Amendement 159 (Rect) — ART. 13

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° Au deuxième alinéa de l’article 433‑4, les mots : « porte atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elle » sont supprimés ; « 5° Au dernier alinéa des articles 432-11, 433-1, 435-1 et 435-3, les mots : « portent atteinte aux recettes perçues, aux dépenses exposées ou aux avoirs qui relèvent du budget de l'Union européenne, des budgets des institutions, organes et organismes de l'Union européenne ou des budgets gérés et contrôlés directement par eux et qu'elles » sont supprimés. »

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Timeline

1. 4 December 2020

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 8 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 9 December 2020

   Adopté

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