Amendement 164 — ART. 12

Summary

I. – À l’alinéa 11, après le mot : « vendue », insérer les mots : « pour un type de produit ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa 11, substituer aux mots : « pour le même produit » les mots : « , sous le contrôle de la Commission de régulation de l’énergie, dans des conditions précisées par l’arrêté prévu au deuxième alinéa du VI, en privilégiant un report sur des produits de la même catégorie correspondant soit au 1° du présent IV, soit au 2° du même IV ». III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 11 par la phrase suivante : « À l’issue de ce report, si une partie de ces volumes reste invendue à la fin de l’année civile, ces volumes résiduels peuvent être mis en vente sur les places de marché de l’électricité sous la forme de produits standards, après approbation de la Commission de régulation de l’énergie ».

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

1. 31 January 2026

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 4 February 2026

   Publication

   Source: datePublication

3. 5 February 2026

   Adopté

   Source: dateSort

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

• Marie-Noëlle Battistel · SOC · Député
• Philippe Bolo · cosignataire

Related records

No cross-record relationships stored yet.