Sacha Houlié

Question 1099 — administration

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'organisation territoriale des agence régionales de santé (ARS). Celles-ci, créées par la loi hôpital, patients, santé et territoire (HPST) du 22 juillet 2009, ont pour mission principale la mise en place de la politique nationale de santé sur les territoires (art. L. 1411-1 du code de la santé publique). Services déconcentrés de santé de l'État au niveau régional, elles sont le rouage indispensable d'une politique de santé ambitieuse, adaptée aux territoires. En dépit de leur rayonnement local, elles sont les garantes d'une application équitable des politiques de santé sur l'ensemble du territoire français. Souvent décrites comme les « préfectures » dédiée aux sujets sanitaires, leur importance s'est révélée stratégique au cours de la crise sanitaire. Toutefois, cette crise a permis de mettre en lumière certaines limites organisationnelles tenant à la coordination des services déconcentrés de l'État au sein des territoires, notamment entre les ARS et les préfectures. En effet, elle a rendu nécessaire la mise en application, non seulement de mesures de santé publique, mais aussi de mesures relevant du champ des libertés publiques, dont le préfet de département est le dépositaire. De surcroît, l'échelle régionale est apparue trop lointaine dans de nombreux territoires et les prérogatives des directeurs départementaux des ARS ont semblé trop limitées par rapport à celle du directeur régional. À cet égard, une grande différence s'est fait sentir entre l'organisation déconcentrée de l'État en préfecture ou en matière de travail (UD Directe), dont la performance a été unanimement saluée, et l'organisation déconcentrée des ARS, qui a parfois pêché par son manque de proximité. En conséquence, il sollicite le Gouvernement pour savoir si une réorganisation territoriale des ARS est envisagée afin de renforcer les directeurs départementaux, sur le modèle de ce qui existe dans d'autres administrations de l'État.

Question 222 — enfants

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Question 1046 — justice

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Question 38011 — commerce et artisanat

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'aide financière exceptionnelle à destination des travailleurs indépendants, qui ne comprend pas les luthiers comme bénéficiaires. En effet, depuis le début de la crise sanitaire, le secteur de la lutherie a été fortement impacté et les luthiers ont pour la plupart bénéficier du fonds de solidarité. Toutefois, il semblerait qu'ils ne soient pas éligibles aux autres aides financières telles que l'aide financière exceptionnelle (AFE). Depuis le mois de novembre 2020, l'AFE est ouverte uniquement aux entreprises ayant dû interrompre totalement leur activité depuis le 2 novembre 2020. Avec cette nouvelle disposition, le code NAF de la profession de luthier (code NAF/APE-3220Z), obligatoire pour demander l'attribution de cette aide, ne rentre pas dans les critères d'éligibilité. Bien que les luthiers ne soient pas soumis à une interruption totale d'activité, ils ont cependant vu leur activité fortement diminuer en raison de la crise sanitaire et de la fermeture de tous les lieux culturels. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux luthiers de tous types d'instruments de bénéficier de l'aide financière exceptionnelle.

Question 35374 — sécurité des biens et des personnes

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M. Sacha Houlié alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'augmentation du montant des primes d'assurance statutaire des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires du service départemental de secours et d'incendie de la Vienne (ci-après « SDIS 86 »). Le SDIS 86 déplore en effet pour 2021 une augmentation très significative de sa prime annuelle appliquée par son cocontracatant la société d'assurance Sofraxis qui, par le truchement des participations détenues par la CNP, la Banque Postale, la Poste et la Caisse des dépôts est placée sous le contrôle indirect de la puissance publique. Or, alors que la sinistralité de l'année 2020 n'est pas plus importante que celle des années précédentes, cette augmentation représente 50 763 euros de plus pour la couverture des sapeurs professionnels et du personnel administratif (soit +9,37 %) et 8 722 euros (soit +7,29 %). Elle est d'autant plus inexplicable que les sapeurs-pompiers ont été en première ligne pour assurer la prise en charge des malades de la covid-19 ou organiser le transfert régional des patients par train ou par avion. Dans ces circonstances, et au regard de l'action de M. le ministre à l'égard des assureurs et de la structure du capital de l'assureur en question, il sollicite son ntervention afin de neutraliser cette hausse et garantir ainsi la protection et la continuité du service public confié au SDIS 86.

Question 16003 — enseignement secondaire

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la valorisation des options facultatives du baccalauréat dans le cadre de la réforme du lycée. En effet, les options facultatives proposées aux lycéens visent à obtenir des points supplémentaires précieux pour l'obtention du baccalauréat ou une mention. À compter de 2019, les options facultatives seront intégrées au contrôle continu, qui, lui-même comptera pour 40 % de la note finale. Des associations d'enseignants estiment que cette mesure est de nature à décourager l'investissement et le travail de lycéens ayant choisi des options artistiques. À terme, ils craignent que les effectifs de leurs matières décroissent gravement, ce qui est naturellement dommageable tant de tels enseignants contribuent au développement des connaissances comme des talents. De surcroît, il semble que certains enseignements comme le grec et le latin seraient non seulement intégrés au contrôle continu mais bénéficieraient également de précieux points supplémentaires. Dans ces circonstances, il l'interroge sur les risques que ces dispositions n'introduisent qu'un traitement inégalitaire entre les enseignements et lui demande les mesures envisagées pour y remédier.

Question 1736 — enseignement privé

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Question 29655 — personnes handicapées

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les inquiétudes exprimées par le secteur des entreprises adaptées. Si 90 % d'entre elles ont pu poursuivre leur activité durant la crise sanitaire, celle-ci a été fortement limitée. Comme les autres sociétés, elles déplorent des surcoûts de fonctionnement liés aux prescriptions de confinement, à l'organisation du travail ainsi qu'un impact psychologique sur leurs salariés. À cet égard, des mesures spécifiques à la protection de leur public en situation de handicap ont dû être mises en place. Au cours de la première quinzaine d'avril 2020, une enquête par l'Union nationale des entreprises adaptées a démontré un taux d'absentéisme de 63 % et une activité partielle pour 14 000 salariés. Par ailleurs, même si ce dispositif a compensé une partie des pertes financières, chaque heure salariée rétribuée en chômage partiel a entraîné une perte de l'aide au poste versée à l'entreprise. Cette amputation de l'aide au poste n'est pas sans poser des difficultés supplémentaires aux entreprises du secteur. C'est pourquoi l'UNEA a sollicité l'adoption d'un plan de soutien afin que l'intégralité des montants non versés des aides au poste et des budgets des entreprises adaptées soit affectée à un fonds de soutien exceptionnel pour les entreprises adaptées. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement pourrait mettre en place pour limiter l'impact de cette crise sanitaire pour le secteur des entreprises adaptées.

Question 28385 — lois

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur le champ d'application de l'article 4 de l'ordonnance n° 2020-306 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, qui prévoit que « les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution d'une obligation dans un délai déterminé, sont réputées n'avoir pas pris cours ou produit effet, si ce délai a expiré pendant la période définie au I de l'article 1er [entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la date de cessation de l'état d'urgence sanitaire actuellement fixé au 24 mai 2020]. Ces astreintes prennent cours et ces clauses produisent leurs effets à compter de l'expiration d'un délai d'un mois après la fin de cette période si le débiteur n'a pas exécuté son obligation avant ce terme ». Entendu au sens strict, seules les clauses pénales sont suspendues, à l'exclusion des délais d'exécution prévus par les différents contrats. Il en résulte, selon cette lecture, que le co-contractant peut être empêché d'exécuter ses obligations durant l'intégralité de l'épidémie et des mesures exceptionnelles prises sous l'état d'urgence sanitaire, mais se trouver contraint de payer des pénalités de retard. Si la jurisprudence estime traditionnellement que les clauses des contrats prévoyant l'application de pénalités de retard sont des clauses pénales, cela ne ressort pas des textes réglementaires adoptés et n'est pas davantage précisé par les circulaires. Dans ces circonstances, il souhaiterait qu'elle puisse préciser si ces délais d'exécution contractuels sont interrompus ou suspendus durant toute la durée de l'état d'urgence sanitaire.

Question 37711 — impôts locaux

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la taxation des mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sur des terrains privés. Alors qu'un mobil home n'est pas considéré comme une habitation légère de loisirs (HLL) mais comme une résidence mobile de loisir (RML), l'imposition des mobil homes à la taxe foncière ne semble aujourd'hui pas très claire. La taxe foncière est un impôt local devant être payé chaque année par les propriétaires de biens immobiliers, également appelés « constructions bâties ». Cette notion de « construction » fait habituellement référence à un édifice fixé au sol de manière permanente et ne pouvant en aucun cas être déplacé, du moins pas de manière immédiate. La résidence mobile de loisirs est définie à l'article R. 111-41 du code de l'urbanisme : « sont regardés comme des résidences mobiles de loisirs les véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais que le code de la route interdit de faire circuler ». En effet, une construction devant être « fixée au sol à perpétuelle demeure » pour être soumise à la taxe foncière, on peut supposer qu'un mobil home n'est pas imposable s'il est réellement susceptible d'être déplacé. Par conséquent, si un mobil home préserve son caractère mobile (présence de roues sur le châssis), il ne devrait pas, selon la jurisprudence du Conseil d'État, être apparenté à cette catégorie (CE, 28 décembre 2005 n° 266558). Dans une autre décision du 9 novembre 2005, le Conseil d'État s'est positionné sur l'imposition des HLL posés au sol sur un socle de béton, qui sont souvent pris en analogie pour étudier le cas des résidences mobiles de loisirs. Ainsi, il estime que ces habitations sont imposables au motif notamment qu'elles « ne sont pas normalement destinées à être déplacées ». On peut par analogie considérer qu'un mobil home voué à rester fixe sur un terrain est imposable à la taxe foncière. Au vu de ce qui précède, il souhaite savoir si les propriétaires de terrain privés avec mobil homes non fixés au sol à perpétuelle demeure sont imposables à la taxe foncière.

Question 35377 — sécurité routière

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les difficultés rencontrées par les gérants indépendants des auto-écoles qui se voient refuser le bénéfice des aides financières versées par les URSSAF. En effet, les auto-écoles ont été partiellement fermées durant le deuxième confinement puisque les examens du permis de conduire ont pu se poursuivre contrairement aux leçons de conduite qui ont été reportées. Il en résulte néanmoins une baisse d'activité très significative et estimée à 98 % de l'activité qui justifierait l'éligibilité des auto-écoles aux différentes aides de l'État. Or, il a été indiqué, par l'URSSAF du Poitou-Charentes, à plusieurs auto-écoles du département de la Vienne que leur code NAF/APE (6420Z) ne figurait pas dans le champ de l'arrêté établissant les professions éligibles car leur activité n'a pas subi de fermeture administrative totale (pour les raisons précédemment mentionnées). Par conséquent, l'URSSAF a refusé de leur ouvrir le droit aux aides de l'État tout en leur indiquant que « la commission locale d'action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (était) souveraine dans les décisions d'attribution d'aide sociale » de sorte que ces décisions ne pouvaient « pas faire l'objet d'un recours » ( sic ). Cette décision particulièrement abrupte est, de surcroît, manifestement inadaptée à la situation que connaissent les auto-écoles. Aussi, il sollicite du ministre qu'il puisse modifier l'arrêté dressant la liste des codes NAF/APE des entreprises susceptibles de bénéficier des aides versées par les URSSAF afin de leur ouvrir de façon rétroactive le droit à cette aide ou, à tout le moins, qu'il donne l'instruction à l'administration de réformer sa position.

Question 16106 — politique économique

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récentes publications portant évaluation des baisses de cotisations sociales et sur leurs effets sur l'emploi et la compétitivité des entreprises. Au terme d'une note publiée le 14 janvier 2019, le Conseil d'analyse économique (CAE) a entrepris de mesurer les effets des différents dispositifs adoptés depuis 1995 jusqu’aux mesures introduisant le crédit d’impôt compétitivité emploi et le Pacte de responsabilité. Ses experts suggèrent, d'une part, au regard du seul objectif de soutien à l'emploi et de lutte contre le chômage, de privilégier les exonérations de cotisations ciblées sur les bas salaires et d'éliminer toutes les charges au niveau du SMIC et d'autre part d'abandonner, pour le budget 2020, les baisses de cotisations sociales pour les salaires supérieurs à 2,5 SMIC, voire pour tous ceux excédant 1,6 SMIC si d'autres experts (notamment France Stratégie) venaient à confirmer les résultats de leur étude. Ils estiment qu'une telle décision permettrait à l'État de recouvrer 4 milliards d'euros. En effet, cette première étude permet d'établir que, pour les rémunérations supérieures à 1,6 SMIC, les exonérations ont eu une faible incidence sur la création d'emploi mais aucun effet sur la hausse de exportations (et a fortiori sur la compétitivité des entreprises). En conséquence, il le sollicite afin qu'il demande aux services placés sous l'autorité du Gouvernement de procéder aux évaluations nécessaires pour confirmer ou infirmer une telle position. En tout état de cause, en considération des économies susceptibles d'être réalisées et de l'efficience du dispositif, il appelle le Gouvernement à envisager la suppression de ces exonérations.

Question 13847 — sports

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'usage croissant de fumigènes dans les salles de spectacle et les enceintes sportives. L'article L. 332-8 du code du sport interdit l'introduction, la détention et l'usage de fusées ou d'artifices de toute nature dans une enceinte sportive. Or la miniaturisation croissante des fumigènes rend désormais difficile leur détection aux contrôles. En outre, la diversification des usages des enceintes sportives ne se limitant plus aux évènements à caractère sportifs, l'usage des fumigènes se démocratise au cours d'évènements artistiques. Cet état de fait crée une rupture d'égalité entre les évènements sportifs et ceux de spectacles. Dans le premier cas, l'emploi de fumigènes est interdit et pas dans le second, alors qu'ils ont lieu au sein du même type de locaux. En tout état de cause, l'emploi de fumigènes participe au caractère festif des évènements et ne résiste plus à l'argument relatif à la sécurité, dès lors que des engins pyrotechniques dits « froids » ont été développés. En conséquence, il peut être estimé que l'emploi de ces artifices ne justifie pas nécessairement tous les moyens de surveillance qui lui sont consacrés lors des rencontres footballistiques. Dans ces circonstances, il lui demande si les dispositifs de sécurité et de surveillance relatifs aux fumigènes sont susceptibles, à l'image de ceux des polices suédoise et norvégienne, d'évoluer. De surcroît, alors que des droits des spectateurs et des supporters ont d'ores et déjà évolué grâce à l'expérimentation de tribunes debout, il lui demande dans quelle mesure une expérimentation permettant l'emploi sécurisé de fumigènes dans les stades de football pourrait être mise en place.

Question 14368 — justice

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la pratique d'identification odontologique utilisée pour l'identification de corps. Chaque année en France, plusieurs centaines de corps découverts ne sont pas identifiables. Dans le même temps, des personnes sont portées disparues, sans qu'un rapprochement soit actuellement possible entre les identités. Il en résulte que des affaires pénales sont suspendues faute de pouvoir identifier la victime, ce qui n'est pas sans conséquence à l'égard des familles des personnes disparues. Parmi les méthodes permettant l'identification, l'étude des caractéristiques dentaires démontre son efficacité eu égard à la très grande résistance des dents ainsi que de l'immense variabilité des données bucco-dentaires. Cette méthode devient même prédominante lorsque les autres méthodes (reconnaissance visuelle, empreintes digitales, ADN) échouent du fait de l'état dégradé des corps. Le 22 juin 2004, un rapport remis par le ministère de la justice au Premier ministre concluait que : « la création d'un moteur de recherche en identification odontologique constituerait un nouvel instrument fiable d'identification de personnes victimes de catastrophes, de personnes décédées non identifiées et de personnes disparues. Il présente donc, pour le ministère de la Justice, le ministère de l'Intérieur et la Gendarmerie nationale un intérêt certain ». En 2016, ce projet d'intérêt public a obtenu un avis favorable de la CNIL lui permettant de fonctionner, dans un premier temps, à titre expérimental. L'information systématique des cabinets dentaires fait de chacun d'eux un élément d'une méga base de données virtuelle constituée par les fichiers des 44 000 cabinets dentaires français. Cette base de données est accessible en interrogeant chaque praticien par le biais de l'avis de recherche odontologique automatisé (AROA). Toutefois, des contraintes administratives et techniques rendent l'usage de cet outil difficile. Il est en premier lieu nécessaire que les praticiens remplissent les dossiers médicaux et les soins pratiqués. Pour que cette tâche ait une utilité, il est également indispensable que les concepteurs de logiciels adoptent un langage commun qui permette d'intégrer l'intégralité des données collectées. Certains praticiens estiment que la généralisation des pratiques ne nécessite qu'un investissement modeste (300 000 euros). En conséquence, il lui demande si le Gouvernement envisage des mesures permettant de généraliser l'identification odontologique afin de la rendre plus performante.

Question 1202 — police

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Question 34012 — professions de santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation de certains agents statutaires de la fonction publique hospitalière, travaillant au sein de pôles médico-sociaux (hors EHPAD) ou auprès d'établissements directement rattachés à des établissements de santé qui demeurent exclus des revalorisations salariales décidées lors du Ségur de la Santé. Dans la Vienne, ce sont près de 200 des 1.300 agents du Centre Hospitalier Henri Laborit qui, parce qu'ils n'exercent pas leurs fonctions dans un service sanitaire mais dans un service médico-social ou un établissement rattaché, ne sont pas concernés par l'augmentation de 183 euros. Comme eux, 25 000 agents sur l'ensemble du territoire sont concernés, alors qu'ils font face avec la même abnégation à la seconde vague de coronavirus. Cette différence de traitement ne repose sur aucun critère objectif et est donc injustifiable. L'ensemble des agents publics de la fonction publique hospitalière devraient percevoir les revalorisations décidées quelle que soit la nature de l'établissement dans lequel ils exercent leurs fonctions. En outre, ces agents ne sauraient être confondus avec les salariés du privé, souvent bénéficiaires de conventions collectives applicables au tissu associatif et ouvrant droit à de meilleures rémunérations. Si rien n'était décidé, nous risquons de déplorer une importante désorganisation des établissements de santé. En effet, de nombreux agents des pôles médico-sociaux ou des établissements rattachés demanderont leur mutation vers des services sanitaires et délaisseront des fonctions qui resteront non pourvues compte tenu de cette inégalité salariale. Aussi, à la suite de la lettre qu'il vous a adressée en juillet et de celle envoyée à Monsieur le Premier Ministre en octobre, il souhaite savoir ce que le Gouvernement envisage pour mettre un terme à cette différence de traitement ainsi que le délai d'intervention.

Question 20815 — maladies

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de la maladie de Tarlov. Les kystes de Tarlov sont des excroissances provoquant des désordres neurologiques sérieux chez les personnes atteintes. Souvent asymptomatiques, elles peuvent toutefois se déclarer à la suite d'un traumatisme corporel (chute, accident de la route...), d'un effort important (soulever une charge lourde par exemple), ou d'un acte médical ou chirurgical (ponction lombaire, péridurale). Cette maladie est souvent mal diagnostiquée, car d'aucuns estiment que le corps médical manque d'expertise sur cette pathologie. De surcroit, bien que les symptômes affectent péniblement les actes de la vie quotidienne, les patients se voient souvent refuser leurs demandes de congé longue maladie dont l'arrêté ministériel du 14 mars 1986 relatif à la liste des maladies donnant droit à l'octroi de congés de longue maladie, exclut la maladie de Tarlov. En conséquence, il souhaiterait savoir quelles mesures sont envisagées pour améliorer la prise en charge de cette pathologie et sa reconnaissance comme maladie rare et orpheline auprès du corps médical.

Question 21844 — professions de santé

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M. Sacha Houlié interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le statut des assistants de régulation médicale (ARM). Dans le cadre de leurs fonctions, les ARM sont les premiers interlocuteurs du secours pré-hospitaliers et répondent 24 heures sur 24 aux appels téléphoniques du 15. Tous les jours, ils font face à la détresse des victimes et sont soumis à des situations où la violence est devenue courante. Le désengagement de la médecine en ville et l'évolution de la société ont élargi de fait leurs missions (aide sociale, renseignements, exutoire). Bien que leurs conditions de travail se soient dégradées, les ARM n'ont pas été bénéficiaires des dernières mesures proposées pour le personnel des urgences. Ils apprécieraient pourtant que leur statut soit reconnu, percevoir la prime dédiée aux personnels des urgences et voir revalorisée la rémunération de leurs heures de nuit. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour améliorer leurs conditions de travail.

Question 26124 — enseignement supérieur

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M. Sacha Houlié alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur la décision du conseil d'administration de l'École polytechnique autorisant l'implantation d'un centre de recherche et d'innovation du groupe Total au sein même du campus historique situé sur le plateau de Saclay. En effet, le conseil d'administration de ladite école vient d'autoriser l'implantation d'un bâtiment accueillant près de 400 personnes sur un terrain de 10 000 m2. L'édifice qui serait construit serait loué au loyer très modique de 4 euros par mètre carré et par an et ne reviendrait à l'école qu'au terme de l'autorisation d'occupation temporaire d'une durée de 50 ans. Cette décision est concomitante à l'octroi d'une chaire prévoyant un volet recherche et un volet enseignement et devant durer trois ans. La simultanéité de ces décisions, le processus décisionnel particulier (inscription de dernière minute à l'ordre du jour du CA), l'exclusivité dont bénéficie Total dans l'enceinte de l'école, l'extrême modicité du coût de l'opération ont généré inquiétudes et hostilités de nombreux élèves. Ces derniers ont pris position contre ce projet lors d'une consultation ayant réuni un nombre significatif de participants. Dans ces circonstances, il souhaite connaître les garanties qu'elle est en mesure d'apporter pour garantir l'indépendance de l'école et de ses élèves, la protection des élèves formés en vue d'être placés au service de l'intérêt général et lui demande d'intervenir afin qu'il soit fait connaître le sens d'un tel projet pour l'École polytechnique.

Question 18217 — sécurité routière

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M. Sacha Houlié appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'avenir de l'apprentissage de la conduite et des évolutions envisagées pour la profession. Dans le cadre de l'organisation de l'attribution des places du permis de conduire et des moyens de réservation, des préoccupations sont soulevées par la profession en matière d'accompagnement des élèves qui réserveraient seuls leur place ainsi qu'au sujet des garanties de maintien des places. S'agissant de l'abaissement de l'âge du permis à 17 ans pour la filière conduite accompagnée, la profession s'interroge également sur le niveau de maturité de certains candidats mais également sur les conditions de responsabilité en cas d'accident. Parallèlement, la baisse de la TVA des prestations relatives au permis de conduire pose la question de l'articulation et du calendrier de cette mesure avec le coût total du permis de conduire. S'agissant de marges de manœuvre économiques, la profession suggère également de permettre de relever le montant du permis à un euro afin de couvrir une partie plus importante du coût de la formation. En matière d'apprentissage, il est proposé par des gérants d'auto-écoles de valoriser l'apprentissage de la conduite sur des véhicules équipés de boîtes de vitesse automatiques. Enfin, d'autres interrogations sont soulevées concernant les bénéfices liés à la labellisation ou encore s'agissant des modalités d'enseignement du code de la route dans le cadre du service national universel. En conséquence, il lui demande ce que le Gouvernement envisage de proposer en vue de rendre le permis de conduire plus accessible et de consacrer à la profession des marges de manœuvre en matière d'apprentissage et de développement économique.

Question 22113 — papiers d'identité

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M. Sacha Houlié interroge M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des documents d'identité. Les procédures d'obtention des cartes nationales d'identité (CNI) et des passeports ont évoluées depuis 2015 avec pour objectif la simplification des démarches des usagers et la sécurisation des titres. La célérité de la procédure, objectif recherché lors de l'évolution n'est pas au rendez-vous. Plus gênant, des administrés font état de dysfonctionnements conduisant à un allongement de la procédure. Malgré les actions menées par le Gouvernement pour remédier à cette problématique, le délai pour obtenir un premier rendez-vous en mairie afin de procéder au dépôt du dossier est de plus de deux mois dans certaines communes de la Vienne. À ce délai s'ajoute celui de la fabrication du titre, ce qui diffère encore sa réception. Cet état nuit à la délivrance des titres, clés de la garantie de libre circulation des citoyens ou de justification de leur état civil. En conséquence, il souhaiterait connaître les mesures que le Gouvernement entend adopter pour diminuer les délais d'obtention des documents d'identité.

Question 37369 — assurance maladie maternité

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M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les observations des orthopédistes-orthésistes s'agissant du décret n° 2019-835 qui précise « la prise en charge par l'assurance maladie obligatoire du renouvellement des orthèses plantaires par les pédicures-podologues sur la base d'une prescription initiale ». En effet, alors que les pédicures podologues peuvent renouveler la délivrance d'orthèses plantaires tous les ans durant trois ans à compter de la prescription médicale, les orthopédistes-orthésistes ne peuvent, eux, délivrer qu'une seule paire d'orthèses plantaires par an et par patient par prescription médicale. Cette différence de traitement ne semble pas reposer sur une différence objective de situation puisque ces deux professions ont une qualification de niveau V, en application de l'arrêté du 11 juin 2020. L'enseignement du diagnostic et des soins dispensé aux orthopédistes-orthésistes et inscrit au référentiel de compétences consolidé par le ministère de la santé démontre leur expertise tout aussi pointue que celle de leurs confrères. Par ailleurs, comme l'impose la réglementation, les orthopédistes-orthésistes établissent le même diagnostic que les pédicures-podologues ; c’est-à-dire qu'ils analysent et évaluent les troubles morphostatiques et dynamiques du pied. Enfin, les orthopédistes-orthésistes, tout comme les pédicures-podologues, sont des professionnels de santé inscrits au code de la santé publique (livre III) ; auxiliaires médicaux, ils peuvent exercer en pratique avancée comme le prévoit l'article L. 4301-1 du code de la santé publique et sont par ailleurs soumis aux mêmes obligations et contraintes en termes de délivrance pour le remboursement des orthèses plantaires par la sécurité sociale. Au vu de ce qui précède, il souhaite connaître les mesures qu'il envisage d'adopter afin de permettre aux orthopédistes-orthésistes de jouir des mêmes droits au renouvellement des orthèses plantaires que leurs confrères podologues.

Question 13801 — professions de santé

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M. Sacha Houlié attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un projet de constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT) entre le centre hospitalier Henri Laborit (département de la Vienne) et le centre hospitalier Camille Claudel (département de la Charente) pour lequel l'Agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine a émis un avis défavorable. En application du 1° de l'article R. 3224-2 du code de la santé publique, ces deux établissements ont pris l'initiative d'élaborer ensemble un projet territorial de santé mentale. Ce projet s'inscrit dans les dispositions réglementaires en vigueur qui disposent que la territorialité pour l'organisation de la psychiatrie et de la santé mentale ne doit pas nécessairement coïncider avec les territoires de démocratie en santé, en se situant « à un niveau suffisant pour permettre l'association de l'ensemble des acteurs [...] et l'accès à des modalités et techniques de prise en charge diversifiées ». La direction générale de l'offre de soins (DGOS) a confirmé à la Fédération hospitalière de France (FHF) que les territoires de santé mentale n'avaient pas obligation à se conformer ou se superposer aux territoires de démocratie de santé et qu'en conséquence, rien ne s'oppose juridiquement à la constitution d'un territoire de santé mentale couvrant les deux départements de la Vienne et de la Charente. À l'inverse, l'ARS Nouvelle-Aquitaine estime qu'au regard des objectifs de structuration et de coordination de l'offre de prise en charge sanitaire et d'accompagnement social et médico-social, le territoire de santé mentale ne peut être bâti sur une échelle interdépartementale. Selon elle, la coordination de second niveau s'assure au niveau départemental, territoire jugé comme pertinent pour la signature du contrat de santé mentale découlant du projet territorial de santé mentale (PTSM). Pour autant, M. le député a connaissance d'autres projets ayant une configuration territoriale interdépartementale, notamment dans les départements de Haute-Garonne et d'Ariège. En conséquence, au regard du projet interdépartemental de santé des deux centres hospitaliers et à la position défavorable émise par l'ARS Nouvelle-Aquitaine, il lui demande, d'une part, les critères objectifs qui définissent la pertinence d'un territoire pour la constitution d'une communauté psychiatrique de territoire (CPT), et, d'autre part, les éléments qui pourraient conduire à considérer le projet de CPT des centres hospitaliers Henri Laborit et Camille Claudel comme pertinent.

Question 1210 — terrorisme

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