Amendement 163 — APRÈS ART. 4 QUATER

Summary

I. – À l'article 59  terdecies du code des douanes, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ». II. – Le livre IV du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° L'article 628-9 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ; b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ; 2° L'article 706 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ; b) Aux deuxième, troisième et dernier alinéas, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ; 3° Au II de l'article 706-2, les mots : « d’assistant » sont remplacés par les mots : « de consultant » ; 4° Aux articles 706-79 et 706-181, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants » ; III. – À l'article L. 135 ZJ du livre des procédures fiscales, le mot : « assistants » est remplacé par le mot : « consultants ».

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Timeline

1. 4 December 2020

   Dépôt

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2. 7 December 2020

   Publication

   Source: datePublication

3. 8 December 2020

   Retiré

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