Amendement 1614 — ART. 19

Summary

Rédiger ainsi l’alinéa 96 : « Les nouveaux agréments, pris sur le fondement de l’article L. 6332‑1‑1 du code du travail sont délivrés à compter du 1 er  janvier 2019 pour les opérateurs de compétences répondant à l’ensemble des critères et au plus tard au 1 er janvier 2020 pour les autres. Ils sont subordonnés à l’existence d’une convention de branche conclu à cette fin entre les organisations syndicales de salariés et les organisations professionnelles d’employeurs représentatives dans le champ d’application de l’accord. Cet agrément prend en compte la cohérence des champs professionnels au regard des missions qui sont confiées à l’opérateur de compétences. En l’absence d’accord au 1 er  juin 2019, l’autorité administrative désigne pour chaque branche, au plus tard le 15 septembre 2019, un opérateur de compétences agréé. Les opérateurs de compétences agrées au 1 er janvier 2019 peuvent à titre anticipé demander à engager totalement ou partiellement le financement au contrat des centres de formation des apprentis. Ils bénéficient dans ce cas d’une dotation des fonds de l’actuelle fraction régionale pour assurer le financement des contrats. »

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Timeline

1. 7 June 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 12 June 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 15 June 2018

   Tombé

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