Amendement 158 — ART. 2

Summary

Substituer à l’alinéa 16 les trois alinéas suivants : «   Art. 515‑11‑1 . – I. Lorsque l’interdiction prévue au 1° de l’article 515‑11 a été prononcée, le juge aux affaires familiales, après avoir recueilli le consentement des deux parties, doit saisir le juge des libertés et de la détention sur une demande de mesure de placement sous dispositif électronique mobile anti-rapprochement permettant à tout moment de signaler que la partie défenderesse se trouve à moins d’une certaine distance de la partie demanderesse, fixée par l’ordonnance. « Le juge des libertés et de la détention statue dans un délai de 48 heures sur la demande de mesure de port d’un dispositif électronique mobile anti-rapprochement « En cas de refus de la partie défenderesse, le juge aux affaires familiales en avise immédiatement le procureur de la République, qui peut prendre toute mesure utile à assurer la sécurité et l’intégrité de la victime. »

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Timeline

1. 7 October 2019

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 October 2019

   Publication

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3. 10 October 2019

   Retiré

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