Amendement 1642 (Rect) — ART. 53 BIS B

Summary

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : «  Art. L. 124‑3. –  Lorsque qu’une audience ne peut être matériellement tenue dans le respect des droits des parties ou dans des conditions garantissant la bonne administration de la justice, elle peut se dérouler en toute commune située dans le ressort d’une juridiction limitrophe. Le premier président de la cour d’appel, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences.  «  Art. L. 124‑4 . – Lorsqu’une juridiction a compétence nationale, elle peut tenir des audiences en toute commune du territoire national. Le premier président de la cour d’appel compétente sur le ressort de la juridiction à compétence nationale, après avis du procureur général, fixe par ordonnance le lieu et le jour de ces audiences. »

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Timeline

1. 15 November 2018

   Dépôt

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2. 5 December 2018

   Adopté

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3. 6 December 2018

   Publication

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