Amendement 164 (Rect) — ART. 4

Summary

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « l’intervention délibérée d’une personne physique ou morale agissant au nom ou pour le compte d’une puissance étrangère visant à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, à la sécurité économique, aux systèmes d’information, à la sincérité des scrutins ou à diffuser intentionnellement de fausses informations de nature à perturber le fonctionnement régulier des institutions ou le débat démocratique » les mots : « agissement commis directement ou indirectement à la demande ou pour le compte d’une puissance étrangère et ayant pour objet ou pour effet, par tout moyen, y compris la communication d’informations fausses ou inexactes, de porter atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation, au fonctionnement ou à l’intégrité de ses infrastructures essentielles, ou au fonctionnement régulier de ses institutions démocratiques ».

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Timeline

1. 22 March 2024

   Dépôt

   Source: dateDepot

2. 26 March 2024

   Publication

   Source: datePublication

3. 26 March 2024

   Adopté

   Source: dateSort

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