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PA719910
France
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- l'ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). · 23 July 2019pour
- la motion d'ajournement, déposée par M. Christian Jacob, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). · 17 July 2019contre
- la motion de rejet préalable, déposée par Mme Valérie Rabault, du projet de loi autorisant la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part, et de l'accord de partenariat stratégique entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (première lecture). · 17 July 2019contre
- l'ensemble de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur internet (première lecture). · 9 July 2019pour
- la motion de rejet préalable, déposée par M. Jean-Luc Mélenchon, du projet de loi pour la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et instituant une souscription nationale à cet effet (nouvelle lecture). · 2 July 2019contre
- l'ensemble du projet de loi pour une école de la confiance (texte de la commission mixte paritaire). · 2 July 2019pour
- l'ensemble du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture). · 26 June 2019pour
- l'article premier du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace (première lecture). · 25 June 2019pour
- l'article 3 de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). · 20 June 2019contre
- l'article premier de la proposition de loi visant à rétablir le pouvoir d'achat des Français (première lecture). · 20 June 2019contre
- la proposition de résolution visant à rationaliser les agences publiques et les instances consultatives nationales (art. 34-1 de la Constitution). · 18 June 2019contre
- l'ensemble du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture). · 18 June 2019pour
- la déclaration de politique générale du Gouvernement de M. Édouard Philippe (application de l'article 49, alinéa premier, de la Constitution). · 12 June 2019pour
- l'amendement de supression n° 794 de la commission des finances et les amendements identiques suivants à l'article 2 bis du projet de loi d'orientation des mobilités (première lecture). · 5 June 2019pour
- l'ensemble de la proposition de résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale. · 4 June 2019pour
- l'ensemble du projet de loi de transformation de la fonction publique (première lecture). · 28 May 2019pour
- l'ensemble de la proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires (nouvelle lecture). · 21 May 2019pour
- la déclaration du Gouvernement sur le projet de programme de stabilité 2019-2023 (application de l'article 50-1 de la Constitution). · 30 April 2019pour
- l'ensemble de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture). · 10 April 2019pour
- l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (seconde délibération) (première lecture). · 10 April 2019pour
- l'article premier de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (première lecture). · 10 April 2019pour
- la motion de rejet préalable, déposée par M. André Chassaigne, de la proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé (première lecture). · 27 March 2019contre
- l'ensemble du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture). · 26 March 2019pour
- l'article 8 du projet de loi relatif à l'organisation et à la transformation du système de santé (première lecture). · 22 March 2019pour