Amendement 1629 — APRÈS ART. 36

Summary

Le Gouvernement transmet au Parlement, dans les six mois, un rapport contenant une étude d’impact, pour les opérateurs mentionnés aux articles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense et les opérateurs mentionnés à l’article 5 de la loi n° 2018‑133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de la sécurité, d’une disposition française ou européenne les obligeant à opérer exclusivement les traitements de leurs données sensibles par une ou plusieurs entités dont le siège statutaire, administration centrale ou principal établissement sont établis au sein d’un État membre de l’Union européenne et interdisant la sous-traitance de ces traitements à une société dont le capital social et les droits de vote sont, directement ou indirectement, détenus individuellement à plus de 24 % et collectivement à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non-membre de l’Union européenne.

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Timeline

1. 17 May 2023

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 1 June 2023

   Publication

   Source: datePublication

3. 1 June 2023

   Retiré

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