Question· Question écrite36701answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les inégalités territoriales observées dans l'accès à la vaccination pour les plus vulnérables. Lundi 15 février 2021, la France annonçait 2,5 millions de personnes ayant reçu au moins une dose du vaccin contre la covid-19. Néanmoins, certains publics, pourtant prioritaires et vulnérables, connaissent des difficultés d'accès à cette vaccination : la fracture numérique, l'illectronisme, ou bien l'illettrisme, les pénalisent pour la prise de rendez-vous qui doit s'effectuer, le plus souvent, sur internet. Il a ainsi été constaté que, dans les centres de vaccinations situés sur des territoires modestes de banlieue, où la population est particulièrement touchée par la pandémie avec une surmortalité importante, une proportion importante de patients était issue d'autres territoires, plus « connectés » et plus aisés. À la Courneuve, par exemple, mi-février 2021, 80% des inscrits ne résident pas dans la commune. Cette situation est révélatrice des inégalités territoriales générées dans l'accès à la vaccination par les plateformes de rendez-vous sur internet. Mme la députée souhaite ainsi alerter M. le ministre sur la nécessité de tenir compte des inégalités sociales et de la fracture numérique dans les modalités d'organisation de l'accès aux vaccins. Des initiatives encourageantes, comme la création de systèmes de réservation par téléphone, ont vu le jour. Il est essentiel de les généraliser pour mettre fin à une situation qui porte atteinte au principe même d'égalité républicaine. Elle souhaiterait connaître ses intentions en la matière et les actions que compte mener le Gouvernement pour remédier rapidement à cette situation.
Question· Question écrite26738open
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Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé de la ville et du logement, sur les enjeux relatifs à l'hébergement d'urgence des personnes sans-abri. Chaque année, de trop nombreuses personnes sont contraintes de dormir dans la rue, ce phénomène touchant un nombre important de femmes et d'enfants. Face à cette situation, le Gouvernement a annoncé la création de 14 000 places hivernales supplémentaires. Ces places, que le Gouvernement a demandé aux préfets d'identifier, seront mobilisables durant la période hivernale et viendront s'ajouter aux 146 000 places d'hébergement d'urgence existantes. Si l'hébergement d'urgence doit permettre une mise à l'abri des personnes en situation de détresse, cette prise en charge est aussi l'occasion d'engager un travail d'inclusion sociale des personnes les plus précarisées et un accompagnement pour une sortie vers le logement. Mme la députée salue les efforts engagés par le Gouvernement pour diminuer de façon significative et durable le nombre de personnes sans domicile, notamment avec le plan Logement d'abord qui a permis, grâce à l'action conjointe de l'État, des collectivités et des associations, la sortie de la rue ou l'hébergement de 70 000 personnes en 2018 et leur accompagnement vers le logement social ou le logement adapté. Si des progrès importants ont été enregistrés, Mme la députée insiste sur le travail important qui reste à mener et la nécessité de faire face rapidement et durablement à l'urgence de la situation qui ne se limite pas à la période hivernale. Elle souhaiterait ainsi bénéficier d'un point d'étape relatif à la création des places d'hébergement d'urgence annoncées par le Gouvernement, à la fois concernant le nombre de places créées à ce jour, leur répartition sur le territoire et leur gestion mais également concernant les créations de places à venir et le calendrier prévu à cet effet.
Question· Question écrite25992answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conditions de transition en Afrique de l'Ouest du franc CFA vers l'Éco, suite à l'annonce conjointe du Président de la République française et du Président de la République ivoirienne M. Alassane Ouattara de la suppression à horizon 2020 du franc CFA. Le franc CFA cristallise aujourd'hui de nombreuses critiques et, au terme d'un accord politique et économique d'envergure internationale, la France ainsi que huit pays d'Afrique de l'Ouest ont décidé de mettre un terme au franc CFA et de modifier les modalités de fonctionnement de la zone franc. Ce changement devrait concerner dans un premier temps 8 pays de l'Union économique et monétaire d'Afrique de l'Ouest : le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d'Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo, à condition que ceux-ci respectent les critères de convergences. C'est un changement d'envergure, qui permet d'envisager un renouvellement profond des relations franco-africaines. Aussi, elle souhaiterait connaître l'état d'avancée des discussions, le calendrier aujourd'hui établi, les modalités de transition envisagées ainsi que les caractéristiques cibles du futur système, en particulier concernant la parité avec l'euro et les modalités de réserves de changes.
Question· Question écrite36621answered
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Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'évasion fiscale au Luxembourg. La publication et les résultats de l'enquête OpenLux mettent en évidence une évasion fiscale massive des plus grandes fortunes françaises. Comme le révèle l'enquête, parmi les 50 familles les plus riches de France, 37 sont présentes au Luxembourg, détenant au total 535 sociétés luxembourgeoises soit au moins 92 milliards d'euros d'actifs. Mme la députée se félicite des résultats en hausse de la France en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale mais souhaiterait néanmoins connaître les moyens nouveaux mis en œuvre pour lutter plus efficacement contre ce phénomène, qui apparaît comme systémique au sein de la frange la plus riche de la population. Alors que le pays affronte une crise économique et sociale sans précédent, ce séparatisme des plus riches vis-à-vis de l'effort de solidarité nationale n'est pas acceptable. Ces révélations mettent en avant la faiblesse du contrôle exercé sur ces nombreuses sociétés off-shore . Si les règles de transparence imposée par l'Union européenne ont bien permis de révéler ces informations, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier tant au niveau national qu'européen.
Question· Question écrite11759open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'arraisonnement, ces deux dernières semaines, de deux navires se dirigeant vers Gaza par la marine israélienne. Ces bateaux, battant pavillon norvégien, faisaient partie d'une « flotille de la liberté » visant à alerter sur la situation de la bande de Gaza et à y acheminer, à des fins humanitaires, du matériel médical. Au moment de leur arraisonnement, ils se situaient tous deux dans les eaux internationales et non pas en territoire israélien. Dimanche 26 juillet 2018, le navire « Al-Awda », principale embarcation de la flottille, est arraisonné par la marine israélienne. Les 22 passagers sont alors placés en rétention. Parmi eux, Mme Sarah Katz, de nationalité française, est relâchée après 4 jours de rétention en prison, suite notamment à l'intervention du consulat français, comme l'a rappelé Mme la ministre des affaires européennes lors des questions d'actualité du 1er août. Depuis, des militants et médias dénoncent l'arraisonnement d'un second navire, le « Freedom », à bord duquel naviguait un autre ressortissant français, M. Pascal Maurieras. Ainsi, Mme Lazaar souhaiterait connaître les actions entreprises par le ministère des affaires étrangères et par les services français présents en Israël pour veiller à l'application du droit international vis-à-vis de ce ressortissant national. Par ailleurs, elle souhaiterait connaître les conclusions du déplacement effectué par le ministre les 1er et 2 août 2018 en Jordanie, à l'occasion duquel il devait évoquer les enjeux du conflit israélo-palestinien et en particulier la situation de la bande de Gaza.
Question· Question écrite25998open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de la minorité musulmane ouïgour en République populaire de Chine. En fin d'année 2019, un consortium de journalistes d'investigation parmi lesquels le quotidien français Le Monde a publié plusieurs révélations au sujet de camps d'internement des Ouïgours en Chine. Les Ouïgours, un peuple à majorité musulmane sunnite, sont présents sur plusieurs pays asiatiques, et l'on estime à un peu plus de onze millions leur nombre en Chine, dans la province du Xianjiang. S'il s'agit officiellement de « centres de formation et d'éducation », les informations diffusées par ces 18 médias internationaux font apparaître que ces camps d'internement appliqueraient des conditions de détention extrêmes et arbitraires. Ces mêmes médias évoquent également la question de « l'autocritique » et du « lavage de cerveau » des détenus. L'Organisation des Nations unies estime à 1 million le nombre de Ouïgours détenus dans ces centres, sur une population totale de 11,5 millions de personnes. C'est un sujet de préoccupation majeure et c'est pourquoi Mme la députée souhaite l'interroger à ce sujet, alors qu'au mois de novembre 2019, le Gouvernement français et le gouvernement allemand ont fermement condamné les agissements du gouvernement chinois en matière de détention arbitraire. Elle souhaiterait connaître la position précise du Gouvernement français et prendre connaissance des avancées diplomatiques obtenues avec la Chine concernant la situation des Ouïgours dans la province du Xianjiang.
Question· Question écrite14194open
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Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le dispositif d'aide à la réinsertion familiale et sociale (ARFS), visant à permettre aux retraités étrangers établis en France, disposant de faibles ressources et résidant seuls en résidence sociale ou foyer de travailleurs migrants, d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine et de réaliser ainsi un rapprochement familial. Créée par la loi DALO de 2007, cette mesure n'a été mise en place que plusieurs années après son adoption, le décret d'application ayant été publié le 6 octobre 2015 pour une mise en œuvre effective de la mesure à partir du 1er janvier 2016. Aujourd'hui, Mme la députée s'interroge sur la réalité opérationnelle de cette mesure, qui s'adressait d'après les estimations initiales à un public cible d'environ 35 000 personnes. Il semble en effet que cette aide reste peu utilisée, aussi elle souhaiterait connaître l'état des lieux de la mise en œuvre de cette mesure en termes de crédits mais également de nombre de personnes bénéficiaires. Enfin, elle souhaiterait connaître l'avis de ses services sur l'adéquation entre les conditions d'octroi de cette aide et les objectifs poursuivis, eu égard au nombre de bénéficiaires à date.
Question· Question écrite16157open
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Mme Fiona Lazaar alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités pratiques de déclaration de la prime exceptionnelle de fin d'année permise par la loi portant mesures d'urgence économiques et sociales, votée en fin d'année 2018. Cette prime exceptionnelle s'adresse aux salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. Elle est exonérée, dans la limite de 1 000 euros, d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions pour l'employeur comme pour le bénéficiaire. Alors que pour de nombreux concitoyens le pouvoir d'achat est un enjeu du quotidien, et que la compétitivité économique de nos entreprises reste indispensable cette prime bienvenue permet de faire en sorte que 1 euro versé par l'employeur soit 1 euro perçu par l'employé. Elle se réjouit de constater que plusieurs grands groupes ont d'ores et déjà annoncé verser une telle prime, tout comme de nombreuses TPE et PME. Il lui apparaît également important que les particuliers employeurs puissent s'en saisir afin de verser eux aussi s'ils le souhaitent une prime exceptionnelle. Pourtant aujourd'hui, dans la pratique, les sites de l'URSSAF concernant l'emploi à domicile (tels que cesu.ursaff.fr ou pajemploi.ursaff.fr) ne permettent pas la bonne déclaration de cette prime. Les publics concernés sont particulièrement fragiles et exposés aux difficultés exprimées par le mouvement des « Gilets jaunes » : garde d'enfants, aide ménagère par exemple sont des emplois occupés dans leur majorité par des femmes, souvent employées à temps partiel et au salaire minimum légal. Par ailleurs, le versement de cette prime étant contraint dans le temps, celui-ci devant intervenir avant le 31 mars, il importe de pouvoir remédier rapidement à cet obstacle dans les démarches. Elle souhaiterait ainsi connaître les mesures engagées par les administrations compétentes pour y remédier.
Question· Question écrite26716answered
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Mme Fiona Lazaar interroge Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les enjeux relatifs à la prise en charge des auteurs de violences conjugales. Le suivi judiciaire ainsi que la prise en charge psychologique et thérapeutique des conjoints violents sont un élément important de la lutte contre les violences conjugales, cet enjeu appelant une approche globale. S'il existe aujourd'hui peu de centres de prise en charge des auteurs de violences conjugales, avec des disparités régionales très importantes, l'efficacité des dispositifs d'accompagnement psychologique est toutefois reconnue par de nombreux experts, ceux-ci permettant une baisse de 30 % du taux de récidive des violences conjugales. Dans ce contexte, le Premier ministre a annoncé le 25 novembre 2019, à l'issue du Grenelle des violences conjugales, le lancement d'un appel à projets afin que soient créés deux centres de prise en charge des hommes violents dans chaque région. Mme la députée se félicite de cette initiative qui rejoint certaines des recommandations faites avec les acteurs du Val-d'Oise lors des réunions de travail qu'elle a eu l'occasion d'organiser dans le cadre du Grenelle des violences conjugales. Mme la députée insiste notamment sur la nécessité que ce dispositif soit l'occasion de mettre en place des actions de sensibilisation auprès des auteurs de violences conjugales. Mme la députée souhaiterait connaître les modalités précises de mise en œuvre et le contenu des dispositifs de prise en charge des auteurs de violences conjugales annoncés à l'issue du Grenelle des violences conjugales. Elle souhaiterait également que soient portées à son attention les modalités de l'appel à projets relatif à la création de deux centres de prise en charge des conjoints violents par région et les ambitions du Gouvernement, notamment en termes de calendrier, pour le déploiement de ces dispositifs en lien avec les régions.
Question· Question écrite21718open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique et solidaire sur l'état des réseaux de distribution d'eau. Les Assises de l'eau, lancées le 27 avril 2018 et dont la première séquence a été clôturée le 29 août 2018 par le Premier ministre, ont mis à jour l'état vieillissant des réseaux d'eau et d'assainissement. En effet, le rendement moyen du réseau de distribution d'eau potable est aujourd'hui de 79,6 %, ce qui signifie concrètement que pour cinq litres d'eau potable injectés dans le réseau, plus d'un litre est perdu avant consommation. Face à ce non-sens, tant écologique qu'économique, la première séquence des Assises de l'eau a abouti à 17 mesures relatives à la relance de l'investissement dans les réseaux d'eau et d'assainissement. Ces assises ont ainsi acté une relance des investissements dans les infrastructures, avec pour objectif d'accroître ces investissements de cinq milliards d'euros, en les portant de 36 milliards à 41 milliards d'euros sur la période 2019-2024. Ces mesures doivent notamment permettre aux collectivités de disposer d'une meilleure connaissance de leurs réseaux, de manière à réaliser les investissements opportuns. Il s'agit également de faciliter les conditions d'emprunt des collectivités territoriales en créant de nouvelles offres spécifiques aux besoins du secteur de l'eau. À ce titre, le Premier ministre a annoncé une mobilisation de la caisse des dépôts et consignations qui consacrera deux milliards d'euros sur cinq ans pour favoriser la relance des investissements. L'ensemble des mesures annoncées à l'occasion de ces Assises doit permettre d'accélérer le renouvellement des installations d'eau en divisant par deux la durée du cycle de renouvellement des canalisations, ce que salue la députée. Aussi, elle souhaiterait connaître, près d'un an après la conclusion de la première séquence des Assises de l'eau, l'état d'avancement de la mise en œuvre de ces mesures visant à améliorer la qualité des infrastructures de distribution de l'eau, ce qui constitue un impératif majeur tant sur le plan économique et écologique que sur le plan de la qualité de vie des habitants.
Question· Question écrite21800answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la prise en charge à domicile des soins pour les patients atteints de sclérose en plaques. Dans une optique d'amélioration du parcours de soins des patients atteints de maladies neuro-dégénératives, le plan maladies neuro-dégénératives du 18 novembre 2014 a prévu l'expérimentation d'un protocole d'intervention au domicile pour les personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Cette expérimentation a été menée par l'agence régionale de santé des Hauts-de-France à travers la mise en place d'une équipe spécialisée intitulée « équipe spécialisée de prévention et réadaptation à domicile » (ESPRAD). Ces équipes sont composées de différents professionnels : ergothérapeutes, psychomotriciens, neuropsychologues, diététiciens, etc. Elles interviennent à domicile sur prescription médicale du médecin traitant, hospitalier ou spécialiste, à raison de 18 séances par an, ces séances étant prises en charge à 100 % par la sécurité sociale. Ce dispositif a vocation à maintenir l'état de santé, le bien-être et la qualité de vie des personnes atteintes de la maladie de Parkinson ou de sclérose en plaques. Les conséquences de l'évolution de la sclérose en plaques - dépression, dénutrition, chutes, etc. - peuvent être source d'aggravation du handicap. Si ces risques sont peu influencés par une prise en charge médicamenteuse, ils sont en revanche accessibles à des accompagnements et thérapies non médicamenteuses. Un tel dispositif de prise en charge des soins à domicile peut ainsi permettre une meilleure prise en charge des patients et un meilleur accompagnement des évolutions liées à la maladie. Mme la députée souhaiterait savoir si le dispositif ESPRAD a fait l'objet d'une évaluation et, le cas échéant, les résultats de cette évaluation. Elle souhaite également l'interroger sur l'opportunité d'élargir, voire de généraliser, ce dispositif de prise en charge des soins à domicile pour les patients atteints de sclérose en plaques.
Question· Question écrite21845answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur l'accès au droit au répit pour les proches aidants. L'accompagnement de personnes en situation de handicap représente une lourde charge pour les aidants et c'est pourquoi un droit au répit permet aujourd'hui aux aidants de se reposer. Ce droit au répit peut être activé quand le plafond du plan d'aide APA (allocation personnalisée d'autonomie) de la pension est atteint. Il permet alors de financer, dans la limite de 500 euros par an, l'accueil de la personne aidée dans un accueil de jour ou de nuit, son accueil dans un hébergement temporaire en établissement ou en accueil familial ou un relais à domicile. Si des dispositifs existent, cette possibilité n'est pas toujours effective dans la réalité, faute d'informations et de solutions d'accompagnement. Aussi elle souhaiterait connaître les mesures engagées par le Gouvernement pour faciliter l'accès au droit au répit pour les aidants, et notamment si une augmentation du nombre de centres de répit est envisagée pour mieux accompagner les 11 millions d'aidants qui accompagnent quotidiennement un proche.
Question· Question écrite21846answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur les modalités de congés pour les proches aidants. Pour les proches aidants, l'accompagnement des personnes en situation de handicap représente une charge, tant sur le plan de la qualité de vie que sur le plan financier. Cette charge peut conduire à un épuisement physique et psychologique du proche aidant et ainsi compromettre sa propre santé et celle de la personne accompagnée. Cette situation touche notamment les proches aidants des personnes atteintes de sclérose en plaques. Des mesures ont été prises ces dernières années pour alléger la charge des 11 millions d'aidants, notamment avec la loi créant un dispositif de don de jours de repos non pris au bénéfice des proches aidants de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap, adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 2017. À l'heure actuelle, l'employeur peut accepter que le congé du proche aidant soit fractionné ou transformé en temps partiel, ce qui permet d'alterner périodes travaillées et périodes de congé. Toutefois, cette possibilité s'inscrit dans un cadre contraignant, l'employeur ayant la possibilité de refuser cette demande. Dans ce cadre, elle souhaiterait connaître un état des lieux de l'utilisation de ce dispositif aujourd'hui et les perspectives dessinées par le Gouvernement pour le rendre plus efficace et adapté.
Question· Question écrite21996open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'intégration des enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes à la politique d'aide au développement. La France met en œuvre une politique de développement et de solidarité internationale qui a pour objectif de promouvoir un développement durable dans les pays partenaires, tout en participant à l'effort international de lutte contre la pauvreté et de réduction des inégalités. La France consacre plus de 8 milliards d'euros par an à cette politique, ce qui en fait le cinquième contributeur mondial d'aide publique au développement (APD). En outre, le Président de la République a pris en 2017 des engagements forts, en annonçant sa volonté de consacrer 0,55 % du revenu national brut à l'aide publique au développement en 2022. Mme la députée salue cet engagement et considère par ailleurs que l'autonomisation économique et sociale des femmes et l'égalité entre les femmes et les hommes doivent constituer un enjeu prioritaire de cette politique pour la France. À ce titre, la loi n° 2014-773 du 7 juillet 2014 d'orientation et de programmation sur la politique de développement et de solidarité internationale a inscrit le principe d'égalité entre les femmes et les hommes comme un axe transversal de la politique française de développement. En 2012, la France s'est également dotée d'une stratégie genre et développement pour la période 2013-2017 visant à mettre l'égalité femmes-hommes au cœur de cette politique. L'évaluation de cette stratégie, réalisée en octobre 2017 par le Haut conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, a montré qu'entre 2013 et 2016, la part d'aide bilatérale marquée genre était passée de 18 % à 28 %. Il s'agit d'une progression significative qui doit être soutenue pour atteindre l'objectif fixé à 50 %. Elle souhaiterait ainsi connaître les actions engagées et envisagées par le Gouvernement pour atteindre cet objectif.
Question· Question écrite21997open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur la mise en œuvre d'un budget sensible au genre. Cette démarche consiste à prendre en compte les enjeux d'égalité entre les femmes et les hommes dans le processus budgétaire. Elle implique une analyse ex ante et une évaluation ex post de chaque politique publique afin de comprendre son impact sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Il s'agit d'analyser chaque euro dépensé pour savoir s'il conduit à réduire ou à aggraver les inégalités femmes-hommes et s'il profite davantage aux hommes, aux femmes ou s'il leur profite de manière égale. Dans le cadre du budget pour l'année 2019, une expérimentation d'un budget sensible au genre a été initiée par le Gouvernement, ce dont Mme la députée se réjouit. À cette expérimentation, participent notamment le ministère de l'agriculture et de l'alimentation pour le programme « enseignement technique agricole », le ministère des solidarités et de la santé pour le programme « inclusion sociale et protection des personnes », le ministère de la culture pour les programmes « transmission des savoirs et démocratisation de la culture » et « créations » et le ministère de la cohésion des territoires pour le programme « politique de la ville ». Elle souhaiterait savoir si un premier état des lieux de cette expérimentation a été mené et si son élargissement est envisagé par le Gouvernement dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020.
Question· Question écrite21998open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes, sur l'accès au fonds social européen (FSE). Le FSE, créé en 1957 par le traité de Rome, est un levier financier européen visant à assurer la promotion de l'emploi. Il vise en effet à soutenir la création d'emplois de meilleure qualité dans l'Union européenne et à améliorer les perspectives professionnelles des citoyens, notamment des moins qualifiés et des plus exposés au chômage. Il est également l'un des principaux leviers financiers de l'Union européenne pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Depuis 2014, le FSE a ainsi permis l'accompagnement et le financement de plus d'un million d'actions menées par des femmes. D'autre part, ce fonds soutient des actions qui favorisent l'insertion professionnelle et sociale des femmes. L'accès à ce dispositif, qui participe directement à l'égalité entre les femmes et les hommes, se heurte toutefois à un certain nombre de difficultés, notamment liées au niveau de trésorerie nécessaire ou au montage du dossier, ce qui pénalise notamment les petites associations dont l'engagement et l'action sont essentiels. Elle souhaiterait connaître les dispositifs qui existent pour accompagner les porteurs de projets sollicitant des subventions au titre du FSE et, le cas échéant, les pistes du Gouvernement pour simplifier les procédures d'accès à ce dispositif.
Question· Question écrite22000open
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur l'information du Parlement en matière budgétaire, notamment à travers la publication des documents de politique transversale (DPT). Les documents de politique transversale, au sens de l'article 51 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), constituent des annexes générales du projet de loi de finances de l'année. Il s'agit de documents précieux qui apportent à la représentation nationale une vision précise de l'action de l'État dans des domaines définis. À titre d'exemple, la politique publique en matière d'égalité entre les femmes et les hommes se caractérise par une très grande transversalité dans la mesure où cette problématique irrigue l'ensemble des champs de l'action publique. À ce titre, le DPT « Égalité femmes-hommes » qui fait état des moyens mobilisés concourant à cette politique publique transversale, au-delà du seul programme 137 relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes, est un document important pour le travail parlementaire sur le budget. Toutefois, dans son rapport d'information déposé le 31 octobre 2017 au nom de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les hommes sur le projet de loi de finances pour 2018, Mme la députée regrettait la publication tardive du DPT « Égalité femmes-hommes » relatif à ce même projet de loi. Elle souhaiterait ainsi savoir si une réduction des délais de publication des documents de politique transversale est envisagée par le Gouvernement, de manière à permettre une parfaite information du Parlement en matière budgétaire.
Question· Question écrite22001open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le suivi des sommes perçues au titre des dispositifs visant à sanctionner les comportements contrevenant à l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour l'année 2018, l'Assemblée nationale a adopté l'amendement n° II-1120 présenté par Mme Lazaar et plusieurs de ses collègues visant à assurer un suivi des sommes perçues au titre de trois dispositifs de sanction en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Sont visées par cet amendement les dispositions de la loi du 9 novembre 2010 et du décret du 18 décembre 2018 visant à sanctionner les entreprises ne respectant pas leurs obligations en termes d'égalité professionnelle, les dispositions de la loi du 12 mars 2012 sanctionnant les nominations non équilibrées dans l'encadrement de la fonction publique et les dispositions de la loi du 13 avril 2016 sanctionnant le recours à la prostitution. Cet amendement vise ainsi à assurer un suivi des sommes perçues au titre des dispositifs énumérés et ce faisant de veiller à l'application effective de la loi en matière d'égalité entre les femmes et les hommes. Elle souhaiterait connaître l'état d'avancement de l'application de cette mesure votée dans le projet de loi de finances pour 2018 et savoir si un premier bilan des sommes perçues a été réalisé.
Question· Question écrite11259answered
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Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des formations subventionnées par les chambres de commerce et d'industrie (CCI). Alors que M. le ministre entend réformer le modèle économique et le financement des CCI, elle s'interroge sur les conséquences de cette réforme pour les établissements de formation qui aujourd'hui sont financés par les chambres de commerce. C'est notamment le cas des centres de formation d'apprentis (CFA) ou de certaines écoles de commerce. Dans le Val-d'Oise, ce sont ainsi 6 établissements de formation qui bénéficient d'un financement de la CCI : l'ESIEE, l'ESSEC, FERRANDI, GESCIA, l'IFA CHAUVIN et ITESCIA. Elle souhaiterait ainsi connaître les options envisagées par le Gouvernement pour assurer, dans le cadre de cette réforme, la pérennité des établissements de formation qui jouent un rôle important dans le développement d'une société de compétence à travers, notamment les formations en apprentissage.
Question· Question écrite26689answered
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Mme Fiona Lazaar interroge Mme la ministre du travail sur le déploiement du plan d'investissement dans les compétences (PIC). Alors que 85 % des métiers de 2030 n'existent pas aujourd'hui, la formation est un enjeu essentiel pour les salariés et les entreprises. La formation des jeunes et des demandeurs d'emploi, qui sont les publics les plus fragiles sur le marché du travail, est un enjeu tout particulièrement important. En effet, 1,3 million de jeunes de moins de 26 ans ne sont ni en emploi, ni en études ni en formation et seul un chômeur sur dix accède à la formation. Pour répondre à ce défi, le plan d'investissement dans les compétences, lancé en octobre 2017 par le Gouvernement, consacre 15 milliards d'euros sur cinq ans à la formation d'un million de demandeurs d'emploi peu ou pas qualifiés et d'un million de jeunes éloignés du marché de l'emploi. Ce PIC a vocation à être décliné au niveau des régions, à travers des pactes régionaux d'investissement dans les compétences signés par l'État et les régions. Mme la députée se félicite de l'effort sans précédent engagé par le Gouvernement et la majorité à travers ce plan qui doit à la fois permettre de mieux analyser les besoins de compétences de manière à mieux orienter les politiques de formation et de proposer des parcours de formation vers l'emploi durable. Il permet par ailleurs de répondre aux besoins des métiers en tension et contribue à la transformation des compétences, notamment liée à la transition écologique et à la transition numérique. Ces enjeux sont tout particulièrement importants dans les banlieues où le taux de chômage demeure 2,7 fois plus élevé, malgré une baisse continue depuis plusieurs années. Elle souhaiterait que soient portés à sa connaissance les éléments relatifs au déploiement du plan d'investissement des compétences, en particulier dans ces territoires de la République qui méritent une attention particulière.
Question· Question écrite24550answered
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les contractuels de la fonction publique territoriale. En théorie, un agent public doit bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé. Pour les agents publics et contractuels, cette allocation est versée par l'administration à laquelle est rattaché l'agent public ou le contractuel, hormis dans les cas où l'administration a passé une convention de gestion avec Pôle emploi. À ce jour, la fonction publique territoriale n'a pas passé de convention de gestion avec Pôle emploi. Ainsi d'après de nombreux acteurs, cela a pour conséquence de complexifier les démarches : au-delà des procédures usuelles (attestation Pôle emploi permettant de faire valoir ses droits, certificat de travail) l'administration doit en effet remplir un imprimé de liaison secteur public, qui doit être transmis par l'ancien agent à Pôle emploi. À réception de celui-ci, Pôle emploi doit informer le requérant par une lettre de rejet que l'administration versera l'ARE. À réception de ce courrier, le requérant doit une nouvelle fois se rapprocher de l'administration qui l'employait et qui, après étude des droits, informera le requérant du montant de l'ARE et de sa durée de versement. Ainsi, dans la pratique, la complexité des démarches a pour conséquence un allongement important de la durée entre la fin de l'emploi et le début des versements de l'ARE. Mme la députée a ainsi été alertée sur des délais qui pouvaient, souvent, atteindre deux mois. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les différentes fonctions publiques et, le cas échéant, les chantiers engagés pour permettre une meilleure fluidité dans l'accès des bénéficiaires à leurs droits.
Question· Question écrite25771answered
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Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les modalités de perception des allocations chômage pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de l'emploi qu'ils peuvent être amenés à occuper en marge de leur parcours étudiant. La liste des sept critères cumulatifs permettant de bénéficier de l'allocation au retour à l'emploi (ARE) est précisée par la convention sur l'assurance-chômage de 2017, elle-même précisée par le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, relatif au régime d'assurance-chômage. Parmi ces conditions, figure notamment celle d'être « à la recherche effective et permanente d'un emploi ou d'accomplir soit une action de formation inscrite dans le projet personnalisé d'accès à l'emploi, soit une action de formation non inscrite dans ledit projet mais financée, en tout ou partie, par la mobilisation du compte personnel de formation ». À ce jour, il est fréquent que l'administration considère ainsi incompatible le statut d'étudiant et la « recherche effective et permanente d'un emploi ». Dès lors, lorsqu'un étudiant perd involontairement son emploi, et quand bien même il remplirait les autres conditions nécessaires, l'allocation lui est refusée. Devant ce refus, deux solutions s'offrent à un étudiant : continuer ses études sans emploi ou arrêter ses études pour pouvoir être en situation de recherche permanente et effective et ainsi bénéficier de l'ARE. S'il reste heureusement rare que des étudiants choisissent la seconde option, ces derniers se retrouvent cependant dans une situation financière souvent difficile en l'attente de la signature d'un nouveau contrat de travail. Alors que Mme la ministre a présenté une réforme de l'assurance chômage qui vise à soutenir le retour à l'emploi et à accompagner de manière plus juste et efficace les bénéficiaires de l'ARE, elle souhaiterait connaître l'état des lieux précis des conditions d'accès à l'ARE pour les étudiants consécutivement à la perte involontaire de leur emploi et l'alerter sur cet enjeu important pour de nombreux étudiants qui souffrent de précarité : dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi, peut-être conviendrait-il en effet d'estimer qu'il n'est pas incompatible d'étudier et de rechercher un emploi.
Question· Question écrite25772open
France · National Assembly
Mme Fiona Lazaar attire l'attention de Mme la ministre du travail sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité pour les étudiants exerçant une activité professionnelle rémunérée. Instaurée en 2016 en remplacement du revenu de solidarité active activité (RSA-a) et de la prime pour l'emploi (PPE), la prime d'activité est accessible aux étudiants-salariés. Le statut d'étudiant-salarié est un statut annuel délivré par l'université de l'étudiant, il peut être obtenu lorsque l'étudiant justifie d'une activité salariée antérieure au 1er octobre, s'étalant sur douze mois et dont la durée de travail mensuel doit atteindre 60 heures ou 120 heures par trimestre. Cependant, Mme la députée s'étonne de constater que le seuil de revenus pour bénéficier de la prime d'activité semble être différent pour les étudiants-salariés que celui qui est prévu pour les autres salariés et agents publics. Si des avancées conséquentes ont été obtenues ces dernières années pour le pouvoir d'achat des étudiants, la précarité étudiante reste un enjeu très important. Dès lors qu'il n'est pas jugé incompatible d'étudier et d'occuper un emploi dans le même temps, elle souhaiterait connaître les éléments qui motivent cette différence de seuil de revenu mensuel permettant l'ouverture des droits à la prime d'activité entre un étudiant-salarié et un salarié.
Question· Question écrite37693open
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Mme Fiona Lazaar appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les violences conjugales commises par des policiers et gendarmes. Les violences conjugales existent dans tous les milieux sociaux, et concernent tout type de population. Mais si dans plusieurs pays ce phénomène a fait l'objet d'études, en France il reste absent du débat public et de la prise de conscience qui a traversé la société. Pourtant, de nombreux témoignages existent et étayent la nécessité d'une réaction vigoureuse des pouvoirs publics pour mieux lutter contre ce phénomène et pour mieux accompagner les victimes de ces violences. En particulier, alors que l'amélioration de l'accueil de la victime et de la procédure de dépôt de plainte a été l'un des angles forts des mesures issues du Grenelle, Mme la députée regrette qu'aucune disposition particulière n'ait été discutée concernant la situation pourtant spécifique dans laquelle se trouve une victime lorsque son conjoint est gendarme ou policier et qu'elle souhaite déposer une plainte. En 2016, la Fédération nationale solidarité femmes a recensé 115 appels au 3919 de conjoints de policiers ou militaires, soit environ 10 % des fiches pour lesquelles la profession de l'auteur présumé était renseignée. C'est un phénomène qui n'est donc pas négligeable et qu'il apparaît nécessaire d'objectiver. Mme la députée souhaiterait donc connaître les informations à disposition de M. le ministre, en particulier concernant le nombre de procédures disciplinaires ouvertes à destination de policiers ou gendarmes pour des faits supposés de violences intrafamiliales. Par ailleurs, Mme la députée souhaiterait connaître les modalités de mise en œuvre de la suspension du port d'arme pour les personnes visées par une plainte pour violences conjugales, annoncée suite au Grenelle, et ses modalités particulières pour les agents de police et de gendarmerie. Enfin, elle souhaiterait connaître les autres pistes d'actions dégagées par le ministère à destination des agents de police et de gendarmerie pour mieux lutter contre les violences conjugales.
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