Amendement 1616 — ART. 30

Summary

Rédiger ainsi l’article 30 : « L'article L. 518‑4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1°  bis  D’un membre de la commission de l’Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ; « « 2° D’un membre de la commission du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ; « « 2° bis  D’un membre de la commission du Sénat chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ; » » « 3° Le 4° est ainsi rédigé : « 4° D’un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ; » « 4° Le 5° est abrogé ; « 5° Les 6°, 7° et 8° deviennent respectivement les 5°, 6° et 7° ; « 6° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé : « « 8° De deux membres représentant le personnel de la Caisse des dépôts et consignations et de ses filiales, élus pour trois ans par les membres représentant les personnels au sein du comité mixte d’information et de concertation prévu à l’article 34 de la loi n° 96‑452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaires et parmi ces membres, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. Le mode de désignation des candidats respecte la parité entre hommes et femmes. « « La proportion des commissaires surveillants de chaque sexe ne peut être inférieure à 40 %. Toute nomination conduisant à la méconnaissance de cette disposition ou n’ayant pas pour effet de remédier à une telle méconnaissance est nulle. Cette nullité n’entraine pas celle des délibérations auxquelles a pris part le commissaire surveillant irrégulièrement nommé. »

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Timeline

1. 3 September 2018

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 11 September 2018

   Publication

   Source: datePublication

3. 13 September 2018

   Rejeté

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