Amendement 162 — ART. 4

Summary

I. – Après l’alinéa 78, insérer l’alinéa suivant : «  Art. L. 681‑6 . – Dans le cadre d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ouverte à l’égard d’un entrepreneur individuel, les dettes dues au titre du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants sont réputées acquittées six mois après la cessation de l’activité. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

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Timeline

1. 6 January 2022

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 10 January 2022

   Publication

   Source: datePublication

3. 10 January 2022

   Tombé

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