 2015 d'accroître progressivement ses financements pour le développement de 4 milliards d'euros d'ici 2020, devant être alloués sous forme d'engagements de prêts aux États étrangers par le groupe AFD; parallèlement, la France avait annoncé qu'elle augmenterait de près de 400 millions d'euros les dons d'ici 2020. Cet objectif d'atteinte d'une APD représentant 0,55 % du RNB supposera de passer de 8,6 milliards d'euros d'APD à plus de 14,5 milliards d'euros en 2022, selon les hypothèses de croissance actuelles, ce qui représente une augmentation historiquement inégalée, l'APD française n'ayant jamais dépassé en euros courants un montant de 10 milliards. Cet objectif doit être réalisé dans le respect de nos engagements budgétaires au niveau européen. Dans un contexte de priorité donnée au rétablissement des comptes publics, la hausse des dépenses d'APD reste ainsi fortement contrainte sur les années budgétaires 2017 et 2018, et une accélération est donc plus aisée sur la période 2019-2022. Le Gouvernement travaille actuellement sur la trajectoire de l'APD française pour les cinq prochaines années, afin de programmer cette hausse des moyens. L'exercice associe les différents ministères compétents en matière d'aide au développement. Un effort de concertation avec les parties prenantes a d'ores-et déjà été lancé, et une consultation avec les acteurs non-étatiques réunis au sein du Conseil national du développement et de la solidarité internationale (CNDSI) a permis d'enrichir les réflexions. Cela se traduit également par la convocation d'un nouveau Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (CICID) en février 2018. Le CICID devrait confirmer et détailler les priorités thématiques du quinquennat exposées par le président – en particulier lutter contre la pauvreté et le fait d'œuvrer en faveur de objectifs du développement durable (ODD), des Nations unies en investissant dans l'éducation, la santé et l'égalité hommes femmes. La France s'est par ailleurs d'ores et déjà dotée d'objectifs de concentration de son aide vers les pays les moins avancés (PMA), en particulier africains: (i) concentrer a minima à 85 % l'effort financier de l'État via l'AFD à l'Afrique subsaharienne et à la Méditerranée et (ii) d'allouer au moins les deux tiers des subventions de la mission d'aide publique au développement mises en œuvre par l'AFD (hors fonds dédiés à la préparation des projets) aux dix-sept pays PMA prioritaires [1] de l'aide bilatérale française. Aux côtés des dons, les prêts concessionnels resteront parallèlement l'un des outils importants de l'aide bilatérale française. Ils permettent de financer des projets de plus grande ampleur, notamment d'infrastructures et, par leur caractère concessionnel, de fournir aux Etats bénéficiaires un accès à des financements dont ils ne pourraient pas bénéficier sans cela. La politique de prêts de la France est en outre encadrée par des conditions strictes aimed at garantir la soutenabilité de l'endettement des pays bénéficiaires; elle ne s'adresse donc qu'aux Etats ayant la capacité d'emprunter. [1] Bénin, Burkina Faso, Burundi, République Centrafricaine, Comores, République Démocratique du Congo, Djibouti, Ethiopie, Guinée, Haïti, Madagascar, Mali, Mauritanie, Niger, Sénégal, Tchad, Togo.
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M. Jean François Mbaye interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la valorisation du métier d'infirmière/infirmier de pratique avancée (IPA). Créée par la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, cette profession vise à permettre aux professionnels infirmiers d'élargir leur champ de compétences afin d'assurer certaines missions, comme le renouvellement des traitements et des examens, la surveillance clinique ou encore des actions de prévention et de dépistage. Le statut d'IPA requérant une formation spécifique, le diplôme afférent ne peut être délivré qu'aux personnels ayant acquis trois ans d'expérience, associés à une formation complémentaire de niveau master d'une durée de deux ans. Tant au regard du niveau de formation exigée qu'en raison des nouvelles responsabilités de ces professionnels de pratique avancée, il apparaît comme légitime que ces derniers aspirent à une reconnaissance se traduisant, entre autres, par une rémunération correspondant à ces exigences. Or, tandis que les grilles indiciaires sont en cours d'élaboration, certains professionnels en formation manifestent aujourd'hui leurs craintes de voir la rémunération des IPA fixée en deçà des attentes dont ils feront l'objet. Il souhaite dès lors l'interroger sur la manière dont elle entend valoriser ce métier d'avenir, lequel doit contribuer pleinement à l'amélioration du fonctionnement du système de santé français.
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