Mounir Belhamiti

Question 18087 — emploi et activité

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M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre du travail sur les conditions d'indemnisation des assistantes maternelles involontairement privées d'une partie de leur activité. Dans la lettre de cadrage du ministère du travail aux partenaires sociaux pour la négociation sur l'assurance chômage, « revoir les règles du cumul entre revenu d'activité et revenu du chômage, afin d'inciter à la reprise d'emploi durable » est proposé comme une piste de travail. Actuellement, les assistantes maternelles sont généralement en situation de multi-contrats de travail car elles gardent plusieurs enfants. En cas de perte d'un de ces contrats, liée à des événements indépendants de leur volonté (déménagement des familles, entrée à l'école des enfants accueillis, chômage d'un parent), elles bénéficient d'une allocation de retour à l'emploi (ARE) qui compense une partie du revenu perdu et s'ajoute aux revenus des autres contrats conservés. Les assistantes maternelles sont plus de 330 000 en France et gagnent en moyenne 3,38 euros de l'heure (hors frais d'entretien et de repas). Aussi, il lui demande quel dispositif il est envisagé pour sécuriser l'exercice de cette profession et faire face aux pertes involontaires et inopinées de contrats.

Question 19256 — retraites : généralités

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M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'application du système de pension de réversion aux partenaires survivants d'un PACS dans le cadre de la réforme globale des systèmes de retraite. Le bénéfice de la pension de réversion joue pour les conjoints liés par le mariage. Le PACS reste certes juridiquement différent du mariage, malgré les évolutions récentes, mais cette forme d'union a été créée pour répondre à des problématiques d'ordre patrimonial, or la question de la pension de réversion en est une. Par ailleurs, la situation juridique différenciée entre mariage et PACS ne devrait pas empêcher des évolutions quant à la protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS. Cette question se pose depuis maintenant plusieurs années sans jamais avoir reçu de réponse, malgré les évolutions juridiques en faveur des personnes liées par un PACS. Des droits et obligations réciproques ont été créés notamment via le principe de solidarité entre les partenaires qui s'applique durant leur vie commune. Ce principe pourrait être appliqué de la même façon après le décès de l'un des partenaires. Par conséquent, à l'aune du futur projet de loi portant réforme des retraites, il lui demande s'il est envisagé d'étendre le bénéfice de la pension de réversion à tous les conjoints survivants unis par un PACS en vertu du principe d'égalité et pour assurer une plus grande protection des personnes ayant fait le choix de s'engager dans le cadre d'un PACS.

Question 600 — justice

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Question 114 — sécurité des biens et des personnes

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Question 21452 — enseignement

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M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de la culture sur le financement de l'enseignement spécialisé de la musique en France. L'enseignement initial de la musique - dont l'objectif premier est de former des amateurs - doit être soutenu pour continuer à se développer. La France compte plus de 1 000 établissements publics d'enseignement artistique, plus de 25 000 enseignants et 280 000 élèves tous enseignements confondus mais cela ne représente que 0,4 % de la population française. Or la France a plus que jamais besoin de culture, source inépuisable de rapprochement entre citoyens. Par ailleurs, les bénéfices de la pratique musicale dès le plus jeune âge ne sont plus à démontrer. La bonne santé financière des établissements de création et de diffusion de la musique comme les écoles de musique et les conservatoires, doit être une priorité pour assurer un accès à la culture toujours plus large et la réalisation de projets artistiques ambitieux qui font rayonner la France dans le monde entier. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour assurer le soutien au développement de l'enseignement spécialisé de la musique en France.

Question 17856 — drogue

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M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le développement d'une utilisation du protoxyde d'azote détournée de ses finalités médicales ou d'aérosol à usage culinaire. Ce gaz semble de plus en plus souvent utilisé en tant que drogue récréative, et est proposé à la vente dans certains établissements de nuit. Une étude coordonnée en 2015 par les autorités sanitaires a permis de documenter les risques encourus du fait de son inhalation : troubles de la coordination, renforcement du sentiment d'ébriété lorsqu'il est associé à l'alcool, pertes de consciences en associations avec d'autres drogues voire, en cas d'exposition de longue durée, baisse de la fertilité et maladies neurologiques. Gaz à usage médical, aux vertus anesthésiques, il est également commercialisé pour les bombes à chantilly. Le protoxyde d'azote relève donc à la fois de la réglementation des produits stupéfiants pour sa finalité médicale et de celle des produits de consommation courante. En proscrire la vente aux mineurs ne serait probablement pas une réponse crédible et adaptée, d'autant que les intoxications graves concernent essentiellement jeunes adultes et étudiants. Chacun sait en outre les difficultés qui existent à faire respecter les interdictions de vente aux mineurs, sur les produits soumis à cette restriction : en la matière, les actions de prévention et d'information sont probablement plus efficaces que les interdictions de vente catégorielles. Toutefois, et afin de limiter le détournement de l'usage de ce gaz, il lui demande s'il ne pourrait pas être envisagé de proscrire la vente de ce produit dans les débits de boisson et les établissements de nuit.

Question 602 — police

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M. Mounir Belhamiti appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les besoins de renforts de police pour la métropole nantaise. Lors de son passage à Nantes en juillet 2018 après les émeutes consécutives au décès d'Aboubakar Fofana dans le quartier du Breil, Édouard Philippe a annoncé que le niveau de forces présentes pour garantir le respect de l'ordre serait adapté et qu'il irait croissant si les circonstances l'exigeaient. En l'espèce, la forte augmentation démographique de l'agglomération nantaise, couplée à la persistance de phénomènes de violence et d'insécurité semblent justifier un renforcement des dispositifs de prévention et de maintien de l'ordre. Pourtant, la liste des renforts qui seront affectés par le ministère de l'intérieur dans plusieurs villes de France au premier trimestre 2019 ne concerne pas Nantes. Par ailleurs, trois quartiers nantais « de reconquête républicaine » doivent accueillir en janvier 2019 le dispositif de la police de sécurité du quotidien (PSQ). Il convient de saluer cette démarche, le Gouvernement s'étant engagé dans une évolution de la police et de la gendarmerie pour répondre à une priorité des Français. Mais trois autres quartiers nantais à savoir Nantes nord, le Clos Toreau et le Breil, n'ont pas été retenus dans le cadre du déploiement de la PSQ alors qu'ils sont au même titre que les autres concernés par des problèmes d'incivilités, de trafics de stupéfiants et de rodéos. A l'heure où l'on a besoin de rapprocher les forces de l'ordre de la population tout en assurant la sécurité de tous, il demande s'il peut lui faire part d'un calendrier de déploiement des renforts de policiers à Nantes ainsi que des effectifs précis. Il lui demande, par ailleurs, s'il peut lui indiquer quels dispositifs spécifiques seront déployés sur les territoires qui ne relèveraient pas de la PSQ.

Question 21612 — santé

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M. Mounir Belhamiti alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la gestion de crise et de traitement des urgences hospitalières pour les malades psychiques. En effet, les orientations posées par la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, dont la mise en place revient aux Agences régionales de santé, semblent insuffisamment considérées dans plusieurs départements et notamment en Loire-Atlantique. L'Union nationale de familles et amis de personnes malades ou handicapées psychiques (ANAFAM) alerte les pouvoirs publics sur cette situation depuis plusieurs années. Les objectifs prioritaires sont de promouvoir une réelle coordination entre les intervenants auprès des malades et de leurs familles et aidants. À titre d'exemple, certaines personnes en grande souffrance psychique ne se déplacent pas aux urgences et la première prise en charge se fait souvent par des policiers et des gendarmes qui les conduisent à l'hôpital pour une prise en charge pas toujours très suivie et très coûteuse. Il semblerait plus rassurant et efficace de pouvoir faire appel à du personnel formé capable de faire des déplacements à domicile. Le Plan psychiatrie et santé mentale 2011-2015 établit que concernant la réponse aux situations d'urgence, l'enjeu consiste à élaborer ou consolider un dispositif lisible, connu des usagers et des aidants, ainsi que par les acteurs susceptibles d'être saisis de la situation (y compris élus locaux, forces de l'ordre). Aussi, et suite aux avancées législatives récentes en matière de renforcement de prise en charge des personnes malades psychiques, il lui demande quelles mesures elle compte prendre pour renforcer les capacités d'actions coordonnées dans tous les départements.

Question 1236 — enseignement supérieur

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Question 21606 — réfugiés et apatrides

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M. Mounir Belhamiti interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre et la gestion des centres d'accueil pour demandeurs d'asile. À l'été 2018, le square Daviais à Nantes a été évacué et les sept-cents personnes présentes ont été prises en charge par la ville. Actuellement, à Saint-Herblain, un gymnase est occupé par plus de trois cents migrants dont la plupart ont le statut de demandeurs d'asile politique, qui vivent dans des conditions sanitaires et humaines intolérables. Cette situation risque de perdurer et de se multiplier dans les métropoles françaises dans les années à venir. Il semblerait que les préfectures de région ne fassent pas le lien entre elles et gèrent chacune les situations sur leur territoire alors que les arrivées de demandeurs d'asile sont très variables d'un département à l'autre. Aussi, il lui demande d'une part un état des lieux des CADA en France et d'autre part s'il envisage de mettre en place un comité de suivi et de pilotage qui permettrait de recenser toutes les demandes, et de permettre une interaction entre préfectures et avec ses services, dans l'objectif de réguler plus efficacement les places en fonction du statut des personnes, et d'assurer une meilleure répartition sur le territoire national.

Question 21429 — consommation

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M. Mounir Belhamiti attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques de certaines sociétés, notamment dans le domaine des solutions de production d'énergie renouvelable, qui profitent à mauvais escient du principe d'absence de délai de rétractation pour les achats faits en foire ou salon. Le groupement des particuliers producteurs d'électricité photovoltaïque (GPPEP) et l'association 60 millions de consommateurs auraient constaté de nombreux cas d'abus de la part de quelques sociétés commerciales et l'absence de possibilité de recours pour les consommateurs. Les foires et salons étant assimilés à des lieux destinés à la commercialisation, les règles protectrices du consommateur pour le démarchage à domicile ne s'y appliquent pas. En effet, selon l'article L. 224-59 du code de la consommation, les contrats signés à l'occasion d'une foire ou d'un salon ne bénéficient pas d'un droit de rétractation, exceptés les achats financés par un crédit. Par ailleurs, selon une enquête de l'association locale UFC-Que Choisir de l'Ain menée dans 61 magasins et stands en foire proposant des travaux de rénovation énergétique, 71 % des exposants, toutes activités confondues, ne respecteraient pas l'obligation d'informer les consommateurs de l'impossibilité de se rétracter lors de ce type de manifestation. C'est contraire à ce que prévoit la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation qui porte obligation pour le vendeur professionnel, en foire ou salon, d'informer clairement le consommateur qu'il ne dispose pas d'un droit de rétractation. Selon les termes de la loi, cette information doit lui être donnée avant la conclusion du contrat, de façon visible et lisible et les offres de contrat doivent comporter un encadré, en en-tête, d'une police de caractère supérieure ou au moins égale à 12. Il souhaite donc savoir si un renforcement de la protection des acheteurs de foires et salons est envisagé, notamment en ce qui concerne l'achat de solutions de production d'énergie renouvelable, afin de ne pas freiner le développement de celles-ci.

Question 19272 — sports

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M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre des sports sur l'avenir des conseillers techniques sportifs (CTS). Ces conseillers sont des experts placés auprès des fédérations. Ils y assurent la mise en œuvre des politiques sportives ainsi que des fonctions visant à la formation des athlètes et au développement des pratiques sportives. Aussi, il semblerait que le dispositif des CTS représente un élément important du modèle sportif français. Dans le cadre de la rénovation du mode de gestion des CTS, il semblerait que son ministère envisage le détachement de ceux-ci vers les fédérations sportives d'ici 2025. Aucun des 1 600 CTS ne perdrait son emploi et il s'agirait de renforcer l'autonomie des fédérations sportives en leur permettant de pleinement tirer parti de ces personnels. Cependant, les professionnels concernés se posent des questions sur leur statut qui pourrait être amené à changer et sur la pérennité du dispositif. Aussi, sachant le ministère des sports engagé pour que le sport dispose des moyens nécessaires pour faire face aux enjeux majeurs que sont le développement des pratiques sportives et la réussite des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, il lui demande où en sont les réflexions concernant l'avenir des CTS et si des mesures seront annoncées dans les semaines à venir, pour rassurer les professionnels concernés.

Question 17042 — enseignement supérieur

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M. Mounir Belhamiti interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur l'augmentation des frais d'inscription pour les étudiants étrangers hors Union européenne. Annoncée par le Gouvernement en novembre 2018, cette mesure a pour objectif de contrer la désaffection des étudiants étrangers dans les universités et grandes écoles françaises, en donnant un signal de qualité de la formation. Les syndicats étudiants et la conférence des présidents d'université (CPU) se sont émus de cette forte augmentation et certaines grandes universités ont décidé de ne pas appliquer cette mesure, parmi elles, celles de Clermont-Auvergne, Rennes II, Toulouse II, Aix-Marseille, Angers, Le Mans, Poitiers, Nanterre, Lyon II, Caen, et dernièrement Nantes. Les présidents de ces universités entendent s'appuyer sur le décret du 19 août 2013 qui dispose que chaque établissement peut exonérer de frais d'inscriptions certains de ses étudiants, dans la limite de 10 % du total des élèves inscrits (cela comprend également certains étudiants communautaires qui en bénéficient déjà). Pour les étudiants non communautaires, ces universités envisagent une exonération partielle qui permettrait le maintien du régime tarifaire actuellement en vigueur. Aussi, il lui demande de préciser, afin que l'ensemble de la communauté universitaire puisse adhérer pleinement à cette mesure, quelles modifications le Gouvernement entend apporter aux modalités d'attribution des bourses pour les étrangers hors Union européenne qui seront impactés par l'augmentation des tarifs.

Amendement 5557 — APRÈS ART. 8

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Amendement 4282 — APRÈS ART. 7

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4657 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4521 — ART. 10

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4152 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4313 — ART. 8

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 4647 — ART. 14

France · National Assembly · 10 May 2024

Amendement 83 — APRÈS ART. 3

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Amendement 85 — ART. PREMIER

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Amendement 38 — ART. 2

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Amendement 37 — ART. PREMIER

France · National Assembly · 25 April 2024