Amendement 162 — ART. 3

Summary

Substituer à l’alinéa 6 les cinq alinéas suivants : « II. – À l’expiration d’une durée de quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, l’article L. 851‑3 du code de la sécurité intérieure, tel qu'il résulte du I du présent article, est ainsi modifié : « 1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié : « a) Les mots : « seules finalités prévues aux 1° , 2° et 4° de l’article L. 811‑3 » sont remplacés par les mots : « seuls besoins de la prévention du terrorisme » ; « b) À la fin, les mots : « ou toute forme d’ingérence ou de tentative d’ingérence étrangère » sont supprimés ; « 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa du IV, après le mot : « menace », sont insérés les mots : « à caractère terroriste ». »

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Timeline

1. 22 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2024

   Adopté

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